Le Conseil d'administration a convenu que le Royaume Uni a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference: 2019-62 / BC-281
Decision basis: EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)

14 November 2019

Décision du Conseil d'administration

Au terme de la Validation du Royaume-Uni, le Conseil d’administration de l’ITIE convient que, dans l’ensemble, le Royaume-Uni a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement britannique, le Groupe multipartite et les parties prenantes locales pour la mise en place d’un véritable programme de sensibilisation du grand public aux répercussions sociales et économiques des industries extractives du Royaume-Uni, qui a par ailleurs permis d’enrichir le débat public autour de la gouvernance et de la gestion des ressources pétrolières, gazières et minérales du pays. Après avoir contribué à l’instauration de l’ITIE dans le monde, au travers de sa propre mise en œuvre de l’ITIE, le Royaume-Uni a effectivement donné l’exemple aux autres pays riches en ressources naturelles. Même si les informations divulguées au cours du processus ITIE ne sont susceptibles d’intéresser qu’un public relativement restreint et spécialisé, le Conseil d’administration estime que la déclaration ITIE du Royaume-Uni souligne l’engagement de son gouvernement en matière de transparence et de redevabilité. Les efforts déployés par le Groupe multipartite pour simplifier la mise en œuvre de l’ITIE grâce à un système de divulgation systématique sont appréciés à juste titre et devraient permettre au Royaume-Uni d’affirmer son statut d’exemple par rapport aux autres pays mettant en œuvre l’ITIE. La Validation a relevé des lacunes en matière de divulgation, qui devraient pouvoir être comblées rapidement du fait de leur caractère peu onéreux.

Bien que le Conseil d’administration reconnaisse le rôle prépondérant et proactif de la société civile dans la mise en œuvre de l’ITIE au Royaume-Uni en particulier et dans l’action mondiale portée par l’ITIE depuis sa conception en général, il remarque l’insuffisance de l’engagement de la société civile au cours de la période visée par la Validation. Le Royaume-Uni est encouragé à faire en sorte que les problèmes de coordination des collèges soient évités à l'avenir. Le Conseil d’administration invite également le Groupe multipartite à faire le bilan des cinq premières années de mise en œuvre de l’ITIE et à déterminer dans quelle mesure une exploitation accrue de la plateforme que représente l’ITIE pourrait enrichir le débat public autour de la gouvernance et de la gestion des ressources pétrolières, gazières et minérales du pays.

Le Conseil d’administration a déterminé que le Royaume-Uni disposera d’un délai de 12 mois, c’est-à-dire jusqu’au 13 novembre 2020, avant une deuxième Validation pour prendre les mesures correctives liées aux Exigences portant sur l’engagement de la société civile (1.3), la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), les octrois de licences (2.2), le registre des licences (2.3), la divulgation des contrats (2.4), les dépenses sociales obligatoires (6.1), le débat public (7.1) et les résultats et l’impact de la mise en œuvre (7.4).

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration a convenu que le Royaume-Uni devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans l’exécution des mesures correctives seront évalués lors d’une deuxième Validation, qui débutera le 13 novembre 2020.

Conformément à l’Exigence 1.3.a, le collège de la société civile devra démontrer qu’il participe pleinement, activement et efficacement au processus ITIE. Plus précisément, la société civile devra s’assurer qu’elle est en mesure de contribuer et de participer pleinement au processus ITIE en veillant à ce qu’elle soit adéquatement représentée au sein du Groupe multipartite et que des mécanismes convenus renforcent sa participation.
Conformément à l’Exigence 1.4.a.ii, le Groupe multipartite devra s’assurer de la représentation adéquate du collège de la société civile, lequel devra nommer ses propres représentants, en gardant à l’esprit les avantages que présentent le pluralisme et la diversité en matière de représentation.
Conformément à l’Exigence 2.2, le Royaume-Uni est tenu de divulguer les informations relatives aux octrois ou aux transferts des licences accordées aux entreprises mentionnées dans le Rapport ITIE. Ces informations devront comprendre le nombre de licences minières, pétrolières et gazières qui sont octroyées et transférées au cours de l’exercice visé par le cycle de déclaration ITIE, ainsi qu’une description des procédures d’octroi, en spécifiant notamment les critères techniques et financiers spécifiques évalués, et faire ressortir tout écart non trivial observé dans la pratique. Le Royaume-Uni est invité à réfléchir à des solutions innovantes permettant d’intégrer dans ses communications systématiques des informations demandées par l’Exigence 2.2 un mécanisme de redevabilité publique qui garantirait toute la transparence en cas de divergence non négligeable par rapport aux procédures statutaires.
Conformément à l’Exigence 2.3, Le Royaume-Uni devra tenir à jour un ou plusieurs registre(s) ou cadastre(s) public(s), comprenant notamment des informations sur les licences actuellement détenues par toutes les entreprises exploitant des mines et des carrières qui sont comprises dans le champ d’application des déclarations ITIE. Dans l’intervalle, le Royaume-Uni devra veiller à ce que la prochaine déclaration ITIE contienne les informations requises par l’Exigence 2.3.b pour toutes les entreprises exploitant des mines et des carrières. Le Royaume-Uni est invité à déterminer dans quelle mesure l’intégration des déclarations ITIE aux travaux d’organisations telles que le British Geological Survey [NDT : Institut d’études géologiques britannique] permettrait de garantir une divulgation systématique des informations requises au titre de l’Exigence 2.3.b.
Conformément à l’Exigence 2.4, le Royaume-Uni devra veiller à ce que la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et licences fixant les conditions de prospection ou d’exploitation de pétrole, de gaz et de minéraux soit publiquement codifiée.
Conformément à l’Exigence 6.1, le Royaume-Uni devra anticiper, avant la prochaine déclaration ITIE, l’importance relative des dépenses sociales obligatoires et s’assurer que, lors de leur déclaration, ces dernières soient ventilées par type de paiement, par catégorie de contribution en nature et par bénéficiaire, en précisant le nom et la fonction de tout bénéficiaire (tiers) non gouvernemental de dépenses sociales obligatoires.
Conformément à l’Exigence 7.1, le Royaume-Uni devra veiller à mener des actions de sensibilisation, que celles-ci soient organisées par le gouvernement, la société civile ou les entreprises, pour que les Rapports ITIE soient mieux connus et suscitent un débat public partout dans le pays.
Conformément à l’Exigence 7.4, le Groupe multipartite, avec la participation pleine, active et efficace de la société civile, devra faire le bilan des cinq premières années de mise en œuvre de l’ITIE et étudier dans quelle mesure une exploitation accrue de la plateforme que représente l’ITIE pourrait enrichir le débat public autour de la gouvernance et de la gestion des ressources pétrolières, gazières et minérales du pays.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont encouragés à se pencher sur les autres recommandations du rapport du Validateur et de l’évaluation initiale du Secrétariat international, et à rendre compte lors du prochain rapport annuel d’avancement des réponses formulées par Groupe multipartite suite à ces recommandations.

Contexte

Conformément à la Norme ITIE 2016, le Secrétariat international a entrepris une évaluation initiale [en anglais]. Les conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant qui a soumis un projet de rapport de Validation [en anglais | en français] au Groupe multipartite, lequel a été invité à formuler des commentaires sur les conclusions. Lors de la finalisation du rapport de Validation [en anglais | en français], le Validateur Indépendant a tenu compte des remarques du Groupe multipartite [en anglais] et y a répondu [en anglais].

Le gouvernement britannique s’est engagé à mettre l’ITIE en œuvre en mai 2013, et a formé un groupe multipartite en septembre 2013. Le pays a été accepté comme pays candidat à l’ITIE en octobre 2014. Le 25 octobre 2016, le Conseil d’administration a décidé que la Validation du Royaume-Uni au titre de la Norme ITIE 2016 commencerait le 1^er juillet 2018.

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 17 octobre 2019. Sur la base des conclusions exposées plus haut, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation qui figure ci-après. Le Comité a également convenu de recommander une évaluation globale déterminant que le pays a réalisé des « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3 de la Norme ITIE dispose que :

8.3.a.ii. Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des Exigences de la Norme ITIE.

…

8.3.c.iv. Progrès significatifs. Le pays sera considéré comme un pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le 30 septembre, le Groupe multipartite a écrit [en anglais | en français] au Comité de Validation pour contester l’appréciation des progrès jugés « inadéquats » pour l’Exigence 1.3 dans le rapport de Validation final. Le 17 octobre, le Comité de Validation a décidé d'examiner la représentation du GMP et a reclassé l'évaluation de l’Exigence 1.3 en « progrès significatifs ».

Le Comité de Validation a décidé de recommander d’accorder au Royaume-Uni un délai de 12 mois pour entreprendre les mesures correctives. Cette recommandation tient compte du fait que les obstacles recensés sont relativement importants, et vise également à faire correspondre l’échéance de la Validation au calendrier de publication des Rapports ITIE à venir du Royaume-Uni.

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

Scorecard by requirement View more	Assessment View more
Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
The government is fully, actively and effectively engaged in EITI. Government leadership, oversight and funding of EITI implementation and the MSG has been consistently strong. Government agencies participate actively in the MSG’s work and have actively supported EITI implementation, overcoming barriers to comprehensive reporting.
1.2Company engagement
The Secretariat does not find any indications of obstacles to company participation, and industry participation in the reporting process has been consistently high.
1.3Civil society engagement
There is no evidence of any legal, regulatory or practical barriers to civil society’s ability to engage in EITI. There are no barriers to freely operating, communicating and cooperating with the broader constituency. However, the dispute between civil society organisations has led to a situation whereby the civil society constituency is not adequately represented or engaged. The current CSO MSG members have on an individual basis sought to contribute the work of the MSG. However, most of them are not deeply engaged in the EITI process, and have had limited interaction with other civil society organisations outside the MSG.
1.4MSG governance
The Government is committed to working with civil society and industry, and has established a MSG, ensuring that the invitation to participate was open and transparent. The role, responsibilities and rights of the MSG were clear, with appropriate internal governance rules and procedures. However, the MSG has encountered a debilitating crisis regarding how civil society representatives to the MSG should be selected. The result is that the civil society constituency is not adequately engaged or representative. All stakeholders consulted agree that it is for the civil society constituency to resolve the matter of their representation on the MSG.
1.5Work plan
The 2018 work plan has been agreed by the MSG and made publicly available. It includes objectives for implementation linked to the EITI principles and reflect national priorities. It includes measurable and time-bound activities. It also addresses the scope of EITI reporting, legal or regulatory obstacles, and plans for implementing the recommendations from EITI reporting. The work plan is costed and includes a detailed timetable for implementation.
Licenses and contracts
2.2License allocations
The 2016 EITI Report does not systematically track license awards and transfers involving companies covered in the scope of EITI reporting in the year under review. While the report clarifies the lack of oil and gas license awards in 2016, it only implies the existence of transfers without clearly listing them. The only material sub-sectors in mining and quarrying appear to be Minerals Licenses in Northern Ireland and terrestrial and marine mining agreements with The Crown Estate. While the EITI Report describes the general process for awarding licenses, it does not systematically indicate the technical and financial criteria assessed, nor clarify the statutory process for transferring licenses. The report only refers to an assessment of non-trivial deviations for license awards and transfers in oil and gas, not mining and quarrying.
2.3License register
The 2016 EITI Report provides guidance on accessing the register of licenses in oil and gas, coal, marine aggregates and marine potash. However, there is no guidance on accessing the register of licenses for Mineral Prospecting Licenses in Northern Ireland. In oil and gas, all information is publicly accessible, aside from dates of application. In coal, all information is accessible upon request from the Coal Authority. The TCE website provides much information on marine aggregates licenses, aside from dates of application, award and expiry, but does not provide information on marine potash licenses. The lack of publicly-accessible information on silver and gold Option Agreements is less material. The DfE website provides access to much of the required information aside from dates of application, award and expiry.
2.4Policy on contract disclosure
The 2016 EITI Report clarifies that there are no contracts in the UK extractive industries, aside from agreements concluded for marine aggregates and marine potash with TCE. The report clarifies the practice of publishing licenses, and the accessibility of published licenses, for most mineral commodities. However, it is unclear from the report whether the government has a policy to publish the full text of all licenses in the mining and quarrying sector.
2.1Legal framework
The 2016 EITI Report provides an overview of the legal framework and fiscal regimes governing the oil and gas and mining and quarrying sectors, including an overview of the relevant laws and regulations, key government entities with jurisdiction, the degree of fiscal devolution and recent or ongoing reforms. The UK has gone beyond the minimum requirement in systematically disclosing all key information on relevant government websites.
2.5Beneficial ownership
The UK Government has publicly stated its policy on beneficial ownership disclosure and has taken steps to establish a public beneficial ownership register. The UK has gone beyond the minimum requirement in systematically disclosing all key information in accordance with Requirement 2.5.
2.6State participation	Not applicable
All of the UK’s EITI Reports confirm that there is no state participation in the extractive industries and that Requirement 2.6 is not applicable in the UK context. The OGA does not hold equity in the extractive industries and is not entitled to participate in or retain revenues from the extractive industries it regulates.
Monitoring production
3.1Exploration data
The 2016 EITI Report provides an overview of the oil and gas, shale gas, coal, mining and quarrying sectors, including significant exploration activities.
3.2Production data
The 2016 EITI Report provides production volumes for all commodities produced in 2016 aside from silica sands, industrial and agricultural carbonates, and tungsten, and production volumes only for oil, gas and coal. It is possible to source annual average prices for certain minerals produced in the UK from government sources. The outstanding production data was published in the 2018 UK Minerals Yearbook after the start of Validation.
3.3Export data
The 2016 EITI Report provides export volumes and values for oil, gas and coal, but not consistently for mineral commodities such as lignite, iron ores, kaolin, non-ferrous metal ores, unworked stone, gravel, sands, as well as other mining and quarrying products. The supplement to the 2016 EITI Report highlights constraints in the public availability of export data for non-energy minerals. The lack of export data on individual construction and industrial materials is not a material gap, given that the revenues they generate for the UK are not material.
Revenue collection
4.3Barter agreements	Not applicable
While the 2016 EITI Report only states that there were no in-kind revenues in the UK extractives sector, there was consensus among stakeholders consulted that Requirement 4.3 was not applicable in the UK in 2016.
4.6Direct subnational payments	Not applicable
The 2016 EITI Report confirms the existence of direct subnational payments to Local Planning Authorities (LPAs) and it can be inferred that these were excluded from the scope of reconciliation given that they were not considered material. While the report only explicitly confirms the lack of material direct subnational payments related to oil and gas to Northern Ireland’s DfE, not related to mining, there was consensus among stakeholders consulted that the DfE did not collect material mining and quarrying revenues in 2016.
4.7Disaggregation
The 2016 EITI Report and UK EITI data available online presents reconciled financial data disaggregated by company, revenue stream and government entity, for all revenues in scope of reconciliation aside from payments to The Crown Estate and Ring-Fenced Corporation Tax / Supplementary Charge (RFCT/SC). However, TCE collected only one revenue stream (royalty) from mining and quarrying. It would not have been possible to provide final figures for RFCT/SC disaggregated until up to 24 months after the end of the UK fiscal year. Payments to the Coal Authority were not in scope of reconciliation. The UK has implemented project-level reporting for taxes and fees levied on a per-project basis.
4.9Data quality
The reconciliation of payments and revenues has been undertaken by an IA, appointed by the MSG, and applying international professional standards. The IA and the MSG agreed ToR for the production of the 2016 EITI Report consistent with the standard ToR, and applied this ToR and procedures in practice. The final report provides a clear statement from the IA on the comprehensiveness and reliability of the (financial) data, including an informative summary of the work performed by the IA.
4.1Comprehensiveness
The 2016 EITI Report includes a definition of the materiality threshold for selecting companies. All payments and revenues whose omission or misstatement could significantly affect the comprehensiveness of the EITI Report were reconciled. The MSG approved the materiality threshold for payments and for companies. All but three material companies and all government entities reported comprehensively all material payments and revenues in the 2016 EITI Report and full unilateral government disclosures was provided. The IA included a clear assessment that the reconciled financial data was comprehensive.
4.2In-kind revenues	Not applicable
While the 2016 EITI Report only states that there were no in-kind revenues in the UK extractives sector, there was consensus among stakeholders consulted that Requirement 4.2 was not applicable in the UK in 2016.
4.4Transportation revenues	Not applicable
While the 2016 EITI Report only states that there were government transport revenues in the UK extractives sector, there was consensus among stakeholders consulted that Requirement 4.4 was not applicable in the UK in 2016.
4.5SOE transactions	Not applicable
The 2016 EITI Report confirms the lack of state participation in the UK extractive industries in 2016.
4.8Data timeliness
The UK has consistently published EITI Reports on an annual basis, with data no older than the second to last complete accounting period.
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
The 2016 EITI Report confirms that all extractives revenues are recorded in the national budget, aside from revenues collected by the Oil and Gas Authority. Guidance is provided on accessing reports on the OGA’s management of off-budget revenues.
5.2Subnational transfers
The 2016 EITI Report categorises transfers of oil and gas license fee revenues to the Northern Ireland Government as a form of earmarked extractives revenue. These transfers to Northern Ireland represent subnational transfers. There is information on the 2016 EITI Report and public websites on the revenue-sharing formula, the value of transfers calculated according to the revenue-sharing formula and the value of executed transfers, allowing the public to assess the existence of discrepancies.
5.3Revenue management and expenditures
It is encouraging that the MSG has made some attempt to including information on the budget-making process as well as production and revenue projections in the 2016 EITI Report.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures
The 2016 EITI Report appears to confirm the MSG’s view that mining companies’ provisions of off-site in-kind infrastructure, as part of local planning agreements, constitute a form of mandatory social expenditures. The 2016 EITI Report provides the aggregate value of mandatory social expenditures reported by one company, but it does not provide the nature of in-kind mandatory social expenditures nor confirm the identity of the beneficiary(ies).
6.2Quasi-fiscal expenditures	Not applicable
While the 2016 EITI Report does not explicitly comment on the lack of quasi-fiscal expenditures linked to extractives revenues, it clarifies the lack of state participation in the extractive industries. Although the report refers to the OGA’s acquisition and interpretation of seismic data for the benefit of industry, these expenditures were funded by the government and recorded in the national budget.
6.3Economic contribution
The 2016 EITI Report provides estimates of the extractive industries’ contribution, in absolute and relative terms, to GDP, government revenues, exports and employment, identifying the location of production.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility
In accordance with the MSG’s open data policy, the EITI data is published on data.gov.uk in a range of file formats. The UK EITI has also completed summary data files for the four EITI Reports that have been published to date.
7.4Outcomes and impact of implementation
The annual progress reports published by the MSG are generally adequate. However, these lack a thorough examination of the EITI effectiveness and impact.
7.1Public debate
UK EITI has ensured that the EITI Report is comprehensible and accessible to the general public. The reports have brought together information on the regulation and governance of the sector that is otherwise scattered. There have been limited efforts to promote this work beyond Report launch events. Contribution to public debate appears to be weak, at least partly because of the CSO representation issue.
7.3Follow up on recommendations
The MSG has ensured that there has been adequate follow up of the recommendations form EITI Reporting, including identifying, investigating and addressing the causes of discrepancies.