Publisher: 
EITI
GN1
Type de publication: 
Guidance note
Published Date: 
March, 2018

Note d’orientation 1 : Comment devenir pays de mise en oeuvre de l'ITIE

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Liée à l'exigence 1

Contenu

Etapes pour devenir un pays de mise en œuvre de l’ITIE

Un pays dont l’intention est de mettre en œuvre l’ITIE devra franchir un certain nombre d’étapes avant de présenter sa demande au conseil d’administration de l’ITIE. La Norme ITIE énonce les mesures qui doivent être prises :

  • Le gouvernement effectuera une déclaration publique de son intention de mettre en œuvre l’ITIE. La déclaration doit être faite par le chef de l’État ou du gouvernement, ou par un représentant dûment désigné du gouvernement. (Exigence 1.1.a).
  • Le gouvernement nommera un haut responsable chargé de diriger la mise en œuvre de l’ITIE (Exigence 1.1.b).
  • Le gouvernement s’engagera à travailler avec la société civile (exigence 1.3) et les entreprises (exigence 1.3), et de mettre en place un Groupe multipartite pour assurer le suivi de la mise en œuvre de l’ITIE (Exigence 1.4.a).
  • Le Groupe multipartite maintiendra un plan de travail entièrement chiffré présentant les objectifs de la mise en œuvre de l’ITIE liés aux réformes nationales et aux priorités en termes de développement (Exigence 1.5).

Les mesures d’« adhésion » sont présentées plus en détail dans les Exigences 1.1 à 1.5 de la Norme ITIE.

Demande d’accession au statut de pays de mise en œuvre de l’ITIE

Lorsqu’un pays a mené à bien les mesures d’« adhésion » et souhaite être reconnu en tant que pays mettant en œuvre l’ITIE, le gouvernement doit déposer, auprès du Conseil d’administration de l’ITIE, une demande[1] avalisée par le Groupe multipartite. La demande devra décrire les activités entreprises jusqu’alors, et démontrer que chacune des mesures vers l’adhésion a été prise. La demande de candidature devra comporter les coordonnées des parties prenantes du gouvernement, de la société civile et du secteur privé qui participent aux préparatifs de la mise en œuvre de l’ITIE.

Une fois déposée, la demande sera publiée sur le site Internet de l’ITIE. Le Conseil d’administration de l’ITIE, représenté par le Comité de Candidature et de Sensibilisation, examinera la demande et déterminera si les étapes vers l’adhésion ont été franchies.  Le Secrétariat international travaillera en étroite collaboration avec le haut responsable nommé par le gouvernement pour diriger la mise en œuvre de l’ITIE afin de clarifier les questions en suspens. En s’appuyant sur les éléments d’information qui pourront être ainsi recueillis, ainsi que sur toute autre information disponible, le Comité de Candidature et de Sensibilisation soumettra une recommandation au Conseil d’administration de l’ITIE à propos d’une éventuelle acceptation de la demande du pays concerné. C’est le Conseil d’administration de l’ITIE qui prend la décision finale. 

Le Conseil d’administration de l’ITIE s’efforce de traiter les demandes dans les 8 semaines de leur réception. Le Conseil d’administration préfère prendre des décisions concernant l’admission de pays de mise en œuvre lors de ses réunions, mais, le cas échéant, il peut envisager de rendre sa décision entre deux réunions, par le biais d’une Circulaire du Conseil.

Lorsque le Conseil d’administration de l’ITIE admet un pays comme pays de mise en œuvre de l’ITIE, il lui fixe aussi des échéances pour la publication de son premier rapport ITIE et pour procéder à la Validation. Le premier rapport ITIE d’un pays mettant en œuvre l’ITIE doit être publié dans un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle le pays a été admis. La Validation débutera dans les deux ans et demi. Des informations supplémentaires sur les délais de rapportage et de Validation – et les possibilités de prorogation de ces délais – sont présentées à l’Exigence 8 de la Norme ITIE.

Encourager la divulgation systématique

L’une des modifications principales apportées à la Norme ITIE 2016 consistait en l’inclusion de dispositions encourageant la divulgation systématique[1]. A long terme, la transparence dans l’industrie extractive doit devenir partie intégrante de la gestion du secteur par les gouvernements. Plutôt que de s’en remettre simplement aux mécanismes de rapportage ITIE afin d’aboutir à la transparence, les gouvernements mettant en œuvre l’ITIE devront rendre accessible l’information exigée par la Norme ITIE par le biais des systèmes de rapportage des gouvernements et des entreprises tels que des bases de données, des sites Internet, rapports annuels, portails de données etc…

En février 2018, le Conseil d’administration a confirmé qu’il est attendu de l’ensemble des pays mettant en œuvre l’ITIE qu’ils prennent des mesures pour intégrer la mise en œuvre de l’ITIE dans les systèmes des entreprises et des gouvernements. La divulgation systématique est l’attente par défaut, et les Rapports ITIE devront être utilisés selon les besoins pour combler les écarts éventuels et répondre aux préoccupations concernant la qualité des données. En prenant cette décision, le Conseil d’administration reconnait que les pays de mise en œuvre font face à des défis pour intégrer complètement la mise en œuvre de l’ITIE. Dans certains pays, la transition nécessitera des réformes de fond ainsi qu’un soutien politique, technique et financier appuyé. Tous les pays ne pourront pas passer à la divulgation intégrée au même rythme.

Les pays se préparant à rejoindre l’ITIE sont encouragés à identifier les obstacles potentiels aux divulgations systématiques dès le départ, par exemple en menant une étude de faisabilité ou en traitant des opportunités d’intégration dans une étude de cadrage de l’ITIE. Dans certains cas il existe déjà des mécanismes de rapportage sur lesquels l’ITIE peut se baser. Dans d’autres cas ces systèmes n’existent pas et doivent être conçus, parfois ils sont incomplets et nécessitent des améliorations. Plus d’information à propos de l’intégration est à votre disposition auprès du Secrétariat international[2].

Les pays se préparant à rejoindre l’ITIE sont également encouragés à envisager les opportunités d’intégrer la consultation et la supervision des parties prenantes, utilisant des organes existants. Ceci pourrait potentiellement augmenter l’engagement des parties prenantes et rendre leur participation plus efficace. Lorsque les propositions de mise en œuvre intégrée ne retiennent pas la supervision conventionnelle par les parties prenantes, il convient de s’assurer que les processus alternatifs mis en place pour la consultation et le dialogue avec les parties prenantes offrent bien les possibilités d’influencer la forme et la nature de la transparence extractive et de faire des recommandations de réformes de la gouvernance ainsi que d’assurer aux parties prenantes la possibilité d’influencer les décisions, d’être entendues et de contribuer. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, les demandes d’intégration de la supervision par les parties prenantes ne seront pas acceptées.

Mise en œuvre adaptée

Si un pays se préparant à rejoindre l’ITIE fait face à des circonstances exceptionnelles l’obligeant à ne pas s’en tenir aux exigences de mise en œuvre de l’ITIE, le Groupe multipartite pourrait envisager de se tourner vers le Conseil d’administration pour une mise en œuvre adaptée (Exigence 8.1). La demande doit avoir été avalisée par le Groupe multipartite et reflétée dans le plan de travail. La demande devra présenter les raisons de la mise en œuvre adaptée.

Le Conseil d’administration de l’ITIE n’envisagera d’autoriser des adaptations que dans des circonstances exceptionnelles. Lors de l’examen de telles demandes, le Conseil d’administration de l’ITIE mettra en avant la nécessité de traiter tous les pays sur un pied d’égalité et assurer que les Principes de l’ITIE sont bien respectés, y compris en assurant que le processus ITIE est suffisamment inclusif et que le rapport ITIE est exhaustif, fiable et qu’il contribuera au débat public.

Vous pouvez vous tourner vers le Secrétariat international si vous avez besoin d’informations supplémentaires à propos de la mise en œuvre adaptée.

Où trouver un soutien supplémentaire

Le Secrétariat international de l’ITIE vient en aide aux pays qui envisagent de mettre en œuvre l’ITIE, notamment en leur apportant :

  • Conseils et formations sur la Norme ITIE et sur les mesures d’adhésion. ;
  • Conseils sur les bonnes pratiques mises en place par d’autres pays mettant en œuvre l’ITIE, et facilitation de l’apprentissage par les pairs, par exemple, à propos des Termes de Référence du Groupe multipartite[3], de la création de secrétariats nationaux de l’ITIE[4], ou de l’élaboration de plans de travail[5] ;
  • Conseils sur l’accès à l’aide technique et financière.

Le Secrétariat international de l’ITIE n’apporte pas de soutien financier. Une aide technique et financière directe et à moyen terme destinée à soutenir la mise en œuvre est généralement apportée par des parties prenantes autres que le Secrétariat international de l’ITIE – généralement, la Banque mondiale, les banques régionales de développement, les autres agences internationales pour le développement, les agences bilatérales et les Organisations internationales de la société civile.

En fonction de leurs priorités respectives de partenariats et de collaboration avec les pays de l’ITIE, et des domaines de prédilection des parties prenantes, les consultants techniques pourront apporter leur aide dans les domaines thématiques comprenant certains ou tous les éléments suivants :

  • Encouragement politique ;
  • Ateliers de conscientisation pour les pays à sensibiliser, en vue de prôner l’ITIE ;
  • Apport d’un soutien technique aux pays étudiant la possibilité de s’engager envers l’ITIE, par ex. par un soutien dans le cadre d’études de faisabilité ;
  • Intégration de l’ITIE à un dialogue politique général avec le pays et les parties prenantes ;
  • Études de faisabilité, y compris pour l’intégration ou les divulgations systématiques;
  • Études de gouvernance destinées à fournir des conseils sur le fonctionnement et la gestion d’un Groupe multipartite et d’un secrétariat national, y compris une évaluation des plateformes multipartites existantes ;
  • Études de délimitation du périmètre sur les secteurs et la matérialité que l’ITIE pourrait couvrir ;
  • Études juridiques et autres études portant sur les contraintes ;
  • Lancement d’ateliers ;
  • Évaluation des besoins financiers et techniques.

Exemples de demandes

Les pays se préparent à rejoindre l’ITIE pourront trouver utile d’examiner les demandes déjà examinées par le Conseil d’administration de l’ITIE, y compris :

 

[1] Les termes « intégration », « déclarations intégrées » et « divulgations systématiques » sont souvent utilisés comme des synonymes. Aux fins de ce de document, les termes divulgations systématiques et déclarations intégrées sont à considérer comme des synonymes. Ils font référence à l’objectif final, à savoir lorsque les exigences de divulgation de l’ITIE sont remplies grâce à des déclarations de routine accessibles des entreprises et du gouvernement. Ceci pourrait inclure les déclarations de finance publique, les rapports annuels, les portails d’information ainsi que d’autres initiatives portant sur les données ouvertes et la liberté d’information. Ceci devra comprendre une explication des procédures d’audit et d’assurance-qualité auxquelles les données ont été soumises avec un accès pour tous aux documents contextuels.

L’intégration renvoie au processus permettant d’atteindre cet objectif et qui pourra comprendre des meures intermédiaires, des projets-pilotes ou d’autres activités de renforcement des capacités. Les sites Internet de l’ITIE seraient dans une plus large mesure utilisés en tant que portail d’accès à ces divulgations systématiques et les rapports ITIE divulgueraient des informations non disponibles ailleurs.

[3] Voir la note d’orientation de l’ITIE sur la mise en place et la gouvernance des Groupes multipartites : https://eiti.org/fr/GN14

[4] Voir note d’orientation à l’intention des secrétariats nationaux: https://eiti.org/fr/note-orientation-25

[5] Voir la note d’orientation de l’ITIE sur l’élaboration d’un plan de travail : https://eiti.org/fr/GN2

 

[1]Un modèle standard de demande est disponible auprès du Secrétariat international.