Le Conseil d'Administration a convenu que le Guatemala a réalisé des progrès inadéquats dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d’administration est arrivé à la conclusion suivante:

Compte tenu des conclusions issues de la Validation du Guatemala, le Conseil d’administration de l’ITIE a décidé que, dans l’ensemble, le pays a accompli des progrès inadéquats dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Le Conseil d’administration reconnaît les efforts que le Guatemala a déployés pour mettre en œuvre la Norme ITIE, mais il constate que la mise en œuvre de l’ITIE a souffert d’un engagement faible de la part des parties prenantes et d’un impact insuffisant, et qu’elle présentait des écarts dans les déclarations. Le Conseil d’administration reconnaît que le manque d’engagement et de progrès est lié au contexte global du secteur extractif dans le pays, où les activités ont considérablement baissé ces dernières années, avec la fermeture de vastes mines et le moratoire de fait sur les nouvelles licences pétrolières, gazières et minières en place depuis 2017.

Malgré le contexte général, le Conseil d’administration se dit inquiet du manque d’engagement apparent du gouvernement envers l’ITIE et des difficultés rencontrées dans la fourniture de financements dédiés. Le Conseil d’administration regrette que les Rapports ITIE du Guatemala ne soient pas exhaustifs et qu’ils n’alimentent pas le débat public, compte tenu des incohérences et des écarts dans divers domaines présentant un intérêt pour les parties prenantes, dont les paiements et les transferts infranationaux ainsi que l’exhaustivité et la fiabilité des divulgations des recettes gouvernementales provenant du secteur extractif.

Le Conseil d’administration souligne la contribution que la mise en œuvre de l’ITIE pourrait apporter à un dialogue dans le cadre de l’opposition sociale aux activités minières comme moyen d’améliorer les perspectives de relèvement du secteur. Le Guatemala est appelé à revitaliser sa mise en œuvre de l’ITIE sur la base d’un engagement renouvelé et soutenu de la part du ministère de l’Énergie et des Mines. Toutes les parties prenantes sont vivement encouragées à faire preuve de leur engagement en tant que partenaires dans le cadre du processus ITIE. Le Conseil d’administration appelle le Guatemala à améliorer la qualité de sa déclaration ITIE et à établir des liens entre la mise en œuvre de l’ITIE et les difficultés actuelles qui se posent dans le secteur extractif, ainsi qu’avec les priorités en matière de réformes nationales.

Le Conseil d’administration a déterminé que le Guatemala disposera d’un délai de 18 mois, c’est-à-dire jusqu’au <date de la décision du Conseil d’administration + 18 mois> avant que n’intervienne une deuxième Validation pour exécuter les mesures correctives liées aux Exigences concernant l’engagement du gouvernement (Exigence 1.1) et l’engagement des entreprises (1.2), l’engagement de la société civile (1.3), la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), le plan de travail (1.5), les octrois de licences (2.2), le(s) registre(s) de licences (2.3), la politique du gouvernement sur la divulgation des contrats (2.4), les données sur les exportations (3.3), l’exhaustivité des divulgations des revenus (4.1), les paiements directs infranationaux (4.6), le niveau de désagrégation (4.7), la qualité des données (4.9), les transferts infranationaux (5.2), les dépenses sociales obligatoires (6.1), la contribution à l’économie (6.3), le débat public (7.1), le suivi des recommandations (7.3) et les résultats et l’impact de la mise en œuvre (7.4).

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Guatemala devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans l’exécution des mesures correctives seront évalués lors d’une deuxième Validation, qui débutera le <date de la décision du Conseil d’administration +18 mois>.

1. Conformément à l’Exigence 1.1, le gouvernement, en particulier le ministère de l’Énergie et des Mines, doit prouver son engagement à mettre en œuvre l’ITIE en veillant à ce que le Groupe multipartite dispose des ressources humaines et financières nécessaires, et à ce que les documents et les données clés soient disponibles dans les délais requis. Le ministère de l’Énergie et des Mines est encouragé à réitérer son engagement à haut niveau à mettre en œuvre l’ITIE et à utiliser cette dernière pour promouvoir des objectifs nationaux concernant la gouvernance du secteur extractif. Les agences gouvernementales déclarantes doivent se conformer aux garanties relatives aux données convenues par le Groupe multipartite. Le Groupe multipartite est encouragé à dialoguer avec les municipalités pour veiller à ce qu’elles participent pleinement aux déclarations de l’ITIE.

2. Conformément à l’Exigence 1.2, les entreprises doivent participer activement et efficacement au processus ITIE. Par conséquent, la Chambre du secteur extractif doit être proactive et encourager les entreprises à participer et à divulguer pleinement les paiements qu’elles versent au gouvernement, avant même de recevoir une demande officielle en ce sens.

3. Conformément à l’Exigence 1.3, le collège de la société civile doit participer pleinement et activement à la supervision de la mise en œuvre de l’ITIE et contribuer au débat public concernant la gouvernance du secteur extractif. Le gouvernement doit veiller à traiter la société civile comme un partenaire à part entière du processus ITIE, en termes réglementaires comme en termes pratiques.

4. Conformément à l’Exigence 1.4, le Groupe multipartite devra mettre à jour ses règles de gouvernance internes pour couvrir toutes les dispositions prévues à l’Exigence 1.4.b et publier des procédures de désignation et de remplacement des représentants au Groupe multipartite, y compris la durée des mandats. Chaque collège doit choisir des représentants au Groupe multipartite selon un processus inclusif, transparent et bien documenté. Le gouvernement est tenu de veiller à ce que chaque collège puisse effectivement proposer des sujets à débattre.

5. Conformément à l’Exigence 1.5, le Guatemala doit élaborer un nouveau plan de travail comprenant les sections a) à g). Ce nouveau plan de travail doit fixer des objectifs relatifs à la mise en œuvre de l’ITIE et veiller à ce que ceux-ci reflètent les priorités nationales du Guatemala. Dans le cadre de la préparation de ce plan de travail, le Groupe multipartite pourra envisager de demander une mise en œuvre adaptée conformément à l’Exigence 8.1. Le Conseil d’administration encourage le Groupe multipartite du Guatemala à envisager de recalibrer la portée du processus ITIE à l’avenir, afin de s’assurer de son utilité et de sa cohérence avec les préoccupations et les priorités nationales du pays. Le Secrétariat international doit proposer et fournir un appui à cette fin.

6. Conformément à l’Exigence 2.2, le Guatemala est tenu de 1) divulguer les licences pétrolières ou minières octroyées ou transférées au cours de l’année (ou des années) examinée(s), 2) décrire le processus de transfert des licences, 3) souligner tous les écarts significatifs dans la pratique, 4) clarifier les critères techniques et financiers utilisés pour évaluer l’octroi et le transfert des contrats de pétrole et de gaz et les licences minières, et 5) de divulguer la liste des soumissionnaires et les critères d’évaluation pour les licences octroyées dans le cadre d’un appel d’offres. Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.2, le Groupe multipartite pourra également souhaiter s’exprimer sur l’efficacité du processus actuel d’allocation et de transfert afin de clarifier les procédures et de limiter les écarts significatifs.

7. Conformément à l’Exigence 2.3, le Guatemala doit également faire en sorte que le nom du titulaire de la licence, la date de la demande et de l’octroi de la licence ainsi que sa durée, la ou les matière(s) première(s) concernée(s) et les coordonnées pour toutes les licences pétrolières et minières détenues par des entreprises déclarantes sont disponibles publiquement. Si ces informations sont déjà publiques, il suffit de mentionner dans le Rapport ITIE une référence ou un lien permettant d’y accéder. Lorsque de tels registres ou cadastres n’existent pas ou sont incomplets, le Rapport ITIE devra divulguer toutes les lacunes éventuelles dans les informations mises à la disposition du public et documenter les efforts nécessaires pour améliorer ces systèmes.

8. Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.4, le Guatemala est tenu de formaliser sa politique en matière de transparence des contrats et de publier les accords sur les redevances volontaires.

9. Conformément à l’Exigence 3.3, le Guatemala est tenu de divulguer des données complètes sur les exportations, en particulier les volumes d’exportation de produits miniers. En outre, il est suggéré de divulguer le mode de calcul des volumes et de valeurs indiqués dans le Rapport ITIE.

10. Conformément à l’Exigence 4.1, en amont du processus de déclaration, le Groupe multipartite doit définir les paiements et les revenus considérés comme significatifs et donc soumis à déclaration, y compris une définition adaptée de la matérialité et de ses seuils. Une description de chaque flux de revenus et des définitions et seuils de matérialité qui y sont attachés devra être divulguée. Pour établir les définitions et les seuils en termes de matérialité, le Groupe multipartite devra évaluer les flux de revenus par rapport au total des revenus. Le Groupe multipartite devra documenter les options considérées et les raisons expliquant le choix des définitions et des seuils. Le Groupe multipartite est également tenu de définir clairement les entreprises déclarantes en fonction des décisions prises sur la matérialité. Le Rapport ITIE doit clairement identifier les entreprises non soumises à déclaration et évaluer si leur omission affecte de manière significative l’exhaustivité du rapprochement. Le gouvernement devra veiller à ce que toutes les entités gouvernementales concernées participent aux déclarations ITIE et à ce que le montant total de ses recettes soit exhaustif. Si des obstacles pratiques significatifs s’opposent à la divulgation complète de la part du gouvernement, ils devront être mentionnés dans le Rapport ITIE.

11. Conformément à l’Exigence 4.6, le Guatemala est tenu de faire l’inventaire et de définir clairement les paiements directs des entreprises extractives à des entités gouvernementales infranationales. Le Groupe multipartite doit débattre de la matérialité de ces paiements et consigner clairement cette décision et ses motifs. Si les paiements sont significatifs, le Groupe multipartite doit veiller à leur rapprochement complet.

12. Conformément à l’Exigence 4.9, le Guatemala est tenu de veiller à ce que le Rapport ITIE évalue si les paiements et les revenus font l’objet d’audits crédibles et indépendants. Le Groupe multipartite doit convenir de garanties concernant la qualité des données à exiger des entités déclarantes. Le Rapport ITIE doit indiquer si les entités déclarantes ont respecté les garanties convenues. Le Groupe multipartite est tenu de vérifier que l’Administrateur Indépendant transmet des données de synthèse complètes conformément au modèle actuel fourni par le Secrétariat international.

13. Conformément à l’Exigence 5.2, le Guatemala doit divulguer intégralement les revenus générés par les industries extractives qui sont transférés entre des entités gouvernementales nationales et infranationales. Une explication plus complète et compréhensible de la répartition des revenus doit être fournie, notamment le rôle juridique et réel de FONPETROL et les flux entre ce fonds et le CODEDES et le COCODES. En outre, le Groupe multipartite doit divulguer la formule de partage des recettes appliquée, les montants calculés selon cette formule pour les transferts, et identifier les éventuelles incohérences entre les montants calculés et les montants transférés. Enfin, dans la mesure du possible, ces transferts doivent faire l’objet d’un rapprochement.

14. Conformément à l’Exigence 6.1, lors que des dépenses sociales matérielles sont exigées des entreprises, elles doivent être divulguées et ventilées par type de contribution et par bénéficiaire, et doivent faire l’objet d’un rapprochement lorsque possible.

15. Conformément à l’Exigence 6.3, le Guatemala doit divulguer des informations complètes concernant la contribution des industries extractives à l’économie. Ces informations doivent inclure des données sur l’emploi dans ce secteur en pourcentage de l’emploi total (Exigence 6.3 (d)) et une estimation de l’activité du secteur informel (Exigence 6.3 (a)).

16. Conformément à l’Exigence 7.1, le Guatemala doit veiller à ce que les Rapports ITIE soient cohérents, compréhensibles, activement promus, accessibles publiquement et qu’ils contribuent au débat public. Le Groupe multipartite doit continuer à s’efforcer d’organiser des évènements de sensibilisation pour faire connaître l’ITIE et faciliter le dialogue sur le Rapport ITIE à l’échelle du pays. Le Groupe multipartite est tenu de définir une politique en matière de données ouvertes et de mettre à disposition les Rapports ITIE dans un format de données ouvertes.

17. Conformément à l’Exigence 7.3, le Groupe multipartite est tenu de prendre des mesures pour tenir compte des enseignements tirés, et pour identifier, examiner et traiter les causes des éventuelles incohérences en vue de renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles. En particulier, le Groupe multipartite doit envisager de renforcer ses procédures d’analyse et de traitement des recommandations issues des déclarations ITIE.

18. Conformément à l’Exigence 7.4, le Groupe multipartite est tenu de documenter son examen annuel de l’impact et des résultats de la mise en œuvre de l’ITIE dans un rapport annuel d’avancement ou par d’autres moyens, y compris pour l’exercice 2017. Toutes les parties prenantes devront être en mesure de participer à l’examen de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE. Les groupes de la société civile et les entreprises impliqués dans le processus ITIE, en particulier, mais pas uniquement ceux qui siègent au sein du Groupe multipartite, devront pouvoir donner leur point de vue sur ledit processus et voir leurs avis reflétés dans l’examen annuel de l’impact et des résultats.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont encouragés à se pencher sur les autres recommandations du rapport du Validateur et de l’évaluation initiale du Secrétariat international, et à rendre compte lors du prochain examen annuel de l’impact et des résultats de la mise en œuvre de l’ITIE, des réponses formulées par Groupe multipartite suite à ces recommandations.

Contexte

Conformément à la Norme ITIE 2016, le Secrétariat international a entrepris une évaluation initiale [anglais | espagnol]. Les conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant qui a soumis un projet de rapport de Validation [anglais | espagnol | français] au Groupe multipartite, lequel a été invité à formuler des commentaires sur les conclusions. Le Validateur Indépendant a tenu compte des commentaires du Groupe multipartite sur les rapports [anglais | espagnol] dans la finalisation du rapport de Validation [anglais | espagnol | français].

Le gouvernement du Guatemala s’est engagé à mettre l’ITIE en œuvre en mars  2010, et a formé un Groupe multipartite la même année. Le pays a été accepté comme pays candidat à l’ITIE en mars  2011. Le 25 octobre 2016, le Conseil d’administration a décidé que la Validation du Royaume-Uni au titre de la Norme ITIE 2016 commencerait le 1^er avril 2018.

Le Comité de Validation se pencha sur ce dossier le 8 janvier 2020. Sur la base des conclusions exposées plus haut, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation qui figure ci-après.

Le Comité a également décidé de recommander l’évaluation globale de « progrès inadéquats » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3.a de la Norme ITIE dispose que :

ii.    Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des Exigences de la Norme ITIE.

…

iii. Progrès inadéquats. Le pays fera l’objet d’une suspension et sera tenu de mettre en œuvre des mesures correctives avant la deuxième Validation. Pour que la suspension soit levée, le pays doit, au cours de sa deuxième Validation, au moins démontrer des progrès significatifs.

 

Le Conseil d’administration a décidé que, « si un pays a réalisé des progrès de niveau inadéquat ou inférieur relativement à l’une des Exigences portant sur l’engagement des parties prenantes (Exigences 1.1, 1.2 et 1.3), une suspension conformément à l’Exigence 8.3.c.i s’appliquera ». L’évaluation déterminant la réalisation de « progrès inadéquats » relativement à l’Exigence 1.1 implique donc que le Guatemala devra être suspendu.

Le Comité de Validation a décidé de recommander d’accorder au Guatemala un délai de 18 mois pour entreprendre les mesures correctives. Cette recommandation tient compte du fait que les obstacles recensés sont relativement importants, et vise également à faire correspondre l’échéance de la Validation au calendrier de publication des Rapports ITIE à venir du Guatemala.