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Le Conseil d'administration a convenu que le Myanmar a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision number
2019-58
Decision basis
EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)
16 October 2019

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante: 

Le Conseil d'administration félicite le Myanmar pour sa mise en œuvre efficace de l'ITIE, qui s'est traduite par des progrès évidents dans l'introduction de réformes politiques, l'amélioration de la transparence des données sur les industries extractives, la stimulation de débats publics solides et la création d'une plate-forme pour le dialogue entre les parties prenantes. Le Conseil d'administration reconnaît le rôle central de l'ITIE dans le programme de réforme du gouvernement, en particulier en ce qui concerne la gestion des finances publiques et le secteur des pierres précieuses. Il reconnaît également les réalisations du groupe multipartite (GMP) en assurant une supervision multipartite efficace de la mise en œuvre de l'ITIE et en alignant les objectifs de l'ITIE sur les priorités nationales. Le Conseil d'administration reconnaît que l'ITIE a créé des opportunités pour toutes les parties prenantes de s'engager dans des discussions politiques sur la gouvernance des ressources naturelles, notamment en créant des plateformes de discussion pour la société civile là où elles n'existaient pas auparavant. Le Conseil d'administration prend note de la manière dont toutes les parties prenantes ont collectivement proposé des recommandations dans les Rapports ITIE pour améliorer la gestion du secteur extractif, ainsi que de la réponse du gouvernement aux propositions de réformes prioritaires de la société civile, comme la propriété effective et la transparence des entreprises d'État.  En même temps, le Conseil d'administration estime qu'il est nécessaire d'améliorer encore l'environnement de la participation de la société civile à l'ITIE, en particulier dans les régions sous-nationales. Le Conseil d'administration souligne l'urgente nécessité pour le gouvernement d'aborder les mesures correctives liées à la participation de la société civile, en particulier en s'assurant qu'il existe un environnement favorable pour que la société civile au sein et en dehors du groupe multipartite puisse s'engager de manière significative dans tous les aspects du processus ITIE sans obstacles. Le Conseil d’administration félicite le Myanmar pour la divulgation sans précédent de données sur les industries extractives dans un pays qui connaît un processus démocratique naissant et un passé récent de libéralisation économique. Le Conseil d’administration se félicite des efforts déployés par le Myanmar pour intégrer son cadastre minier et des initiatives visant à publier davantage de données désagrégées dans les rapports par projets.

Le Conseil d’administration encourage néanmoins le Myanmar à continuer d'améliorer l'information accessible au public, en particulier en ce qui concerne l'attribution des licences, les données sur la production de pierres précieuses et les entreprises d'État, tout en renforçant l'exhaustivité de ses Rapports ITIE. Le Conseil d’administration souligne la nécessité pour le Myanmar de veiller à ce que le statut des entreprises extractives affiliées aux forces armées soit clarifié et à ce que leurs activités soient traitées de manière exhaustive conformément à la Norme ITIE. Le Conseil d’administration se félicite de l'évaluation détaillée de ces questions dans l'évaluation initiale et dans le rapport de Validation. Ces améliorations pourraient aider le Myanmar à faire en sorte que cette transparence croissante se traduise par une plus grande redevabilité dans la gouvernance de ses industries extractives, qui sont essentielles à son développement économique général.

Compte tenu de la complexité du secteur extractif du pays et des efforts qui y ont été entrepris de bonne foi pour satisfaire aux Exigences de la Norme ITIE, le Conseil d’administration a convenu d’accorder au Myanmar un délai de 18 mois, c’est-à-dire jusqu’à la 16 avril 2021 avant de faire l’objet d’une deuxième Validation, afin de lui permettre de prendre des mesures correctives dans les domaines suivants : implication de l’industrie (1.2), implication de la société civile (1.3), allocation de licences (2.2), registre de licences (2.3), participation de l’État (2.6), données de production (3.2), données d’exportation (3.3), revenus en nature (4.2), transactions des entreprises d’État (4.5), répartition des revenus (5.1), dépenses sociales obligatoires (6.1) et dépenses quasi fiscales (6.2). Prenant note des préoccupations concernant les contraintes plus larges qui pèsent sur les libertés d'expression et de fonctionnement de la société civile, le Conseil a décidé de réévaluer l'adhésion au protocole de la société civile lors de la deuxième Validation du Myanmar.

Si la deuxième Validation ne conclut pas que le pays a accompli des progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs exigences individuelles, le Myanmar s’exposera à une suspension, conformément à la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite pourra demander une prorogation de ce délai ou encore demander à ce que la Validation commence plus tôt que prévu. La décision du Conseil d’administration fait suite à une Validation qui a débuté le 1er juillet 2018. En conformité avec la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été effectuée par le Secrétariat international. Les résultats en ont été examinés par un Validateur Indépendant, qui a présenté un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour commentaires. Les commentaires du Groupe multipartite ont été pris en compte dans la version finale du rapport de Validation par le Validateur Indépendant, qui a réagi aux commentaires du Groupe multipartite. Suite aux représentations de plusieurs parties prenantes, le Comité de Validation a demandé en septembre 2019 un examen des preuves relatives à l'engagement de la société civile. Le Comité de Validation a recommandé que le Conseil d’administration exerce son mandat d'examiner l'information après le début de la Validation. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

 

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Myanmar devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces mesures seront évalués lors de la seconde Validation débutant le 16 avril 2021:

  1. Conformément à l’Exigence 1.2.a, le Myanmar doit veiller à ce que les entreprises, particulièrement celles affiliées aux forces armées, ainsi que les compagnies pétrolières et gazières non représentées au GMP, soient pleinement, effectivement et activement engagées dans le processus ITIE. Si la participation de ces entreprises se heurte à des obstacles, le gouvernement doit, conformément à l’Exigence 1.2.b, assurer aux entreprises un environnement favorable à leur participation sur le plan des lois et réglementations applicables, des règles administratives et des pratiques relatives à la mise en œuvre de l’ITIE.
  1. Conformément à l'Exigence 1.3.c de la Norme ITIE et au protocole de la société civile, le gouvernement doit s'assurer qu'il n'existe aucun obstacle à la participation de la société civile dans tous les aspects du processus ITIE. En conséquence, le Gouvernement du Myanmar est tenu de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à la capacité de la société civile d'engager un débat public sur le processus ITIE et à ce que la société civile puisse exprimer son opinion sur le processus ITIE sans restriction, contrainte ou représailles. Le gouvernement est en outre tenu de veiller à ce que des mécanismes soient en place pour permettre à la société civile de diffuser les données de l'ITIE et de toucher toutes les régions du pays, y compris la mise en œuvre infranationale de l'ITIE.
  1. Conformément à l’Exigence 2.2.a.ii de la Norme ITIE, le Myanmar est tenu de divulguer les critères techniques et financiers qui sont appliqués dans l’octroi de licences dans le secteur des minéraux et des pierres précieuses. Conformément à l’Exigence 2.2.a.iv, le GMP doit également présenter une discussion des écarts non négligeables par rapport au cadre légal et réglementaire applicable qui régit les octrois et les transferts de licences. Enfin, le GMP doit clarifier les règles régissant les transferts de licences, en déterminant en particulier s’ils sont permis dans le secteur des minéraux. Le GMP est encouragé à systématiquement présenter l’information requise par l’Exigence 2.2, en tenant compte du degré de détail requis par la Norme.
  1. Conformément à l’Exigence 2.3, le Myanmar est tenu de divulguer les informations suivantes, qui ne paraissent pas dans le Rapport ITIE : les coordonnées de plusieurs blocs de la concession ME3, les dates de soumission de demandes de bloc, les attributions et durées de toutes les licences pétrolières, gazières et minières, et les matières produites sur chaque bloc pétrolier et gazier. Pour renforcer la mise en œuvre, le Myanmar doit veiller à ce que l’information requise par l’Exigence 2.3 en matière de licences soit disponible dans un registre public faisant partie du dispositif de diffusion systématique et routinière d’information du gouvernement.
  1. Conformément à l’Exigence 2.6, le Myanmar est tenu de fournir des précisions concernant les dispositions régissant la participation des entreprises d’État dans les projets extractifs. Il doit également divulguer la responsabilité des entreprises d’État dans la mise de fonds aux différentes phases du cycle de projet, y compris en ce qui concerne l’acquittement d’impôts pour le compte des partenaires d’entreprises communes et les recettes diverses dans le cas des hydrocarbures. L’organisme MOPF doit également fournir des précisions sur les garanties de prêt qu’il a accordées à des entreprises d’État ainsi que sur les règles régissant l’incorporation de bénéfices. Enfin, le Myanmar est tenu de préciser si les entreprises UMEHL et MEC sont des entreprises d’État. Si elles le sont, le GMP est tenu de les faire participer aux processus ITIE comme le prévoit l’Exigence 1.2, de les inclure dans le périmètre de déclaration, et d’établir l’exhaustivité, telle que décrite dans le Rapport ITIE du Myanmar, de leur participation dans les projets extractifs. Pour renforcer la mise en œuvre, le GMP est encouragé à examiner les revenus divers attribués à l’organisme MOGE.
  1. Conformément à l’Exigence 3.2, le Myanmar est tenu de fournir des chiffres de production, en volume et en valeur, des différents types de pierres précieuses et de jade. Pour renforcer la mise en œuvre, le GMP doit songer à inclure, dans le périmètre du Rapport ITIE, des données d’exportation concernant les transactions non menées dans le cadre de la centrale d’achat des pierres précieuses. Le gouvernement est encouragé à régulièrement divulguer cette information à travers ses plateformes d’information en ligne.
  1. Conformément à l’Exigence 3.3, le Myanmar doit fournir des données complètes concernant les volumes et les valeurs d’exportation de pierres précieuses et de jade, en les désagrégeant par type de produit. Afin de renforcer la mise en œuvre, le GMP doit songer à inclure, dans le périmètre du Rapport ITIE, les données d’exportation concernant des transactions hors de celles menées par la centrale d’achat des pierres précieuses. Le gouvernement est encouragé à régulièrement divulguer cette information à travers ses plateformes d’information en ligne.
  1. Conformément à l’Exigence 4.2, le Myanmar doit catégoriquement établir la matérialité des paiements en nature pour les trois secteurs. Son prochain rapport devra également préciser si des paiements en nature sont pratiqués pour le pétrole et le gaz. Les ventes de la part de l’État de la production de pétrole et de gaz doivent être divulguées, y compris let volumes vendus et les revenus touchés. En ce qui concerne l’exploitation minière et l’extraction de pierres précieuses, les paiements en nature doivent être désagrégés par entreprise effectuant des paiements à l’entreprise d’État, et par entreprises cliente dans le cas de la vente de la part de la production de l’État. Pour renforcer la mise en œuvre, le gouvernement est encouragé à systématiquement publier les données relatives aux revenus en nature à travers ses plateformes d’information en ligne.
  1. Conformément à l’Exigence 4.5, le gouvernement doit veiller à publier exhaustivement, sur ses plateformes d’information en ligne, l’ensemble des transferts qu’il effectue en direction d’entreprises d’État. Le Myanmar doit revoir l’exhaustivité de l’information fournie au sujet des transactions des entreprises d’État à la lumière de l’information fournie par d’autres sources, et notamment indiquer l’existence ou non de transferts matériels entre les autres comptes des entreprises d’État vers d’autres entités.
  1. Conformément à l’Exigence 5.1, le Myanmar doit fournir de plus amples explications concernant les revenus extractifs qui ne sont pas repris dans le budget national. Le GMP doit songer à étendre le périmètre du processus de déclaration ITIE de manière à procéder à un examen plus détaillé de ces « Autres Comptes », et notamment dépister les recettes extractives exactes qui y sont versées et la manière dont elles sont dépensées, et aussi expliquer les règles qui sont appliquées pour la tenue de ces comptes.
  1. Conformément à l’Exigence 6.1, les entreprises sont tenues de divulguer leurs dépenses sociales, lorsque celles-ci sont prescrites par la législation ou par des contrats. Lorsque de tels avantages sont accordés en nature, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE divulguent la nature et la valeur estimée de la transaction en nature. Il est également nécessaire de faire connaître l’identité de leurs bénéficiaires et leurs fonctions. Dans la mesure du possible, ces paiements doivent être rapprochés. Les entreprises sont en outre encouragées à rendre publiques leurs dépenses sociales discrétionnaires, si celles-ci sont de niveau significatif. Le GMP est encouragé à élaborer un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence équivalent à la divulgation des autres paiements.   
  1. Conformément à l’Exigence 6.2, le Myanmar doit présenter l’information fournie par les entreprises d’État concernant leurs dépenses quasi fiscales, y compris celles qu’elles consentent en services sociaux, infrastructures publiques, subventions sur le carburant et service de la dette nationale, etc., et engagées en dehors du processus budgétaire national. Le groupe multipartite est tenu de développer un processus de rapportage dans de but d’arriver à un niveau de transparence correspondant aux autres paiements et flux de revenus, en y incluant les filiales des entreprises d’État et les opérations conjointes.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont invités à prendre en considération les autres recommandations figurant dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international et à consigner, dans le prochain rapport annuel d’avancement, la suite donnée par le Groupe multipartite à ces recommandations.

 

 

Contexte

Le gouvernement du Myanmar s’est engagé à mettre en œuvre l’ITIE en 2012 et a été admis en tant que pays candidat à l’ITIE en juillet 2014. Le processus de Validation a débuté le 1er juillet 2018. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale [en anglais | birman] a été préparée par le Secrétariat international et un projet de rapport de Validation a été préparé par le Validateur indépendant [en anglais | birman | français]. Les commentaires du Groupe multipartite [anglais] ont été reçus le 12 février 2019. Le Validateur Indépendant les a étudiés et a répondu au Groupe multipartite, avant de finaliser le rapport de Validation [anglais | birman | français].

Procédure de Validation

L'évaluation initiale [anglais | birman] a été soumise au Validateur indépendant pour examen le 10 décembre 2018. Le Validateur a soumis un projet de rapport de Validation [en anglais | birman | français] le 24 décembre 2018. Les commentaires du GMP [anglais], y compris les commentaires et les annexes séparées [anglais] de la Myanmar Alliance for Transparency and Accountability (MATA), ont été soumis au Validateur indépendant le 14 février 2019. Le Validateur indépendant a examiné ces documents, a répondu au GMP [anglais | birman] et a finalisé le rapport final de Validation [anglais | birman | français] le 19 février 2019. Le 4 avril, la coalition MATA a envoyé une lettre [anglais] au Comité de Validation, qui a fourni des détails supplémentaires aux commentaires du MATA inclus dans la réponse du GMP au projet de rapport de Validation. MATA a en outre envoyé deux lettres supplémentaires, la deuxième [anglais] et la troisième [anglais | français], respectivement le 15 juin et le 7 août, après que le Rapport de Validation final eut été mis au point. L'International Center for Not-for-Profit Law (ICNL) a également soumis une analyse sur la Validation du Myanmar [anglais | français] le 13 août 2019. Ces lettres n'ont pas été examinées par le Validateur indépendant, car elles étaient adressées au Comité de Validation après l'achèvement des travaux du Validateur indépendant.

Examen par le Comité de Validation

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 6 février, le 7 février, le 27 février, le 4 avril, le 10 avril, le 25 avril, le 23 mai, le 18 et le 30 septembre 2019. Le 27 février, le Comité de Validation a chargé le Secrétariat international de fournir des informations complémentaires sur des allégations de restrictions à l'espace de la société civile en relation avec la mise en œuvre de l'ITIE au niveau infranational, soulignées dans les commentaires du GMP sur le projet de rapport de Validation et l'évaluation initiale. Le 23 avril, la coalition MATA a envoyé une lettre au Comité de Validation réaffirmant sa position selon laquelle la société civile du Myanmar est confrontée à des défis concernant son engagement dans le processus ITIE. Lors de sa téléconférence du 25 avril, le Comité de Validation a chargé le Secrétariat international de fournir de nouvelles mises à jour sur la documentation examinée par le Validateur indépendant et les détails des allégations contenues dans la lettre du MATA. En l'absence d'une recommandation du Comité de Validation, le Conseil d'administration a discuté de la Validation du Myanmar à Paris, mais aucune décision n'a été prise.

Le Secrétariat a effectué une mission au Myanmar du 12 au 16 août 2019 pour rencontrer les parties prenantes et expliquer les prochaines étapes du processus de Validation après la réunion du Conseil d’administration en juin. Avant la mission, le MATA a envoyé une troisième lettre au Comité de Validation soulignant sa position selon laquelle l'évaluation de l’Exigence ITIE 1.3 devrait être evaluée comme « progrès significatif ». La lettre réitère les allégations précédentes sur l'existence de lois qu'ils perçoivent comme restreignant leur participation à l'ITIE avec des exemples supplémentaires de la manière dont ces lois ont été appliquées. La lettre contient également de nouvelles allégations et de nouveaux arguments qui n'ont pas encore été soulevés. Le contenu de cette lettre a été discuté plus en détail par MATA lors de leur réunion avec le Secrétariat à Naypidaw. Par la suite, le Secrétariat a reçu une lettre du International Center for Not-for-Profit Law (ICNL) contenant un examen de l'évaluation initiale.

Examen ultérieur

Le 18 septembre 2019, le Comité de Validation a demandé au Secrétariat international d'examiner toutes les informations qui avaient été présentées à ce jour concernant l'engagement de la société civile. Après avoir examiné les éléments de preuve disponibles, le Secrétariat recommande que le Comité de Validation utilise son mandat d'examiner les informations après le début de la Validation et recommande au Conseil d’administration de trouver que l’Exigence 1.3 soit évaluée comme « progrès significatif ».

L'évaluation du Secrétariat met en lumière deux aspects du protocole de la société civile concernant la liberté d'expression et la liberté d'association :

Expression : Il y a des preuves que la capacité de la société civile à s'exprimer sur certaines questions litigieuses liées à la mise en œuvre de l'ITIE a été limitée en raison des menaces et de la crainte de représailles. Le protocole de la société civile y fait référence : « les pratiques concrètes, y compris les opinions des diverses parties prenantes ou les preuves substantielles fournies par des tiers indépendants, indiquent qu’une autocensure ou qu’une restriction volontaire de la part des représentants de la société civile a été mise en place dans le cadre du processus ITIE en raison de crainte de représailles, et si oui ou non ces obstacles ont affecté la diffusion d’informations par les représentants de la société civile et les commentaires publics sur le processus ITIE ».

Plusieurs défis ont été soulignés par les représentants de la société civile engagés dans le processus ITIE. Ils soutiennent que, bien qu'il soit possible de critiquer le gouvernement et l'industrie, les discussions sur les questions de gouvernance des ressources naturelles liées aux Exigences ITIE ont tendance à rester superficielles en raison de l'autocensure. Certains membres de la société civile estiment qu'il y a des limites à leur capacité de discuter pleinement des détails de la propriété effective des entreprises de pierres précieuses par les militaires par crainte de représailles si leur analyse implique des individus spécifiques. Ce défi est particulièrement évident dans les zones de conflit où la crainte de représailles est plus prononcée. Par conséquent, ces restrictions font qu'il est difficile pour la société civile de remplir son rôle dans l'examen de la propriété effective des entreprises extractives, même à la lumière de la documentation provenant d'autres sources selon laquelle de nombreuses entreprises de pierres précieuses sont détenues par des personnes politiquement exposées.

Les représentants de la société civile ont indiqué qu'ils ont évité de soulever des questions majeures concernant les ecarts dans les réconciliations des Rapports ITIE de peur que cela ne les rende pas pas passibles de poursuites en vertu de diverses lois. Ils font valoir que cela a limité leur capacité à stimuler le débat public. 

Il existe également des preuves de l'incapacité de la société civile à utiliser les données de l'ITIE à des fins d'analyse en raison des menaces de poursuites possibles en vertu de la Loi sur les secrets officiels. Un représentant de la société civile engagé dans le processus de l'ITIE a demandé des informations sur les revenus provenant de la vente de la part des revenus pétroliers en nature de l’Etat dans le but d'utiliser ces informations pour la recherche. Bien que l'information lui ait été communiquée, il a été averti par un fonctionnaire du gouvernement que les données sont considérées comme un secret d'État, ce qui implique qu'il pourrait être poursuivi en vertu de la Loi sur les secrets officiels pour avoir publié cette information. Par conséquent, le membre de la société civile s'est abstenu d'utiliser les données par crainte de représailles. Certains représentants de la société civile s'estiment également empêchés de demander des copies de contrats d'extraction de peur que le fait de posséder des copies de ces contrats et de les utiliser à des fins d'analyse puisse les rendre passibles de poursuites en vertu de la Loi sur les secrets officiels.

De l'avis du Secrétariat international, les préoccupations concernant les représailles et l'autocensure sont à la fois crédibles et clairement liées au processus de l'ITIE, puisqu'elles concernent la capacité de la société civile à analyser les données ITIE et à exprimer son opinion sur les activités ITIE.

Association : Il semble que la liberté de la société civile de s'associer avec d'autres membres du college soit limitée dans les sous-régions riches en ressources et où les problèmes du secteur extractif sont litigieux et dominés par des organisations armées ethniques. Les représentants de la société civile ont souligné les difficultés qu'ils rencontrent pour créer des unités de mise en œuvre infranationale dans les zones de conflit. Plusieurs représentants de la société civile consultés ont fait part de leur crainte d'être poursuivis en vertu de la loi sur les associations illégales pour des rassemblements dans des zones sujettes aux conflits où opèrent des organisations armées ethniques. Alors que le GMP a l'intention de créer 15 unités infranationales de l'ITIE, six seulement ont été créées à ce jour. Les activités de sensibilisation visant à former des unités infranationales dans ces régions, ainsi que l'organisation de réunions de coordination de l'ITIE, en particulier à Kayah, Shan et Mandalay, sont limitées par les lourdes exigences relatives aux demandes de permis avant les réunions. En conséquence, la création d'unités infranationales, qui est prescrite par une notification du Ministre de la planification et des finances de l'Union en date du 13 décembre 2017, a été retardée. Les réunions visant à diffuser les conclusions des rapports ITIE ont également été limitées en raison de charges administratives similaires. Dans la région de Mandalay, les organisations de la société civile sont tenues de payer des frais jugés exorbitants par les groupes de la société civile (40 000 MMK ou 26 USD) pour organiser des ateliers.

Les dispositions du protocole de la société civile sur l' « association » exigent que les représentants de la société civile soient capables de communiquer et de coopérer les uns avec les autres concernant le processus ITIE. De l'avis du Secrétariat international, il existe des preuves crédibles de restrictions de la capacité de la société civile à organiser des réunions ITIE et à assurer la liaison avec les groupes d'intérêt dans leurs régions en raison des procédures fastidieuses d'obtention de permis.

Les dates de ces incidents n'ont pas été discutées en détail dans les lettres de MATA, mais il ressort clairement de leurs explications lors des consultations avec le Secrétariat international en août 2019 que les actes constituant une autocensure ont commencé avant le début de la Validation en juillet 2018 et sont toujours en cours. Les plaintes de la société civile concernant l'obtention de permis pour les réunions ont été soulevées lors des réunions du GMP depuis 2017. Un représentant de la société civile a expliqué que certains de ces incidents, en particulier ceux liés à des allégations au niveau local, n'ont pas été mentionnés lors des consultations des parties prenantes pour la Validation précisément parce qu'ils craignaient des représailles potentielles non seulement sur eux mais aussi sur leurs collègues représentants de la société civile dans les zones de conflit. Les représentants de la société civile ont ajouté lors de la consultation avec le Secrétariat international que les restrictions sur l'espace civique par rapport à l'ITIE se sont détériorées dans la dernière partie de 2018 à 2019.

Le 2 octobre 2019, le Comité de Validation a également décidé de recommander une évaluation globale de « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3.c. de la Norme ITIE stipule que :

ii.    Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE procèdera à une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

iv.   Progrès significatifs. Le pays sera considéré comme un pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a convenu de recommander une période de 18 mois pour prendre ces mesures correctives. Cette recommandation tient compte du fait que les problèmes identifiés sont relativement importants et vise à faire correspondre l’échéance de Validation au calendrier de publication des futurs Rapports ITIE du Myanmar.

Scorecard for Myanmar: 2018

Assessment of EITI requirements

  • Not met
  • Partly met
  • Mostly met
  • Fully met
  • Exceeded
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Overall Progress

MSG oversight

1.1Government engagement

A senior individual leads the EITI implementation. Government representatives actively participate in MSG meetings and sub-committee meetings, follow up on the recommendations in the MEITI Reports and address legal barriers to implementation.

1.2Industry engagement

Participation of companies is representation on the MSG. Company representatives on the MSG are actively and effectively engaged in the EITI process in terms of providing information, monitoring and implementing EITI activities. However, EITI participation is limited to MSG members and there is limited evidence of engagement with the wider company constituency.

1.3Civil society engagement

The EITI has created opportunities for all constituencies to be engaged in policy discussions on natural resource governance, including creating discussion platforms for civil society where they did not exist before. At the same time, there is need to further improve the environment for civil society participation in the EITI, particularly in subnational regions. The government needs to ensure that there is an enabling environment for civil society within and outside of the multi-stakeholder group to meaningfully engage in all aspects of the EITI process without obstacles.

1.4MSG governance

MSG members actively participate in regular meetings to design and implement EITI activities. Despite concerns regarding lack of high-level government and company representatives, MSG`s capacity to carry out duties seems sufficient. The ToRs of the MSG address the requirements of the Standard without evidence of significant deviation in practice.

1.5Work plan

The 3-year MEITI work plan is publicly accessible and is produced in a timely manner, with objectives aligned with national priorities. It includes activities to follow-up on recommendations from EITI Reports as well as plans to address legal barriers to EITI implementation.

Licenses and contracts

2.1Legal framework

The 2015-2016 MEITI Report contains the required disclosures on the legal framework and fiscal regime governing the extractive industries.

2.2License allocations

While the procedures for awarding and transferring of mining, gems and oil and gas licenses are outlined in the 2015-2016 MEITI Report, there is no clear description of technical and financial criteria for the mining and gems sector. The report also does not include a discussion of non-trivial deviations from the applicable legal and regulatory framework governing license awards.

2.3License register

While all the data per Requirement 2.3 are compiled and made publicly available for gems and mining licenses, some significant information on oil and gas licenses are not disclosed including information on the license holder, application date, expiry date and commodity(ies) covered by each oil and gas license.

2.4Policy on contract disclosure

The 2015-2016 MEITI Report clearly describes the government’s policy and actual practices on contract disclosures. However, during stakeholder consultations, companies and government agencies noted that there are confidentiality provisions in the mining and oil and gas contracts.

2.5Beneficial ownership

Not assessed

The 2015-2016 MEITI Report discloses the legal owners of the companies covered by the report. In addition, initial steps have been taken towards beneficial ownership transparency including the creation of a beneficial ownership task force and the publication of a BO pilot report.

2.6State participation

The 2015-2106 MEITI Report contains substantial information on state participation. However, some important information including the terms attached to the interests of SOEs are not sufficiently described in the report.

Monitoring production

3.1Exploration data

The 2015-2016 MEITI Report provides an overview of the extractive sector, including significant exploration activities.

3.2Production data

While the 2015-2016 MEITI Report provides production volumes and values, the data on gems sector are not disaggregated by commodity. Moreover, stakeholders have expressed reservations regarding the comprehensiveness and quality of the production data considering external sources of information.

3.3Export data

While the 2015-2016 MEITI Report has some gaps on export volume and value for gems and jade, the report discloses the required export data for mining and oil and gas sectors.

Revenue collection

4.1Comprehensiveness

All material companies submitted reporting templates for the 2015-2016 MEITI Report. Although there are some missing information from government and company templates, these have been sufficiently explained. There is also full government disclosure on payments made by non-material companies.

4.2In-kind revenues

While there is no categorical assessment of materiality of in-kind payments, the 2015-2016 MEITI Report provides significant data on volume and value of in-kind payments to government. However, it is not clear whether Requirement 4.2 applies for oil and gas since there are conflicting explanations of the stakeholders and what is stated in the MEITI Report.

4.3Barter agreements

Not applicable

Stakeholder views confirm that there are no barter and infrastructure transactions in Myanmar for the period covered by the report.

4.4Transportation revenues

The 2015-2016 MEITI Report covers all material oil and gas transportation companies including relevant revenue streams.

4.5SOE transactions

The 2015-2016 MEITI Report provides information on transactions related to SOEs, disclosing all material company payments to SOEs, and transfers from SOEs to government. However, there is evidence to suggest that disclosures on transfers between SOEs and government were not comprehensive.

4.6Direct subnational payments

Not applicable

The 2015-2016 MEITI Report confirms that subnational direct payments are not applicable to Myanmar.

4.7Disaggregation

In accordance with Requirement 4.7, the data disclosed in the 2015-2016 MEITI Report is disaggregated by individual company, revenue stream and government entity.

4.8Data timeliness

Data covering financial year 2015-2016 was published in March 2018, which is the publication date approved by the EITI Board.

4.9Data quality

The 2015-2106 MEITI Report provides a clear overview of quality assurances and the IA’s assessment of the reliability and comprehensiveness of the data. The reconciliation process was undertaken applying international professional standards, and there were no grave concerns about the credibility, competence and trustworthiness of the IA.

Revenue allocation

5.1Distribution of revenues

While the 2015-2016 MEITI Report notes that a substantial portion of revenues from extractive activities go to “Other Accounts”, there is no sufficient clarity on whether these “Other Accounts” are recorded on the national budget and insufficient explanation for how these funds are allocated, nor are there any publicly accessible reports describing the SOE’s management of these funds.

5.2Subnational transfers

Not applicable

The 2015-2016 MEITI Report and stakeholder views confirm that subnational transfers are not applicable to Myanmar.

5.3Revenue management and expenditures

Not assessed

It is encouraging that the MSG has made some attempt to including information on the budget-making process, as well as ongoing reforms on public finance and revenue management, in the 2015-2016 MEITI Report.

Socio-economic contribution

6.1Mandatory social expenditures

While the 2015-2016 MEITI Report notes that social expenditures are required under PSCs of oil and gas companies, the report only covers voluntary social expenditures. Furthermore, there are gaps in information regarding beneficiaries and the nature of expenditures.

6.2Quasi-fiscal expenditures

It is confirmed that SOEs in the mining and gems sector do not have social expenditures or QFEs. For oil and gas, the 2015-2016 MEITI report provides information on quasi-fiscal expenditures (QFEs) of the SOE-MOGE. However, there it appears that some figures in the report are not considered QFEs, while the report lacks other important information on potential QFEs.

6.3Economic contribution

The 2015-2016 MEITI Report discloses details about the contribution of the extractive sector to the economy in terms of GDP, total government revenue, employment and exports. The report also provides the location of major extractives activities in the country.

Outcomes and impact

7.1Public debate

The MEITI Reports are comprehensible, publicly accessible and have contributed to public debate on the governance of extractive industries. The MSG has extended outreach to subnational units and have also exerted efforts to engage the media to promote EITI.

7.2Data accessibility

Not assessed

While the MEITI Reports and summary data templates are regularly published in machine-readable format, there are no efforts to analyse the data in the report.

7.3Follow up on recommendations

There is evidence to show progress in the implementation of significant recommendations such as the formulation of a new gemstone policy, and the disclosure of information on SOEs.

7.4Outcomes and impact of implementation

The MSG has reviewed progress and outcomes of EITI implementation on a regular basis. There is evidence that EITI implementation has produced outcomes and impact in the country, specifically in terms of improving systems and policies of government agencies relevant to extractive industries.

Pays
Myanmar