Répartition des revenus

Les opérations extractives ont un impact sur les communautés et les régions où les activités d’exploration et de production ont lieu. Il se peut par conséquent que les régimes fiscaux prévoient le transfert des recettes fiscales provenant des projets extractifs aux autorités infranationales des régions qui les accueillent, ces montants pouvant être directement versés par les entreprises ou redistribués par le gouvernement central. 

Les revenus peuvent aussi être affectés à des fonds de développement local, qui les redistribuent dans tout le pays. Enfin, il est fréquent que les entreprises extractives versent des contributions obligatoires ou discrétionnaires en espèces ou en nature afin de soutenir le développement social et économique des communautés qui vivent aux alentours des sites qu’elles exploitent.

Ces recettes et paiements sont souvent d’importantes sources de revenus pour les autorités locales. La mise en œuvre de l’ITIE a montré qu’il y avait au sein des communautés locales une forte demande d’amélioration de la transparence sur la collecte et l’affectation de ces revenus, afin de s’assurer qu’ils remplissent bien leur objectif de contribuer au développement local durable.

Pourquoi la déclaration des revenus infranationaux est-elle importante ?

Les parties prenantes locales ignorent souvent quelles contributions sont versées ou doivent être versées aux termes des contrats extractifs. Cela peut saper la confiance et, dans certains cas, provoquer des conflits.

La publication de tous les textes de loi, obligations contractuelles ou accords concernant les paiements, ainsi que des montants effectivement payés ou des dons effectués en nature, donne à toutes les parties prenantes concernées un tableau plus complet de la situation et peut aider à gérer les attentes.

La transparence peut en outre jouer un rôle majeur pour garantir que les paiements requis par la législation ou les réglementations fiscales parviennent bien à l’organisme public infranational prévu, et que les parties prenantes sont en mesure de demander des comptes aux autorités locales quant à l’affectation et à l’utilisation de ces revenus. 

Principaux avantages

Avantages pour les gouvernements

  • Les gouvernements nationaux qui cherchent à s’appuyer sur les opérations extractives pour promouvoir le développement local durable verront plus clairement et contrôleront plus facilement les revenus alloués aux communautés locales et la façon dont ils ont été utilisés. Ils pourront ainsi suivre et gérer les revenus plus efficacement.

  • Le fait de pouvoir appréhender les flux de recettes fiscales à venir peut faciliter et améliorer la planification, surtout en période de volatilité des cours des matières premières et durant la transition énergétique, lorsque les revenus peuvent augmenter, fluctuer ou baisser.

  • Les autorités infranationales ont tout intérêt à comprendre quels revenus elles doivent recevoir des entreprises extractives ou des gouvernements nationaux, et elles peuvent s’assurer que ces revenus sont perçus. Des divulgations effectuées en temps utiles peuvent les aider à mieux planifier afin de répondre aux demandes des communautés locales et peuvent aider les représentants communautaires et les autorités locales à négocier des accords de partage des bénéfices.

  • Les opérations extractives profitent aux gouvernements nationaux et aux autorités infranationales lorsque les relations entre ces opérations et les communautés locales sont bonnes. Mais si les revenus infranationaux ne sont pas bien gérés ou que les attentes en matière d’impact sur le développement local ne sont pas satisfaites, des conflits peuvent survenir. Ces conflits sont coûteux et peuvent décourager l’investissement dans les régions riches en ressources naturelles.

Avantages pour les citoyens

  • Lorsque des paiements doivent être versés aux autorités locales ou directement aux communautés, le fait d’être informé de ces paiements et de leur affectation aidera les citoyens à demander des comptes aux gouvernements quant à leur utilisation. La transparence peut contribuer à décourager les activités de corruption liées à ces paiements.

  • Dans plusieurs pays, le rapportage ITIE a conduit à une modification du cadre réglementaire applicable et a aidé à supprimer les goulets d’étranglement, afin que les communautés locales perçoivent les revenus auxquels elles ont droit.

  • Les paiements versés par les entreprises seront probablement plus efficaces pour promouvoir le développement social et économique s’ils sont transparents et si les citoyens ont la possibilité de participer aux décisions relatives à leur utilisation. Ainsi, l’intégration des considérations de genre dans les décisions sur l’utilisation des revenus extractifs peut aider à corriger les déséquilibres entre les sexes et à promouvoir une participation plus égalitaire dans le secteur.

Avantages pour les entreprises

  • Les investisseurs demandent de plus en plus aux entreprises de rendre compte de leur impact social et économique. Celles qui disposent de politiques solides en matière de dépenses sociales bénéficieront d’une amélioration de la transparence sur l’affectation de ces paiements.

  • Davantage de clarté sur les termes des accords peut permettre aux entreprises d’être plus sûres que leurs paiements contribuent véritablement aux plans de développement local et les aider à démontrer aux investisseurs et aux communautés locales la valeur de leur contribution.

Utilisation des données relatives aux paiements infranationaux et aux dépenses sociales

Suivi des transferts de revenus à Madagascar

À Madagascar, l’ITIE a joué un rôle clé dans l’information des maires et des citoyens et dans la promotion du débat sur la répartition des revenus infranationaux provenant des grandes exploitations minières, devenant ainsi une source d’information fiable et de confiance. Les réglementations sont souvent complexes, et il est bon d’informer les parties prenantes sur les mécanismes de calcul des paiements et sur les montants devant être transférés.

Faire la lumière sur la répartition des redevances minières en République démocratique du Congo

Aux termes du Code minier 2018 de la RDC, 25 % des redevances minières doivent être versées par les entreprises extractives sur des comptes identifiés par les autorités provinciales. Cette répartition des revenus s’écarte des mécanismes précédents et l’ITIE a joué un rôle dans la clarification du nouveau système. Elle a permis d’identifier les difficultés rencontrées pour déterminer quels territoires sont éligibles et de s’assurer que ces sommes importantes sont gérées de manière responsable et transparente par les autorités locales.

Allocations to Local Development Funds in Mongolia

Mongolia’s General Local Development Fund consists of shares of VAT of goods and services, mineral resource royalties, oil resource royalties and grants and donations. Shares of the fund are transferred to provincial governments, or aimags, via their Local Development Funds. EITI reporting has focused on clarifying the parameters used to calculate subnational transfers and on publishing the calculations. Reporting also confirmed the absence of discrepancies between planned revenues and actual transfers to aimags.

Autonomisation des communautés au Ghana, en Indonésie et en Colombie

Les recherches menées par le Secrétariat international de l’ITIE avec le soutien de la Fondation Ford ont identifié des possibilités de renforcement de la communication et de la diffusion des données sur le secteur extractif au niveau local.

Des consultants indépendants ont réalisé trois études de cadrage à Buritica en Colombie, à Obuasi au Ghana, et à Samarinda et Palu en Indonésie, toutes ces zones étant affectées par les activités minières qui s’y déroulent. Les résultats de ce travail devraient éclairer de nouvelles activités de communication et de diffusion des données par les Groupes multipartites nationaux. Ils montrent que la mise en œuvre de l’ITIE pourrait lutter de manière plus proactive contre les obstacles qui entravent la surveillance des industries extractives par les organisations communautaires locales et les citoyens.

Veiller à ce que les paiements sociaux profitent aux femmes et aux hommes de manière égale

Plusieurs pays – dont l’Éthiopie et la Zambie – divulguent des données sexospécifiques sur les dépenses sociales des entreprises extractives. Ces informations peuvent aider à déterminer dans quelle mesure les paiements sociaux répondent aux priorités identifiées par les femmes et sont utilisés au profit de groupes de femmes dans les zones accueillant des activités extractives.

Le nouveau système garantit désormais une transparence accrue des revenus et une plus grande responsabilité des autorités locales sur les paiements sociaux émanant des entreprises pétrolières, gazières et minières. Il est fascinant de voir comment le rapportage ITIE a influencé le changement au Kazakhstan en rendant la gestion du secteur extractif plus responsable.
Ruslan Baimishev, Coordonnateur national, ITIE Kazakhstan

Ce que la Norme ITIE exige

La Norme ITIE 2019 comprend des dispositions sur les paiements et transferts infranationaux, ainsi que sur les dépenses sociales des entreprises.

L’Exigence 4.6 exige des Groupes multipartites qu’ils déterminent si les paiements versés par les entreprises aux entités infranationales de l’État sont significatifs et qu’ils les divulguent si tel est le cas.

L’Exigence 5.2 permet aux parties prenantes de déterminer si le versement et la gestion des transferts infranationaux des revenus extractifs sont conformes aux droits statutaires. Elle exige la divulgation de tout transfert significatif, entre le gouvernement national et les autorités infranationales, des revenus générés par le secteur extractif. Elle exige en outre la divulgation de la formule de partage des revenus et du montant réellement transféré.

L’Exigence 6.1 exige des pays mettant en œuvre l’ITIE qu’ils divulguent les dépenses sociales qui sont rendues obligatoires par la loi ou par un contrat, y compris lorsque de tels avantages sont accordés en nature. Les Groupes multipartites sont encouragés à publier les dépenses sociales discrétionnaires lorsqu’elles sont significatives.

L’Exigence 6.3 exige des pays mettant en œuvre l’ITIE qu’ils divulguent des informations sur la contribution des industries extractives à l’économie et peut fournir des informations contextuelles importantes pour les données relatives aux transferts infranationaux et aux dépenses sociales.

L’Exigence 7.1 exige des pays mettant en œuvre l’ITIE qu’ils se préoccupent des défis qui existent en matière de besoins et d’accès à l’information de certains groupes de citoyens, notamment selon des critères de genre.

Ressources utiles pour la mise en œuvre

  • Orientations de l’ITIE : Les notes d’orientation sur les Exigences 4.6 et 5.2 et l’Exigence 6.1 de l’ITIE fournissent des orientations étape par étape sur la divulgation des paiements infranationaux, les transferts infranationaux et des dépenses sociales et environnementales.

  • NRGI : Un premier texte élaboré par l’Institut de gouvernance des ressources naturelles explique les bases de la répartition des revenus infranationaux.

  • Banque mondiale : Les programmes menés par le Conseil sur les infrastructures durables de la Société financière internationale facilitent l’accès à l’information et l’utilisation d’informations pour améliorer les processus d’investissement dans les ressources naturelles, promouvoir la redevabilité sociale et démontrer la contribution que les richesses des ressources naturelles apportent à la réduction de la pauvreté et à la stimulation de la prospérité partagée.

  • Responsible Mining Foundation : Le rapport 2020 du RMI présente une évaluation des politiques et des pratiques économiques, environnementales, sociales et de gouvernance (EESG) de 38 grandes entreprises minières.

  • IIED : L’Institut international de l’environnement et du développement a élaboré un catalogue et une carte interactive des lois du développement communautaire relatives au secteur minier qui contiennent des dispositions législatives de 54 pays.

  • Oxfam : Oxfam offre trois recommandations aux entreprises minières pendant que dure la crise du COVID-19.