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Le Conseil d'Administration a convenu que le Tadjikistan a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference
2020-02 / BC-284
Decision basis
EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d’administration est arrivé à la conclusion suivante:

À l’issue de la conclusion de la deuxième Validation du Tadjikistan, le Conseil d’administration de l’ITIE convient que, dans l’ensemble, le Tadjikistan a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016 et lève la suspension du pays.

Le Conseil d’administration félicite le Tadjikistan pour l’utilisation qu’il fait de l’ITIE en vue d’améliorer les divulgations des données extractives et de créer une plateforme de dialogue entre les différents groupes de parties prenantes. Le Conseil d’administration reconnaît les efforts déployés par le Conseil de l’ITIE pour divulguer les informations sur la production et l’exportation d’or, d’argent et d’autres métaux précieux qui, auparavant, n’étaient pas accessibles au public. Le Conseil d’administration reconnaît également l’engagement du gouvernement à améliorer la mise en œuvre de l’ITIE, ainsi que les efforts du pays visant à renforcer l’engagement des entreprises et de la société civile. Le Conseil d’administration prend acte de l’élaboration en cours du cadastre minier en ligne et salue la focalisation accrue sur une divulgation systématique des informations extractives au travers des systèmes du gouvernement et des entreprises. De plus, suffisamment d’éléments indiquent que l’ITIE assume un rôle important dans l’élargissement de l’espace civique relativement au secteur extractif et que les représentants de la société civile peuvent s’engager amplement dans l’élaboration et le suivi du processus ITIE au Tadjikistan. Le gouvernement du Tadjikistan est appelé à continuer de faire en sorte que la société civile ne soit soumise à aucune contrainte juridique, réglementaire ou pratique l’empêchant de participer pleinement, activement et efficacement à tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE et au débat concernant la gouvernance des ressources naturelles, notamment en matière de liberté d’expression, de fonctionnement et d’association.

Le Conseil d’administration encourage toutefois le Tadjikistan à clarifier le cadre légal pour les procédures d’octroi de licences, à améliorer davantage les divulgations concernant les entreprises d’État et leurs relations financières avec le gouvernement, et à assurer des divulgations complètes des informations sur les dépenses sociales et quasi budgétaires. Le Tadjikistan devra également veiller à ce que le processus de déclaration ITIE mette l’accent sur l’évaluation de l’exhaustivité et de la qualité des données disponibles et documenter l’impact et les résultats de la mise en œuvre de l’ITIE. Le Tadjikistan est encouragé à utiliser la déclaration ITIE comme un diagnostic annuel des pratiques d’audit dans le secteur public et le secteur privé afin de promouvoir des réformes plus étendues de la gestion des finances publiques. Par ailleurs, des travaux complémentaires portant sur la propriété effective et la transparence des contrats seraient les bienvenus et sont encouragés.

Le Conseil d’administration a déterminé que le Tadjikistan disposera d’un délai de 18 mois, c’est-à-dire jusqu’au 23 juin 2021 avant que n’intervienne une troisième Validation pour prendre les mesures correctives concernant les octrois de licences (2.2), le registre des licences (2.3), la politique sur la divulgation des contrats (2.4), la participation de l’État (2.6), les données sur les exportations (3.3), l’exhaustivité (4.1), les transactions des entreprises d’État (4.5), la qualité des données (4.9), les dépenses sociales obligatoires (6.1), les dépenses quasi budgétaires (6.2), les résultats et l’impact de la mise en œuvre (7.4). Si le pays n’accomplit pas de progrès satisfaisants lors de la troisième Validation, il s’exposera à une suspension temporaire conformément à la Norme ITIE. Ainsi que le prévoit la Norme ITIE, le Conseil de l’ITIE du Tadjikistan aura la possibilité de demander une prorogation de ce délai ou de demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

 

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Tadjikistan devra prendre les mesures correctives suivantes. L’exécution de ces mesures correctives sera évaluée lors d’une deuxième Validation commençant le 23 juin 2021 :

  1. Conformément à l’Exigence 2.2, le Tadjikistan devra s’assurer que les procédures légales relatives aux octrois et aux transferts de licences par le biais de négociations directes, y compris les critères techniques et financiers qui sont évalués, sont clairement décrites et accessibles au public. Le Tadjikistan devra faire en sorte que les licences spécifiques octroyées et transférées, ainsi que l’identité des détenteurs de licences, soient accessibles au public, de même qu’une évaluation de tout écart non négligeable par rapport aux procédures légales qui s’appliquent aux octrois et aux transferts des licences. Pour renforcer la mise en œuvre, le Tadjikistan est encouragé à mettre à profit la déclaration ITIE pour formuler des commentaires sur l’efficacité du système actuel d’octroi de licences.

  2. Conformément à l’Exigence 2.3.b, le Tadjikistan devra tenir un registre public ou tout autre type de système de cadastre contenant des informations sur toutes les licences extractives actives, y compris les dates des demandes de licences et les coordonnées des licences. Étant donné que le ministère de la Géologie travaille actuellement à l’établissement du système de cadastre du secteur extractif du pays, l’ITIE Tadjikistan est encouragée à commencer à divulguer des informations au travers de ce système de cadastre, plutôt que de publier des fichiers de données ouvertes sur les sites Internet du gouvernement.

  3. Conformément à l’Exigence 2.4.b, le Tadjikistan est tenu de documenter publiquement la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et des licences qui régissent l’exploration et l’exploitation de pétrole, de gaz et de minerais. Les dispositions légales pertinentes et les réformes planifiées ou en cours devront y figurer. Pour renforcer la mise en œuvre, le Tadjikistan est également encouragé à clarifier publiquement les spécificités des obligations contractuelles entre les différents contrats et accords d’investissement.

  4. En conformité avec l’Exigence 2.6.a, le Tadjikistan doit soumettre une explication des règles en vigueur portant sur la relation financière entre le gouvernement et les entreprises d’État et toutes les filiales d’entreprises d’État actives dans le secteur extractif. Aux termes de l’Exigence 2.6, le Tadjikistan devra s’assurer que les conditions rattachées à la participation de l’État (et de toute entreprise d’État) dans des entreprises minières, pétrolières et gazières sont divulguées, y compris son niveau de responsabilité en matière de couverture des dépenses à différents stades du cycle de projet (telles que les fonds propres entièrement payés, les fonds propres libres ou les intérêts reportés). Lorsque le niveau de participation du gouvernement ou des entreprises d’État a subi des modifications durant la période de déclaration, il est attendu du gouvernement et des entreprises d’État qu’ils divulguent les conditions de la transaction, y compris les détails relatifs à l’évaluation financière et aux revenus. Lorsque le gouvernement ou les entreprises d’État ont accordé des prêts ou des garanties à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays, les détails de ces transactions devront être divulgués.

  5. En conformité avec l’Exigence 3.3, le Tadjikistan doit divulguer les données sur les exportations pour l’exercice couvert par le Rapport ITIE, y compris le total des volumes d’exportation et la valeur des exportations par matière première et par État/région d’origine. Ces divulgations pourraient comprendre les sources des données sur les exportations ainsi que des informations sur les modalités de calcul des volumes et des valeurs des exportations figurant dans le Rapport ITIE.

  6. Conformément à l’Exigence 4.1, le Tadjikistan devra veiller à ce que l’étude de cadrage repose sur une liste complète de toutes les entreprises qui opèrent dans le secteur extractif au Tadjikistan. Le pays devra s’assurer que le seuil de matérialité pour la sélection des entreprises garantit l’inclusion dans le périmètre de rapprochement de toutes les entreprises aux revenus significatifs susceptibles d’affecter l’exhaustivité de la déclaration ITIE, et que toutes les entreprises versant des paiements significatifs au gouvernement divulguent l’intégralité de ces paiements, conformément au champ d’application convenu. Le Tadjikistan devra faire en sorte que le rapport présente une évaluation de la matérialité des paiements provenant des entreprises non déclarantes et de leur impact sur l’exhaustivité du rapprochement.

  7. En conformité avec l’Exigence 4.5, le Tadjikistan doit s’assurer que le processus de déclaration tient pleinement compte du rôle des entreprises d’État, y compris des transferts significatifs entre les entreprises d’État et d’autres agences gouvernementales, en particulier le versement d’un bénéfice net de 10 % et les transferts du Trésor aux entreprises d’État, notamment en effectuant un rapprochement complet de ces transferts lorsqu’ils sont significatifs. Le Conseil de l’ITIE devra examiner la matérialité du bénéfice net de 10 % et documenter sa décision.

  8. Aux termes de l’Exigence 4.9 et des Termes de Référence standard pour les Administrateurs Indépendants, le Tadjikistan devra s’assurer que l’Administrateur Indépendant fournit une évaluation claire de l’exhaustivité et de la fiabilité des données financières rapprochées, ainsi qu’une couverture du rapprochement final en tenant compte des omissions dans la déclaration. Le Tadjikistan est encouragé à utiliser la déclaration ITIE comme un diagnostic annuel des pratiques d’audit dans le secteur public et le secteur privé afin de promouvoir des réformes plus étendues de la gestion des finances publiques.

  9. Conformément à l’Exigence 6.1, le Conseil de l’ITIE devra examiner et déterminer l’existence de dépenses sociales obligatoires prévues par la loi ou par un contrat conclu avec le gouvernement (y compris les administrations locales) qui régit les investissements dans le secteur extractif, et préciser où ces dispositions sont stipulées. Le Tadjikistan doit divulguer et, dans la mesure du possible, rapprocher les dépenses sociales obligatoires. Lorsque de tels avantages sont accordés en nature, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE divulguent la nature et la valeur estimée de la transaction en nature. Lorsque le bénéficiaire de la dépense sociale obligatoire est une partie tierce (par exemple, un organisme ne faisant pas partie des entités de l’État), il est exigé de divulguer son nom et sa fonction. Dans le cas où le rapprochement n’est pas possible, les pays mettant en œuvre l’ITIE incluront les divulgations unilatérales de ces transactions par les entreprises concernées et/ou par le gouvernement.
    Pour renforcer la mise en œuvre, le Conseil de l’ITIE pourra examiner et déterminer si les dépenses sociales discrétionnaires et les transferts sont significatifs et élaborer un processus d’établissement de rapports en vue d’instaurer un niveau de transparence correspondant à celui des divulgations des autres paiements et flux de revenus versés aux entités de l’État. De plus, en ce qui concerne l’interprétation des attentes du gouvernement, ce dernier devra travailler de concert avec le Conseil de l’ITIE afin de mettre en place un système d’établissement de rapports crédibles pour consigner les infrastructures sociales et les autres dépenses sociales auxquelles s’engagent les entreprises lors des processus d’appel d’offres.

  10. En conformité avec l’Exigence 6.2, le Tadjikistan devra examiner sa définition des dépenses quasi budgétaires aux fins de la déclaration ITIE pour s’assurer que cette définition correspond à celles qui sont prévues dans la Norme ITIE et dans le Manuel du FMI sur la transparence fiscale. Le Tadjikistan devra garantir un niveau de transparence des dépenses quasi budgétaires correspondant à celui des autres paiements et flux de revenus et devra inclure les filiales et les opérations conjointes des entreprises d’État.

  11. Conformément aux alinéas iv et v de l’Exigence 7.4, le Conseil de l’ITIE devra faire en sorte que les futurs examens annuels des progrès accomplis contiennent une évaluation de l’avancement des objectifs du plan de travail, en indiquant notamment les résultats et l’impact des objectifs convenus et en présentant un compte rendu narratif des efforts déployés en vue de renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles. Ce compte rendu devra présenter un aperçu de la suite donnée par le Conseil de l’ITIE aux recommandations issues du rapprochement et de la Validation ainsi que des progrès qui ont été réalisés dans ce cadre, conformément à l’Exigence 7.3.

Le gouvernement et le Conseil de l’ITIE sont encouragés à se pencher sur les autres recommandations de l’évaluation du Secrétariat international, et à documenter dans le prochain rapport annuel d’avancement des réponses formulées par le Conseil de l’ITIE suite à ces recommandations.

Contexte

Le Tadjikistan a été accepté comme pays candidat à l’ITIE en février 2013. Le pays a été suspendu en avril 2015, car il n’était pas en mesure de publier son premier Rapport ITIE conformément à l’échéance de déclaration fixée au 26 février 2015. Le Rapport ITIE 2014 a été publié en novembre 2015. La première Validation du Tadjikistan a démarré le 1er juillet 2016. Le 8 février 2017, le Conseil d’administration de l’ITIE a suspendu le Tadjikistan, car dans l’ensemble, les progrès du pays dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016 étaient inadéquats. Le Conseil d’administration de l’ITIE a identifié 17 mesures correctives à prendre, concernant les Exigences suivantes :

  1. Engagement des entreprises (1.2)

  2. Engagement de la société civile (1.3)

  3. Octrois des licences (2.2)

  4. Registre des licences (2.3)

  5. Divulgation des contrats (2.4)

  6. Participation de l’État (2.6)

  7. Données sur la production (3.2)

  8. Données sur les exportations (3.3)

  9. Exhaustivité (4.1)

  10. Revenus en nature (4.2)

  11. Fournitures d’infrastructures et accords de troc (4.3)

  12. Transactions des entreprises d’État (4.5)

  13. Qualité des données et vérification (4.9)

  14. Dépenses sociales obligatoires (6.1)

  15. Dépenses quasi budgétaires (6.2) 

  16. Débat public (7.1)

  17. Résultats et impact de la mise en œuvre de l’ITIE (7.4)

Le Conseil d’administration de l’ITIE a demandé au Tadjikistan de prendre ces mesures correctives, et leur exécution serait ensuite évaluée dans le cadre d’une deuxième Validation dont le démarrage était prévu pour le 8 septembre 2018. Le Tadjikistan a mené plusieurs activités pour exécuter les mesures correctives, dont les suivantes :

  • Le 26 décembre 2016, le Conseil de l’ITIE a approuvé un document de politique relative aux données ouvertes.

  • Le 30 janvier 2017, le Conseil de l’ITIE a approuvé l’étude de cadrage de 2016.

  • Le 30 janvier 2017, le Conseil de l’ITIE a approuvé les TdR pour le Rapport ITIE 2015-2016 et a recruté l’Administrateur Indépendant le 31 mars 2017.

  • En avril 2017, la coalition des OSC « Transparency for Development » (Transparence pour le développement), avec le soutien de la coalition Publiez ce que vous payez (PCQVP), a élaboré un plan d’action en vue d’exécuter la mesure corrective portant sur la société civile.

  • En juin 2017, l’ITIE Tadjikistan a mené une réunion avec le collège des entreprises, au cours de laquelle le plan d’action du collège a été élaboré et approuvé.

  • Le 16 juin 2017, le Conseil de l’ITIE a approuvé le rapport d’avancement annuel 2016.

  • En février 2018, le Tadjikistan a publié son deuxième Rapport ITIE, qui couvrait les exercices 2015 et 2016. Le rapport a été mis à jour avec des informations complémentaires et a été communiqué au Secrétariat international de l’ITIE en août 2018.

  • Le 2 mai 2018, le Conseil de l’ITIE a approuvé le plan de travail de l’ITIE pour 2018.

  • Le 1er juin 2018, le Conseil de l’ITIE a approuvé le rapport d’avancement annuel 2017.

  • En août 2018, les représentants d’OSC siégeant au Groupe multipartite ont préparé et publié une évaluation de l’exécution des mesures correctives.

Outre la prise des mesures correctives, le Conseil de l’ITIE a mené un examen juridique ainsi que plusieurs études portant notamment sur les dépenses quasi budgétaires, sur les engagements du gouvernement en matière de transparence, ainsi que sur d’autres aspects.

La deuxième Validation du Tadjikistan a commencé le 8 septembre 2018. Après avoir examiné les actions entreprises par le Tadjikistan pour exécuter les 17 mesures correctives que le Conseil d’administration avait demandées, le Secrétariat a déterminé que le Tadjikistan avait pleinement exécuté six mesures correctives – avec des « progrès satisfaisants » relativement à quatre d’entre elles, et il est estimé que les deux autres ne s’appliquent plus à l’exercice sous revue. S’agissant des 11 mesures correctives restantes, l’évaluation du Secrétariat international a déterminé que le Tadjikistan avait partiellement exécuté 8 de ces mesures et qu’aucune des 3 autres n’avait été prise. La version anglaise du projet d’évaluation a été envoyée au Conseil de l’ITIE le 11 septembre 2019, et la version russe, le 23 septembre 2019. Après réception des commentaires du Conseil de l’ITIE le 14 octobre 2019, l’évaluation a été finalisée et soumise à l’examen du Conseil d’administration de l’ITIE. Le Comité de Validation a examiné le cas du Tadjikistan le 8 janvier 2020 et a convenu de la recommandation à formuler.

Scorecard for Tajikistan: 2020

Assessment of EITI requirements

  • Not met
  • Partly met
  • Mostly met
  • Fully met
  • Exceeded
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Overall Progress

MSG oversight

1.1Government engagement

The government is committed to the EITI and relevant government representatives are part of the multi-stakeholder group (MSG).

1.2Company engagement

In 2017, the industry constituency’s action plan for addressing weaknesses identified in Tajikistan’s first Validation was developed by the national secretariat and approved by the EITI Council. Nonetheless, industry membership on the EITI Council was renewed in 2017 and since then it has been fully, actively and effectively engaged in the EITI process.

1.3Civil society engagement

There is evidence to suggest that there have been improvements in terms of civil society representatives’ engagement and expression. There are several examples where previously taboo topics are now being discussed more openly (gold production, beneficial ownership and licence allocation), and no obvious gaps in engagement on issues related to EITI implementation where the most likely explanation is self-censorship. Rather, there is considerable evidence that the EITI platform is working as intended to open up more space for debate.

1.4MSG governance

The multi-stakeholder group (MSG) comprises relevant actors and all stakeholders feel adequately represented. The Statute that serves at the Terms of Reference (ToR) for the EITI Council is largely followed in practice. Although the ToRs do not fully address the requirements of the EITI Standard, this does not appear to have affected the functioning of the MSG.

1.5Work plan

The work plan has clear objectives linked to national priorities for the extractive sector, as well as detailed actions and timelines. Although there were significant delays in implementation of previous work plans, the execution of the current work plan appears to be on track.

Licenses and contracts

2.2License allocations

The 2015-2016 EITI Report provides more detailed information on the licensing process. However, while the report highlights the main deviation that licenses in 2015-2016 were awarded through direct negotiations rather than the statutory bidding, it does not include the EITI Council’s assessment of any other non-trivial deviations from statutory procedures in the award of licenses in 2015-2016.

2.3License register

The 2015-2016 EITI Report provides all information listed under Requirement 2.3.b for all active mining licenses in Tajikistan other than dates of application and license coordinates.

2.4Policy on contract disclosure

The updated 2015-2016 EITI Report describes the main types of agreements, notes that contracts are not currently disclosed in practice and mentions reforms that are currently underway. However, the report does not clarify the government’s policy or any legal provisions related to contract disclosure.

2.1Legal framework

The 2014 EITI Report discloses legal and fiscal framework, with a brief description of the roles and responsibilities of government agencies involved in the extractive sector.

2.5Beneficial ownership

Not assessed

Tajikistan has already commenced work on beneficial ownership through the beneficial ownership pilot project. In addition, the EITI Council has proposed amendments to the subsoil use law aimed at making beneficial ownership transparency mandatory.

2.6State participation

The 2015-2016 EITI Report describes prevailing practices regarding the financial relationship between the government and state-owned enterprises (SOEs) in the extractive industries. However, the report does not comprehensively describe the statutory financial relations between SOEs and the government, aside from the rules governing SOEs’ reinvestments. The report includes an assessment of loans and guarantees from the government to SOEs, but not from SOEs (nor government) to companies operating in the mining, oil and gas sector.

Monitoring production

3.1Exploration data

The 2014 EITI Report provides a comprehensive overview of the extractive sector, including exploration activities.

3.2Production data

The updated 2015-2016 EITI Report discloses total production volumes and the values for 2015 and 2016 by commodity. Given that the location of production is provided for most minerals and information on the production of ores and silver by region can be accessed online, the Secretariat considers that most of the mineral production in 2015-2016 was disaggregated by region.

3.3Export data

The updated 2015-2016 EITI Report discloses total export volumes and values by commodity, including gold and silver, during the two fiscal years covered by the report. However, the report neither provides export data by region of origin, nor links to where this information can be found.

Revenue collection

4.3Barter agreements

Not applicable

The EITI Council comprehensively reviewed the legal framework and practice on infrastructure provisions and barter agreements in full or partial exchange for oil, gas or mining exploration or production concessions or physical delivery of such commodities in Tajikistan. The government and extractive companies shared the terms of the relevant investment agreements, disproving that infrastructure and barter agreements in the extractive industries were in force in Tajikistan.

4.6Direct subnational payments

Not applicable

Only one revenue stream i.e. ‘compulsory fees for issuing licenses or other permits’ may be paid to “the public authorities or local self-government, depending on the type of payment”. Based on the payment data disclosed for this revenue stream, it is reasonable to conclude that there are no material direct subnational payments.

4.7Disaggregation

The 2014 EITI Report is disaggregated to the levels required by the EITI Standard.

4.9Data quality

The reconciliation of payments and revenues has been undertaken by an IA, appointed by the EITI Council, and applying international professional standards. The IA and the EITI Council agreed ToRs for the production of the 2015-16 EITI Report consistent with the standard ToRs. However, the report does not provide a final reconciliation coverage in light of reporting omissions, nor the IA’s clear assessment of the comprehensiveness and reliability of reconciled financial data.

4.1Comprehensiveness

The 2015-2016 EITI Report provides descriptions for some, but not all, material revenue streams. While the decisions related to the materiality of companies and revenue streams are clearly set out and documented, the adjustments in reporting companies after the start of data collection raises serious questions over the comprehensiveness of the reconciliation, as well as of broader government record-keeping systems.

4.2In-kind revenues

Not applicable

The 2015-2016 EITI Report clarified that the government collects gold in-kind from Tilloy Tochik for the State treasury depository, but that the Treasury holds this gold rather than selling it to a third party. There are thus no proceeds from the sale of the gold collected in-kind. Nonetheless, volumes of transfers of gold and their value based on market prices are disclosed for the reporting period.

4.4Transportation revenues

Not applicable

The 2014 EITI Report contains a description of transportation arrangements on p.33. The Report confirms that there were no material transportation payments in 2014 (p. 57).

4.5SOE transactions

The 2015-2016 EITI Report confirms that SOEs do not collect revenues from other extractive companies on behalf of the government. The report discloses details of dividends paid by 7 material SOEs operating in the extractive industries. The 10% net profit pay was below EITI Council’s materiality threshold and thus was not disclosed.

4.8Data timeliness

The 2014 EITI Report was published in November 2015 and, therefore, meets the requirement on data timeliness.

Revenue allocation

5.1Distribution of revenues

In the 2014 EITI Report the proportion of the distribution between the central and local budgets is determined by the law on budget for the specific year. This is not limited to distribution of extractive industry revenues, but all revenues.

5.2Subnational transfers

Not applicable

The 2014 EITI Report confused budget allocations to local governments with subnational transfers. However, stakeholder consultations have confirmed that there are no statutory or mandatory transfers of extractive industry revenue in Tajikistan.

5.3Revenue management and expenditures

Not assessed

The Supplementary Report provides some limited information on revenue management and expenditures.

Socio-economic contribution

6.1Mandatory social expenditures

The Secretariat concludes lack of clarity on the legal regime for mandatory social expenditures in Tajikistan. Therefore, the EITI Council should make further work to demonstrate the applicability of the requirement.

6.2Quasi-fiscal expenditures

The definition of quasi-fiscal expenditures agreed for EITI reporting is narrower than that provided in Requirement 6.2 and the IMF’s Fiscal Transparency Manual and is applied to only six of the 23 SOEs, and their five subsidiaries. Additionally, the identity of beneficiaries of these quasi-fiscal expenditures is unclear from the report.

6.3Economic contribution

The 2014 EITI Report provides comprehensive overview of the contribution of the extractive industry to the economy.

Outcomes and impact

7.2Data accessibility

Not assessed

Tajikistan’s 2014 EITI Report is not machine-readable. Tajikistan adopted the Classification system on revenues and expenditures with instruction of use, however, it does not seem to be used in the 2014 EITI Report.

7.4Outcomes and impact of implementation

In 2017, the annual progress report was prepared and approved by the EITI Council in a timely manner. Although the report provides a useful overview of the last year’s activities and outcomes, it still lacks a thorough assessment of the impact of EITI implementation, of progress in meeting the objectives set out in the work plan and of efforts to address recommendations from past EITI Reports.

7.1Public debate

The EITI Report was published in three languages – English, Russian and Tajik – and was officially launched at the regional conference as well as made publicly available through different relevant websites. While the civil society constituency led the dissemination activities and communication with media, there is a sufficient evidence of government and company engagement and support in the outreach process.

7.3Follow up on recommendations

The MSG has taken steps to act upon lessons learnt, to identify, investigate and address the causes of discrepancies and to consider the recommendations for improvements from the Independent Administrator for the 2014 EITI Report. The EITI Council also established a working group to assess the gaps and prepare to the Validation.

Pays
Tajikistan