Le Conseil d'Administration a convenu que Madagascar a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference: 2018-35 / BM-40
Decision basis: 2016 EITI Standard, Requirement 8.3 EITI Validation deadlines and consequences

29 juin 2018

Décision du Conseil d'administration

Au terme de la Validation de Madagascar, le Conseil d’administration de l’ITIE a décidé que Madagascar a accompli dans l’ensemble des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement malgache et le Groupe multipartite pour les progrès accomplis en matière d’amélioration de la transparence et de la reddition de comptes dans les industries extractives. Le Conseil d’administration reconnaît que la complexité qui caractérise le système malgache d’octroi de licences minières, la décentralisation budgétaire et la participation de l’État dans les industries extractives se prête particulièrement bien au modèle de gouvernance multipartite de l’ITIE. Le Conseil d’administration reconnaît également que, malgré le manque de financements et de capacités et l’engagement inégal de ses différents collèges, l’ITIE Madagascar a eu un impact tangible sur la gouvernance du secteur extractif. Bien que l’ITIE ait eu le plus d’impact sur la clarification de l’octroi de licences minières depuis le moratoire de 2011 sur les nouvelles licences ou en participant à la mise en place d’un cadastre minier en ligne en 2017, le Conseil d’administration a estimé que davantage de travail était nécessaire pour clarifier les transferts de licences. Le Conseil d’administration note que les données ITIE sur les paiements infranationaux, les transferts et les dépenses sociales ont permis aux maires des communes et des régions d’exiger la part des revenus extractifs qui leur revient. Le Conseil d’administration reconnaît les efforts de Madagascar pour aller au-delà des Exigences de la Norme ITIE relatives à la divulgation d’informations sur les activités extractives informelles. Le Conseil d’administration invite le gouvernement non seulement à poursuivre les discussions concernant la gestion des licences minières, les données de production et les transferts infranationaux, mais aussi à les étendre à d’autres questions cruciales telles que la transparence des entreprises d’État.

Alors que l’engagement des parties prenantes a toujours manqué de cohérence d’un collège à l’autre, le Conseil d’administration prend note du renouvellement de l’engagement des parties prenantes à la suite de l’institutionnalisation de l’ITIE par un décret pris en août 2017. Les trois collèges sont vivement invités à revitaliser le Groupe multipartite en maintenant un équilibre d’intérêts entre partenaires égaux et en représentant les intérêts de leur collège au sens large par le biais d’activités de sensibilisation, de démarchage et de diffusion.

Le Conseil d’administration a déterminé que Madagascar disposerait de 18 mois, c’est-à-dire jusqu’au le 29 décembre 2019, pour mettre en place avant la deuxième Validation les mesures correctives liées aux Exigences concernant l’engagement de l’État (1.1), l’engagement de la société civile (1.3), la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), les octrois de licences (2.2), la transparence des contrats (2.4), la participation de l’État (2.6), l’exhaustivité de la divulgation des revenus (4.1), les revenus provenant du transport (4.4), les paiements infranationaux directs (4.6), le niveau de désagrégation (4.7), la qualité des données (4.9), la répartition des revenus (5.1), les transferts infranationaux (5.2), les dépenses quasi fiscales (6.2) et la documentation des résultats et de l’impact de la mise en œuvre (7.4). L’incapacité à accomplir des progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences individuelles lors de la deuxième Validation entraînera une suspension conformément à la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite de Madagascar pourra demander que cette échéance soit prorogée ou que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration fait suite à la Validation qui a commencé le 1^erseptembre 2017. Conformément à la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été effectuée par le Secrétariat international. Les résultats en ont été examinés par un Validateur Indépendant, qui a présenté un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour commentaires. Le Validateur Indépendant a répondu aux commentaires du Groupe multipartite et en a tenu compte dans la finalisation du rapport de Validation. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que Madagascar devait prendre les mesures correctives énumérées ci-dessous. Les progrès réalisés dans la mise en place de ces mesures correctives seront évalués lors d’une deuxième Validation commençant le 29 décembre 2019 :

Conformément à l’Exigence 1.1, le gouvernement doit participer pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. Le gouvernement est tenu de nommer un haut responsable chargé de diriger la mise en œuvre de l’ITIE. La personne ainsi nommée devra avoir la confiance de toutes les parties prenantes, avoir l’autorité et la liberté de coordonner les actions concernant l’ITIE entre les entités de l’État et ministères concernés, et être capable de mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’ITIE. Pour renforcer la mise en œuvre à la suite de l’institutionnalisation de l’ITIE Madagascar par le décret de 2017, le gouvernement est invité à intégrer davantage les fonds destinés à l’ITIE dans la budgétisation gouvernementale afin d’assurer la durabilité de la mise en œuvre de l’ITIE à long terme. Conformément à l’Exigence 8.3.c.i, le collège du gouvernement devra élaborer et divulguer un plan d’action pour combler les lacunes en matière d’engagement du gouvernement qui sont documentées dans l’évaluation initiale.
Conformément à l’Exigence 1.3.a, le collège de la société civile devra démontrer qu’il participe pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. Plus précisément, la société civile devra s’assurer qu’elle contribue pleinement au processus ITIE et exprime son point de vue, et qu’elle dispose des capacités adéquates pour participer à l’ITIE. Conformément à l’Exigence 8.3.c.i, le collège de la société civile devra élaborer et divulguer un plan d’action pour combler les lacunes en matière d’engagement de la société civile qui sont documentées dans l’évaluation initiale.
Conformément à l’Exigence 1.4.b.vii, le Groupe multipartite devra s’assurer que les réunions sont annoncées suffisamment à l’avance et que les documents circulent en temps utile avant de faire l’objet d’un débat et d’une éventuelle adoption. Le Groupe multipartite est invité à s’assurer que les écarts par rapport aux Termes de Référence du Groupe multipartite sont consignés et transparents. Le collège du gouvernement et celui des entreprises sont invités à s’assurer que la participation de leurs représentants aux réunions du Groupe multipartite est cohérente et d’un niveau suffisamment élevé pour permettre au Groupe multipartite de prendre des décisions et d’en assurer le suivi. Conformément à l’Exigence 1.4.b.viii, le Groupe multipartite doit garder des procès-verbaux de ses débats et de ses décisions.
Conformément à l’Exigence 2.2, la description du processus de transfert ou d’octroi de la licence ainsi que les critères techniques et financiers utilisés devront être accessibles au public. Compte tenu notamment du grand débat autour des mouvements de licences dans le secteur minier, l’ITIE Madagascar est invitée à utiliser la déclaration ITIE comme outil de diagnostic pour les écarts non négligeables par rapport au cadre légal et réglementaire régissant les transferts et les octrois de licences. Dans les cas d’appels d’offres pour des licences minières, pétrolières et gazières, le Groupe multipartite sera tenu de divulguer la liste des candidats et les critères d’attribution pour les licences octroyées par le biais d’un processus d’appel d’offres. Le Groupe multipartite est invité à examiner les demandes d’analyses complémentaires formulées par les parties prenantes concernant l’efficacité et l’efficience des procédures d’octroi de licences à Madagascar.
Conformément à l’Exigence 2.4, l’ITIE Madagascar devra clarifier et documenter la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et des licences, y compris toute réforme prévue ou en cours, ainsi que les pratiques concrètes de divulgation.
Conformément à l’Exigence 2.6, le Groupe multipartite devra s’assurer qu’une liste exhaustive des participations de l’État dans le secteur extractif, incluant les modalités de la prise de participation de l’État et tous changements intervenus dans l’année considérée, est accessible au public. Le Groupe multipartite doit également clarifier les règles et les pratiques régissant les relations financières entre les entreprises d’État (KRAOMA, en particulier) et l’État. Le Groupe multipartite pourra souhaiter prendre contact avec les entités gouvernementales et les partenaires de développement concernés pour évaluer dans quelle mesure la clarification de ces questions pourrait appuyer les progrès réalisés dans le cadre de la facilité élargie de crédit du FMI. Les parties prenantes sont invitées à intégrer la déclaration de telles informations par le biais des systèmes gouvernementaux habituels, par exemple en publiant régulièrement les statuts et les états financiers audités des entreprises d’État du secteur extractif.
Conformément à l’Exigence 4.1.a, le Groupe multipartite devra s’assurer que ses décisions relatives à la matérialité pour sélectionner les entreprises et les flux de revenus dans le cadre du rapprochement sont clairement documentées. Dans sa façon d’envisager la matérialité des flux de revenus, le Groupe multipartite est invité à trouver un équilibre entre l’exhaustivité et la pertinence pour les parties prenantes, à s’assurer de la viabilité de la démarche adoptée pour le rapprochement et à faciliter l’intégration de la transparence des revenus dans les systèmes du gouvernement et des entreprises. Conformément à l’Exigence 4.1.c, le Groupe multipartite devra s’assurer que la matérialité des paiements versés par chacune des entités non déclarantes fait l’objet d’une évaluation claire, de façon à étayer l’évaluation générale de l’Administrateur Indépendant quant à l’exhaustivité de la réconciliation. Conformément à l’Exigence 4.1.d, le gouvernement est en outre tenu de fournir des informations sous forme agrégée sur le montant total des revenus provenant de chaque flux financier et économique convenu dans le périmètre d’application des rapports ITIE, y compris sur les revenus inférieurs aux seuils de matérialité convenus, à moins que des obstacles majeurs d’ordre pratique ne l’empêchent de le faire.
Conformément à l’Exigence 4.4, le Groupe multipartite devra évaluer la matérialité des revenus du gouvernement provenant du transport des minéraux, en clarifiant la gestion des droits portuaires applicables au transport des minéraux.
Conformément à l’Exigence 4.6, le Groupe multipartite devra déterminer si les paiements infranationaux directs (dans le périmètre des flux financiers et économiques convenus) sont significatifs. Le cas échéant, le Groupe multipartite sera tenu de s’assurer que les informations rapprochées sur les paiements des entreprises aux entités d’État infranationales et la réception de ces paiements sont accessibles au public. L’ITIE Madagascar pourra souhaiter fournir davantage d’informations sur le cumul des décaissements des ristournes de la part d’Ambatovy aux communes hôtes depuis le début de la production en 2012, étant donné la matérialité de ces paiements retardés.
Conformément à l’Exigence 4.7, le Groupe multipartite est tenu de s’assurer que les données ITIE sont présentées par entreprise individuelle, par entité de l’État et par source de revenus. Pour renforcer la mise en œuvre, le Groupe multipartite pourra souhaiter examiner dans quelle mesure il peut progresser dans la mise en œuvre de la déclaration ITIE ventilée par projet avant la date d’échéance pour tous les Rapports ITIE portant sur les exercices clos au 31 décembre 2018 ou après.
Conformément à l’Exigence 4.9.a, l’ITIE exige une évaluation visant à déterminer si les paiements et revenus font l’objet d’un audit indépendant crédible, conforme aux normes internationales en matière d’audit. Conformément à l’Exigence 4.9.b.iii et aux Termes de Référence standard pour l’Administrateur Indépendant avalisés par le Conseil d’administration de l’ITIE, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant devront :
1. Examiner les procédures d’audit et de vérification des entités gouvernementales et des entreprises participant au processus de déclaration ITIE et, sur la base de cet examen, convenir des informations que les entités gouvernementales et les entreprises participantes seront tenues de fournir à l’Administrateur Indépendant, afin d’en assurer la crédibilité des données conformément à l’Exigence 4.9. L’Administrateur Indépendant devra exercer son jugement et appliquer les normes professionnelles internationales appropriées pour élaborer une procédure offrant une base suffisante pour un Rapport ITIE exhaustif et fiable. L’Administrateur Indépendant devra exercer son jugement professionnel pour déterminer le degré de fiabilité des contrôles et des cadres d’audit existants des entreprises et du gouvernement. Le rapport initial de l’Administrateur Indépendant devra documenter les options envisagées et indiquer les motifs des vérifications à fournir.
2. S’assurer que l’Administrateur Indépendant présente une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des données (financières) présentées, y compris un résumé informatif du travail accompli par l’Administrateur Indépendant et des limites de l’évaluation fournie.
3. S’assurer que l’Administrateur Indépendant présente une évaluation visant à déterminer si toutes les entités gouvernementales et les entreprises dans le périmètre convenu du processus de déclaration ITIE ont fourni les informations requises. Les éventuelles lacunes ou incertitudes dans la déclaration à l’Administrateur Indépendant devront être divulguées dans le Rapport ITIE, y compris en citant les entités qui n’auront pas respecté les procédures convenues. L’Administrateur Indépendant fournira également une évaluation visant à déterminer si ces manquements risquent d’avoir un impact significatif sur l’exhaustivité et la fiabilité du Rapport.
Conformément à l’Exigence 5.1, l’ITIE Madagascar devra préciser publiquement les revenus des industries extractives, en espèces ou en nature, qui sont repris dans le budget de l’État. Lorsque les revenus ne sont pas enregistrés dans le budget de l’État en tant que tels, leur allocation doit faire l’objet d’une explication et se référer aux rapports financiers ad hoc, le cas échéant. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Madagascar pourra souhaiter utiliser la déclaration ITIE pour mener un suivi du déplacement des fonds gouvernementaux vers un système comptable unique du Trésor public, fournissant ainsi une plateforme d’information publique sur la gestion des revenus extractifs hors budget.
Conformément à l’Exigence 5.2, le Groupe multipartite est tenu de faire en sorte que les transferts infranationaux significatifs de revenus extractifs soient divulgués publiquement lorsque ces transferts sont rendus obligatoires par une constitution nationale, une loi ou d’autres mécanismes de partage des revenus. Le Groupe multipartite devra également divulguer tout écart entre le montant des transferts calculé à partir de la formule de partage des revenus et le montant réellement transféré entre le gouvernement central et chaque entité infranationale concernée. Le Groupe multipartite est encouragé à réconcilier ces transferts.
Conformément à l’Exigence 6.2, le Groupe multipartite devra mener un examen exhaustif de toutes les dépenses engagées par les entreprises d’État du secteur extractif qui pourraient être considérées comme des dépenses quasi fiscales. Le Groupe multipartite devra élaborer un processus de déclaration pour les dépenses quasi fiscales en vue d’atteindre un niveau de transparence égal à celui des autres paiements et flux de revenus.
Conformément à l’Exigence 7.4, le rapport annuel d’avancement devra refléter fidèlement les consultations avec l’ensemble des parties prenantes et comprendre un examen de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE. Les groupes de la société civile et les entreprises impliqués dans le processus ITIE en particulier, mais pas uniquement ceux qui siègent au sein du Groupe multipartite, devront pouvoir donner leur point de vue sur ledit processus et voir leurs avis reflétés dans le rapport annuel d’avancement.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont invités à prendre en considération les autres recommandations figurant dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international et à consigner, dans le prochain rapport annuel d’avancement, la suite donnée par le Groupe multipartite à ces recommandations.

Contexte

Le gouvernement malgache s’est engagé à mettre en œuvre l’ITIE en 2007 et a été admis en tant que pays candidat à l’ITIE en février 2008. À la suite de la suspension de Madagascar par le Conseil d’administration de l’ITIE en octobre 2011 pour cause d’instabilité politique, suspension qui a interrompu la Validation en vertu des Règles de l’ITIE, le Premier ministre Jean Omer Beriziky a pris un arrêté ministériel en mars 2013 établissant un Comité national de l’ITIE permanent. Le Conseil d’administration de l’ITIE a levé la suspension de Madagascar en juin 2014. Le décret gouvernemental 2017/736 pris en août 2017 a porté institutionnalisation de l’ITIE sous l’égide du Premier ministre.

Le processus de Validation a commencé le 1^er septembre 2017. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale [anglais | français] a été préparée par le Secrétariat international. Le Validateur Indépendant en a examiné les résultats et a rédigé un projet de rapport de Validation [anglais | français]. Les commentaires du Groupe multipartite [anglais | français] ont été reçus le 8 mai 2018. Le Validateur Indépendant a examiné les commentaires et répondu au Groupe multipartite, avant de finaliser le rapport de Validation [anglais | français].

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 22 mai 2018 et le 6 juin 2018. Sur la base des résultats ci-dessus, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation ainsi que les mesures correctives exposées ci-dessous.

Le Comité a également convenu de recommander qu’une évaluation générale des « progrès significatifs » accomplis dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016 soit entreprise. L’Exigence 8.3 de la Norme ITIE stipule :

a.ii Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

…

c.iv Progrès significatifs. Le pays sera considéré pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a convenu de recommander une période de 18 mois pour la prise des mesures correctives. Cette recommandation tient compte de la relative importance des défis recensés et vise à aligner l’échéance de Validation sur le calendrier des Rapports ITIE 2016 et 2017 de Madagascar.

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

Scorecard by requirement View more	Assessment View more
Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
The International Secretariat understands that the government has not been fully, actively and effectively engaged in the EITI process between 2014 and 2017 and notes concerns from various stakeholders that the more recent engagement might not be sustained in the long-term. However, the commitment reflected in the months leading to Validation, coupled with the institutionalization of EITI Madagascar through the August 2017 Decree, more sustainable funding and mechanisms to ensure more consistent government participation in EITI activities, are strong signs that the government has renewed its commitment to the EITI. The extent to which the government sustains this commitment to use the EITI as an instrument to drive reforms will be key to the prospects of EITI implementation.
1.2Company engagement
Companies are fully, actively and effectively engaged in the EITI process, both as providers of information and in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process. The government has ensured that there is an enabling environment for company participation. Despite constraints imposed by confidentiality provisions of the tax code, the waiver system designed by the MFB has provided a means of facilitating company reporting. In the International Secretariat’s view, the industry constituency has made efforts to go beyond the minimum requirement in the quality, consistency and proactive nature of its engagement in all aspects of EITI implementation. Amidst weakening engagement from the other two constituencies, such engagement has been key to ensuring the sustainability of EITI implementation.
1.3Civil society engagement
There is no evidence of legal, regulatory or practical barriers to civil society’s ability to engage in EITI nor to their ability to freely operate, communicate and cooperate with the broader constituency. Minutes of MSG meetings and stakeholder consultations showed no constraints on civil society’s rights or ability to be actively engaged in the EITI. However, civil society’s engagement in EITI implementation has declined markedly since 2015 and several civil society stakeholders engaged in extractives issues but not represented on the MSG expressed frustration at the lack of adequate constituency coordination and representation in EITI implementation. While technical and financial capacity constraints and the fragmented nature of Malagasy civil society help explain this declining engagement, lack of coordination between CSOs directly involved in EITI and their constituents has meant that key EITI documents such as the annual work plan and ToR of the IA do not appear to reflect the priorities of the broader civil society constituency (see Requirements 1.5 and 4.9).
1.4MSG governance
The MSG includes appropriate representation of each constituency and the process by which each stakeholder group nominated their representatives is clear. All civil society representatives on the MSG are independent, operationally and in policy terms, from government. The MSG’s ToR outlines the roles and responsibilities of MSG members and meeting records show that MSG members who attend meetings carry out their duties and responsibilities. However, there have been significant deviations from the MSG’s ToR in practice in the 2015-2017 period, including inadequate planning and execution of MSG meetings, inconsistent MSG attendance by government and civil society and frequently inquorate MSG meetings. While the MSG has always respected its clear statutory decision-making rules in practice, the lack of quorum at most MSG meetings has weakened MSG members’ buy-in to key decisions related to designing, implementing, monitoring and evaluation of EITI implementation. This is particularly reflected in decisions related to the scope of EITI reporting (see Requirement 4.1), quality assurance (see Requirement 4.9) and annual progress reporting (see Requirement 7.4). The MSG does not have a practice of per diems. While MSG members generally have the capacity to carry out their duties, funding constraints have had a strong impact on the MSG’s capacity, given constrained secretarial support. However, the institutionalisation of EITI Madagascar through the August 2017 Decree and the renewal of MSG members in late 2017 are encouraging trends.
1.5Work plan
The work plan reflects MSG priorities for EITI implementation, is updated annually and is the product of consultations with key stakeholders. It includes time-bound, measurable and costed activities, taking into consideration funding and capacity constraints. The work plan includes specific activities to follow up on recommendations from EITI reporting. Delays in work plan implementation appear reasonable given funding constraints.
Licenses and contracts
2.2License allocations
EITI Madagascar has ensured disclosure of the process for awarding licenses and contracts pertaining to companies in the scope of the 2014 EITI Report. The latter comments on general non-trivial deviations from the 2011 moratorium and the efficiency of licensing procedures. However, the 2014 EITI Report does not clarify the nature of different license movements, leaving the process for transfer of license rights unclear, lacks clarity on the existence of technical and financial criteria and does not comment on the award of seven licenses in 2014. While there is a case for considering that the objective of transparency in license allocation and transfer is far from met, the prevailing lack of clarity related to the enforcement of the licensing freeze helps highlight the important impact of EITI reporting and the EITI- mandated studies as genuine diagnostic tools supporting debate over regulatory reform.
2.3License register
Madagascar disclosed the mandated information under Requirement 2.3 for oil and gas licenses in 2014 and commented on the existence of publicly available registers at the end of 2016. Gaps in information on mining licenses in the 2014 EITI Report were offset by the BCMM’s new online cadastre or accessibility upon request from BCMM.
2.4Policy on contract disclosure
While the 2014 EITI Report comments on the practice of contract disclosure, it does not clarify government policy, which remains unclear to stakeholders consulted.
2.1Legal framework
Madagascar has disclosed information on the legal framework and fiscal regimes governing the extractive industries, including a comprehensive description of the three co-existing mining legal frameworks and the degree of fiscal devolution. Tje 2014 EITI Report includes information on the roles and responsibilities of some government agencies, and information on the roles and responsibilities of relevant government entities is accessible through the EITI Madagascar website. The report also describes ongoing reforms.
2.5Beneficial ownership	Not assessed
The 2014 EITI Report does not clarify the government’s policy on beneficial ownership disclosure in the extractives sector. While it provides information on the legal owners of roughly half of the material companies, the identity of shareholders of companies incorporated in Madagascar are available from the Registry for Trade and Companies (RCS) website, albeit only for registered members at a fee.
2.6State participation
The 2014 EITI Report provides a list of state interests in the mining sector, although there is a lack of clarity amongst stakeholders over the comprehensiveness of the list provided. The Report does not describe the terms associated with state equity in extractives companies, nor any changes in state participation in the extractives sector in 2014. While the report provides a succinct description of financial relations between SOEs in practice in 2014, it does not describe the statutory financial relations between SOEs and the government. The report does confirm that there were no loans or guarantees provided to extractives companies in 2014.
Monitoring production
3.1Exploration data
The 2014 EITI Report provides an overview of the extractive sector, including exploration activities. In the International Secretariat’s view, Madagascar has also gone beyond the minimum requirements by providing additional information on ASM including on the value chain, license award and two detailed cases studies, as encouraged by the Standard and of high value to stakeholders.
3.2Production data
The 2014 EITI Report provides data on production volumes and values for most minerals, disaggregated by commodity and producing region. Missing figures for Kraoma’s production can be calculated based on export data (see Requirement 3.3). Although data is incomplete for dolomite, calcite and kaolin production, it is not material in the International Secretariat’s view. These minerals are destined for quarrying activities, which have been assessed as outside of the scope of the EITI in other instances by the EITI Board. The report confirms the lack of commercial oil production in 2014.
3.3Export data
The 2014 EITI Report provides export volumes and values for each commodity exported and producing region. While the export value of one company’s quartzite export is missing, the latter is a quarrying material and therefore not considered substantial in the International Secretariat’s view (see Requirement 3.2). This is also offset by extensive information provided on the country’s illicit exports of gold and precious stones. Madagascar has made remarkable efforts to compare existing data and highlight the loss in fiscal revenues.
Revenue collection
4.3Barter agreements	Not applicable
The 2014 EITI Report demonstrates that there were no barters or infrastructure provisions in force in 2014.
4.6Direct subnational payments
The 2014 EITI Report describes direct subnational payments, with one revenue stream specific to extractives activities. The lack of clarity around the beneficiaries of ristournes payments means that there is insufficient information in the report to assess the comprehensiveness of the reconciliation. There was consensus amongst stakeholders consulted that the reconciliation of direct subnational payments was not comprehensive. The lack of description of the unpaid Ambatovy ristournes in the 2014 EITI Report is also a concern given the value of these arrears and their importance for relevant subnational governments.
4.7Disaggregation
Reconciled financial data in the 2014 EITI Report is disaggregated by company and government entity, not by individual revenue stream. While this appears to have been an oversight, the lack of sufficiently disaggregated reconciled data has a material impact on assessments of the comprehensiveness of reporting (see Requirement 4.1).
4.9Data quality
The MSG has approved the selection of the IA for the 2014 EITI Report. The IA appears to have reviewed material entities’ statutory audit procedures prior to agreeing quality assurance procedures for ensuring the reliability of reconciled data in the 2014 EITI Report, and actual audit practices over the course of reporting. The 2014 EITI Report does not assess the materiality of payments from entities that did not comply with the agreed quality assurance procedures, although the IA’s assurances regarding the comprehensiveness and reliability of reconciled data are welcome. The IA has prepared summary tables of data in Madagascar’s 2014 EITI Report and added suggestions to its assessment of follow-up on past EITI recommendations.
4.1Comprehensiveness
The 2014 EITI Report includes the MSG’s rationale and definition of materiality thresholds for companies to be included in reconciliation based on payments to government. There is no evidence of the MSG having considered the materiality of revenue streams included in the scope of reconciliation, although the MSG appears to have consistently adopted a de-facto materiality threshold of zero for selecting material revenue streams. In addition, the 2014 EITI Report’s description of the approach to materiality for selecting companies is not sufficiently clear to ensure its accessibility to the average reader. The companies that did not report are named and the value of their payments to government is provided relative to government-reported revenues in aggregate, although not by non-reporting company. The share of non-reporting companies is deemed insignificant by the IA. While material government entities appear to have reported all revenues from 71 of the largest extractives companies, the lack of data on the remaining 70 companies and the lack of any data disaggregated by revenue stream is a concern. The report includes commentary from the IA on the comprehensiveness of the EITI Report.
4.2In-kind revenues	Not applicable
The 2014 EITI Report clearly states that the government did not collect any revenues in-kind in 2014.
4.4Transportation revenues
There is insufficient information to assess whether the government collects any revenues from the transportation of minerals, and no evidence of MSG discussion of the materiality of transportation revenues. While two port management companies were included in the scope of reporting as government entities, there is no explanation of their legal status nor the management of port-related fees they collect.
4.5SOE transactions	Not applicable
The 2014 EITI Report states that there were no financial transactions between extractives SOEs and the state and there is no evidence of dividend payments from QMM to OMNIS and from MCM to NASSCO. Stakeholder consultations confirmed the lack of payments from extractives companies to government entities and from KRAOMA to the government.
4.8Data timeliness
The 2014 EITI Report was published within two years of the end of the fiscal period under review, in December 2016, and the MSG agreed the reporting period.
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
The 2014 EITI Report states that Madagascar operates a single Treasury account where all extractives revenues are recorded, but there was consensus amongst stakeholders consulted that this was not the case. The lack of clarity on whether or not revenues collected by government entities are recorded in the national budget is a particular concern given public controversy over the role and status of Public Administrative Companies and the lack of publicly-available information on these entities’ finances.
5.2Subnational transfers
EITI Madagascar has included all transfers in the scope of its EITI reporting (see Requirement 4.1). The 2014 EITI Report describes the general revenue sharing formula for FAM, but there is insufficient information to identify discrepancies between budgeted and executed subnational transfers, disaggregated by LGU. Madagascar has disclosed the transfers of 2014 FAM executed in 2016. EITI Reports have been proven an effective diagnostic mechanism for delays in FAM transfers.
5.3Revenue management and expenditures	Not assessed
It is encouraging that Madagascar provided additional information on revenue management and expenditures.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures
The 2014 EITI Report presents information on companies’ mandatory social expenditures disaggregated by project and beneficiary. While the results are not presented disaggregated between cash and in-kind, the IA confirmed that all mandatory social expenditures are paid in-kind. Madagascar has also made efforts to go beyond the minimum requirements by providing additional information on discretionary social expenditures.
6.2Quasi-fiscal expenditures
While the 2014 EITI Report refers to the need to clarify the existence of quasi-fiscal expenditures linked to extractives revenues, there is no evidence that the MSG has undertaken efforts to clarify the existence of such expenditures in the year under review (2014). There is no evidence that the IA or MSG discussed this issue with relevant government entities and there is insufficient information in the public domain regarding this issue.
6.3Economic contribution
EITI reporting provides data on the extractive industries’ contribution to GDP, government revenues and employment, as well as an overview of extractives activities. While it only provides official estimates of exports in absolute terms, it is possible to calculate the relative share of total exports based on data provided.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility	Not assessed
Madagascar’s EITI data was not publicly-available in machine readable format at the start of Validation, although EITI Madagascar had prepared draft summary data tables in line with Board guidance prior to September 2017. EITI Madagascar has published summaries of EITI Reports and made EITI information available in local languages.
7.4Outcomes and impact of implementation
The 2016 annual progress report reflects efforts to strengthen EITI implementation and provides information on progress in implementing EITI Requirements and work plan objectives. However, the report does not provide an assessment of the impact of the implementation of these objectives. There are also concerns that the annual progress report does not reflect the views of most stakeholders.
7.1Public debate
Madagascar has ensured that the EITI Report is comprehensible, actively promoted, publicly accessible and contributes to public debate. While there is little evidence of outreach and dissemination to communities in mining regions in the 2015-2017 period, the assessment of Requirement 7.1 must be taken in the context of broader funding challenges (see Requirement 1.5) and uneven engagement across different constituencies (see Requirement 1.4).
7.3Follow up on recommendations
Despite limited resources, the MSG has taken steps to act upon lessons learnt, including on causes of discrepancies, and consider recommendations resulting from EITI reporting. Despite the lack of institutionalised framework for follow-up on EITI recommendations, tangible government reforms have been enacted following for the latter.