Le Conseil d'Administration a convenu que Trinité-et-Tobago a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Au terme de la Validation de Trinidad & Tobago en 2018, le Conseil d’administration de l’ITIE a constaté que, dans l’ensemble, le pays a accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.

Le Conseil d’administration félicite Trinidad & Tobago pour ses efforts visant à améliorer la transparence et la redevabilité dans le secteur extractif en fournissant des données fiables susceptibles d’éclairer le débat public. Le Conseil d’administration se réjouit de l’impact qu’a eu l’ITIE sur l’établissement d’un mécanisme permettant de discuter de la transparence des revenus, notamment en identifiant des écarts au sein des systèmes de l’État. Les Rapports ITIE de Trinidad & Tobago ont identifié des écarts dans le recouvrement des recettes, le suivi de la production et des coûts, les informations cadastrales et d’autres aspects des contrats de partage de production présentant un intérêt public significatif. Les rapports ont émis des suggestions pour améliorer la gouvernance et rendre plus efficace le recouvrement des recettes du secteur extractif. Trinidad & Tobago a également apporté un éclairage sur des questions comme l’impact environnemental et établi un portail Internet d’accès facile pour les utilisateurs afin de communiquer les données des industries extractives.

Néanmoins, le Conseil d’administration l’encourage à intensifier ses efforts pour renforcer le suivi de la mise en œuvre de l’ITIE par les parties prenantes, en veillant particulièrement à assurer un suivi fiable des recommandations de l’ITIE destiné à traduire la transparence en véritable obligation de rendre des comptes. Trinidad & Tobago a là l’opportunité de renforcer le suivi de la gestion des licences minières, de veiller à ce que le public ait accès aux données de propriété réelle dans le secteur extractif et d’augmenter la confiance publique vis-à-vis des données officielles de production et d’exportation. Le Conseil d’administration encourage Trinidad & Tobago à poursuivre ses efforts vers la divulgation systématique des données ITIE, ce qui garantira un rapportage ITIE plus rapide et plus rentable ainsi qu’une mise en œuvre durable sur le long terme. L’allocation de ressources adéquates pour la mise en œuvre de l’ITIE sera un élément clé, notamment en recherchant des opportunités de renforcer encore les compétences des parties prenantes, y compris de la société civile.

Le Conseil d’administration a établi que Trinidad & Tobago disposerait de 18 mois, à savoir jusqu’à la date du 27 juin 2020, avant que n’intervienne sa deuxième Validation, pour prendre des mesures correctives en matière de gouvernance du Groupe multipartite (1.4), d’octroi de licences (2.2), de registre(s) des licences (2.3), de données d’exportation (3.3), d’exhaustivité de la divulgation (4.1), de revente des revenus de l’État perçus en nature (4.2), de revenus provenant du transport (4.4) et de qualité des données (4.9).

Conformément à la Norme ITIE, le pays sera suspendu s’il n’arrive pas à accomplir des progrès significatifs assortis d’améliorations importantes portant sur plusieurs Exigences distinctes lors de la deuxième Validation. Conformément à la Norme ITIE, Trinidad & Tobago pourra solliciter une prorogation de ce délai ou encore demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration fait suite à la Validation qui a débuté le 1^er septembre 2018. Conformément à la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été effectuée par le Secrétariat international. Les résultats en ont été examinés par un Validateur Indépendant, qui a soumis un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour ses commentaires. Lors de la finalisation de son rapport de Validation, le Validateur Indépendant a tenu compte des commentaires du Groupe multipartite et y a répondu. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration a convenu que Trinidad & Tobago devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans la mise en place de ces mesures correctives seront évalués lors d’une deuxième Validation qui débutera le 27 juin 2020 :

1. Conformément à l’Exigence 1.4.a.ii et considérant que le Comité de Pilotage du Groupe multipartite a adopté en août 2018 des règlements permettant aux OSC (organisations de la société civile) de nommer leurs propres représentants auprès du Groupe multipartite, il est nécessaire que le collège des OSC organise, pour nommer ses représentants au sein du Groupe, un processus ouvert et transparent. Les autres collèges sont encouragés à procéder de façon similaire.

2. Conformément à l’Exigence 2.2.a, il faudra que Trinidad & Tobago divulgue les informations requises sur les licences pétrolières et gazières qui ont été transférées au cours de l’année fiscale couverte. Il s’agit notamment de la description du processus de transfert de licence, des critères techniques et financiers appliqués, des informations sur le(s) bénéficiaire(s) de la licence transférée et de la mention de tout écart significatif par rapport au cadre légal et réglementaire qui s’applique. Pour le secteur minier, il faudra que Trinidad & Tobago divulgue les informations ci-dessus portant sur les licences minières octroyées ou transférées aux entreprises répondant au critère de la matérialité pendant la période couverte par le Rapport ITIE.

3. Conformément à l’Exigence 2.3.b, le gouvernement devra maintenir un registre ou un système cadastral accessible au public contenant les informations énumérées dans cette Exigence, que ce soit pour les licences pétrolières, gazières ou minières. Si les informations requises sont mises à la disposition du public à travers le Rapport ITIE, Trinidad & Tobago devra s’assurer au préalable qu’elles soient exhaustives. Si des obstacles significatifs, juridiques ou pratiques, empêchent de divulguer des informations portant sur les licences appartenant aux entreprises ne répondant pas au critère de la matérialité, il faudra documenter et expliquer ces obstacles dans le rapport ITIE, en mentionnant notamment comment le gouvernement prévoit de les surmonter.

4. Conformément à l’Exigence 3.3, il faudra que Trinidad & Tobago publie dans ses futurs rapports, outre les volumes, les valeurs des exportations par type de marchandises, et lorsqu’elle est pertinente, leur région d’origine. Il lui faudra également énoncer clairement les cas où les minerais n’ont pas été exportés. TTEITI devra inclure dans ses futurs rapports une explication claire de la méthodologie appliquée pour calculer les volumes et les valeurs des exportations.

5. Conformément à l’Exigence 4.1.d, Trinidad & Tobago devra également faire en sorte qu’à l’avenir, ses rapports contiennent des informations cumulées sur le montant total des revenus de l’État issus de chacun des flux de revenus retenus dans le champ d’application. Conformément à l’Exigence 4.1.a, il faudra que TTEITI documente l’omission de flux de revenus, en veillant à ce que l’exhaustivité du Rapport ITIE n’en soit pas affectée. En particulier, le Comité de Pilotage du Groupe multipartite devra évaluer l’importance des flux de revenus par rapport aux revenus totaux.

6. Conformément à l’Exigence 4.2, il faudra que Trinidad & Tobago divulgue les volumes et revenus issus de la vente des parts de l’État dans le secteur. Les données publiées devront être ventilées par entreprise acheteuse.

7. Conformément à l’Exigence 4.4, les rapports à venir de Trinidad & Tobago devront inclure toutes les informations requises sur les revenus issus du transport, s’ils sont considérés comme significatifs, telles que les droits de douane, les entreprises payant pour ce service, les volumes transportés et, si possible, le rapprochement de ce type de paiements.

8. Conformément à l’Exigence 4.9.b.iii et aux Termes de Référence pour l’Administrateur Indépendant adoptés par le Conseil d’administration de l’ITIE, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant doivent veiller à ce que le futur rapport comporte une évaluation visant à déterminer si les paiements et revenus font l’objet d’audits crédibles et indépendants répondant aux normes d’audit internationales.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont invités à prendre en considération les autres recommandations figurant dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat International et à consigner, dans le prochain rapport annuel d’avancement, la suite que le Groupe multipartite aura donnée à ces recommandations.

Contexte

Le gouvernement de Trinidad & Tobago a annoncé publiquement l’intention du pays de devenir candidat ITIE en 2010. Sa candidature a été acceptée en mars 2011. En 2016, le Conseil d’administration a décidé que la Validation de Trinidad & Tobago au titre de la Norme ITIE 2016 commencerait le 1^er septembre 2018. Le processus de Validation a démarré le 1^er septembre 2018. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale [anglais] a été préparée par le Secrétariat international et un projet de rapport de Validation par le Validateur Indépendant [anglais |français]. Les commentaires du Groupe multipartite [anglais] ont été reçus le 11 février 2019. Le Validateur Indépendant les a étudiés et a répondu au Groupe multipartite, avant de finaliser le rapport de Validation [anglais | français].

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 7 février et le 20 février 2019. Sur la base des résultats mentionnés ci-dessus, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation ainsi que les mesures correctives exposées ci-dessous.

Le Comité a convenu de recommander que soit effectuée une évaluation générale des « progrès significatifs » accomplis dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3.c. de la Norme ITIE précise que :

ii.    Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

                 …    

iii.   Progrès significatifs. Le pays sera considéré comme un pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a convenu de recommander une période de 18 mois pour l’exécution de mesures correctives. Cette recommandation tient compte du fait que les problèmes identifiés sont importants et vise à faire correspondre l’échéance de la Validation au calendrier du Rapport ITIE 2017 de Trinidad & Tobago.