Le Conseil d'Administration a convenu que la Norvège a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d'administration de l'ITIE convient que la Norvège a rempli les conditions de la demande approuvée par le Conseil pour une mise en œuvre adaptée et a adhéré à l'approche approuvée par le Conseil d’administration pour les divulgations intégrées. En conséquence, la Norvège a fait des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.

Le Conseil d’administration reconnaît les efforts déployés par la Norvège pour divulguer régulièrement des données sur le secteur pétrolier par l'intermédiaire du portail en ligne www.norskpetroleum.no et pour collaborer avec les parties prenantes dans le cadre de débats publics, d'audiences publiques et de consultations. La Norvège s'est éloignée des processus de divulgations et de gouvernance spécifiques à l'ITIE en cessant la publication des Rapports ITIE et en dissolvant le Groupe multipartite. À la place, la transparence et la gouvernance inclusive sont assurées par les lois, les pratiques et les institutions d'une société démocratique ouverte, notamment par la divulgation régulière d'informations. L'approche n'est pas sans limites, étant donné les divers canaux de participation de la société civile et de l'industrie à la prise de décision publique. La Norvège est encouragée à veiller à ce que les parties prenantes disposent de voies significatives pour la participation à la gouvernance du secteur extractif et à ce que les informations soient non seulement disponibles, mais aussi accessibles et exploitables.

La Norvège est encouragée à continuer de veiller au respect des Principes et Exigences de la Norme ITIE. Si des préoccupations sont soulevées quant à savoir si la mise en œuvre de l'ITIE est tombée en dessous de la norme requise, le Conseil d'administration de l'ITIE se réserve le droit d'exiger que le pays se soumette à une nouvelle Validation. Conformément à l'Exigence 8.3.b, les parties prenantes peuvent adresser une requête au Conseil d’administration de l’ITIE si elles considèrent qu’une révision du statut de pays conforme est nécessaire. Dans le cas contraire, conformément à l'Exigence 8.3.d.i., la Norvège sera revalidée dans trois ans, la prochaine Validation commençant le 27 février 2022.

Contexte

La Norvège est un pays soutenant l'ITIE depuis 2003 et est devenu le premier pays de l'OCDE à s'engager à mettre en œuvre l'ITIE en 2007. Le Conseil d'administration de l'ITIE a accepté la Norvège en tant que pays candidat à l’ITIE le 11 février 2009. La première Validation de la Norvège a démarré le 1^er juillet 2016. Le 4 décembre 2017, le Conseil d’administration de l’ITIE a conclu que la Norvège avait accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Le Conseil d’administration de l’ITIE a défini cinq mesures correctives touchant aux Exigences suivantes :

1. Engagement de la société civile (Exigence 1.3) ;
2. Suivi du Groupe multipartite (Exigence 1.4) ;
3. Plan de travail (Exigence 1.5) ;
4. Débat public (Exigence 7.1) ;
5. Résultats et l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE (Exigence 7.4).

Le Conseil d’administration a demandé à la Norvège d’exécuter ces mesures correctives, qui seraient évaluées au cours de la deuxième Validation. La Norvège a entrepris un certain nombre d’activités visant à appliquer ces mesures correctives :

• Le 28 avril 2017, la Norvège a soumis une demande de mise en œuvre adaptée au Conseil d'administration de l'ITIE concernant les Exigences 1.1-1.5, 7.1-7.4 et la phase 6 des procédures convenues de divulgation intégrée (Exigence 4.9c). La demande a été approuvée par le Conseil d'administration de l'ITIE le 25 octobre 2017.
• Le 23 octobre 2018, conformément aux termes de la demande de mise en œuvre adaptée, la Norvège a tenu une réunion publique des parties prenantes pour présenter les données sur les recettes pour l'année 2016 et les derniers développements dans le secteur, ainsi que pour faire le point sur les progrès réalisés en matière de divulgations sur la propriété effective.

La deuxième Validation de la Norvège a commencé le 4 décembre 2018. Le Secrétariat a évalué les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives, en tenant compte de l'approche à la mise en œuvre adaptée approuvée par le Conseil d’administration pour la mise en œuvre des Exigences 1 et 7. De plus, le respect des divulgations intégrées a été évalué, particulièrement en ce qui concerne la divulgation des recettes (Exigence 4.1) et l'approche en matière d'assurances (Exigence 4.9). Après avoir examiné les mesures prises par la Norvège pour mettre en œuvre les cinq mesures correctives et la mise en œuvre des divulgations intégrées, le Secrétariat international estime, à titre préliminaire, que les conditions des demandes approuvées par le Conseil pour une mise en œuvre adaptée et les divulgations intégrées ont été remplies. Le projet d'évaluation a été envoyé aux parties prenantes le 31 janvier 2019. Suite aux commentaires reçus le 18 février, l'évaluation a été finalisée pour examen par le Conseil d'administration de l'ITIE.