Normes améliorées pour une meilleure gouvernance du secteur

Le Conseil d’administration de l’ITIE a approuvé la Norme 2016 à sa réunion du 23 février 2016 à Lima.

Une étape importante dans la transparence dans les industries extractives a été franchie en février 2016 - la 7e Conférence mondiale a réuni près de 1 200 personnes venant de 100 pays pour discuter de leurs dernières réalisations en matière d’ouverture des secteurs pétrolier, gazier et minier. Les participants ont partagé leurs expériences tout au long de la Conférence, des réunions en marge et des activités, procurant ainsi à toute la communauté ITIE un cadre intime pour discuter et partager les expériences de leurs pays respectifs.

C’est sur la base de l’expérience acquise par les pays que le Conseil d’administration a décidé l’année dernière de procéder à certains perfectionnements de la Norme ITIE existante et d’adopter une norme ITIE 2016 à sa réunion à Lima le 23 février 2016. S’il n’était pas souhaitable d’apporter des changements importants à la Norme seulement trois ans après qu’elle ait été révisée en profondeur, le Conseil a jugé quand même nécessaire d’effectuer une mise à jour reflétant les enseignements tirés de cette première période de mise en œuvre. La Norme 2016 innove en exigeant que des déclarations sur le compte des propriétaires réels aient lieu. Elle vise aussi à l’insertion de déclarations transparentes dans les systèmes de rapportage des gouvernements et des entreprises afin que la mise en œuvre devienne moins lourde, tout en veillant à ce que l’ITIE livre des renseignements pertinents et utiles. Nous soulignons ici les changements les plus importants apportés à la Norme ITIE révisée :

  1. L’inclusion de dispositions permettant d’intégrer la transparence. À long terme, la transparence du secteur extractif ne doit pas être uniquement l’affaire de l’ITIE, mais devenir plutôt partie intégrante des modalités de gestion nationales du secteur extractif. Plutôt que de dépendre uniquement du mécanisme de rapportage ITIE pour instaurer la transparence, les gouvernements qui mettent en œuvre l’ITIE pourraient faire davantage pour rendre les informations prescrites par la Norme ITIE disponibles par le biais des systèmes d’information des pouvoirs publics et des entreprises, en utilisant par exemple des bases de données, des sites Internet, des rapports annuels, des portails, etc. Il est probable que, dans certains cas, de tels mécanismes existent déjà et que l’ITIE pourrait s’en servir. Dans d’autres cas, de tels systèmes n’existent probablement pas et doivent être mis sur pied, ou alors sont incomplets et doivent être améliorés. À cette fin, la norme ITIE a été perfectionnée et elle présente deux possibilités en matière de divulgations de l’ITIE : (i) les « déclarations classiques de l’ITIE » accompagnées d’une collecte de données et d’un rapprochement par un Administrateur Indépendant ; et (ii) la « déclaration ITIE intégrée », où la divulgation au public de l’information requise par la norme ITIE est effectuée par le biais des systèmes gouvernementaux existants.
  2. Nouvelles dispositions sur la propriété réelle. En 2013, le Conseil d’administration a convenu que l’ITIE exigera à l’avenir que la propriété réelle soit divulguée. La Norme ITIE 2016 contient de nouvelles dispositions concernant la divulgation en matière de propriété réelle (disposition 2.5). D’ici le 1er janvier 2017, tous les pays devront avoir arrêté une feuille de route sur les étapes qui les conduiront à l’application de ces dispositions. D’ici au 1er janvier 2020, tous les pays devront avoir fait le nécessaire pour que les entreprises privées fournissent des informations sur leurs propriétaires réels dans leurs Rapports ITIE. Ces informations devront couvrir l’identité des propriétaires réels, leur degré de participation au capital des entreprises et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises. Il est également recommandé que ces informations soient publiées dans un registre public sur la propriété réelle.
  3. Procédures de Validation améliorées. S’il est vrai que le système de Validation a relativement bien servi la cause de l’ITIE dans le passé, des inquiétudes ont été exprimées, dans le contexte de l’extension continue de l’ITIE tant par le nombre de ses membres que par son champ d’application, de ce que la Validation ne soit plus adaptée à son objet. Suite à une consultation approfondie avec les pays mettant en œuvre l’ITIE et aux cinq Validations pilotes menées au Ghana, en Mongolie, à Sao Tomé-et-Principe, aux îles Salomon et à Timor-Leste, le Conseil d’administration a mis au point de nouvelles procédures de Validation. Celles-ci introduisent des modifications à la manière dont l’exécution des exigences est évaluée, et elles prévoient davantage d’évaluations désagrégées. Les conséquences du respect des conditions et des délais permettant de parvenir à la conformité ont également été modifiées et visent à introduire un système qui, dans une plus grande mesure, encourage et récompense l’amélioration continue. Enfin, le Conseil d’administration de l’ITIE a décidé qu’à l’avenir, ce serait le Secrétariat international qui se chargerait de la collecte de données pour les Validations. Un Validateur procédera ensuite au contrôle de la qualité des constatations faites par le Secrétariat, puis soumettra un rapport de Validation au Conseil d’administration de l’ITIE.
  4. Recommandations dégagées des rapports ITIE. La nature des recommandations contenues dans les Rapports ITIE, et la suite qui leur est donnée par les Groupes multipartites et gouvernements, affectent sensiblement l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE. Or, l’expérience acquise à ce jour en matière de mise en œuvre montre que parmi les recommandations formulées dans les Rapports ITIE, rares sont celles qui ont été appliquées. L’absence de mise en œuvre des recommandations a contribué à la perte d’occasions de réforme. Afin de mettre davantage l’accent sur la suite à donner aux recommandations émanant des Rapports ITIE, la Norme ITIE 2016 comprend des dispositions faisant obligation aux Groupes multipartites de documenter l’avancement des interventions pour faire appliquer les recommandations et de fournir les raisons pour lesquelles certaines de ces recommandations n’auraient pas été appliquées. Les plans pour la mise en œuvre des recommandations devront également être présentés dans le plan de travail des Groupes multipartites.
  5. Politique s’appliquant aux données ouvertes. En promouvant l’usage des données ouvertes, il serait possible d’accroître sensiblement l’efficience et l’efficacité de la mise en œuvre de l’ITIE. Pour progresser sur cette voie, il faudra toutefois faire preuve d’une souplesse considérable afin que les pays mettant en œuvre l’ITIE puissent élaborer des solutions qui concordent avec leurs propres circonstances. La Norme ITIE dans sa version 2013 comprend plusieurs dispositions sur l’accessibilité des données. Afin de promouvoir l’usage des données ouvertes, ces dispositions ont été renforcées de manière à obliger les Groupes multipartites à convenir d’une politique bien claire sur l’accessibilité, la diffusion et la réutilisation de données ITIE. Ces dispositions doivent aussi encourager les pays mettant en œuvre l’ITIE à publier leurs données ITIE en utilisant une licence libre et gratuite, et à informer les utilisateurs que ces données pourront être réutilisées sans autorisation préalable. Le dossier des données ouvertes est donc inscrit à l’ordre du jour des Groupes multipartites, sans que ceux-ci ne soient obligés d’adopter une approche particulière. Le Conseil d’administration a également adopté une politique en matière de données ouvertes et a décidé de mettre sur pied un groupe de travail chargé d’élaborer des normes de données ouvertes détaillées.
  6. Moins d’ambiguïtés. Un certain nombre de perfectionnements mineurs ont été introduits pour les exigences suivantes : octroi de licences, registres de licences, participation de l’État, données de production et d’exportation, ponctualité des données, qualité des données, paiements en nature et dépenses quasi fiscales. Ces révisions ont été faites pour résoudre des manques de cohérence apparus dans la Norme ITIE 2013, et ne constituent donc pas de nouvelles exigences.
  7. Gouvernance des Groupes multipartites. La Norme ITIE 2013 contient une disposition générale sur les règles et procédures de gouvernance interne des Groupes multipartites. Mais elle ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les indemnités journalières. Le Code de conduite de l’ITIE, qui s’applique à tous les titulaires d’une charge de l’ITIE, aborde explicitement la question des indemnités journalières : « Plus précisément, tous ceux qui occupent une charge de l’ITIE devront suivre ces directives :... Toute indemnité journalière fixée, versée ou obtenue devrait être basée sur des coûts réels raisonnables et sur les bonnes pratiques internationales ». L’ITIE a relevé certains problèmes liés à la pratique de niveaux élevés d’indemnités journalières par des Groupes multipartites. Sans pour autant stipuler de politique en matière d’indemnités journalières, la Norme ITIE 2016 introduit une nouvelle exigence qui oblige les Groupes multipartites à publier leur politique à ce propos.
  8. Les exigences ont été restructurées conformément à la chaîne de valeur de l’industrie extractive. Dans la Norme ITIE 2013, les sept Exigences ITIE correspondent à la structure du processus ITIE, mais celle-ci n’a pas nécessairement une portée immédiate et pratique pour les parties prenantes du secteur extractif. Le rapprochement des Exigences en matière de divulgation des différents éléments de la chaîne de valeur du secteur extractif se présente donc comme un moyen plus logique d’illustrer la pertinence de l’ITIE face aux différents enjeux de ce secteur. Cette approche est également en accord avec le cadre d’évaluation des exigences au cours de la Validation, et offre de meilleures perspectives pour le renforcement des liens avec d’autres initiatives et processus de réforme.

Vous pouvez télécharger le texte de la Norme ITIE à https://eiti.org/document/standard 

N’hésitez pas à contacter l’équipe de l’ITIE si vous avez des questions concernant la Norme révisée.