Le Conseil d'Administration a convenu que l'Ukraine a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference: 2018-37 / BM-40
Decision basis: 2016 EITI Standard, Requirement 8.3 EITI Validation deadlines and consequences

29 juin 2018

Décision du Conseil d'administration

Au terme de la Validation de l’Ukraine, le Conseil d’administration de l’ITIE a décidé que l’Ukraine a accompli dans l’ensemble des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement ukrainien et le Groupe multipartite pour les progrès accomplis dans le renforcement de la gouvernance des industries extractives. Grâce à la contribution qu’a apportée l’ITIE, des informations régulières et ponctuelles sur les revenus issus de l’exploitation minière, pétrolière et gazière, y compris du transport, ont été fournies au public, en particulier à la société civile, aux médias et aux communautés touchées. Le Conseil d’administration accueille favorablement l’extension de la mise en œuvre de l’ITIE à un plus vaste groupe d’entreprises ainsi qu’à de nouveaux secteurs, notamment ceux de l’exploitation du charbon, du manganèse et du titane et du transport des hydrocarbures. La mise en œuvre de l’ITIE en Ukraine a favorisé des réformes économiques, financières et institutionnelles plus ambitieuses, en soutenant non seulement l’adoption d’une loi sur la transparence dans les industries extractives, mais aussi des amendements au Code budgétaire et à la loi sur « l’enregistrement public des personnes morales et des personnes physiques entrepreneurs ».

L’ITIE a également fourni à la société civile un mécanisme lui permettant de faire part de ses inquiétudes au gouvernement et aux parties prenantes du secteur, en mobilisant des efforts de diffusion et de sensibilisation soutenus et en offrant une plateforme pour éclairer le débat public et la formulation de politiques. La société civile a joué un rôle central dans le suivi des réformes assuré par l’ITIE en renforçant ses propres capacités à améliorer la reddition de comptes dans la gestion publique des industries extractives. Le Conseil d’administration invite le gouvernement et le Groupe multipartite à poursuivre les discussions sur la transparence des contrats et sur la déclaration par projet, tout en renforçant les efforts visant à améliorer la transparence des entreprises d’État.

Le Conseil d’administration reconnaît les efforts de l’Ukraine pour aller au-delà des Exigences de la Norme ITIE liées à l’engagement de la société civile (1.3), la transparence de la propriété réelle (2.5), la répartition des revenus (5.1), les dépenses sociales (6.1) et le débat public (7.1). Le Conseil d’administration se félicite de l’engagement du gouvernement à consolider un environnement favorable à la mise en œuvre de l’ITIE dans les politiques et la législation du secteur extractif. Il encourage les efforts déployés par le Groupe multipartite pour parvenir à une divulgation systématique des données ITIE par le biais des systèmes du gouvernement et des entreprises.

Le Conseil d’administration a déterminé que l’Ukraine disposerait de 18 mois, c’est-à-dire jusqu’au 29 décembre 2019, pour mettre en place avant la deuxième Validation les mesures correctives liées aux Exigences concernant la participation de l’État (2.6), la production de données (3.2), l’exhaustivité (4.1), le transport (4.4), les transactions liées aux entreprises d’État (4.5) la qualité des données (4.9), les dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (6.2) et la contribution à l’économie (6.3). L’incapacité à accomplir des progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences individuelles lors de la deuxième Validation entraînera une suspension, conformément à la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite de l’Ukraine pourra demander que cette échéance soit prorogée ou que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration fait suite à la Validation qui a commencé le 1^er juillet 2017. Conformément à la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été effectuée par le Secrétariat international. Les résultats en ont été examinés par un Validateur Indépendant, qui a ensuite présenté un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour commentaires. Le Validateur Indépendant a répondu aux commentaires du Groupe multipartite et en a tenu compte dans la finalisation du rapport de Validation. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que l’Ukraine devait prendre les mesures correctives énumérées ci-dessous. Les progrès réalisés dans la mise en place de ces mesures correctives seront évalués lors d’une deuxième Validation commençant le 29 décembre 2019 :

Conformément à l’Exigence 2.6 a, le Groupe multipartite devra fournir un aperçu exhaustif des entreprises d’État, notamment une explication des règles et des pratiques en vigueur régissant les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers dans les entreprises d’État. Par ailleurs, le gouvernement devra assurer la divulgation annuelle de tout changement du niveau de propriété du gouvernement dans les entreprises d’État, ou dans leurs filiales, et fournir un compte rendu exhaustif de tout prêt ou garantie de prêt accordé par l’État ou par les entreprises d’État aux entreprises minières, pétrolières et gazières conformément à l’Exigence 2.6 b.
Conformément à l’Exigence 3.2, le Groupe multipartite devra s’assurer que les futurs Rapports divulguent les données de production pour tout produit de base produit dans le secteur extractif, notamment le pétrole brut, le gaz naturel et tous minéraux couverts par les Rapports. Dans le souci de renforcer la mise en œuvre, le Groupe multipartite pourra souhaiter formuler des observations sur les systèmes parallèles de déclaration pour les volumes de production, y compris les procédures régulières de publication et de vérification, afin de garantir la cohérence, la régularité et la fiabilité des données.
Conformément à l’Exigence 4.1c, le Groupe multipartite devra s’assurer que la matérialité des paiements de chacune des entités non déclarantes ainsi que la nature des écarts sont clairement évaluées, afin d’appuyer l’évaluation générale faite par l’Administrateur Indépendant quant à l’exhaustivité de la réconciliation. Conformément à l’Exigence 4.1 d, le gouvernement est en outre tenu de fournir, sauf en cas d’obstacles pratiques importants, une divulgation complète des revenus significatifs provenant des entreprises non significatives, ventilés par flux de revenus.
Conformément à l’Exigence 4.4, Le Groupe multipartite devra s’assurer que le prochain Rapport ITIE divulgue les revenus provenant du transport, en les ventilant par pipeline ou voie d’acheminement ainsi que par entreprise payante.
Conformément à l’Exigence 4.5, le Groupe multipartite devra nouer un dialogue avec les entités gouvernementales et les entreprises d’État pertinentes pour faire en sorte que le processus de déclaration aborde dans son intégralité le rôle des entreprises d’État, en incluant les paiements significatifs qu’elles reçoivent des entreprises pétrolières, gazières et minières et les transferts entre les entreprises d’État et d’autres entités de l’État.
Conformément à l’Exigence 4.9 a, l’ITIE exige que soit effectuée une évaluation visant à déterminer si ces paiements et revenus font l’objet d’un audit indépendant crédible, conformément aux normes internationales en matière d’audit. Conformément à l’Exigence 4.9 b.iii et aux Termes de Référence standard pour l’Administrateur Indépendant avalisés par le Conseil d’administration de l’ITIE, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant devront :

Examiner les procédures d’audit et de vérification des entités gouvernementales et des entreprises participant au processus de déclaration ITIE et, sur la base de cet examen, convenir des informations que les entités gouvernementales et les entreprises participantes seront tenues de fournir à l’Administrateur Indépendant, afin d’assurer la crédibilité des données conformément à l’Exigence 4.9. L’Administrateur Indépendant devra exercer son jugement et appliquer les normes professionnelles internationales appropriées pour élaborer une procédure offrant une base suffisante pour un Rapport ITIE exhaustif et fiable. L’Administrateur Indépendant devra exercer son jugement professionnel pour déterminer le degré de fiabilité des contrôles et des cadres d’audit existants des entreprises et du gouvernement. Le rapport initial de l’Administrateur Indépendant devra documenter les options envisagées et indiquer les motifs des vérifications à fournir.
S’assurer que l’Administrateur Indépendant fournit une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des données (financières) présentées, y compris un résumé informatif du travail accompli par l’Administrateur Indépendant et des limites de l’évaluation fournie.
S’assurer que l’Administrateur Indépendant fournit une évaluation visant à déterminer si toutes les entités gouvernementales et les entreprises dans le périmètre convenu du processus de déclaration ITIE ont fourni les informations requises. Les éventuelles lacunes ou incertitudes dans la déclaration à l’Administrateur Indépendant devront être divulguées dans le Rapport ITIE, y compris en citant les entités qui n’auront pas respecté les procédures convenues. L’Administrateur Indépendant fournira également une évaluation visant à déterminer si ces manquements risquent d’avoir un impact significatif sur l’exhaustivité et la fiabilité du Rapport.

Conformément à l’Exigence 6.2, le Groupe multipartite devra préciser sa définition de la matérialité en ce qui concerne les dépenses quasi fiscales des entreprises d’État, y compris les filiales des entreprises d’État et les exploitations en commun. Le Groupe multipartite devra s’assurer que la divulgation des dépenses quasi fiscales est conforme à l’Exigence 6.2. Cela inclut la nature des subventions en faveur des paiements des ménages pour les services d’utilité publique, ainsi que le rôle des entreprises d’État. Cela inclut également les relations financières entre les entreprises d’État et leurs filiales, y compris les exploitations en partenariat, particulièrement en ce qui concerne la couverture des pertes. Pour s’assurer du caractère exhaustif de la divulgation, le Groupe multipartite pourra souhaiter définir les dépenses de nature quasi fiscale, à l’aide des lois et des réglementations nationales.
Conformément à l’Exigence 6.3, le Groupe multipartite devra préciser si le public a accès à une estimation des activités du secteur extractif informel, y compris mais ne se limitant pas nécessairement au secteur minier artisanal et à petite échelle.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont invités à prendre en considération les autres recommandations figurant dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international et à consigner, dans le prochain rapport annuel d’avancement, la suite donnée par le Groupe multipartite à ces recommandations.

Contexte

Le gouvernement ukrainien s’est engagé le 30 septembre 2009 à mettre en œuvre l’ITIE. Le Groupe multipartite a été constitué le 10 octobre 2012. Le pays a été admis en tant que pays candidat à l’ITIE le 17 octobre 2013, lors de la réunion du Conseil d’administration de l’ITIE à Abidjan.

Le processus de Validation a commencé le 1^er juillet 2017. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale [anglais | ukrainien] a été préparée par le Secrétariat international. Le Validateur Indépendant en a examiné les résultats et a rédigé un projet de rapport de Validation [anglais |ukrainien]. Le Groupe multipartite a envoyé ses commentaires le 17 mai 2018 [anglais | ukrainien]. Le Validateur indépendant a examiné les commentaires, a fourni des réponses au Groupe multipartite et a finalisé le rapport de Validation [anglais |français |ukrainien] le 24 mai 2018. Selon le Validateur Indépendant, la plupart des commentaires au projet de rapport de Validation envoyés par le Groupe multipartite portait sur des informations nouvelles provenant du dernier rapport ITIE couvrant l’exercice 2016. Ce rapport a été publié après le début de la Validation le 22 mai 2018. Le Validateur a pris note de ces développements mais a noté que seul le Conseil d’administration était en mesure de prendre en compte cette information mise à jour.

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 26 avril et le 6 juin 2018. Sur la base des résultats ci-dessus, le Comité de Validation convient de recommander la fiche d’évaluation et les mesures correctives exposées ci-dessous.

Le Comité a également convenu de recommander l’évaluation générale « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3 de la Norme ITIE stipule :

a.ii Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

…

c.iv Progrès significatifs. Le pays sera considéré pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a convenu de recommander une période de 18 mois pour la prise des mesures correctives. Cette recommandation tient compte de la relative importance des défis recensés et vise à aligner l’échéance de Validation sur le calendrier des Rapports ITIE 2016 et 2017 de l’Ukraine.

Implementation of the 2016 EITI Standard

As of: 28 June 2018

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

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Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
There are regular, public statements of support from the government, a senior individual has been appointed to lead on the implementation of the EITI, and senior government officials are represented on the MSG. Despite political instability, the government is actively and effectively engaged in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI.
1.2Company engagement
Mining, oil and gas companies are actively and effectively engaged in the EITI process, both as providers of information and in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process. There are clear legal provisions requiring EITI reporting for all oil and gas companies in Ukraine, that enable the largest extractive taxpayers to report. Reporting from the mining industry remains challenging.
1.3Civil society engagement
There is a strong and vibrant civil society, which is actively and effectively engaged in the EITI process and has contributed significantly to EITI implementation in Ukraine. Since 2009, civil society has fundamentally driven the EITI process, providing high-quality feedback; influencing policies and reform agenda for the government; and effectively utilising the results of the EITI disclosures.
1.4MSG governance
The MSG has been formed and includes self-appointed representatives from each stakeholder group with no suggestion of interference or coercion. The CSO members of the MSG are operationally and in policy terms independent from government and companies. The ToRs for the MSG addresses the requirements of the EITI Standard and stakeholders renewed it in accordance with the 2016 EITI Standard.
1.5Work plan
Ukraine has an updated work plan for 2017, approved by the MSG in February 2017. The work plan contains clear objectives aligned with national priorities, as well as actions aimed at ensuring the objectives are met. The work plan includes a broad timeline for achieving the objectives, as well as costings and proposed funding sources. In practice, the work plan is well managed and followed by all stakeholders.
Licenses and contracts
2.2License allocations
The report covers all significant aspects of the requirement, disclosing the relevant procedures and practices for allocating licenses or extractive rights in Ukraine. The Independent Administrator clearly states that no significant deviations from existing procedures were identified. The 2014-2015 EITI Report itself covers most of the information and where information is missing in the report, references and links are provided.
2.3License register
The Ukrainian online and publicly available license registry, Geoinform, is maintained and regularly updated. It contains all necessary information on license holders, coordinates, relevant dates of the licences, and information regarding which commodities the special permits pertain to.
2.4Policy on contract disclosure
The 2014-2015 EITI Report and supplementary comments to it clarify that there is no single government policy on contract disclosures, and no requirements to disclose contracts exist in laws governing the legal agreements used in Ukraine. The EITI Report outlines terms and conditions of contracts. The MSG and national secretariat have made significant efforts in promoting contract disclosure through the draft law.
2.1Legal framework
The 2014-2015 Ukraine EITI Report provides all required information on the legal and fiscal framework in Ukraine in a clear and consistent manner. Stakeholders also confirm the comprehensiveness of this requirement, although noting that the information is not up-to-date due to the speed at which the Ukrainian government is passing reforms.
2.5Beneficial ownership
Implementing countries are not yet required to address beneficial ownership and progress with this requirement. However, Ukraine has gone beyond this requirement by creating a publicly accessible register of beneficial owners as encouraged by the EITI Standard.
2.6State participation
The EITI Report includes which state-owned companies are part of the scope of the report, however, it was not possible to assess the comprehensiveness of the information. The report does not contain general information regarding rules between SOEs and central government and does not provide specific comments towards assessing the comprehensiveness of government ownership.
Monitoring production
3.1Exploration data
The 2014-2015 EITI Report provides an overview of the extractive industries, including significant exploration activities and developments in all sub-sectors. Where there are gaps in publicly-available information on the extractive industries such as reserves estimates, the MSG is exploring options for improving the process.
3.2Production data
UAEITI provides production volumes per commodity. Stakeholder consultation drew attention to a potential problem of reliability; production volumes are available through three different channels which present different figures. At the same time, production values are not calculated. This was confirmed through consultation with stakeholders.
3.3Export data
Export data is available both as volumes and values for all sectors. Volumes are available as both aggregate figures per commodity and some disaggregated by subtypes such as hard coal versus brown coal. Both volumes and values are disaggregated by country-destination, and the disclosures overall are in accordance with Requirement 3.3.
Revenue collection
4.3Barter agreements	Not applicable
This requirement is not applicable in Ukraine.
4.6Direct subnational payments	Not applicable
This requirement is not applicable in Ukraine. Although some taxes are channelled to the local level, there is a centralised taxes and payments collection system monitored by the SFS. Thus, the local governments do not directly receive and account for payments by extractive companies.
4.7Disaggregation
The 2015 EITI Report is disaggregated by individual revenue stream, company and government entity.
4.9Data quality
The MSG appears to have approved the selection of the Independent Administrator for the 2014-15 EITI Report, including a ToRs consistent with the Board-approved template, as well as the reporting templates. While the Independent Administrator comments on the quality assurance procedures, it does not seem the comprehensiveness of the report has been assessed in accordance with the ToRs.
4.1Comprehensiveness
The report appears to provide a comprehensive reconciliation of government revenues and company payments in accordance with the agreed scope. The report is not explicit about the reporting of government entities, neither provides an assessment of the materiality of company omissions. The Independent Administrator’s conclusion on the comprehensiveness of the disclosure and explanation of the discrepancies are missing.
4.2In-kind revenues	Not applicable
This requirement is not applicable in Ukraine.
4.4Transportation revenues
Transport revenues are material in Ukraine. While the MSG has made efforts to increase transparency in transportation arrangements, the revenues received in tariffs and other payments are not disaggregated by paying company.
4.5SOE transactions
Due to the amount of SOEs in Ukraine, alongside limited information regarding transactions of SOEs, it was not possible to assess whether the EITI Report comprehensively addresses SOE transactions. Much of the abovementioned information was gathered or clarified by stakeholders during consultation, and are not sufficiently documented.
4.8Data timeliness
The 2014-15 EITI Report was published within extended deadline agreed by the EITI Board.
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
The 2014-15 EITI Report explains how revenues are recorded in the national budget. Ukraine has also gone beyond the minimum requirements by including references to the national budget classification systems as encouraged by the EITI Standard.
5.2Subnational transfers
The 2014-15 EITI Report describes the system for transferring subsidies (subventions) and compares the budgeted amounts with executed transfers. Although the report does not contain a clear formula, it provides a link to the formula in the government’s resolution. The broader objective of transparency in subnational transfers is met.
5.3Revenue management and expenditures
Reporting on revenue management and expenditures in encouraged but not required by the EITI Standard and progress with this requirement will not have any implications for a country’s EITI status. Ukraine has gone beyond the minimum requirements by providing additional information on revenue management and expenditures as encouraged by the EITI Standard.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures
Ukraine has gone beyond towards meeting this requirement by covering the encouraged aspect of the requirement. While the EITI Through consultations among stakeholders and through the third-party research it is confirmed that there are no mandatory social expenditures. The report provides unilateral aggregated disclosure of the discretionary social payments from the company side.
6.2Quasi-fiscal expenditures
There is insufficient information in the EITI Report to assess whether quasi-fiscal expenditures are sufficiently and comprehensively included in the EITI Report. Although several mandatory and voluntary social expenditures certainly are of a quasi-fiscal nature, they are not explicitly identified as such nor whether they are included in local government budgets.
6.3Economic contribution
The EITI Report provides sufficient information on the contribution of the extractive sector to GDP, exports, government revenues and employment, as well as investments. It also provides an impressive analysis of wages in the sectors in relation to Ukraine as a whole. The key areas of production in Ukraine are also highlighted in the report. However, the EITI Report does not address the informal sector of Ukraine.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility	Not assessed
This requirement is only encouraged and should not be taken into account in assessing progress. Ukraine’s EITI data is available in machine-readable formats through UAEITI’s website and the EITI global website. The MSG has published summary reports in multiple languages and is currently exploring opportunities for automated or more timely disclosures.
7.4Outcomes and impact of implementation
The MSG has reviewed progress and outcomes of implementation on a regular basis, including by publishing annual progress reports over the past four years. The APR notes the strengths and weaknesses of the EITI process in Ukraine. It highlights the main impact stories and addresses recommendations from the previous EITI Report.
7.1Public debate
The UA-EITI Reports are comprehensible, actively promoted through varied channels (including print, online and through active outreach), publicly accessible and have tangibly contributed to public debate on the extractive industries in Ukraine. Ukraine has gone beyond the minimum requirements through active subnational outreach and dissemination. The three stakeholder groups have also actively contributed to dissemination of the EITI reports.
7.3Follow up on recommendations
The MSG has taken steps to act upon lessons learnt, to identify weaknesses of the EITI process and to consider the recommendations for improvements from the Independent Administrator. Although the MSG did not fully investigate and address the causes of discrepancies, the MSG was aware of the issue and added it into the work plan for 2017.