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Le Conseil d'Administration a convenu que le Malawi a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference
2019-18 / BM-42
Decision basis
2016 EITI Standard, Requirement 8.3 EITI Validation deadlines and consequences

Décision du Conseil d'administration

Au terme de la Validation du Malawi de 2018, le Conseil d’administration de l’ITIE a conclu que le Malawi a accompli dans l’ensemble des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.

Le Conseil d’administration salue les efforts du gouvernement du Malawi et du Groupe multipartite pour améliorer la transparence de la gestion dans les industries extractives et les encourage à poursuivre leurs progrès.

Malgré la taille modeste de ses industries extractives, le Malawi est parvenu à mettre en place une plateforme de dialogue multipartite sur la gouvernance des industries extractives, dans le but d’améliorer la transparence et la reddition de comptes. Le Conseil d’administration reconnaît que le suivi systématique des recommandations issues du rapportage ITIE, ainsi que l’hébergement de l’ITIE Malawi au ministère des Finances, ont permis de mener à bien des réformes concrètes. Les avancées en matière de transparence des finances publiques et des contrats, ainsi que le lancement d’un cadastre des licences en ligne et la publication des contrats liés au secteur extractif, ont permis de créer les bases d’une gouvernance inclusive et équitable du secteur extractif. En prenant cette décision, le Conseil d’administration salue les efforts entrepris par le Malawi pour aller au-delà des Exigences de la Norme ITIE en matière de divulgation des données de production des industries extractives, en fournissant un diagnostic efficace des incohérences entre les différentes sources. Le Conseil d’administration invite le gouvernement à poursuivre non seulement son travail concernant les divulgations systématiques des données ITIE, mais aussi ses efforts pour assurer la transparence des bénéficiaires effectifs, en tant que moyen de renforcer une supervision gouvernementale efficace des industries extractives.

Le Conseil d’administration encourage néanmoins le Malawi à entreprendre des efforts supplémentaires pour garantir l’exhaustivité et la fiabilité des informations publiées sur le secteur extractif, de façon à renforcer la confiance et la reddition de comptes. Le Malawi est invité à s’assurer que la transparence des flux de revenus dans le secteur pétrolier en développement et celle des dépenses sociales des entreprises sont du même niveau que la transparence obtenue dans le secteur minier. Tout en notant que la viabilité financière reste un défi majeur, le Conseil d’administration de l’ITIE félicite le gouvernement pour le soutien fourni à l’ITIE Malawi (MWEITI) et l’encourage à institutionnaliser davantage le soutien qu’il apporte à cette plateforme de dialogue et de gouvernance multipartite. Ces améliorations pourraient permettre à la transparence de se traduire par une meilleure reddition de comptes dans la gestion des industries extractives, tout en faisant du développement de ces industries un moteur essentiel de la croissance économique à moyen terme.

Le Conseil d’administration a décidé que le Malawi disposerait de 18 mois, c’est-à-dire jusqu’au 27 juin 2020, pour mettre en place les mesures correctives liées aux Exigences concernant l’engagement des entreprises (1.2), le plan de travail (1.5), le registre des licences (2.3), l’exhaustivité (4.1) et la qualité des données (4.9), la répartition des revenus (5.1), les dépenses sociales obligatoires (6.1), la documentation des résultats et de l’impact de la mise en œuvre (7.4), les dépenses quasi fiscales (6.2) et la contribution à l’économie (6.3). L’incapacité à accomplir des progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences individuelles lors de la deuxième Validation entraînera une suspension conformément à la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le Malawi pourra demander que cette échéance soit prorogée ou que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration fait suite à la Validation qui a commencé le 1er septembre 2018. Conformément à la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été effectuée par le Secrétariat international. Les résultats en ont été examinés par un Validateur Indépendant, qui a présenté un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour commentaires. Le Validateur Indépendant a répondu aux commentaires du Groupe multipartite et en a tenu compte dans la finalisation du rapport de Validation. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Malawi devait prendre les mesures correctives énumérées ci-dessous. Les progrès réalisés dans la mise en place de ces mesures correctives seront évalués lors d’une deuxième Validation commençant le 27 juin 2020:

  1. Conformément à l’Exigence 1.2, le collège des entreprises devra chercher à élargir l’adhésion de la Chambre des Mines ou trouver d’autres moyens pour s’assurer que le collège du secteur extractif au sens large participe pleinement au processus ITIE et que toutes les entreprises extractives disposent d’un moyen de participer effectivement.

  2. Conformément à l’Exigence 1.5, le Malawi devra s’assurer que le plan de travail reflète les consultations avec des parties prenantes autres que les membres du Groupe multipartite, que des sources de financement sont identifiées pour les activités et que le plan de travail est rendu largement accessible au public. Le Groupe multipartite devra utiliser le plan de travail comme un outil permettant de discuter, de déterminer et de traiter les défis et les ambitions liés au périmètre d’application du rapportage ITIE.

  3. Conformément à l’Exigence 2.3, le Malawi devra collaborer avec les principales parties prenantes du processus ITIE pour s’assurer que la date de la demande et de l’octroi de la licence, ainsi que sa durée, sont incluses dans le cadastre en ce qui concerne les licences pétrolières.

  4. Conformément à l’Exigence 4.1, le Malawi devra collaborer avec le ministère des Mines pour s’assurer que tous les reçus des paiements provenant des entreprises extractives sont inclus dans le Rapport de façon claire, y compris l’ensemble des contributions sociales obligatoires et des paiements au Petroleum Training Fund (fonds dédié à la formation dans le secteur du pétrole).

  5. Conformément à l’Exigence d’ensemble 4.9 et afin d’améliorer l’adhésion du secteur extractif aux procédures d’assurance qualité, le Groupe multipartite devra examiner les procédures convenues d’assurance qualité que les entreprises doivent fournir pour le rapportage ITIE. Le Groupe multipartite pourra également envisager de proroger les échéances de soumission des données, tout en collaborant avec les entreprises pour s’assurer que les modèles de rapportage et l’assurance qualité soient pleinement respectés. Plusieurs parties prenantes ont souligné l’intérêt d’une collecte des données qui serait concomitante avec les procédures d’audit régulières et annuelles, idée à laquelle les parties prenantes du secteur extractif se sont clairement déclarées favorables. Le Malawi pourra également souhaiter s’assurer que l’ensemble des données soumises sont accessibles au public en publiant ces données en ligne. Cela améliorerait également la ponctualité des données de l’ITIE Malawi.

  6. Conformément à l’Exigence 5.1.a, le Malawi devra indiquer quels sont les revenus du secteur extractif qui ne sont pas enregistrés dans le budget national et fournir des montants pour les flux de revenus en question. Les frais de formation inclus dans le Rapport 2015-2016 sont déclarés comme égaux à zéro, bien que l’ensemble des parties prenantes ait fourni des déclarations allant dans le sens contraire ; les parties prenantes ont confirmé que les entreprises ont payé des frais de formation au ministère des Mines au cours de la période considérée et qu’aucun rapport ni donnée n’était disponible concernant les montants ou la gestion de ces fonds hors budget. Le Groupe multipartite devra donc collaborer avec le ministère des Mines pour s’assurer qu’un aperçu complet de la gestion du Petroleum Training Fund est fourni, y compris les revenus entrant dans ce fonds. Un tel aperçu pourrait également inclure l’affectation et l’usage précis des finances du fonds.

  7. Conformément à l’Exigence 6.1.a, le Malawi devra s’assurer que les dépenses sociales des entreprises sont divulguées lorsqu’elles sont rendues obligatoires par la loi ou par un contrat avec le gouvernement. De tels paiements devront être ventilés par catégorie, qu’ils soient fournis en espèces ou en nature, ainsi que par le nom et la fonction des bénéficiaires non gouvernementaux. La nature des contributions en nature devra être expliquée et, quand cela est possible, ces divulgations devront être réconciliées de manière adéquate. S’il n’est pas possible de le faire, le Malawi sera invitée à fournir une explication.

  8. Conformément à l’Exigence 7.4, le Malawi devra, dans les rapports annuels d’avancement, consigner l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE et évaluer les progrès accomplis en matière de respect des Exigences ITIE, en particulier par rapport aux sous-exigences spécifiques décrites dans l’Exigence 7.4.a.ii.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont invités à prendre en considération les autres recommandations figurant dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international et à consigner, dans le prochain rapport annuel d’avancement, la suite donnée par le Groupe multipartite à ces recommandations.

Contexte

Le gouvernement malawite s’est engagé le 17 juin 2014 à mettre en œuvre l’ITIE. Le 22 octobre 2015, le Conseil d’administration de l’ITIE a accepté le Malawi en tant que pays mettant en œuvre l’ITIE. À la date du commencement de la Validation, le Malawi a publié deux Rapport ITIE. Au Malawi, l’exercice fiscal va du 1er juillet au 30 juin. Le premier Rapport, couvrant l’exercice fiscal 2014-2015, a été publié en juin 2017. Le second couvre l’exercice 2015-2016 et a été publié en juin 2018. Les deux Rapports ont été produits par Moore Stephens. Au moment de la rédaction du présent document, le Malawi était en train d’élaborer les Termes de Référence de son troisième Rapport.

Le 25 octobre 2016, le Conseil d’administration a convenu que la Validation du Malawi au titre de la Norme ITIE 2016 commencerait le 1er septembre 2018. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale [anglais] a été préparée par le Secrétariat international et un projet de rapport de Validation a été préparé par le Validateur indépendant [anglais | français]. Les commentaires du Groupe multipartite ont été reçus le 28 janvier 2019 et le Validateur indépendant leur répondu le 1er février [anglais]. Aucun des commentaires du GMP n'a ciblé une évaluation spécifique et n'a incité le Validateur indépendant à modifier ses évaluations. Le Validateur indépendant finalisa le rapport de Validation [anglais français].

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 6 février 2019. Sur la base des résultats ci-dessus, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation ainsi que les mesures correctives exposées ci-dessous.

Le Comité a également convenu de recommander qu’une évaluation générale des « progrès significatifs » accomplis dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016 soit entreprise. L’Exigence 8.3 de la Norme ITIE stipule :

a.ii     Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

                 …

c.iv Progrès significatifs. Le pays sera considéré pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a convenu de recommander une période de 18 mois pour la prise des mesures correctives. Cette recommandation tient compte de l’importance des défis recensés et vise à aligner l’échéance de Validation sur les échéances de rapportage du Malawi fixées au 30 juin de chaque année.

Scorecard for Malawi: 2019

Assessment of EITI requirements

  • Not met
  • Partly met
  • Mostly met
  • Fully met
  • Exceeded
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Overall Progress

MSG oversight

1.1Government engagement

The government is fully engaged, and agencies are cooperating to address recommendations from reporting and EITI Requirements.

1.2Company engagement

Companies participate actively in the MSG’s work, and the Chamber of Mines and Energy effectively engages with its members on EITI issues. However, companies not members of the chamber have limited opportunities to participate, and there is a lack of adherence to data quality assurances agreed by MSG (see Requirement 4.9).

1.3Civil society engagement

Civil society is an active stakeholder in the process and can fully engage. CSOs support the EITI, use it to promote reforms and produce analysis of the sector. Networks that enable coordination have been successfully formed.

1.4MSG governance

The MSG functions in an equitable and effective manner, and the ToR is followed. Constituencies are adequately represented. The nomination process of CSO members was free and transparent.

1.5Work plan

The work plan is linked to priorities and includes relevant activities, but the level of stakeholder consultation remains unclear and funding has not been identified for most activities. The plan has not been widely available to the public.

Licenses and contracts

2.1Legal framework

MWEITI provides a description and overview of the existing legal and fiscal frameworks. This also encompasses on-going reforms and recommendations for further reforms.

2.2License allocations

License awards are covered while no transfers occurred during the reporting period. The process for awards and transfers are fully detailed in legislation and in the report. No evidence suggests any deviations from statutory procedures. Descriptions of technical and financial criteria used, though limited, is deemed sufficient.

2.3License register

The Department of Mines systematically discloses information through a license registry. Coordinates are not explicitly detailed, but contracted areas are visible on a scale of 1:5,000. The score has been downgraded due to limitations with petroleum license data.

2.4Policy on contract disclosure

The 2015-16 EITI Report describes key provisions and regulations related to contract transparency. There is no government policy preventing disclosure of contracts. The government has not published contracts themselves, but the report and MSG confirm that Malawi relies on third-party disclosures through ResourceContracts.org.

2.5Beneficial ownership

Not assessed

MWEITI has clarified the government’s policy and legislation on beneficial ownership disclosure. A beneficial ownership roadmap is published, and the report discloses beneficial owners for some companies. Legal owners of each material company are included in the report, referencing securities exchanges where several companies are listed.

2.6State participation

Not applicable

MWEITI demonstrates that the state participates through minority shares in two operations, that are not material or significant. Ideally, they should have clarified that status of the National Oil Company of Malawi (NOCMA) but publicly available data implies that NOCMA was not relevant during the period under review, according to the definition provided under Requirement 2.6.a.

Monitoring production

3.1Exploration data

The 2015-16 Report provides a current overview of the extractive industries, and lists the main type of mineral reserves, prospective projects, and a brief history of the sectors in Malawi.

3.2Production data

The report includes production volumes and values for each commodity, by company and license. MWEITI supplementing data from different sources when unavailable or unreliable. Malawi have gone beyond the minimum requirements by highlighting differences between different reports and provides recommendations for improving production statistics.

3.3Export data

The MWEITI Report covers available data for export volumes and values for all commodities, combining various sources to ensure comprehensiveness. Differences in numbers are noted, although the methodology for ensuring comparability is not identified.

Revenue collection

4.1Comprehensiveness

MWEITI succeeds in setting materiality thresholds for payments, revenue streams and for companies, adequately describe reporting entities, and identifies non-reporting companies and their payments. Omissions were not considered to influence comprehensiveness of reporting, however, the EITI Board could not guarantee that all payments were included.

4.2In-kind revenues

Not applicable

There are statutory provisions for royalties in mining, oil and gas sectors enabling in kind payments, at the discretion of the Minister of Natural Resources, Energy and Mining. However, the report and stakeholders confirm that no in-kind payments were made by either mining or petroleum companies during the period under review.

4.3Barter agreements

Not applicable

MWEITI claims there were no infrastructure nor barter arrangements. The report still describes one contract with such provisions, without stating if it is material. But, all stakeholders agreed that the contracts only cover social expenditures, not transactions of physical goods or terms in exchange for license awards; treated under Requirement 6.1.

4.4Transportation revenues

Not applicable

The report unilaterally discloses total government revenues from the mineral transportation sector. Concession fees amounted to MWK 336 715 113 in 2015-16, but since no company is partially owned by the government, nor involved in upstream extractive sector activities, the requirement is not applicable.

4.5SOE transactions

Not applicable

The International Secretariat’s initial assessment is this requirement is not applicable in Malawi. For more details please refer to requirement 2.6 on state participation and the existence of state-owned enterprises.

4.6Direct subnational payments

Not applicable

The 2015-16 MWEITI Report presents ambiguous statements of the applicability of direct sub-national payments in Malawi, but further documentation and stakeholder consultations confirm that no such fees are extractive specific nor material.

4.7Disaggregation

Reconciled financial data in the 2015-16 EITI Report is disaggregated by company, revenue stream and government entity. The report also presents recommendations for further disaggregation of data by individual project.

4.8Data timeliness

The MWEITI report was published within the two-year deadline of the EITI Standard, although online access was not as timely. Stakeholder consultations also revealed that companies are willing and able to provide more timely data, if provided with reporting templates in alongside other reporting processes.

4.9Data quality

MWEITI deviates from the standard procedures, but all are met by an expanded inception report. However, public access to the report must be ensured. The does not conclude that data is reliable, but stakeholders remain confident. However, contrary to the overall objective of #4.9, only three companies adhered to quality assurances, limiting data quality.

Revenue allocation

5.1Distribution of revenues

Extractive sector revenues are largely recorded in the single treasury account. Some revenues are retained internally in off-budget funds, such as the Petroleum Training Fund, managed by the Department of Mines. But significant information is missing or unclear, with no values reported through EITI or otherwise.

5.2Subnational transfers

Not applicable

The 2015-16 MWEITI Report presents ambiguous statements of the applicability of sub-national transfers in Malawi, but further documentation and stakeholder consultations confirm that there are no such transfers in Malawi.

5.3Revenue management and expenditures

Not assessed

MWEITI has made some attempt to including information on the budget-making process through references and documentation of the budget framework of Malawi for 2015-16. The general description of the key documents and procedures related to the budgeting process provides a clear guide for interested readers and users of the EITI Report.

Socio-economic contribution

6.1Mandatory social expenditures

The report covers mandatory social expenditures for two mining companies and all petroleum sector companies. But almost no payments are reported nor is any reason for lack of payments identified. Reported mandatory social payments are not disaggregated sufficiently. The report does describe and disclose voluntary social payments associated with one reporting oil and gas company.

6.2Quasi-fiscal expenditures

Not applicable

The International Secretariat’s initial assessment is this requirement is not applicable in Malawi. For more details please refer to requirement 2.6 on state participation.

6.3Economic contribution

Estimates are provided for the extractive sector’s contribution to gross domestic product, exports, government revenues and employment, and areas of significant operations. No estimates were provided for the informal sector’s contribution, although estimates are available for the artisanal and small-scale miners’ contributions.

Outcomes and impact

7.1Public debate

EITI Reports are comprehensible, and CSOs and the media are spreading awareness. Especially contract transparency has contributed to public debate. Data is available in open formats and its use is not restricted.

7.2Data accessibility

Not assessed

MWEITI has made efforts to make data accessible. There is further potential for systematic disclosures.

7.3Follow up on recommendations

MWEITI has produced remedial action plans, which it used to follow up on recommendations from reporting. Government agencies have collaborated to address recommendations, and the MSG has discussed progress.

7.4Outcomes and impact of implementation

The annual progress report captures activities and follow-up on recommendations but lacks a review of the impact of EITI implementation. The description of progress in meeting EITI requirements is vague.

Pays
Malawi