Publisher: 
EITI
Type de publication: 
Guidance note
Published Date: 
April, 2018

Note d’orientation 27 - Politiques en matière de données ouvertes

Note d'orientation 27 - Exigences 7.1b, 7.1.c, 7.2.c, 7.2.d et 5.1.b

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Introduction

Les Principes de l’ITIE reconnaissent que « la compréhension du public des revenus et des dépenses des gouvernements sur la durée est susceptible de contribuer au débat public et de faciliter le choix d’options appropriées et réalistes favorisant le développement durable » (Principe de l’ITIE n° 4). La Norme ITIE requiert donc des pays qu’ils publient des Rapports ITIE « compréhensible[s], activement promu[s], accessible[s] au public et qu’il[s] contribue[nt] au débat public » (Exigence ITIE 7.1). L’ITIE se focalise de plus en plus sur la promotion d’une divulgation systématique, c’est-à-dire que la transparence fait désormais partie intégrante de la manière dont les gouvernements gèrent le secteur extractif. Plutôt que de se contenter de s’appuyer sur le mécanisme de déclaration ITIE pour instaurer la transparence, les gouvernements mettant en œuvre l’ITIE doivent mettre à disposition les informations demandées par la Norme ITIE par le biais des systèmes de déclaration gouvernementaux et des entreprises tels que des bases de données, des sites Internet, des rapports annuels, des portails, etc.

Afin de faciliter la réalisation de ces objectifs, le Conseil d’administration de l’ITIE a adopté une politique en matière de données ouvertes permettant d’améliorer l’accessibilité et la comparabilité des données ITIE. Elle introduit également plusieurs nouvelles exigences. La Norme ITIE 2016 demande aux groupes multipartites (GMP) de « convenir d’une politique claire en matière d’accessibilité, de diffusion et de réutilisation de données ITIE » (Exigence ITIE 7.1.b) avant le 1er janvier 2017. L’exigence encourage également les GMP à publier les données ITIE sous licence libre[1]. Une exigence prescrivant que les Rapports ITIE soient disponibles en format de données ouvertes (Exigence 7.1.c) est entrée en vigueur le 31 décembre 2017. L’accent placé sur la promotion d’une divulgation systématique implique également que les entreprises et les agences gouvernementales participantes doivent élaborer leurs propres politiques en matière de données ouvertes.

Donnés ouvertes

L’une des valeurs ajoutées de la mise en œuvre de l’ITIE consiste à avoir des informations centralisées et complètes sur les industries extractives. Il s’agit là d’un rôle important joué par la déclaration ITIE. Les données ouvertes ne sont que l’une des méthodes permettant d’assurer que ces informations sont divulguées de façon plus souple. Les politiques en matière de données ouvertes doivent donc refléter l’importance de faire en sorte que les données soient divulguées dans des formats de données ouvertes.

Les données ouvertes se définissent d’après Open Definition comme « des données et du contenu pouvant être librement utilisé, modifié et diffusé par quiconque et à quelque fin que ce soit »[2]. La charte sur les données ouvertes (Open Data Charter ODC) décrit les données ouvertes comme des « données numériques accessibles dont les caractéristiques techniques et juridiques permettent la libre utilisation, réutilisation et redistribution par quiconque, en tout temps, en tout lieu »[3].

Le thème récurrent est que les données ouvertes sont des informations accessibles, une notion plus précise que celle de données disponibles. L’accessibilité implique que les données sont immédiatement disponibles et de manière continue, imposant de manière implicite leur gratuité. La politique de l’ITIE en matière de données ouvertes reconnait que la législation nationale et internationale – en particulier relative à la propriété intellectuelle et aux informations personnelles ou sensibles – doit être respectée, mais elle encourage les GMP à adopter un niveau d’ouverture répondant aux besoins des utilisateurs de données.

Encouragement à une divulgation systématique : les liens entre l’intégration et les données ouvertes

La Norme ITIE 2016 encourage une divulgation systématique[4]. La transparence doit faire partie intégrante de la manière dont les gouvernements gèrent le secteur extractif. Plutôt que de se contenter de s’appuyer sur le mécanisme de déclaration ITIE pour instaurer la transparence, les gouvernements mettant en œuvre l’ITIE doivent mettre à disposition les informations demandées par la Norme ITIE par le biais des systèmes de déclaration gouvernementaux et des entreprises (tels que des bases de données, des sites Internet, des rapports annuels, des portails, etc.).

En février 2018, le Conseil d’administration a réitéré que les pays mettant en œuvre l’ITIE sont tenus de prendre des mesures pour intégrer la mise en œuvre de l’ITIE dans les systèmes gouvernementaux et des entreprises. Une divulgation systématique est l’attente par défaut, et les Rapports et les données ITIE doivent être utilisés selon les besoins pour combler les écarts et les préoccupations éventuels relativement à la qualité des données. Ceci peut contribuer à assurer que les activités menées dans le cadre de l’ITIE sont axées sur la résolution des plus grands défis rencontrés dans le secteur extractif.

La transition vers l’utilisation de données ouvertes et la conduite de divulgations systématiques se renforcent mutuellement. Toutefois, l’un des risques que l’on observe est que les portails de « données ITIE ouvertes » sont développés indépendamment des systèmes de gestion des informations administratives centrales. Ceci peut entraîner des doublons et un manque d’attention au renforcement des systèmes qui sont la principale source de données et garants de leur fiabilité. Les politiques en matière de données ouvertes dans les pays de l’ITIE ont souvent placé l’accent sur la manière d’étendre l’accessibilité des données contenues dans les Rapports ITIE, alors qu’il est souvent plus efficace d’examiner les politiques et les pratiques relatives aux données ouvertes appliquées par les entreprises et les agences gouvernementales qui sont les principales sources de données, et l’amélioration de leurs politiques en matière de données ouvertes permettra d’élargir l’accès du public aux données.

La présente note d’orientation propose cinq étapes à la considération des GMP pour le développement d’une politique sur les données ouvertes. La priorité est donnée aux possibilités ayant un faible coût et visant à promouvoir l’accès, la diffusion et la réutilisation des données ITIE, se fondant sur l’exemple donné par les pays mettant en œuvre l’ITIE.

Exigences portant sur les données ouvertes


7.1.b et 7.1.c Débat public.

Le Groupe multipartite doit s’assurer que le Rapport ITIE est compréhensible, activement promu, accessible au public et qu’il contribue au débat public. Le public cible devra inclure le gouvernement, les parlementaires, la société civile, les entreprises et les médias. Le Groupe multipartite est tenu de :

b) Convenir d’une politique claire en matière d’accessibilité, de diffusion et de réutilisation de données ITIE. Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont encouragés à publier leurs données ITIE en faisant appel à une licence libre et gratuite et à informer les utilisateurs que ces données pourront être utilisées sans autorisation préalable.

c) Rendre le Rapport ITIE disponible en format données ouvertes (xlsx or csv) en ligne et faire connaître sa disponibilité.

7.2.c and 7.2.d Accessibilité des données.

Le Groupe multipartite est encouragé à publier des Rapports ITIE qui sont lisibles/consultables électroniquement et à coder ou baliser les Rapports ITIE et les fichiers de données de sorte que les informations puissent être comparées à d’autres données publiques en adoptant des normes de données approuvées par le Conseil d’administration pour la diffusion de données ITIE. Conformément à la Disposition 5.1(b), le Groupe multipartite est encouragé à se référer aux systèmes de classification du revenu national ainsi qu’à des normes internationales telles que le Manuel de statistiques de finances publiques du FMI. Le Groupe multipartite est encouragé à :

c) Lorsqu’il est légalement et techniquement possible de le faire, envisager la divulgation en ligne automatisée des revenus des activités extractives et des paiements par les gouvernements et les entreprises, sur une base continue (par exemple dans les cas où les données afférentes aux revenus issus des activités extractives sont déjà publiées régulièrement par le gouvernement ou lorsque les systèmes d’imposition nationaux évoluent vers une procédure de calcul et de paiement de l’impôt en ligne). De tels systèmes de déclaration continue de la part des gouvernements pourraient être perçus comme des déclarations intermédiaires et comme une caractéristique à part entière du processus ITIE national qui est reflété dans le rapport de réconciliation ITIE publié annuellement.

d) Déployer des efforts de renforcement des capacités, en particulier au niveau de la société civile et avec ses organisations, afin de sensibiliser au processus ITIE, d’augmenter la compréhension des informations et des données contenues dans les rapports ITIE et d’encourager l’utilisation des informations par les citoyens, les médias et les autres parties intéressées.

5.1.b Répartition des revenues provenant des industries extractives.

Les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent publier une description de la répartition des revenus provenant des industries extractives.

b) Les Groupes multipartites sont encouragés à se référer aux systèmes nationaux de classification des revenus ainsi qu’à des normes internationales, telles que le Manuel de statistiques de finances publiques du FMI.

Source : Norme ITIE 2016, pages 26, 29 et 30

Étape 1 - Évaluer l'accessibilité des données ITIEe

Avant d’envisager différentes options de politique en matière de données ouvertes, les GMP sont encouragés à évaluer la situation actuelle en matière d’accès, de publication et de réutilisation des données requises par la Norme ITIE. Les GMP ont généralement trouvé utile de consulter les utilisateurs types des données ITIE quant à leurs besoins et attentes (cf. encadré 1).

Deux aspects sont ici à prendre en compte : le premier est de savoir si les informations requises par la Norme ITIE sont généralement disponibles en format de données ouvertes par l’intermédiaire des systèmes de déclaration des gouvernements et des entreprises, et le second porte sur l’accessibilité des données élaborées au cours du processus ITIE sous la supervision du GMP.

Le premier aspect est lié au concept d’intégration de l’ITIE[5] ou des divulgations systématiques, comme indiqué ci-dessus. Les Groupes multipartites sont fortement encouragés à mener une cartographie[6] ou une étude de faisabilité[7] des divulgations systématiques en vue d’orienter ce travail. 

Dans de nombreux cas, l’ITIE fait figure de mécanisme primaire de divulgation. Il est par conséquent nécessaire d’évaluer si les informations recueillies dans les Rapports ITIE sont suffisamment accessibles. Un sondage effectué par le Secrétariat international de l’ITIE[8] en 2017 a constaté que la plus grande partie des données ITIE continue d’être « verrouillée » dans des rapports au format PDF, difficiles à utiliser et à exploiter. Cela réduit considérablement la portée de l’utilisation des données ITIE pour enrichir le débat public.

Étape 2 – Examiner les politiques nationales et les meilleures pratiques internationales en matière de données ouvertes 

La seconde étape consiste à examiner les politiques et normes nationales en matière de gouvernement ouvert et de données ouvertes, et leur alignement sur les meilleures pratiques internationales. Ceci permet de veiller à ce que le travail du GMP vienne renforcer les efforts en cours. Les politiques nationales pertinentes peuvent inclure les dispositions constitutionnelles pertinentes, les politiques ou règlementations mises en place par le gouvernement en matière d’ouverture et de données ouvertes, la règlementation connexe, par exemple les lois sur la liberté d’information, et les engagements pris par l’intermédiaire d’autres initiatives, telles que le Partenariat pour un gouvernement transparent (PGT) et la Joint Organisations Data Initiative (JODI). Pour certains GMP, ces dernières fournissent une plateforme bien établie pour promouvoir des politiques en matière de données ouvertes et de divulgations. La Déclaration gouvernementale ouverte du PGT par exemple, fait explicitement référence à l’engagement du gouvernement d’effectuer des divulgations volontaires, et précise également que la divulgation d’informations doit se faire en format de données ouvertes ou lisible par machine (cf. illustration 1)[9].

Illustration 1 : capture d’écran de la Déclaration commune pour un gouvernement ouvert

 

Ensemble, nous déclarons nous engager à :

Améliorer l’accès à l’information des gouvernements et administrations.
Les administrations recueillent et conservent des données au nom de leurs ressortissants, et les citoyens sont en droit d’obtenir des informations sur leurs administrations et de leur gouvernement. Nous nous engageons à améliorer l’accès des citoyens à l’information publique et à mettre à disposition l’information de l’ensemble des administrations. Nous nous engageons à intensifier la transparence de la dépense et des finances publiques. Nous nous engageons à publier les données à haute valeur informative, y compris des données brutes, au moment opportun, dans des formats qui permettent leur géolocalisation, leur compréhension et leur libre exploitation, et qui facilitent leur réutilisation. Nous nous engageons à remédier efficacement à toute situation où des informations, ou leurs archives correspondantes, seraient indûment retenues, y compris par un contrôle du processus de recours. Nous sommes conscients de l’importance des formats ouverts pour renforcer l’accès de la société civile aux données publiques, ainsi que pour permettre une meilleure interopérabilité des systèmes des données de l’administration. Pour accomplir cette démarche, nous nous engageons à consulter les citoyens et à prendre en compte leurs avis.

Source : Partenariat pour un gouvernement transparent. Déclaration gouvernementale ouverte.
https://www.opengovpartnership.org/d-claration-commune-pour-un-gouvernement-ouvert

Les GMP peuvent également s’inspirer des meilleures pratiques internationales, comme les lignes directrices pour les données ouvertes du gouvernement des Philippines (cf. illustration 2). L’Annexe A ci-dessous inclut une liste complète des politiques et outils relatifs aux données ouvertes. Certains pays ont publié le code source de leurs sites internet sous licence libre. L’ITIE États-Unis a mis à disposition son code source sur GitHub[10], de même que l’ITIE Allemagne. Le Secrétariat international de l’ITIE communique le code source utilisé pour le site EITI.org[11]. GitHub permet également à toute personne intéressée de se pencher sur le code source qui constitue le cadre pour le portail de données ITIE et à utiliser le code si c’est souhaitable. Le site Internet est sous licence GNU General Public License v3.0.

Illustration 2 : Capture d’écran du document « Guidelines on Open Data Implementation : JMC no. 2015-01 », données ouvertes dans le gouvernement des Philippines

 

 

[2]


Source : République des Philippines, Guidelines on Open Data Implementation : JMC no. 2015-01, http://data.gov.ph/guidelines-on-open-data-implementation-jmc-no-2015-01/

Normes en matière de données ouvertes

Les GMP doivent se pencher sur la question des normes en matière de données. La sphère des données ouvertes se développe rapidement dans de nombreux pays, mettant à disposition dans le domaine public une richesse d’information. Les meilleures pratiques internationales en matière de données ouvertes prennent en compte les aspects suivants :

  1. Interopérabilité des données

La pertinence des données ouvertes dépend de leur interopérabilité – dans quelle mesure les données peuvent être comparées et mises en relation avec d’autres ensembles de données. Par exemple, la Norme ITIE encourage les GMP à faire référence aux normes internationales telles que le manuel de statistique du FMI sur les finances gouvernementales lorsqu’ils publient des données sur les revenus de l’État[12]. Cela permet de veiller à ce que ces données soient comparables au fil du temps et entre les pays. Le Secrétariat international de l’ITIE utilise ce cadre pour les données résumées publiées sur https://eiti.org/fr/donnees. Le Secrétariat administre aussi une interface de programmation applicative (API)[13] qui contient toutes les données résumées et sert de point d’accès pour les utilisateurs avancés des données ITIE. Ceux-ci peuvent ainsi obtenir une version standardisée et améliorée des données résumées sous un format structuré. Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont encouragés à envisager la mise en place de stratégies similaires pour garantir l’accessibilité des données pour les utilisateurs de données avancés.

Le Secrétariat international de l’ITIE a également soutenu un projet financé par la Banque mondiale pour analyser les normes de rapportage de l’ITIE et ses stratégies en matière d’accessibilité. Dans le cadre de cette étude, des consultations ont été menées avec les pays mettant en œuvre l’ITIE, les entreprises et les organisations de la société civile. Le document Options for Data Reporting[14] présente des recommandations relatives à la production de données pour les Exigences ITIE reprises dans la Norme ITIE 2016. Le rapport présente le type de données exigé et identifie les normes internationales pour les données associées à chaque exigence. Le rapport est une ressource très précieuse pour assurer l’interopérabilité des données et il complète plusieurs points soulevés dans cette note d’orientation. Il est recommandé que les pays de mise en œuvre utilisent ce rapport comme document de référence lors de la mise en œuvre de leur politique de données ouvertes.

  1. Niveau de détail des données (granularité)

Les politiques en matière de données ouvertes doivent également prendre en compte le niveau de ventilation des données. Certains GMP ont constaté que les statistiques nationales sont souvent agrégées d’une manière qui ne permet pas une analyse pertinente, c’est-à-dire que les informations ne sont pas ventilées par région, entreprise, projet ou type de matière première. La Norme ITIE 2016 contient des dispositions spécifiques relatives au niveau de ventilation des données, qui doivent être reflétées dans les politiques des GMP en matière de données ouvertes.

Étape 3 – Envisager différentes options pour la politique en matière d’accès, de diffusion et de réutilisation des données ITIE.

La politique du GMP en matière de données ouvertes doit prendre en compte trois aspects : accès, diffusion et réutilisation des données ITIE.

  1. Accès – Les GMP doivent convenir du moyen le plus efficace de permettre l’accès aux données en fonction du profil des utilisateurs potentiels et des ressources et des technologies dont ils disposent. Lorsque cela est possible et faisable, les GMP pourront décider d’élaborer des politiques spécifiques à certains types d’utilisateurs, par ex. les médias, les institutions universitaires, les parlements, les communautés locales, etc. L’ITIE États-Unis par exemple, a entrepris des consultations exhaustives avec les utilisateurs probables des données ITIE comme première étape essentielle du développement de leur portail dédié aux données ITIE. (cf. encadré 1). Bien que les États-Unis ne mettent plus en œuvre l’ITIE, la plateforme est toujours utilisée par le ministère de l’Intérieur.

Sur base de la discussion à propos de l’interopérabilité dans la section précédente, les politiques de données ouvertes doivent mentionner l’exhaustivité des données. Il est donc important d’assurer que les données sont interopérables avec les normes nationales et internationales. Lorsque c’est possible, il convient d’utiliser des identifiants uniques pour lier les données sur plusieurs années de déclarations ou provenant de sources différentes. Les politiques de données ouvertes doivent également couvrir la conservation et la disponibilité des données plus anciennes couvertes par les Rapports ITIE.

 

Encadré 1 : Axer les données ITIE sur la demande, ITIE États-Unis

« Si nous nous concentrions uniquement sur les exigences, et non sur ce que les utilisateurs veulent en voir, nous serions en décalage. Par conséquent, nous avons passé beaucoup de temps avec les utilisateurs et les avons associés au processus d’élaboration. Cela nous a permis de répondre aux véritables questions que les gens se posent. »

– Paul Mussenden, membre de l’équipe É-U ITIE 

L’ITIE États-Unis a mené des consultations exhaustives avec les parties prenantes avant de développer son portail sur les données ITIE.

Cela a permis à l’ITIE États-Unis d’identifier les points de données et les types de visualisations les plus demandés. Ils ont également envisagé les définitions et explications de termes qui pourraient être utiles aux utilisateurs moins expérimentés.

Cette méthodologie est communément appelée données axées sur l’utilisateur ou sur la demande. Elle se concentre sur l’identification des groupes d’utilisateurs probables et l’inventaire de leurs besoins. L’ITIE États-Unis permet également de prendre en compte les commentaires de manière permanente (voir capture d’écran ci-dessous).

Cette approche a initié un élan plus global vers l’utilisation du site internet comme source d’information pour l’ensemble des données pertinentes pour le rapport de l’ITIE États-Unis. Ils ont élaboré un document relativement bref contenant des informations sur la méthodologie et les principaux faits et résultats du processus de rapprochement, les données détaillées étant mises à disposition sur le portail de données. 

 

Pour plus d’informations ou pour accéder au portail de données du ministère de l’Intérieur des États-Unis, veuillez consulter le site https://revenuedata.doi.gov/explore/

  1. Diffusion –  Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont encouragés à « publier leurs données sous licence libre permettant aux utilisateurs d’y accéder librement et de les réutiliser facilement ». La politique en matière de données ouvertes du GMP doit préciser les procédures pour la publication des données, y compris les dispositions relatives à la régularité, la ponctualité, et les méthodes de diffusion. Les procédures peuvent prévoir des critères de diffusion objectifs, par exemple en établissant des dates butoirs pour la diffusion des données résumées.

Le tableau 1 ci-dessous présente les principales formes de divulgations associées aux données ITIE ; de fichiers PDF qui présentent des données non pas ouvertes, mais verrouillées, aux divulgations aux formats Ressource Description (RDF) et Linked Open Data (LOD). Avec ce dernier, les données sont directement liées à la source ou à l’émetteur initial, et sont instantanément mises à jour lorsque la source est modifiée. Ce format permet également des échanges entre plateformes avec d’autres ensembles de données.

Table 1: Degrees of Open Data

Accès

Type de fichier[15]

 Format des données

Locked

PDF

Format verrouillé (non ouvert). Nécessite un programme sur mesure ou un travail manuel pour en extraire les données.

Ouvert

XLS

Document de données, mais nécessite un programme compatible, la structure des données n’est pas modifiable[16].

Ouvert

CSV

Document de données ; compatible avec tous les programmes, la structure des données n’est pas modifiable.

Ouvert

RDF

Données web ; chaque point de données peut être directement redirigé vers d’autres ; la structure des données est modifiable

Ouvert

LOD

Données réseau ; chaque point de données est directement extrait de la source des données, et communique avec d’autres ensembles de données.

Source : élaboré à partir du cadre de 5 étoiles sur les données ouvertes : http://5stardata.info/

L’ODC précise que les données numériques doivent s’accompagner des aspects techniques nécessaires et doivent être fournies de manière à en permettre et à en encourager la réutilisation et la rediffusion, c.-à-d. qu’elles doivent être proposées dans un format permettant l’interopérabilité avec d’autres informations ou ensembles de données. Les Exigences ITIE se limitent aux divulgations de données ouvertes sous la forme de fichiers Excel ou .csv, ce qui correspond aux définitions du niveau minimum d’ouverture des données. Les formats RDF et LOD sont des exemples de formats de données ouvertes plus souples, dans lesquels les points de données peuvent être intégrés à des sites internet et liés à d’autres ensembles de données. Ces options plus souples permettent aux utilisateurs de données de disposer à tout moment des données les plus à jour.

L’extraction, la réutilisation et la modification des données issues de rapports PDF nécessitent énormément de travail. Les Rapports ITIE traditionnels ne replissent par conséquent pas la définition des données ouvertes. Les GMP sont libres d’envisager les différentes options présentées dans le tableau 1 et, bien que le passage à des fichiers de type RDF ou LOD ne soit peut-être pas réaliste dans un avenir proche, il est utile de les garder à l’esprit, car ils améliorent grandement l’accessibilité des données et réduisent le temps consacré à la collecte des données.   Ces types de données ouvertes sont donc particulièrement pertinents dans le contexte de l’intégration des divulgations ITIE à l’avenir.

Dans leurs débats sur les politiques en matière de publication des données, les GMP doivent garder à l’esprit également les dispositions de la Norme ITIE concernant la ponctualité des données dans le cadre de l’Exigence 4.8 (a) et (b). Ces dispositions établissent que « les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent divulguer des données ne portant pas sur des exercices antérieurs aux deux derniers exercices comptables révolus […] » et que « les Groupes multipartites sont encouragés à examiner la possibilité de publier des données dès que faisable en pratique ». Les politiques en matière de données ouvertes doivent donc refléter ces exigences et, si possible, présenter la divulgation de données ouvertes comme un facteur de ponctualité des divulgations.

  1. Réutilisation – Les GMP sont tenus de convenir d’une politique en matière de réutilisation des données ITIE. Cela signifie que les GMP doivent déterminer dans quelle mesure un utilisateur peut librement modifier et analyser les données ITIE, en particulier en ce qui concerne leur compilation avec d’autres d’informations en provenance de différentes sources. La politique de l’ITIE en matière de données ouvertes et la Norme ITIE encouragent clairement les pays mettant en œuvre l’ITIE à publier les données sous licence libre, permettant aux utilisateurs d’y accéder librement et de les réutiliser facilement. Une licence libre signifie principalement une publication des données ITIE sans restrictions légales ou administratives au nom de l’utilisateur. Les GMP pourront par conséquent souhaiter envisager la nécessité d’adopter ou de recommander aux agences gouvernementales d’utiliser la licence Creative Commons ou d’autres licences libres/gratuites pour leurs bases de données. 

Le tableau 2 indique les différents types de licences libres généralement associées aux données ouvertes. Il montre les différents niveaux de partage associés aux différentes licences. Tous les exemples cités ci-dessous sont des licences libres. 

Tableau 2: Licences libres

Niveau de partage de la licence

License Creative Commons

License Open Data Commons

Domaine Public

CC0

PDDL

Paternité

CC-by

ODC-by

Paternité et Partage à l'identique

CC-by-sa

ODbL


Source : les licences et les liens ont été recueillis auprès de l’Open Data Institute : https://theodi.org/guides/publishers-guide-open-data-licensing

Les licences de type domaine public impliquent que les données en question sont libres de tout droit d’auteur et que leur(s) éditeur(s) renonce(nt) à tout droit de rétention des données. Dans ce cas, les utilisateurs peuvent librement :

  1. Copier et diffuser les données;
  2. Produire de nouveaux documents sur la base de ces données;
  3. Et modifier, adapter ou cpmpléter les données

Les utilisateurs peuvent, dans ce cas, décider de renoncer aux licences protégeant le droit d’auteur et les données s’ils choisissent de réutiliser ou de republier les données. Cela signifie que les utilisateurs ne sont pas obligés de citer la source des données.

Les licences de paternité reprennent les caractéristiques des licences de domaine public, avec pour seule restriction supplémentaire que la source des données doit être citée, et que tout avertissement accompagnant la publication doit être repris mot pour mot.

Enfin, les licences de type paternité et partage à l’identique couvrent les mêmes droits et restrictions que les deux précédents types, avec une restriction supplémentaire concernant les travaux subséquents, qui doivent être publiés sous la même licence que la source, et ne peuvent être diffusés en format verrouillé que si une autre version au format de données ouvertes l’accompagne.

Une alternative à ces licences libres standards est la création d’une licence sur mesure, comme l’a fait le gouvernement du Royaume-Uni. Le lien d’accès à leur licence propre est fourni dans la section 6. 

Les alternatives ci-dessus doivent, avec des évaluations des priorités et politiques nationales actuelles, être portées à l’attention du GMP et discutées en vue d’une décision. Les licences libres ne nécessitent pas d’inscription avant leur utilisation, uniquement une déclaration sur le site internet incluant le nom de la licence, avec un lien vers ses termes. L’exemple ci-dessous montre une licence Creative Commons Attribution (paternité) :

Illustration 3 : capture d’écran de la licence Creative Commons Attribution

Source: Page d'accueil Creative Commons, https://creativecommons.org/

Utilisation des données

Les données ouvertes sont largement reconnues pour leurs importants bénéfices potentiels. Un article du magazine Forbes qualifie les données de « nouveau pétrole »[17], dont l’utilité et la valeur dépendent de leur niveau de raffinement. Nous le mentionnons plus en détail dans l’Étape 2 consacrée aux normes en matière de données ouvertes. Cependant, un autre déterminant essentiel de l’utilité des données ouvertes est la capacité des utilisateurs potentiels à les comprendre et à les utiliser.

La politique de l’ITIE en matière de données ouvertes encourage les pays mettant en œuvre l’ITIE à travailler à l’amélioration des capacités d’exploitation des données ouvertes et à encourager les utilisateurs potentiels à tirer parti de leur valeur. En d’autres termes, une politique en matière de données ouvertes doit également inclure des dispositions spécifiques en matière de formation des utilisateurs, en particulier les fonctionnaires et les organisations de la société civile, en leur fournissant des informations détaillées sur les divulgations aux formats données ouvertes et la manière d’utiliser et d’analyser les données. Grâce à des webinaires et des vidéos de démonstration, les GMP peuvent améliorer la compréhension des utilisateurs des ensembles de données, en particulier en association avec des outils standardisés pour la visualisation et la présentation des données.

 

Illustration 4 : Système de rapportage en ligne de l’ITIE Mongolie

Source : ITIE Mongolie, système de rapportage en ligne EITIM, http://e-reporting.eitimongolia.mn/

 

Par conséquent, bien connaître son public et les questions les plus pertinentes dans le secteur extractif d’un pays donné est essentiel pour une bonne visualisation et présentation des données. Certains pays mettant en œuvre l’ITIE remplissent déjà ces fonctions, comme la Mongolie (voir un aperçu avec des liens sur https://eiti.org/fr/donnees). La capture d’écran de la figure 4 montre une présentation claire des données ITIE à l’aide de graphiques interactifs, l’ensemble des données étant disponible aux formats Excel, csv ou JSON. 

Étape 4 – Consigner la politique du GMP concernant l’accès, la diffusion et la réutilisation des données ITIE

Le GMP doit convenir d’une déclaration écrite reprenant sa politique en matière d’accès, de diffusion et de réutilisation des données ITIE. Dans le cas de l’adoption d’une politique nationale plus étendue, il est possible d’utiliser une déclaration d’approbation du Groupe multipartite. Des exemples de politiques existantes sont disponibles ici.

Étape 5 – Évaluation.

Il est recommandé que le GMP examine régulièrement la politique en matière de données ouvertes, et la mette à jour en fonction des avancements repris dans les rapports annuels de suivi. Des études effectuées auprès des utilisateurs des données ITIE peuvent contribuer à identifier les possibilités d’amélioration du rapportage ITIE. 

Annexe A: Informations et bibliographie complémentaire

Politiques et licences relatives aux données ouvertes

ITIE, Politique de l’ITIE en matière de données ouvertes, https://eiti.org/fr/document/politique-en-matiere-donnees-ouvertes 

Membres du G8, Charte du G8 sur les données ouvertes et son annexe technique (Cabinet Office gov.uk 2016), https://www.gov.uk/government/publications/open-data-charter/g8-open-data-charter-and-technical-annex Traduction non officielle en français disponible ici http://www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fichiers-attaches/charte-g8-ouverture-donnees-publiques-fr.pdf

Open Data Institute, Publisher’s Guide to Open Data Licensing (ODI 2016), https://theodi.org/guides/publishers-guide-open-data-licensing

Charte sur les données ouvertes, Charte sur les données ouvertes (Open Data Charter 2016), http://opendatacharter.net/

Open Government Partnership, Open Government Declaration (OGP 2016), http://www.opengovpartnership.org/about/open-government-declaration

République des Philippines, Guidelines on Open Data Implementation : JMC no. 2015-01 (GOVPH 2016), http://data.gov.ph/guidelines-on-open-data-implementation-jmc-no-2015-01/

Royaume-Uni, Open Government Licence for public sector information (The National Archives 2016), https://www.nationalarchives.gov.uk/doc/open-government-licence/version/3/

Normes relatives aux données

Fonds monétaire international, Government Finance Statistics Manual 2014 — GFS (FMI 2015), https://www.imf.org/external/np/sta/gfsm/

Fonds monétaire international, Guide to Analyze Natural Resources in the National Accounts (IMF 2017), http://www.imf.org/external/pubs/ft/qna/na.htm

Joined-up Data Standards, Alphabetic index of data standards (JUDS 2016), http://joinedupdata.org/#data_standards_index

SNL Financial, Options for Data Reporting — EITI Standard 2016 (Banque mondiale 2016), http://documents.worldbank.org/curated/en/793601469102170609/Options-for-data-reporting-EITI-standard-2016-the-good-the-better-and-the-best

Division de statistique des Nations Unies, Nomenclatures des dépenses par fonction – COFOG (ONU 2016), https://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=4&Lg=2  

Division de statistique des Nations Unies, Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique, Rev.4 – CITI (ONU 2016), http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=27

Division de statistique des Nations Unies, The System of National Accounts – SNA (ONU 2016), http://unstats.un.org/unsd/nationalaccount/sna.asp

Ressources pour l’intégration/les divulgations systématiques

ITIE, Encourager les divulgations systématiques, https://eiti.org/fr/document/encourager-divulgations-systematiques

ITIE, Mainstreaming mapping exercise (Exercice de cartographie de l’intégration), https://eiti.org/fr/node/9052

ITIE, Divulgation systématique, https://eiti.org/fr/divulgation-systematique

Exemples de solutions en ligne

République démocratique du Congo, Données ITIE (ITIE-RDC, 2016), http://itie-rdc.masiavuvu.fr/donnees-itie/

ITIE-Ghana, Ghana Extractives Dashboard (NRGI 2015), http://data.gheiti.gov.gh/#home

Gouvernement de la Sierra Leone, Registre en ligne du gouvernement de la Sierra Leone (RDF, 2014), https://sierraleone.revenuedev.org/

ITIE, Données ITIE ouvertes, https://eiti.org/fr/donnees

ITIE-Indonésie, EITI Indonesia data portal (Satu Data Indonesia 2016), http://eiti.ekon.go.id/

ITIE-Kazakhstan, Online EITI data portal (EITI Kazakhstan 2016), http://egsu.energo.gov.kz/webapp/pages/home.jsf (disponible uniquement en kazakh ou en russe)

ITIE-Mongolie, EITIM E-Reporting System (EITIM 2016), http://e-reporting.eitimongolia.mn/

ITIE-Norvège, Norwegian Petroleum (ministère norvégien du Pétrole et de l’Énergie 2016), http://www.norskpetroleum.no/en/

Sénégal ITIE, Statistique Hydrocarbures (Sénégal ITIE, 2017), http://itie.sn/statistiques-hydrocarbures/

Ministère de l’Intérieur des États-Unis, U.S. Department of the Interior Natural Resources Revenue Data (US DOI 2016), https://revenuedata.doi.gov/explore/

Annexe B: Actions recommandées pour intégration dans les plans de travail de l’ITIE

La politique en matière de données ouvertes de l’ITIE contient des recommandations d’actions que les GMP sont encouragés à mettre en œuvre. Afin d’opérationnaliser ces recommandations, les points d’action suivants pourront être convenus par le GMP et intégrés au plan de travail.

Recommandations

Actions envisageables

  1. Orienter les systèmes gouvernementaux et des entreprises vers des données ouvertes par défaut 

 

  • Demander la conduite d’études de faisabilité et/ou recommander des réformes visant à promouvoir une divulgation systématique des données par les entreprises et les agences gouvernementales
  • Obtenir un engagement politique
  • Proposer des réglementations aux agences pour qu'elles adoptent des systèmes de données ouvertes
  • Identifier dans les agences gouvernementales un champion des données ouvertes
  • Approuver ou clarifier les politiques nationales sur les données ouvertes dans les rapports ITIE
  • Discuter des contraintes et des obstacles à l'adoption de normes en matière de données ouvertes

 

  1. Veiller à ce que les données soient décrites de manière exhaustive, pour que les utilisateurs disposent de suffisamment d’informations pour comprendre leurs forces, faiblesses, limites analytiques et exigences en matière de sécurité, ainsi que la manière de traiter les données 
  • Évaluer les procédures existantes destinées à garantir la qualité des données et fournir des recommandations s’il existe des lacunes
  • Traiter les questions relatives aux données ouvertes dans les Termes de référence de l’Administrateur Indépendant.
  • Mener des activités de renforcement des capacités pour le traitement et l’analyse des données 
  1. Publier les données dès que possible, permettre aux utilisateurs de transmettre leurs commentaires, puis continuer à effectuer des modifications pour garantir la plus grande qualité des données ouvertes 
  • Convenir de mécanismes pour la publication ponctuelle ou en temps réel des données
  • Publier les fichiers Excel sur le site internet de l'ITIE
  1. Publier les données sous licence libre qui permet aux utilisateurs de les obtenir librement et de les réutiliser facilement 
  • Évaluer s’il existe des restrictions actuelles à l’utilisation des données
  • Identifier les contraintes à l’utilisation de licences libres et offrir des recommandations en vue de les éliminer
  • Demander à l’Administrateur Indépendant de produire les fichiers Excel parallèlement à la préparation des modèles de données résumées 
  1. Partager l’expertise technique et l’expérience avec les autres pays pour maximiser le potentiel des données ouvertes
  • Mener des activités de renforcement des capacités de lecture des données et de compréhension des principes des données ouvertes 
  1. S’efforcer d’améliorer les capacités de lecture des données ouvertes et encourager le public, tel que les développeurs d’application et les organisations de la société civile qui travaillent dans le domaine de la promotion des données ouvertes, à exploiter la valeur de ces dernières
​​
  • Mener des activités de renforcement des capacités de lecture des données et de compréhension des principes des données ouvertes  
  • Effectuer des enquêtes auprès des utilisateurs pour analyser les besoins des différents groupes d’utilisateurs 
  1. Veiller à ce que les données soient interopérables avec les normes nationales et internationales, y compris l’adoption des normes en matière de données approuvées par le Conseil d’administration de l’ITIE et les conseils supplémentaires fournis par le Secrétariat de l’ITIE 
  • Passer en revue les méthodes actuelles et passées adoptées par les agences gouvernementales en matière de divulgation des données et offrir des recommandations quant à la manière de les rendre interopérables entre différentes agences
  • Évaluer les données actuelles et, le cas échéant, veiller à ce qu’elles soient classées selon les systèmes SFP  
  1. Utiliser des identifiants uniques pour lier les données entre différentes années ou différentes sources ​
  • Passer en revue les méthodes actuelles et passées adoptées par les agences gouvernementales en matière de divulgation des données et offrir des recommandations quant à la manière de les rendre interopérables dans le temps, par exemple à l’aide des numéros d’identification fiscale ou des identifiants commerciaux pour les entreprises. 
  1. Fournir les données dans des formats granulaires, lisibles par machine 
  • Convenir du niveau de ventilation pour toutes les données ITIE
  • Inclure dans les TdR de l’AI des dispositions relatives à la publication des données dans des formats lisibles par machine et à leur granularité.

 

 

[1] Une licence libre autorise la reproduction, la modification et la diffusion des données sans consentement préalable.

[2] Open Group, The Open Definition (Open Definition, 2016), http://opendefinition.org/, consulté le 10 novembre 2016.

[3] Charte sur les données ouvertes, Principes (Charte internationales sur les données ouvertes/International Open Data Charter, 2016), http://opendatacharter.net/principles-fr/, consulté le 10 novembre 2016.

[4] Les expressions « intégration », « déclaration intégrée » et « divulgation systématique » sont souvent utilisées de manière interchangeable. Pour les besoins de la présente note d’orientation, les expressions divulgation systématique et déclaration intégrée sont synonymes. Elles désignent l’objectif recherché, où les Exigences ITIE en matière de divulgation sont satisfaites par le biais des déclarations publiques régulières des entreprises et des gouvernements. Il pourrait s’agir notamment de déclarations financières publiques, de rapports annuels, de portails d’informations et d’autres initiatives de données ouvertes promouvant la liberté d’information. Cela pourrait également comprendre une explication des procédures sous-jacentes d’audit et d’assurance qualité auxquelles les données ont été soumises, avec un accès public aux documents justificatifs. L’intégration désigne le processus de réalisation de cet objectif, qui pourrait comprendre la prise de mesures intérimaires, la conduite de projets pilotes et d’autres activités de renforcement des capacités. Les sites Internet de l’ITIE seraient alors de plus en plus utilisés en tant que portails d’accès à ces divulgations systématiques, et les Rapports ITIE divulgueraient des informations qui ne sont pas disponibles ailleurs.

[9] Lisible par machine signifie que les informations sont structurées de manière à faciliter l’extraction des données au moyen de codes, phrases ou noms spécifiques. Pour plus de détails sur ces notions, veuillez consulter la note d’orientation 19 sur la publication des données ITIE.

[10] GitHub est une plateforme open source de gestion de versions et de collaboration

[11]  Nouvelles pages web : https://eiti.org/fr ; Registre ITIE GitHub: https://github.com/EITIorg.

[12] Consultez les fiches techniques, qui ont été élaborées par le FMI en consultation avec le Secrétariat international de l’ITIE. Elles sont disponibles à l’adresse https://eiti.org/fr/document/modele-donnees-resumees-itie

[14]  Banque mondiale, Options for Data Reporting — EITI Standard 2016: the good, the better and the best. Consulté le 16 juin 2017. http://documents.worldbank.org/curated/en/793601469102170609/Options-for-data-reporting-EITI-standard-2016-the-good-the-better-and-the-best

[15] PDF – Portable Document Format ; XLS – Format de fichier binaire Microsoft Excel ; CSV – Format de fichier Comma Separated Value (les valeurs sont délimitées par une virgule) ; RDF – Resource Description Framework (cadre de description des ressources, utilisé pour la description des métadonnées/données source) ; LOD – Linked Open Data.

[16] Le verrouillage de la structure des données signifie qu’étant donné que les données sont contenues dans des documents, ou fichiers, la structure de l’information est définie par le type de fichier. Par conséquent, s’il est facile de les extraire, cela offre toutefois moins de souplesse que les fichiers de type RDF ou LOD.