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Le Conseil d'Administration a convenu que la Mauritanie a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision number
2017-10
Decision basis
2016 EITI Standard, Requirement 8.3 EITI Validation deadlines and consequences
8 March 2017

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que, dans l’ensemble, la Mauritanie a réalisé des progrès significatifs concernant la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. En prenant cette décision, le Conseil d’administration a salué les efforts entrepris par le Comité national mauritanien de l’ITIE (Groupe multipartite) pour avoir joué un rôle proactif dans le débat national sur la gouvernance des ressources naturelles et pour avoir suivi les recommandations provenant du processus de déclaration ITIE. Le Conseil d’administration de l’ITIE a également constaté l’engagement actif du Groupe multipartite avec les parties prenantes telles que le bureau du Premier ministre s’agissant du suivi actif des recommandations de l’ITIE, ainsi que des efforts pour aller au-delà des Exigences ITIE, en étendant la transparence à d’autres secteurs tels que celui des pêcheries. Le Conseil d’administration a souligné que l’ITIE avait fourni une plateforme propice à la conduite de réformes dans les secteurs du pétrole, du gaz et des mines, ainsi que dans le domaine de la gestion des finances publiques. Le Conseil d’administration de l’ITIE a été encouragé par les efforts que le gouvernement a accomplis pour améliorer la transparence et la redevabilité de ses systèmes, et il a appelé le Groupe multipartite à travailler à une plus grande intégration des informations fournies par l’ITIE. 

L’appréciation des progrès de la Mauritanie par le Conseil d’administration, au regard des Exigences ITIE, est soulignée dans la fiche d’évaluation ci-dessous. Le Conseil d’administration de l’ITIE est d’accord sur le fait que la Mauritanie n’a pas réalisé de progrès satisfaisants eu égard aux Exigences no 1.4, 1.5, 2.2, 2.3, 2.4, 2.6, 4.1, 4.9, 5.1, 5.2 et 7.4. Les principaux sujets de préoccupations concernent la gouvernance du Groupe multipartite (no 1.4), le plan de travail (no 1.5), l’octroi de licences (no 2.2), le registre des licences (no 2.3), la divulgation des contrats (no 2.4), la participation de l’État (no 2.6), la divulgation exhaustive des taxes et des revenus (no 4.1), la qualité des données (no 4.9), la répartition des revenus et les dépenses (no 5.1), les transferts infranationaux (no 5.2) et l’examen des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE (no 7.4). Le Conseil d’administration était en désaccord avec le Validateur eu égard aux exigences suivantes : participation de la société civile (no 1.3), fourniture d’infrastructures et accords de troc (no 4.3), transferts infranationaux (no 5.2), dépenses sociales (no 6.1), dépenses quasi fiscales (no 6.2) et contribution du secteur extractif à l’économie (no 6.3).

En conséquence, le Conseil d’administration a convenu que la Mauritanie devra prendre les mesures correctives présentées ci-dessous. L’évaluation des progrès accomplis concernant les mesures correctives sera menée lors d’une deuxième Validation qui devra démarrer le 8 septembre 2018. Si le pays n’accomplit pas de progrès significatifs, assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs exigences individuelles lors de la deuxième Validation, il s’exposera à une suspension conformément à la Norme ITIE. La Norme ITIE prévoit que le Groupe multipartite peut solliciter une prorogation de cette échéance ou demander que la procédure de Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration faisait suite à une procédure de Validation commencée le 1er juillet 2016. En application de la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été engagée par le Secrétariat international. Les conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant qui a soumis son rapport de Validation au Conseil d’administration de l’ITIE. Le Groupe multipartite de la Mauritanie a été convié à formuler ses observations tout au long du processus et ses commentaires relatifs au rapport ont été pris en considération. La décision finale a été adoptée par Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a retenu les mesures correctives suivantes. Les progrès accomplis dans la prise de ces mesures correctives seront évalués lors de la deuxième Validation qui débutera le 8 septembre 2018 :

  1. Conformément à l’Exigence no 1.3 (a), le Groupe multipartite devra s’assurer que la société civile est pleinement, activement et effectivement engagée dans le processus ITIE.

  2. Conformément à l’Exigence no 1.4 (a.ii), le Groupe multipartite s’assurera que les procédures qu’il applique relativement à la désignation et au remplacement de ses représentants sont publiques, et il confirmera le droit de chaque partie prenante à désigner ses propres représentants. Conformément aux Exigences no 1.4 (b.ii) et 1.4 (b.iii), le Groupe multipartite devra entreprendre des activités concrètes de sensibilisation auprès des groupes de la société civile et des entreprises, y compris par la communication (par exemple, dans les médias, sur un site Internet, par courrier), afin d’informer les parties prenantes de l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ITIE et du rôle central que jouent les entreprises et la société civile. Les membres du Groupe multipartite devront communiquer avec leurs collèges. Conformément à l’Exigence no 1.4 (b.vi), le Groupe multipartite devra s’assurer qu’il existe un processus de prise de décision inclusif tout au long de la mise en œuvre, en particulier pour ce qui relève de l’industrie. Conformément à l’Exigence no 1.4 (b.vii), le Groupe multipartite devra faire en sorte que les réunions soient annoncées suffisamment à l’avance et que les documents circulent en temps utile. Il devra également s’assurer que des procès-verbaux de ses débats et de ses décisions prises soient conservés, comme le prescrit l’Exigence no 1.4 (b.viii).

  3. Conformément à l’Exigence no 1.5 (a), le Groupe multipartite devra tenir à jour un plan de travail fixant les objectifs de la mise en œuvre de l’ITIE et reflétant les priorités nationales relatives aux industries extractives. Conformément à l’Exigence no 1.5 (b), le plan de travail devra aussi refléter le résultat des consultations menées auprès des principales parties prenantes.  

  4. Conformément à l’Exigence no 2.2 (a), le gouvernement devra s’assurer de la divulgation annuelle des licences octroyées et transférées aux sociétés des secteurs pétrolier, minier et gazier au cours de l’année écoulée, en soulignant les critères techniques et financiers et toute infraction au cadre légal et réglementaire qui régit les octrois et transferts de licences. Aux termes de l’Exigence no 2.3, le gouvernement devra également s’assurer que les dates de demandes, les matières premières couvertes et les coordonnées des zones concernées de toutes les licences concédées aux entreprises aux revenus significatifs dans les secteurs du pétrole, du gaz et des minéraux soient rendues publiques.

  5. Conformément à l’Exigence no 2.4 (b), il est demandé au Groupe multipartite de documenter la politique gouvernementale concernant la divulgation des contrats et licences régissant les conditions de prospection ou d’exploitation de pétrole, de gaz et de minéraux au travers du Rapport ITIE. Devront y figurer les informations relatives aux dispositions légales pertinentes, aux réformes éventuellement envisagées ou en cours, ainsi qu’un aperçu des contrats déjà publiés.

  6. Conformément à l’Exigence no 2.6, le Groupe multipartite devra fournir une explication sur les règles et pratiques courantes se rapportant aux bénéfices non répartis et au réinvestissement dans les entreprises d’État. Le gouvernement devra également communiquer chaque année les changements intervenus dans la propriété publique des entreprises d’État ou de leurs filiales, ainsi que les conditions associées à leurs capitaux propres, et fournir un compte-rendu complet de tous les prêts ou garanties de prêts concédés par l’État ou par les entreprises d’État aux sociétés pétrolières, minières ou gazières. Conformément à l’Exigence no 6.2, le Groupe multipartite devra tenir compte de l’existence et de la matérialité de toute dépense quasi fiscale engagée par les entreprises d’État et leurs filiales dans les industries extractives et s’assurer que le détail de toute dépense quasi fiscale significative soit divulgué.

  7. Conformément à l’Exigence no 4.1 (c), le Groupe multipartite devra s’assurer que l’Administrateur Indépendant évalue la matérialité des entreprises et des entités gouvernementales ne présentant pas de rapport, et exprimer son opinion sur l’exhaustivité du Rapport ITIE. Le Groupe multipartite devra également veiller à ce que l’information agrégée sur le montant total des revenus perçus provenant de chaque flux financier et économique convenu dans le périmètre d’application du Rapport ITIE, y compris les revenus inférieurs aux seuils de matérialité convenus, soit fournie par le gouvernement conformément à l’Exigence no 4.1 (d).

  8. Conformément à l’Exigence no 4.9 (b.iii) et aux Termes de Référence standardisés de l’Administrateur Indépendant approuvés par le Conseil d’administration de l’ITIE, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant devront :

    1. examiner les procédures d’audit et d’assurance dans les entreprises et les entités gouvernementales participant au processus de déclaration ITIE et, sur cette base, se mettre d’accord sur le type d’information que les entreprises et les entités gouvernementales participantes sont tenues de fournir à l’Administrateur Indépendant afin de garantir la crédibilité des données, conformément à l’Exigence no 4.9. L’Administrateur Indépendant faire preuve de discernement et appliquer les normes professionnelles internationales adéquates[1] en vue d’élaborer une procédure qui offrira une base suffisante à la préparation de Rapports ITIE exhaustifs et fiables. De même, l’Administrateur Indépendant devra exercer son jugement professionnel afin de déterminer dans quelle mesure on peut se fier aux contrôles et aux cadres d’audit existants au sein des entreprises et du gouvernement. Le rapport initial de l’Administrateur Indépendant devra documenter les options envisagées et la justification des garanties à fournir ;

    2. s’assurer que l’Administrateur Indépendant fournisse une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des données (financières) présentées, y compris un résumé informatif du travail qu’il a réalisé et des limitations de l’évaluation à laquelle il a procédé ;

    3. s’assurer que l’Administrateur Indépendant soumette une évaluation déterminant si toutes les entreprises et les entités gouvernementales comprises dans le champ d’application convenu pour le rapportage ITIE ont fourni les renseignements requis. Toute lacune ou faiblesse dans les déclarations soumises à l’Administrateur Indépendant doit être divulguée dans le Rapport ITIE, et doivent y figurer en particulier le nom de toutes les entités éventuelles n’ayant pas respecté les procédures établies, ainsi qu’une appréciation visant à déterminer si un tel non-respect est susceptible d’avoir un impact réel sur l’exhaustivité et la fiabilité du rapport.

  9. Conformément à l’Exigence no 5.1 (a), le Groupe multipartite devra s’assurer que l’affectation des revenus provenant de l’industrie extractive et non enregistrés dans le budget de l’État fasse l’objet d’une explication et se réfère aux rapports financiers correspondants.  

  10. Conformément à l’Exigence no 5.2 (a), le Groupe multipartite devra évaluer la matérialité des transferts infranationaux avant de rassembler les données et s’assurer que la formule applicable pour le calcul des transferts à chaque gouvernement local soit divulguée, afin d’appuyer une évaluation des écarts entre les transferts infranationaux budgétisés et ceux exécutés.

  11. Conformément à l’Exigence no 6.1 (a), le Groupe multipartite devra s’assurera que les dépenses sociales obligatoires sont entièrement divulguées dès que leur entrée en vigueur est fixée en vertu de règlements d’application.

  12. Conformément à l’Exigence no 6.3, le Groupe multipartite devra veiller à ce qu’une estimation des activités minières informelles soit divulguée pour la ou les année(s) concernée(s).

Le Groupe multipartite est encouragé à prendre en compte les autres recommandations figurant dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international et à documenter les réponses qu’il apporte à ces recommandations dans le prochain rapport annuel d’avancement.

Contexte

Le gouvernement de la Mauritanie a annoncé son engagement envers l’ITIE pour la première fois en septembre 2005. Un groupe multipartite, le Comité national ITIE (ou CN ITIE), a été constitué en septembre 2006, et le pays a été admis au statut de pays candidat à l’ITIE en septembre 2007 ainsi qu’à celui de pays conforme en février 2012, en vertu des Règles de l’ITIE alors en vigueur. La Mauritanie a publié un total de neuf Rapports ITIE, couvrant les années fiscales 2006 à 2014.

Son processus de Validation a commencé le 1er juillet 2016. Conformément aux procédures de Validation qui s’appliquent, une évaluation initiale a été réalisée par le Secrétariat international. Le Groupe multipartite a été convié à y apporter ses commentaires et en a formulé plusieurs. Cette première évaluation a ensuite été examinée par le Validateur Indépendant, lequel a préparé le rapport de Validation. Le Groupe multipartite a une nouvelle fois été convié à formuler ses observations sur ce rapport et ses commentaires ont bien été reçus

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 15 février 2017 et, sur la base des conclusions ci-dessus, il a convié de recommander la fiche d’évaluation ainsi que les mesures correctives figurant ci-dessous.

Le Comité a également décidé de recommander une évaluation globale rendant compte de « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence no 8.3 de la Norme ITIE stipule en effet :

8.3.a.ii Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

8.3.c.iv Progrès significatifs. Le pays sera considéré pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a convenu de recommander qu’un délai de 18 mois soit fixé pour la prise des mesures correctives. Cette recommandation permet de prendre en compte la complexité des mesures à adopter ; elle cherche en outre à aligner l’échéance de Validation sur celle qui est prévue pour le prochain Rapport ITIE (2016).

Scorecard for Mauritania: 2016

Assessment of EITI requirements

  • Not met
  • Partly met
  • Mostly met
  • Fully met
  • Exceeded
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Overall Progress

MSG oversight

1.1Government engagement

The Government of Mauritania has made regular public statements of support for the EITI and a senior advisor to the Prime Minister leads day-to-day EITI implementation, with the authority and freedom to coordinate actions related to the EITI across relevant ministries and mobilise funding. High-level government officials participate in MSG meetings, government agencies participate in EITI reporting and the Ministry of Finance uses EITI Reports to monitor budget implementation.

1.2Industry engagement

Companies are actively engaged in the design and implementation of the EITI, which has benefited from high-level participation from oil and gas companies in particular. There are no legal obstacles preventing company participation in the EITI process, with the Mining and Petroleum Codes providing an enabling environment for company participation in the EITI. However, companies could play a greater role in EITI dissemination and outreach to local communities.

1.3Civil society engagement

Civil society are somewhat engaged in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process. Participation of civil society representatives in the MSG has been uneven, due to capacity constraints that civil society has recognised and is addressing through its own code of conduct. There is an enabling environment for civil society participation in the EITI.

1.4MSG governance

The multi-stakeholder group (MSG) has been formed and comprises relevant actors, with most stakeholders feel adequately represented. The Terms of Reference (ToR) for the MSG addresses the requirements of the EITI Standard, but it has not been fully implemented. The nominations procedures for current MSG members are unclear and the level of consultations within each constituency about MSG representation is a concern. The MSG meets frequently and attendance is sufficient to reach the quorum, but MSG deliberations are poorly documented. Government and industry representatives have strong capacities to carry out their work, but weak capacity within civil society has negatively impacted on the functioning of the MSG.

1.5Work plan

The work plan is available on the EITI Mauritania website and is costed, although sources of funding are not specified. The MSG has not considered linking objectives of EITI implementation to broader national priorities and stakeholder input to the development of the work plan was limited. The work plan included activities related to overcoming general capacity constraints. The work plan did not address the scope of EITI reporting, despite including activities aimed at expanding EITI reporting to other sectors, and did not include activities related to following up on EITI recommendations. Nonetheless delays in implementing activities in the work plan appear reasonable in light of funding constraints.

Licenses and contracts

2.1Legal framework

The 2014 EITI Report describes the legal framework and fiscal regime governing the extractive industries, including the lack of fiscal devolution, an overview of the relevant laws and regulations, and information on the roles and responsibilities of the relevant government agencies. However, it appears that a number of reforms undertaken in 2013 and 2014 appear to be missing from the EITI Reports covering those respective years.

2.2License allocations

The 2014 EITI Report provided a comprehensive overview of the process followed for allocating two mining licenses awarded through competitive bidding and the general oil and gas license allocation statutory rules. However, it did not describe the process for transferring licenses in the mining, oil and gas sectors, nor the process for awarding the four licenses granted on a first-come-first served basis in 2014. A description of the technical and financial criteria used for direct negotiation of oil and gas PSCs was also missing.

2.3License register

The 2014 EITI Report provided the license-holder names and dates of award and expiry for all mining, oil and gas licenses as well as the dates of application, commodity covered and coordinates of some licenses, but not all. Despite ongoing reforms of the mining and petroleum cadastral systems, the EITI Report did not provide commentary on the status of reforms.

2.4Policy on contract disclosure

The 2014 EITI Report did not document the government’s policy on disclosure of contracts and licenses that govern the exploration and exploitation of oil, gas and minerals. It provided only partial details of relevant legal provisions and actual disclosure practices, but did not include a commentary on any reforms that are planned or underway. The 2014 EITI Report did not provide an overview of the contracts and licenses that are publicly available.

2.5Beneficial ownership

Not assessed

The MSG has considered beneficial ownership disclosure at several MSG meetings and has conducted initial work on disclosure of legal ownership information, but not the government’s policy, in the 2013 and 2014 EITI Reports.

2.6State participation

While the 2014 EITI Report listed two extractives companies in which the state holds majority equity and some of the rules and practices governing financial transfers between SOEs and government, including relevant laws and practices related to dividends and third-party lending, it did not clarify whether there were any changes in ownership of extractives SOEs or their subsidiaries in 2014 and it remains unclear whether disclosures of loans or loan guarantees are comprehensive. The terms associated with government equity in each company were not disclosed, and the rules and practices governing SOEs’ retained earnings and reinvestment were not described.

Monitoring production

3.1Exploration data

The 2014 EITI Report includes a detailed description of the extractive industries and of significant exploration activities. There does not appear to be significant informal activities in the extractive industries in 2014.

3.2Production data

The 2014 EITI Report provides production volumes and values for all of Mauritania’s mineral and oil production, disaggregated by commodity.

3.3Export data

The 2014 EITI Report provides export volumes and values for all of Mauritania’s exported mineral and oil commodities, disaggregated by commodity.

Revenue collection

4.1Comprehensiveness

The MSG agreed a set of materiality thresholds that ensure sufficiently comprehensive coverage for the 2014 EITI Report, which provides justification for the two materiality thresholds and lists all material revenue streams and companies. The materiality of non-reporting was assessed and full unilateral government disclosure was provided, albeit disaggregated by company. While a quantitative threshold was not provided for selecting companies, the MSG’s agreed approach provided sufficiently comprehensive coverage of extractives revenues. However, the 2014 EITI Report did not include the Independent Administorator’s clear statement regarding the comprehensiveness of the EITI Report nor full unilateral government disclosures disaggregated by revenue stream.

4.2In-kind revenues

The 2014 EITI Report confirmed the materiality of in-kind revenue in the oil and gas sector and disclosed volumes collected and sold as well as proceeds of sales. While it did not explicitly state that the state did not collect in-kind revenues in the mining sector, it provided a diagram of revenue flows that did not specify any in-kind revenues.

4.3Barter agreements

Not applicable

The MSG has considered the existence of barter and infrastructure agreements and concluded that this requirement was not applicable to Mauritania in 2014.

4.4Transportation revenues

Not applicable

The MSG has considered the existence of transport revenues and concluded this requirement was not applicable to Mauritania in 2014.

4.5SOE transactions

The 2014 EITI Report describes the role of SOEs operating in Mauritania and comprehensively disclosed and reconciled statutory financial transfers between SOEs and the government. While the 2014 EITI Report does not refer to any ad-hoc transfers from SOEs to the government in 2014, we understand that there were no such ad-hoc transfers in 2014.

4.6Direct subnational payments

Not applicable

The 2014 EITI Report incorrectly categorises three types of payments as direct subnational payments, as these payments were paid to the central government and earmarked for transfer to specific communes.

4.7Disaggregation

All reconciled financial data in the 2014 EITI Report was presented disaggregated by company, revenue stream and receiving government entity, although government unilateral disclosures were only disaggregated by company not by revenue streams.

4.8Data timeliness

Mauritania published its 2011, 2012, 2013 and 2014 EITI Reports within two years of the start of the fiscal year under review.

4.9Data quality

The MSG adopted a ToR for the IA in line with the standard ToR approved by the EITI Board. Although it did not have final approval over the selection of the IA, MSG members considered that they had adequate oversight of the selection process. The 2014 EITI Report described statutory audit procedures for companies and government as well as deviations in practice from these procedures on the part of government. It described the quality assurance procedures for reporting entities, assessed the materiality of non-compliance by companies, provided the coverage of reconciliation and included the IA’s overall assessment of the reliability of the 2014 EITI Report. It also reviewed progress in following up on past EITI recommendations and formulated new recommendations. However, the MSG and IA do not appear to have undertaken a review of actual auditing practice by companies in 2014 prior to agreeing quality assurance procedures. The 2014 EITI Report did not describe the agreed procedures for the IGF’s certification of government disclosures, nor reference to where this information was publicly-accessible, and did not provide the IA’s assessment of any non-compliance by government entities with the quality assurance procedures.

Revenue allocation

5.1Distribution of revenues

While the 2014 EITI Report defined the extractives revenue streams that are not recorded in the national budget and raised concerns over the lack of audit if oil and gas revenues collected by the FNRH, the MSG has not used the EITI Report to clarify the asset allocation practices for FNRH funds.

5.2Subnational transfers

While the 2014 EITI Report listed three types of payment flows earmarked for communes and referred to companies’ unilateral disclosures of such payments, it does not describe the statutory mechanism nor the barriers to implementation of such subnational transfers, nor the payments themselves.

5.3Revenue management and expenditures

Not assessed

The 2014 EITI Report provided limited information on earmarked revenues.

Socio-economic contribution

6.1Mandatory social expenditures

Not applicable

Although not explicitly stated in the 2014 EITI Report, we understand that mandatory social expenditures were not material in the mining, oil and gas sectors in 2014. The MSG has made efforts to include companies’ unilateral disclosures of voluntary social expenditures in the 2013 and 2014 EITI Reports.

6.2Quasi-fiscal expenditures

Not applicable

While the MSG appears to have considered the existence of quasi-fiscal expenditures and requested disclosures of such expenditures from the Treasury and SOEs, the 2014 EITI Report stated that there were no such expenditures in 2014. The MSG considered subtential expenditures by the SNIM foundation for local development as social, rather than quasi-fiscal, expenditures.

6.3Economic contribution

The 2014 EITI Report provided, in absolute and relative terms, the size of the extractive industries, their contribution to government revenue, exports and employment.

Outcomes and impact

7.1Public debate

The MSG has sought to ensure that EITI Reports are accessible and contribute to public debate. Dissemination activities involving civil society groups, parliamentarians and the media appear to be effective in stimulating an informed debate about the management of the extractive sector within the capital. Dissemination of the findings in EITI reports and follow-up on the recommendations by the relevant government agencies has also given the EITI new momentum. However, accessibility of EITI data beyond Nouakchott remains weak. Stakeholders affected by mining activities in rural areas appear to be rarely reached by dissemination of EITI information and their voices are rarely heard at the central level, where all decisions about the sector are made.

7.2Data accessibility

Not assessed

Mauritania’s EITI data is available in machine readable format on the EITI global website, drawing on summary data tables completed by the national secretariat. However, these are not published on the EITI Mauritania website.

7.3Follow up on recommendations

The MSG and the government have taken steps to act upon lessons learnt, to identify, investigate and address the causes of any discrepancies and weaknesses of the EITI process and to consider the recommendations for improvements from the Independent Administrator, even if these are not consistently fully implemented.

7.4Outcomes and impact of implementation

The MSG has produced annual progress reports documenting progress and outcomes of implementation, with some limited assessments of impact. However, the 2015 annual progress report focused more on outcomes than on impact and the overall impact of EITI Mauritania remains unclear.

Pays
Mauritania