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Le Conseil d’administration a approuvé de principe les propositions relatives aux clarifications et aux modifications à apporter aux Exigences de l’ITIE

Le Conseil d’administration a approuvé de principe les propositions relatives aux clarifications et aux modifications à apporter aux Exigences

Decision number
2019-25
Decision basis
EITI Articles of Association 2016-2019, Article 12
28 February 2019
ExigenceModifications proposées

1.4 - Gouvernance du Groupe multipartite

6.3 -  Contribution à l'économie

7.1 - Débat public

  • Exiger des GMP qu'ils prennent en compte l'égalité des genres dans la représentation ;
    encourager la divulgation des chiffres de l'emploi par projet, rôle et par genre ;
  • encourager la prise en compte des questions de genre dans la diffusion des données ITIE
  • et encourager les GMP à document comment ils ont pris en compte les questions de genre et d'inclusion.

2. Entreprises d'Etat

ExigenceModifications proposées

2.6 - Participation de l'Etat

4.5 - Transactions liées aux entreprises d'Etat

6.2 - Dépenses quasi fiscales

  • Clarifications à la définition d'entreprises d'Etat et des dépenses quasi fiscales, couvertures des transferts liés aux joint-ventures et filiales, détails des emprunts à divulguer ;
  • attente vis à vis des entreprises d'Etat que celles-ci divulguent leurs états financiers ;
  • et encourager des divulgations supplémentaires sur les opérations et la gouvernance.

3. Transparence des licences

ExigenceModifications proposées

2.2 - Octroi des licences

  • Clarifier que l'Exigence 2.2 couvre les octrois de contrats et de licences et encourager des divulgations supplémentaires.

4. Transparence des contrats 

ExigenceModifications proposées

 

2.1 - Cadre juridique

2.4 - Divulgation des contrats

  • Clarifier que les régimes fiscaux couvrent les types de contrats et ce qui constitue une "politique" en matière de divulgation des contrats ;
  • Exiger la publication des contrats signés à partir du 1 janvier ;
  • attendre des GMP qu'ils mettent en place un plan de divulgation des contrats, à intégrer dans leur plan de travail ITIE.

5. Données de production et d'exportation

ExigenceModifications proposées

3.2 - Production

3.3 - Exportations

  • Encourager la divulgation de la production et des exportations par entreprise et par projet

6.  Divulgations systématiques

ExigenceModifications proposées

4.1 - Divulgation exhaustive des taxes et des revenus

4.9 - Qualité des données et vérification

  • Passer de la réconciliation à des divulgations exhaustives et fiables par le entités déclarantes ;
  • attendre des entreprises la divulgations de leurs états financiers audités.

7.  Commerce des matières premières

ExigenceModifications proposées

4.2 - Revenus des ventes des parts de production de l'Etat ou autres revenus perçus en nature.

  • Clarifier le champ d'application de l'exigence ;
  • encourager la divulgation du processus de sélection des acheteurs ;
  • encourager les divulgations des paiements effectués aux gouvernemnts par les acheteurs.

Il est décidé que le groupe de travail sur la transparence des matières premières finalisera les modifications proposées au niveau de désagrégation à exiger et les soumettra pour adoption par circulaire du Conseil d'administration.

8. Déclarations par projet

ExigenceModifications proposées

4.7 - Niveau de désagrégation

  • Aligner la définition du projet sur les cadres émergents de divulgations obligatoires.

9. Transferts infranationaux

ExigenceModifications proposées

5.2 - Transferts infranationaux

  • Encourager des divulgations supplémentaires sur la gestion des transferts infranationaux.

10. Déclarations environnementales

ExigenceModifications proposées

6.1 - Dépenses sociales par entreprise extractive

  • Réviser l'Exigence 6.1 pour couvrir les versements environnementaux effectués par les entreprises aux gouvernements ;
  • encourager les divulgations d'informations contextuelles sur la surveillance environnementale.

11. Efforts sur les données ouvertes

ExigenceModifications proposées

7.1 - Débat public 

7.2 - Accessibilité des données

  • Clarifier la distinction entre exigences portant sur le débat public et les données ouvertes ;
  • clarifier l'exigence de divulgation des données résumées standardisées de l'ITIE.

12. Impact et résultats de la mise en œuvre de l'ITIE 

ExigenceModifications proposées

7.3 - Ecarts et recommandations des Rapports ITIE

7.4 - Examiner les résultats et l'impact de la mise en œuvre de l'ITIE

  • Encourager les GMP à tenir compte des recommandations dans les déclarations ITIE ;
  • permettre plus de flexibilité sur la méthode choisie par les GMP pour évaluer les résultats et l'impact de la mise en oeuvre de l'ITIE.

13. Conséquences liées à la conformité et aux délais pour les pays de mise en œuvre

ExigenceModifications proposées

8.3.c.i sur les conséquences de la non-conformité aux Exigences portant sur l'engagement des parties prenantes

  • Clarifier que les pays de mise en œuvre doivent obtenir des progrès significatifs ou au-delà sur l'engagement des parties prenantes pour éviter la suspension ;
  • ajouter une catégorie pour les pays allant au-delà des Exigences ITIE ;
  • clarifier que la suspension est temporaire.