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Satisfaction des attentes à l’égard des entreprises soutenant l’ITIE : évaluation des pratiques actuelles

11 June 2021

L’ITIE joue un rôle important dans la définition des attentes pour une gouvernance transparente et responsable du secteur extractif. Elle le fait à la fois par le biais de la Norme ITIE, qui est mise en œuvre dans 55 pays, et des attentes à l’égard des entreprises soutenant l’ITIE. Une enquête sur les pratiques actuellement suivies pour répondre aux attentes de l’ITIE a récemment été menée pour la première fois.

Introduites en 2018, les attentes à l’égard des entreprises soutenant l’ITIE couvrent huit domaines et s’appliquent à plus de 60 entreprises opérant dans les secteurs de l’exploitation minière, du pétrole et du gaz, ainsi que du commerce des matières premières. Le but de l’étude récemment menée a été d’identifier à la fois les bonnes pratiques et les lacunes pouvant exister dans les divulgations. Elle a en ce sens révélé la nécessité de clarifier plusieurs de ces attentes et d’améliorer la communication autour des bonnes pratiques.

Pour entrer dans le détail

Attente 1 : Déclarent publiquement leur soutien aux Principes de l’ITIE et, faisant la promotion de la transparence dans les industries extractives, appuient le débat public et offrent des opportunités de développement durable.

L’évaluation a montré que de nombreuses entreprises ont pris des mesures pour respecter les attentes et les intégrer à leurs politiques et leur fonctionnement pratique. Toutes les entreprises, sauf deux, ont fait des déclarations publiques affirmant leur soutien à l’ITIE. Certaines vont même plus loin et expliquent leur rôle dans la promotion de la transparence dans tous les pays où elles opèrent.

Attente 2 : Le principe directeur veut que les sociétés de soutien divulguent publiquement leurs versements d’impôts et autres paiements. Si une entreprise choisit de ne pas le faire, elle doit en expliquer les raisons.

L’enquête a montré que la pratique qui prédomine consiste à rendre publics les impôts et les paiements ventilés par pays, et souvent aussi par projet. Cependant, 30 % du nombre d’entreprises soutenant l’ITIE ne divulguent pas ces informations pour les pays non membres où elles opèrent autrement qu’à un niveau agrégé, et elles n’expliquent pas pourquoi dans ces cas les divulgations ne sont pas faites par pays et par projet. 

Attente 3 : Assurent la divulgation exhaustive des impôts et des paiements versés à tous les pays mettant en œuvre de l’ITIE.

L’enquête a montré que toutes les entreprises soutenant l’ITIE ont divulgué les impôts et les paiements versés aux pays mettant en œuvre l’ITIE dans lesquels elles opèrent.

Attente 4 : Conformément aux Exigences de l’ITIE en matière de propriété effective, divulguent publiquement leurs bénéficiaires effectifs et prennent des mesures pour identifier les bénéficiaires effectifs de leurs partenaires commerciaux directs, y compris les coentreprises et les cocontractants. Les sociétés cotées en Bourse suivront la réglementation en vigueur et les exigences de la place boursière où leurs titres sont échangés.

La majorité des entreprises appuyant l’ITIE sont cotées en Bourse. Elles répondent donc de fait aux attentes en matière de divulgation de la propriété effective compte tenu des obligations qui s’imposent à elles. La divulgation des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des coentreprises et des cocontractants est toutefois moins courante. L’étude à cet égard a permis de révéler que l’ITIE aurait intérêt à collaborer avec les entreprises la soutenant pour promouvoir des réformes visant à la transparence de la propriété effective et à la diffusion de leurs pratiques exemplaires.

Attente 5 : Soutiennent la mise en pratique des décisions des pays de divulguer les futurs contrats et licences signés qui régissent l’exploration et l’exploitation du pétrole, de gaz et des minéraux conformément aux recommandations de la Norme ITIE. Les entreprises reconnaissent qu’une plus grande transparence doit s’imposer dans le contexte du respect des législations sur les contrats conformément aux Principes de l’ITIE.

L’encouragement de la divulgation des contrats figure en particulier dans la liste des attentes de l’ITIE à l’égard des entreprises qui la soutiennent. Bien que de nombreuses entreprises aient indiqué durant l’évaluation qu’elles appuyaient la divulgation des contrats dans les pays mettant en œuvre l’ITIE dans lesquels il s’agit de fait d’une obligation imposée par la loi, seulement un tiers de celles soutenant l’ITIE a publiquement déclaré son soutien à la transparence des contrats. Or, le secteur des entreprises peut être un puissant défenseur de la divulgation des contrats ; les entreprises soutenant l’ITIE sont donc encouragées à faire des déclarations publiques de soutien ou à publier, le cas échéant, leur politique en ce sens. Même s’ils ne remplacent pas les registres des contrats pouvant être établis au niveau des pays, les sites Web ou les rapports peuvent également être un moyen efficace de publication des conditions essentielles des contrats conclus dans le secteur extractif.  

Attente 6 : S’engagent dans des processus d’achat rigoureux, y compris en manifestant une diligence raisonnable pour ce qui des partenaires et des fournisseurs.

Les pratiques relatives aux procédures d’achat et à celles concernant le devoir de diligence ont été difficiles à évaluer, car cette appréciation ne peut être que de nature qualitative. L’évaluation a permis d’observer que les pratiques sont très variables, même si nombre d’entreprises soutenant l’ITIE fournissent des informations importantes sur leurs processus d’achat, et publient notamment leur politique sur le contenu local, les chaînes d’approvisionnement durables, les comportements éthiques et les attentes à leur égard. Plusieurs ont d’ailleurs indiqué tenir des registres en ligne de leurs fournisseurs, contenant plusieurs informations dont l’identité des propriétaires. Les entreprises dont les pratiques sont exemplaires à cet égard offrent des informations précieuses aux parties prenantes du secteur, permettant d’examiner et de mieux comprendre les processus liés au devoir de diligence.

Attente 7 : En collaboration avec les gouvernements, les entreprises fournissent les ressources naturelles afin que celles-ci profitent aux sociétés et aux communautés.

Il a été relativement difficile d’évaluer la façon dont les entreprises collaborent avec les gouvernements pour satisfaire à cette attente, s’agissant d’une première étude. Toutefois, elle a permis de constater que la totalité des entreprises soutenant l’ITIE (hormis une) publient des rapports sur leur responsabilité sociale ou les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), expliquant leur démarche par l’intention de produire des ressources naturelles d’une manière qui soit profitable aux sociétés et aux communautés.

Attente 8 : Veillent à ce que leurs processus soient appropriés afin de produire les données requises permettant d’assurer un haut niveau de redevabilité.

Comme pour l’attente 7, il s’est avéré difficile d’évaluer les progrès des entreprises relativement à cette attente, en raison de l’absence de paramètres quantitatifs susceptibles de les établir. Néanmoins, certaines entreprises soutenant l’ITIE diffusent des rapports sur leur politique de lutte contre la corruption, l’éthique dans la conduite des affaires et les systèmes de conformité. Il s’agit d’informations contextuelles pouvant appuyer les efforts de lutte contre la corruption.

Prochaines étapes et voies à suivre pour améliorer les pratiques actuelles

Cette évaluation a permis très utilement de mettre en avant plusieurs exemples de pratiques permettant aux entreprises de satisfaire aux attentes de l’ITIE à leur égard. Elle a aussi permis de cerner les domaines dans lesquels des améliorations sont possibles. Il s’agit notamment des aspects suivants : la divulgation des impôts et des paiements versés aux recettes publiques dans les pays non-ITIE, les déclarations publiques d’appui à la transparence des contrats, la divulgation plus accessible des bénéficiaires effectifs, et les progrès encore à faire sur la propriété réelle des entreprises fournisseurs et cocontractantes.

La présidente du Conseil d’administration de l’ITIE, Helen Clark, a salué les résultats de l’évaluation, qui ont montré que de nombreuses entreprises soutenant l’ITIE adhèrent à des politiques de déclaration solides. Néanmoins, elle a reconnu qu’il existe des possibilités d’améliorer les pratiques. « Les lacunes en matière de divulgation mises en évidence dans l’évaluation sapent les efforts des entreprises qui adhèrent aux attentes, ainsi que la crédibilité de l’ITIE », a déclaré Mme Clark. « Faire des progrès supplémentaires sur les attentes à l’égard des entreprises et sur les lacunes dans les divulgations des entreprises est dans l’intérêt des entreprises et des investisseurs qui soutiennent l’ITIE de façon conforme et aidera également à répondre aux attentes des citoyens des pays riches en ressources pour un secteur extractif plus transparent et responsable. » 

Lors de sa prochaine réunion qui aura lieu au mois d’octobre 2021, le Conseil d’administration de l’ITIE examinera la voie à suivre pour améliorer la performance des entreprises soutenant l’ITIE au regard de ce qui est attendu d’elles.

 

Note : Suite à la publication de cet article, les résultats individuels des entreprises de l'évaluation - qui sont basés sur des informations disponibles publiquement - ont été publiés conformément à la décision du Conseil d'administration de l'ITIE.

Author(s)
Andrew Irvine