Le Conseil d'Administration a convenu que le Tadjikistan a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d’administration est arrivé à la conclusion suivante:

À l’issue de la conclusion de la deuxième Validation du Tadjikistan, le Conseil d’administration de l’ITIE convient que, dans l’ensemble, le Tadjikistan a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016 et lève la suspension du pays.

Le Conseil d’administration félicite le Tadjikistan pour l’utilisation qu’il fait de l’ITIE en vue d’améliorer les divulgations des données extractives et de créer une plateforme de dialogue entre les différents groupes de parties prenantes. Le Conseil d’administration reconnaît les efforts déployés par le Conseil de l’ITIE pour divulguer les informations sur la production et l’exportation d’or, d’argent et d’autres métaux précieux qui, auparavant, n’étaient pas accessibles au public. Le Conseil d’administration reconnaît également l’engagement du gouvernement à améliorer la mise en œuvre de l’ITIE, ainsi que les efforts du pays visant à renforcer l’engagement des entreprises et de la société civile. Le Conseil d’administration prend acte de l’élaboration en cours du cadastre minier en ligne et salue la focalisation accrue sur une divulgation systématique des informations extractives au travers des systèmes du gouvernement et des entreprises. De plus, suffisamment d’éléments indiquent que l’ITIE assume un rôle important dans l’élargissement de l’espace civique relativement au secteur extractif et que les représentants de la société civile peuvent s’engager amplement dans l’élaboration et le suivi du processus ITIE au Tadjikistan. Le gouvernement du Tadjikistan est appelé à continuer de faire en sorte que la société civile ne soit soumise à aucune contrainte juridique, réglementaire ou pratique l’empêchant de participer pleinement, activement et efficacement à tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE et au débat concernant la gouvernance des ressources naturelles, notamment en matière de liberté d’expression, de fonctionnement et d’association.

Le Conseil d’administration encourage toutefois le Tadjikistan à clarifier le cadre légal pour les procédures d’octroi de licences, à améliorer davantage les divulgations concernant les entreprises d’État et leurs relations financières avec le gouvernement, et à assurer des divulgations complètes des informations sur les dépenses sociales et quasi budgétaires. Le Tadjikistan devra également veiller à ce que le processus de déclaration ITIE mette l’accent sur l’évaluation de l’exhaustivité et de la qualité des données disponibles et documenter l’impact et les résultats de la mise en œuvre de l’ITIE. Le Tadjikistan est encouragé à utiliser la déclaration ITIE comme un diagnostic annuel des pratiques d’audit dans le secteur public et le secteur privé afin de promouvoir des réformes plus étendues de la gestion des finances publiques. Par ailleurs, des travaux complémentaires portant sur la propriété effective et la transparence des contrats seraient les bienvenus et sont encouragés.

Le Conseil d’administration a déterminé que le Tadjikistan disposera d’un délai de 18 mois, c’est-à-dire jusqu’au 23 juin 2021 avant que n’intervienne une troisième Validation pour prendre les mesures correctives concernant les octrois de licences (2.2), le registre des licences (2.3), la politique sur la divulgation des contrats (2.4), la participation de l’État (2.6), les données sur les exportations (3.3), l’exhaustivité (4.1), les transactions des entreprises d’État (4.5), la qualité des données (4.9), les dépenses sociales obligatoires (6.1), les dépenses quasi budgétaires (6.2), les résultats et l’impact de la mise en œuvre (7.4). Si le pays n’accomplit pas de progrès satisfaisants lors de la troisième Validation, il s’exposera à une suspension temporaire conformément à la Norme ITIE. Ainsi que le prévoit la Norme ITIE, le Conseil de l’ITIE du Tadjikistan aura la possibilité de demander une prorogation de ce délai ou de demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Tadjikistan devra prendre les mesures correctives suivantes. L’exécution de ces mesures correctives sera évaluée lors d’une deuxième Validation commençant le 23 juin 2021 :

1. Conformément à l’Exigence 2.2, le Tadjikistan devra s’assurer que les procédures légales relatives aux octrois et aux transferts de licences par le biais de négociations directes, y compris les critères techniques et financiers qui sont évalués, sont clairement décrites et accessibles au public. Le Tadjikistan devra faire en sorte que les licences spécifiques octroyées et transférées, ainsi que l’identité des détenteurs de licences, soient accessibles au public, de même qu’une évaluation de tout écart non négligeable par rapport aux procédures légales qui s’appliquent aux octrois et aux transferts des licences. Pour renforcer la mise en œuvre, le Tadjikistan est encouragé à mettre à profit la déclaration ITIE pour formuler des commentaires sur l’efficacité du système actuel d’octroi de licences.

2. Conformément à l’Exigence 2.3.b, le Tadjikistan devra tenir un registre public ou tout autre type de système de cadastre contenant des informations sur toutes les licences extractives actives, y compris les dates des demandes de licences et les coordonnées des licences. Étant donné que le ministère de la Géologie travaille actuellement à l’établissement du système de cadastre du secteur extractif du pays, l’ITIE Tadjikistan est encouragée à commencer à divulguer des informations au travers de ce système de cadastre, plutôt que de publier des fichiers de données ouvertes sur les sites Internet du gouvernement.

3. Conformément à l’Exigence 2.4.b, le Tadjikistan est tenu de documenter publiquement la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et des licences qui régissent l’exploration et l’exploitation de pétrole, de gaz et de minerais. Les dispositions légales pertinentes et les réformes planifiées ou en cours devront y figurer. Pour renforcer la mise en œuvre, le Tadjikistan est également encouragé à clarifier publiquement les spécificités des obligations contractuelles entre les différents contrats et accords d’investissement.

4. En conformité avec l’Exigence 2.6.a, le Tadjikistan doit soumettre une explication des règles en vigueur portant sur la relation financière entre le gouvernement et les entreprises d’État et toutes les filiales d’entreprises d’État actives dans le secteur extractif. Aux termes de l’Exigence 2.6, le Tadjikistan devra s’assurer que les conditions rattachées à la participation de l’État (et de toute entreprise d’État) dans des entreprises minières, pétrolières et gazières sont divulguées, y compris son niveau de responsabilité en matière de couverture des dépenses à différents stades du cycle de projet (telles que les fonds propres entièrement payés, les fonds propres libres ou les intérêts reportés). Lorsque le niveau de participation du gouvernement ou des entreprises d’État a subi des modifications durant la période de déclaration, il est attendu du gouvernement et des entreprises d’État qu’ils divulguent les conditions de la transaction, y compris les détails relatifs à l’évaluation financière et aux revenus. Lorsque le gouvernement ou les entreprises d’État ont accordé des prêts ou des garanties à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays, les détails de ces transactions devront être divulgués.

5. En conformité avec l’Exigence 3.3, le Tadjikistan doit divulguer les données sur les exportations pour l’exercice couvert par le Rapport ITIE, y compris le total des volumes d’exportation et la valeur des exportations par matière première et par État/région d’origine. Ces divulgations pourraient comprendre les sources des données sur les exportations ainsi que des informations sur les modalités de calcul des volumes et des valeurs des exportations figurant dans le Rapport ITIE.

6. Conformément à l’Exigence 4.1, le Tadjikistan devra veiller à ce que l’étude de cadrage repose sur une liste complète de toutes les entreprises qui opèrent dans le secteur extractif au Tadjikistan. Le pays devra s’assurer que le seuil de matérialité pour la sélection des entreprises garantit l’inclusion dans le périmètre de rapprochement de toutes les entreprises aux revenus significatifs susceptibles d’affecter l’exhaustivité de la déclaration ITIE, et que toutes les entreprises versant des paiements significatifs au gouvernement divulguent l’intégralité de ces paiements, conformément au champ d’application convenu. Le Tadjikistan devra faire en sorte que le rapport présente une évaluation de la matérialité des paiements provenant des entreprises non déclarantes et de leur impact sur l’exhaustivité du rapprochement.

7. En conformité avec l’Exigence 4.5, le Tadjikistan doit s’assurer que le processus de déclaration tient pleinement compte du rôle des entreprises d’État, y compris des transferts significatifs entre les entreprises d’État et d’autres agences gouvernementales, en particulier le versement d’un bénéfice net de 10 % et les transferts du Trésor aux entreprises d’État, notamment en effectuant un rapprochement complet de ces transferts lorsqu’ils sont significatifs. Le Conseil de l’ITIE devra examiner la matérialité du bénéfice net de 10 % et documenter sa décision.

8. Aux termes de l’Exigence 4.9 et des Termes de Référence standard pour les Administrateurs Indépendants, le Tadjikistan devra s’assurer que l’Administrateur Indépendant fournit une évaluation claire de l’exhaustivité et de la fiabilité des données financières rapprochées, ainsi qu’une couverture du rapprochement final en tenant compte des omissions dans la déclaration. Le Tadjikistan est encouragé à utiliser la déclaration ITIE comme un diagnostic annuel des pratiques d’audit dans le secteur public et le secteur privé afin de promouvoir des réformes plus étendues de la gestion des finances publiques.

9. Conformément à l’Exigence 6.1, le Conseil de l’ITIE devra examiner et déterminer l’existence de dépenses sociales obligatoires prévues par la loi ou par un contrat conclu avec le gouvernement (y compris les administrations locales) qui régit les investissements dans le secteur extractif, et préciser où ces dispositions sont stipulées. Le Tadjikistan doit divulguer et, dans la mesure du possible, rapprocher les dépenses sociales obligatoires. Lorsque de tels avantages sont accordés en nature, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE divulguent la nature et la valeur estimée de la transaction en nature. Lorsque le bénéficiaire de la dépense sociale obligatoire est une partie tierce (par exemple, un organisme ne faisant pas partie des entités de l’État), il est exigé de divulguer son nom et sa fonction. Dans le cas où le rapprochement n’est pas possible, les pays mettant en œuvre l’ITIE incluront les divulgations unilatérales de ces transactions par les entreprises concernées et/ou par le gouvernement.
   Pour renforcer la mise en œuvre, le Conseil de l’ITIE pourra examiner et déterminer si les dépenses sociales discrétionnaires et les transferts sont significatifs et élaborer un processus d’établissement de rapports en vue d’instaurer un niveau de transparence correspondant à celui des divulgations des autres paiements et flux de revenus versés aux entités de l’État. De plus, en ce qui concerne l’interprétation des attentes du gouvernement, ce dernier devra travailler de concert avec le Conseil de l’ITIE afin de mettre en place un système d’établissement de rapports crédibles pour consigner les infrastructures sociales et les autres dépenses sociales auxquelles s’engagent les entreprises lors des processus d’appel d’offres.

10. En conformité avec l’Exigence 6.2, le Tadjikistan devra examiner sa définition des dépenses quasi budgétaires aux fins de la déclaration ITIE pour s’assurer que cette définition correspond à celles qui sont prévues dans la Norme ITIE et dans le Manuel du FMI sur la transparence fiscale. Le Tadjikistan devra garantir un niveau de transparence des dépenses quasi budgétaires correspondant à celui des autres paiements et flux de revenus et devra inclure les filiales et les opérations conjointes des entreprises d’État.

11. Conformément aux alinéas iv et v de l’Exigence 7.4, le Conseil de l’ITIE devra faire en sorte que les futurs examens annuels des progrès accomplis contiennent une évaluation de l’avancement des objectifs du plan de travail, en indiquant notamment les résultats et l’impact des objectifs convenus et en présentant un compte rendu narratif des efforts déployés en vue de renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles. Ce compte rendu devra présenter un aperçu de la suite donnée par le Conseil de l’ITIE aux recommandations issues du rapprochement et de la Validation ainsi que des progrès qui ont été réalisés dans ce cadre, conformément à l’Exigence 7.3.

Le gouvernement et le Conseil de l’ITIE sont encouragés à se pencher sur les autres recommandations de l’évaluation du Secrétariat international, et à documenter dans le prochain rapport annuel d’avancement des réponses formulées par le Conseil de l’ITIE suite à ces recommandations.

Contexte

Le Tadjikistan a été accepté comme pays candidat à l’ITIE en février 2013. Le pays a été suspendu en avril 2015, car il n’était pas en mesure de publier son premier Rapport ITIE conformément à l’échéance de déclaration fixée au 26 février 2015. Le Rapport ITIE 2014 a été publié en novembre 2015. La première Validation du Tadjikistan a démarré le 1^er juillet 2016. Le 8 février 2017, le Conseil d’administration de l’ITIE a suspendu le Tadjikistan, car dans l’ensemble, les progrès du pays dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016 étaient inadéquats. Le Conseil d’administration de l’ITIE a identifié 17 mesures correctives à prendre, concernant les Exigences suivantes :

1. Engagement des entreprises (1.2)

2. Engagement de la société civile (1.3)

3. Octrois des licences (2.2)

4. Registre des licences (2.3)

5. Divulgation des contrats (2.4)

6. Participation de l’État (2.6)

7. Données sur la production (3.2)

8. Données sur les exportations (3.3)

9. Exhaustivité (4.1)

10. Revenus en nature (4.2)

11. Fournitures d’infrastructures et accords de troc (4.3)

12. Transactions des entreprises d’État (4.5)

13. Qualité des données et vérification (4.9)

14. Dépenses sociales obligatoires (6.1)

15. Dépenses quasi budgétaires (6.2) 

16. Débat public (7.1)

17. Résultats et impact de la mise en œuvre de l’ITIE (7.4)

Le Conseil d’administration de l’ITIE a demandé au Tadjikistan de prendre ces mesures correctives, et leur exécution serait ensuite évaluée dans le cadre d’une deuxième Validation dont le démarrage était prévu pour le 8 septembre 2018. Le Tadjikistan a mené plusieurs activités pour exécuter les mesures correctives, dont les suivantes :

• Le 26 décembre 2016, le Conseil de l’ITIE a approuvé un document de politique relative aux données ouvertes.

• Le 30 janvier 2017, le Conseil de l’ITIE a approuvé l’étude de cadrage de 2016.

• Le 30 janvier 2017, le Conseil de l’ITIE a approuvé les TdR pour le Rapport ITIE 2015-2016 et a recruté l’Administrateur Indépendant le 31 mars 2017.

• En avril 2017, la coalition des OSC « Transparency for Development » (Transparence pour le développement), avec le soutien de la coalition Publiez ce que vous payez (PCQVP), a élaboré un plan d’action en vue d’exécuter la mesure corrective portant sur la société civile.

• En juin 2017, l’ITIE Tadjikistan a mené une réunion avec le collège des entreprises, au cours de laquelle le plan d’action du collège a été élaboré et approuvé.

• Le 16 juin 2017, le Conseil de l’ITIE a approuvé le rapport d’avancement annuel 2016.

• En février 2018, le Tadjikistan a publié son deuxième Rapport ITIE, qui couvrait les exercices 2015 et 2016. Le rapport a été mis à jour avec des informations complémentaires et a été communiqué au Secrétariat international de l’ITIE en août 2018.

• Le 2 mai 2018, le Conseil de l’ITIE a approuvé le plan de travail de l’ITIE pour 2018.

• Le 1^er juin 2018, le Conseil de l’ITIE a approuvé le rapport d’avancement annuel 2017.

• En août 2018, les représentants d’OSC siégeant au Groupe multipartite ont préparé et publié une évaluation de l’exécution des mesures correctives.

Outre la prise des mesures correctives, le Conseil de l’ITIE a mené un examen juridique ainsi que plusieurs études portant notamment sur les dépenses quasi budgétaires, sur les engagements du gouvernement en matière de transparence, ainsi que sur d’autres aspects.

La deuxième Validation du Tadjikistan a commencé le 8 septembre 2018. Après avoir examiné les actions entreprises par le Tadjikistan pour exécuter les 17 mesures correctives que le Conseil d’administration avait demandées, le Secrétariat a déterminé que le Tadjikistan avait pleinement exécuté six mesures correctives – avec des « progrès satisfaisants » relativement à quatre d’entre elles, et il est estimé que les deux autres ne s’appliquent plus à l’exercice sous revue. S’agissant des 11 mesures correctives restantes, l’évaluation du Secrétariat international a déterminé que le Tadjikistan avait partiellement exécuté 8 de ces mesures et qu’aucune des 3 autres n’avait été prise. La version anglaise du projet d’évaluation a été envoyée au Conseil de l’ITIE le 11 septembre 2019, et la version russe, le 23 septembre 2019. Après réception des commentaires du Conseil de l’ITIE le 14 octobre 2019, l’évaluation a été finalisée et soumise à l’examen du Conseil d’administration de l’ITIE. Le Comité de Validation a examiné le cas du Tadjikistan le 8 janvier 2020 et a convenu de la recommandation à formuler.