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Transparence en matière de propriété réelle: exigences de l'ITIE et enseignements pour l'UE

En mai 2015, l'Union européenne (UE) a adopté la  4e directive anti-blanchiment d'argent  qui prévoit, entre autres, que les autorités gouvernementales recueillent et conservent les informations relatives à la propriété réelle des sociétés dont le siège est établi dans les territoires des États membres.  Il s'agit, selon la directive, d'un moyen de "remonter jusqu'aux criminels qui pourraient autrement masquer leur identité derrière une structure de société". La date butoir pour la transposition de ces obligations dans la législation nationale des États membres est le 26 juin 2017.

Suite à l'intensification du nombre d'attaques terroristes dans les pays de l'UE et suite aux Panama Papers, la Commission européenne (CE) a proposé une  série d'amendements à apporter à la 4e directive anti-blanchiment . Certains de ces amendements pourraient considérablement renforcer le rôle de l'UE dans la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption, l'évasion fiscale et le financement des terroristes en mettant un terme au secret qui entoure l'identité des propriétaires des entreprises. Le Conseil européen doit arrêter sa décision d'ici la fin de l'année, et une décision du Parlement européen est attendue au cours du premier trimestre de 2017. La mise à la disposition du public de ces informations est l'une des questions centrales.

Les premières expériences d'ITIE d'application de la transparence en matière de propriété réelle porte des enseignements importants pour l'UE. Dans le même temps, renforcer les exigences européennes en matière de transparence sur la propriété réelle contribuerait à consolider le travail de l'ITIE sur la question. Voici trois exemples du renforcement mutuel de ces efforts.

L'UE montre l'exemple

Les amendements proposés par la CE pour la 4e directive anti-blanchiment constituent une occasion idéale pour l'UE de renforcer la transparence en matière de propriété réelle au niveau mondial en montrant le bon exemple. L'ITIE a probablement été la première organisation à exiger des 51 États membres qu'ils garantissent que les entreprises qui font offre, opèrent ou investissent dans des actifs extractifs au sein de leur juridiction publient l'identité de leurs propriétaires réels. Il s'agit là d'un engagement politique fort et cela fait de l'ITIE l'outil principal pour mener la politique de transparence en matière de propriété réelle et sa mise en œuvre. Tenir ces engagements se révèlera complexe pour de nombreux membres de l'ITIE. Ils devront apprendre les uns des autres et être soutenus dans leurs efforts de réforme. Les pays membres de l'ITIE demandent régulièrement "Pourquoi les autres pays ne font-ils pas de même?"

L'UE donnera l'exemple, en montrant comment faire et en apportant un soutien politique. Pour ce qui concerne l'ITIE de manière spécifique, plusieurs pays de l'UE sont soit membres de l'ITIE ou se préparent à introduire une demande pour le devenir. Ils se sont donc déjà engagés à divulguer la propriété réelle des sociétés extractives via l'ITIE. Ceci inclut des pays comme la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège et le Royaume-Uni. En outre, des pays qui souhaitent devenir membres de l'UE tels que l'Albanie et l'Ukraine font déjà des progrès en matière de propriété réelle au travers des processus ITIE.

Apaiser les inquiétudes relatives à la vie privée

La nouveauté de la propriété réelle fait inévitablement poindre des inquiétudes, notamment en qu'elle peut porter atteinte à la vie privée et constituer une menace sécuritaire. Bien que l'ITIE soit mise en œuvre dans de nombreux pays connaissant de graves problèmes sécuritaires et ayant des structures de gouvernance faibles, il semble que l'expérience montre à l'UE que ces inquiétudes ne semblent pas justifiées.

L'ITIE exige qu'au moins le nom, la nationalité et le pays de résidence des propriétaires réels soient divulgués. Elle recommande que d'autres détails soient publiés, tels que la date de naissance ou le numéro d'identité national, l'adresse de résidence ou de service, et d'autres coordonnées.

Il convient de noter que parmi les pays ayant demandé aux sociétés pétrolières, gazières, et minières qui opèrent sur leur territoire de divulguer leurs propriétaires réels, la plupart ont choisi de tout divulguer. En République démocratique du Congo (RDC), plus de 100 sociétés minières ont rendu publics les noms, nationalité, adresse complète et numéro d'identification de leurs propriétaires réels. Jusqu'à présent, les sociétés qui ont divulgué les informations relatives aux propriétaires réels de ces sociétés n'ont signalé aucune intimidation ou autre difficulté à l'ITIE Lorsque l'on examine ces informations, il est raisonnable de demander aux États membres de les rendre publiques et l'UE pourrait tirer profit de ces expériences.

L'importance de la mise à disposition

L'ITIE prévoit que les données relatives à la propriété réelle soient publiées et mises à la disposition de tous que ce soit dans des registres nationaux ou via d'autres moyens. Jusqu'à présent, neuf pays ont rendu ces informations publiques, par le biais de rapports sur l'ITIE. Plusieurs pays membres de l'ITIE, notamment la RDC, le Ghana, le Kazakhstan, la république kirghize, le Nigeria, la Mongolie, Trinité-et-Tobago et la Zambie pour n'en citer que quelques-uns, ont pour projet de créer des registres reprenant les informations sur la propriété réelle. (Découvrez les avancées réalisées par les pays participants à l'ITIE ici.)

La publication des informations relatives à la propriété réelle est essentielle pour renforcer la confiance du public, mais également pour permettre aux parties prenantes qui ne sont pas les autorités gouvernementales d'utiliser et de contrôler ces informations. Cela contribuera à augmenter la fiabilité des données et à soutenir les efforts visant à réprimer les activités suspectes.  La question actuellement examinée par l'UE est de savoir à qui ouvrir l'accès aux registres sur la propriété réelle dans ses États membres. Si ces données de base relatives à la propriété réelle ne sont pas rendues publiques, des occasions pourraient être manquées dans la lutte contre les activités illicites et les efforts déployés au niveau mondial pour ouvrir l'accès aux données relatives à la propriété réelle pourraient être déforcés.

Prise d'élan

Il est clair qu'un mouvement se dessine en faveur de la divulgation des informations relatives à la propriété réelle. L'ITIE marque le pas, mais seulement dans certains pays et au sein d'un secteur. Les amendements à apporter à la directive européenne peuvent se nourrir des premiers enseignements de l'ITIE et contribuer à faire progresser les pays extérieurs à l'UE qui participent à l'ITIE. Bien d'autres efforts sont consentis, notamment le travail mené par le G20 et le Groupe d'action financière. 

Si ces efforts sont bien gérés, ils devraient se compléter les uns les autres. Saisissons cette occasion.

 

Pour un aperçu de la question de la propriété réelle, consultez notre page dédiée. https://eiti.org/fr/propriete-reelle