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Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que la Côte d’Ivoire a réalisé des progrès globalement significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016, assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences.

Decision reference
2020-25 / BC-288
Decision basis
EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante: 

Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que la Côte d’Ivoire a pris trois des douze mesures correctives arrêtées lors de la première Validation du pays. Par conséquent, la Côte d’Ivoire a réalisé des progrès globalement significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016, assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement de la Côte d’Ivoire et le Groupe multipartite (GMP) pour les progrès accomplis dans l’amélioration de la transparence des industries extractives dont l’importance est stratégique. Le secteur pétrolier et gazier, établi de longue date, joue un rôle essentiel dans les réformes actuelles que l’État entreprend concernant son marché de l’électricité, qui alimente la région. Une meilleure transparence de l’octroi des licences et de la gestion des droits dans le secteur minier a permis de suivre le rythme de la croissance rapide de l’extraction minière, notamment celle de l’extraction d’or. Le Conseil d’administration félicite l’ITIE de la Côte d’Ivoire d’avoir commencé à utiliser les rapports de l’ITIE pour clarifier les règles et les pratiques relatives à la participation de l’État dans le secteur pétrolier et gazier, y compris les transactions liées à PETROCI (la compagnie pétrolière nationale), aux échanges de gaz contre du pétrole et aux règlements non financiers électricité contre gaz naturel, même si de nouveaux efforts sont nécessaires. En outre, le Conseil d’administration félicite le gouvernement de la Côte d’Ivoire pour ses efforts visant à optimiser la collecte et la répartition des revenus provenant du secteur minier et pour son aide dans l’amélioration des relations entre les compagnies minières et les communautés locales, à travers la création du Comité de Développement Local Minier.

Le Conseil d’administration reconnaît que les divulgations restent insuffisantes concernant le renforcement de la nature multipartite de la mise en œuvre de l’ITIE par le biais du renforcement de la supervision du GMP et de l’alignement des objectifs fixés lors du plan de travail annuel de l’ITIE sur les priorités nationales. De plus, d’autres efforts seront nécessaires pour améliorer la transparence sur la participation de l’État et sur la répartition des revenus, y compris ceux provenant de la vente des produits en nature de l’État, les règlements électricité contre gaz (échanges) et les subsides quasi fiscaux, ainsi que sur la gestion et les registres des licences. Le Conseil d’administration félicite le gouvernement de la Côte d’Ivoire pour son engagement à améliorer la transparence et la redevabilité dans les industries minières, et il l’encourage – ainsi d’ailleurs que le GMP - à mieux assurer la divulgation systématique des contrats à partir du 1er janvier 2021.

Le Conseil d’administration prend acte du projet de la Côte d’Ivoire consistant à passer à des divulgations systématiques des données de l’ITIE au travers des systèmes du gouvernement et des entreprises. Le Conseil d’administration encourage le gouvernement et le GMP à explorer la possibilité que le GMP travaille directement avec les entités publiques et les entreprises dans la réforme des pratiques de divulgation, afin que ces derniers puissent se concentrer sur l’analyse et utiliser les données de l’ITIE pour éclairer les politiques publiques. La Côte d’Ivoire est encouragée à intégrer des activités concrètes afin de passer à une divulgation systématique dans le cadre de son plan de travail de l’ITIE.

Le Conseil d’administration a déterminé que la Côte d’Ivoire disposerait de 18 mois avant une troisième Validation, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2021, pour exécuter les mesures correctives liées à la gouvernance du GMP (Exigence 1.4), au plan de travail (Exigence 1.5), à l’octroi des licences (Exigence 2.2), au registre des licences (Exigence 2.3), à la participation de l’État (Exigence 2.6), aux revenus en nature (Exigence 4.2), aux dispositions relatives aux accords sur le troc et aux infrastructures (Exigence 4.3), à la répartition de revenus (Exigence 5.1), aux dépenses sociales (Exigence 6.1) et aux dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État (Exigence 6.2). Si le pays n’accomplit pas de progrès satisfaisants lors de la troisième Validation, il s’exposera à une suspension temporaire conformément aux dispositions de l’Article 6 de la Norme ITIE. Comme le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite (GMP) de la Côte d’Ivoire pourra demander à bénéficier d’une prorogation de ce délai ou d’un rapprochement de la date de Validation.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que la Côte d’Ivoire devra prendre les mesures correctives ci-dessous. L’exécution de ces mesures correctives sera évaluée dans le cadre d’une troisième Validation, qui commencera en septembre 2021:

  1. Conformément à l’Exigence 1.4, la Côte d’Ivoire devra s’assurer que les procédures de nomination et de remplacement des représentants siégeant au Groupe multipartite sont publiques et mises en œuvre de manière équitable, ouverte et transparente. En particulier, le collège des entreprises devra veiller à établir des directives claires en matière de nominations et de représentation, qui garantissent que l’ensemble du collège est représenté de manière adéquate et activement consulté. Le Groupe multipartite devra élaborer des documents de gouvernance interne solides qui couvrent tous les aspects de l’Exigence 1.4.b, mettre à jour ses TdR afin d’y inclure des limites de mandat, et veiller à ce que chaque collège rédige des directives établissant ses mécanismes de nomination et de coordination. Compte tenu de la fonction essentielle de la société civile en Côte d’Ivoire, le Groupe multipartite pourrait également souhaiter renforcer les capacités des groupes de la société civile et étendre la portée de l’ITIE dans le pays, et s’assurer que les réunions pertinentes du Groupe multipartite sont ouvertes aux observateurs dans la pratique, conformément aux TdR du Groupe multipartite.
     
  2. Conformément à l’Exigence 1.5.a, la Côte d’Ivoire devra définir des objectifs de mise en œuvre de l’ITIE compatibles avec les Principes de l’ITIE et reflétant directement les priorités nationales liées au secteur extractif. Le plan de travail devra tenir compte des mesures à prendre pour intégrer la mise en œuvre de l’ITIE dans les systèmes des entreprises et du gouvernement. Aux termes de l’Exigence 1.5.c, la Côte d’Ivoire devra déterminer et élaborer plus avant des mesures permettant de surmonter les obstacles juridiques ou réglementaires à la mise en œuvre de l’ITIE. Il pourra s’agir notamment de mesures d’intégration de la transparence des contrats et de la divulgation des informations sur la propriété effective dans la législation nationale. La Côte d’Ivoire pourrait également envisager de tirer parti des principaux accomplissements qu’elle a réalisés à ce jour dans l’élaboration des futurs plans de travail de l’ITIE, tout en s’appuyant sur le plan de travail en tant que document vivant pour assurer un suivi de la mise en œuvre des activités au cours de l’année.
     
  3. Conformément à l’Exigence 2.2, la Côte d’Ivoire devra s’assurer que les procédures statutaires relatives aux octrois et aux transferts de licences pétrolières et gazières (ou aux participations dans ces licences) sont accessibles au public, y compris les critères techniques et financiers spécifiques évalués. La Côte d’Ivoire devra veiller à ce que la déclaration ITIE contienne un diagnostic annuel des éventuels écarts non négligeables par rapport au cadre légal et réglementaire régissant les octrois et les transferts de licences dans les secteurs pétrolier et gazier. Pour renforcer la mise en œuvre, la Côte d’Ivoire est encouragée à utiliser la déclaration ITIE afin d’évaluer l’efficience des octrois et des transferts de licences dans les secteurs minier, pétrolier et gazier.
     
  4. Conformément à l’Exigence 2.3, la Côte d’Ivoire doit tenir à jour un registre des licences accessible au public, dans les secteurs minier, pétrolier et gazier, permettant de consulter toutes les informations prévues dans l’Exigence 2.3.b. Dans l’intervalle, la Côte d’Ivoire devra veiller à ce que toutes les informations requises aux termes de l’Exigence 2.3.b soient accessibles au public pour toutes les licences détenues par les entreprises minières, pétrolières et gazières comprises dans le champ d’application de la déclaration ITIE. Pour renforcer la mise en œuvre, la Côte d’Ivoire est encouragée à utiliser la déclaration ITIE en tant que diagnostic annuel de la mise en œuvre des réformes cadastrales dans les secteurs minier, pétrolier et gazier.
     
  5. Conformément à l’Exigence 2.6, la Côte d’Ivoire devra s’assurer que des descriptions des conditions associées au niveau de propriété du gouvernement et des entreprises d’État dans des entreprises minières, pétrolières et gazières et dans des projets sont accessibles au public. Pour renforcer la mise en œuvre, la Côte d’Ivoire est encouragée à utiliser la déclaration ITIE en tant que plateforme de débat plus effective concernant diverses questions complexes telles que les modalités des échanges et les perspectives de financement des entreprises d’État.
     
  6. Conformément à l’Exigence 4.2, la Côte d’Ivoire devra veiller à ce que les informations sur les revenus provenant des ventes de pétrole et de gaz en nature effectuées par le gouvernement et le produit de ces ventes soient désagrégées par acheteur et par contrat. La Côte d’Ivoire devra assurer une couverture étendue de l’accord d’échange d’électricité contre du gaz naturel entre la CIE et le gouvernement par le biais de la PETROCI en vertu de l’Exigence 4.3 figure dans ses divulgations sur les revenus provenant de la vente des produits en nature du gouvernement.
     
  7. Conformément à l’Exigence 4.3, la Côte d’Ivoire est tenue de divulguer les principales conditions de l’accord d’échange et du règlement par un accord de troc, les parties impliquées, les ressources qui ont été promises par l’État, et la valeur des flux financiers d’équilibrage. La Côte d’Ivoire doit faire en sorte que ses divulgations publiques couvrent ces accords, à un niveau de détail et de transparence égal à celui qui s’applique à la divulgation et au rapprochement des autres paiements et flux de revenus. La Côte d’Ivoire est encouragée à utiliser la déclaration ITIE en tant que diagnostic annuel de la performance des accords d’échange de gaz contre de l’électricité en soutien à des réformes plus étendues dans le secteur de l’électricité et à la facilité élargie de crédit du FMI.
     
  8. Conformément à l’Exigence 5.1, la Côte d’Ivoire doit veiller à ce que les revenus extractifs qui sont comptabilisés dans le budget national soient clairement catégorisés et, selon les besoins, à ce que des liens soient fournis vers les rapports financiers sur les revenus extractifs qui ne figurent pas dans le budget national. La Côte d’Ivoire devra préciser si les contributions de la DGH aux formations et aux équipements doivent être considérées comme des revenus extractifs hors budget ou comme des dépenses sociales obligatoires.
     
  9. Conformément à l’Exigence 6.1, l’ITIE Côte d’Ivoire devra systématiquement classer les types de dépenses sociales obligatoires imposées par la loi ou par contrat et s’assurer que les divulgations publiques des dépenses sociales obligatoires sont désagrégées entre les dépenses en espèces et en nature, par type de paiement et par bénéficiaire, en précisant le nom et la fonction de tout bénéficiaire (tiers) non gouvernemental de dépenses sociales obligatoires. La Côte d’Ivoire est encouragée à parvenir à un consensus quant au classement approprié des contributions aux formations et aux équipements pour la DGH et, si elles sont considérées comme des dépenses sociales obligatoires, à divulguer toutes les informations prévues dans l’Exigence 6.1.a.
     
  10. Conformément à l’Exigence 6.2, la Côte d’Ivoire est tenue de garantir des divulgations complètes par les entreprises d’État sur leurs dépenses quasi budgétaires à un niveau de transparence correspondant à celui des autres paiements et flux de revenus, et d’intégrer les filiales et les opérations conjointes des entreprises d’État.

Contexte

La Côte d’Ivoire a adhéré à l’ITIE en 2008, et le pays est devenu conforme aux Règles de l’ITIE en mai 2013. Le 8 mai 2018, il a été établi que la Côte d’Ivoire avait réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. La deuxième Validation de la Côte d’Ivoire en vertu de la Norme ITIE 2016 a démarré le 8 novembre 2019. Le Secrétariat international de l’ITIE a évalué les progrès que le pays a accomplis dans l’exécution des 12 mesures correctives prescrites par le Conseil d’administration de l’ITIE après la première Validation de la Côte d’Ivoire. Ces mesures correctives concernent :

  1. La gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4)
  2. Le plan de travail (Exigence 1.5)
  3. L’octroi de licences (Exigence 2.2)
  4. Le registre des licences (Exigence 2.3)
  5. La participation de l’État (Exigence 2.6)
  6. Les revenus en nature (Exigence 4.2)
  7. Les dispositions relatives aux accords de troc et aux infrastructures (Exigence 4.3)
  8. Les transactions des entreprises d’État (Exigence 4.5)
  9. La répartition des revenus (Exigence 5.1)
  10. Les transferts infranationaux (Exigence 5.2)
  11. Les dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État (Exigence 6.2)
  12. La documentation des résultats et l’impact (Exigence 7.4)

Le Conseil d’administration a demandé à la Côte d’Ivoire d’exécuter ces mesures correctives en vue de leur évaluation lors de la deuxième Validation. La Côte d’Ivoire a mené plusieurs activités pour exécuter les mesures correctives, dont les suivantes :

  • En juillet 2018, l’ITIE Côte d’Ivoire a publié son rapport annuel d’avancement 2017. 
  • En novembre 2019, l’ITIE Côte d’Ivoire a publié son Rapport ITIE 2017.
  • Le 13 septembre 2019, Antoine Kocounseu Mimba a été nommé président du Groupe multipartite, en remplacement de M. Koffi Ndri, conformément à l’Arrêté interministériel n° 0345/MEF/MMG/MPEER/SEPMPBE du 16 août 2019.
  • En septembre 2019, le GMP a renouvelé son adhésion.
  • Le 19 septembre 2019, l’association minière GPMCI (Groupement Professionnel des Miniers de Côte d’Ivoire) a réuni les points focaux de ses membres afin de convenir des procédures de nominations et de coordination pour ses représentants au Groupe multipartite de l’ITIE Côte d’Ivoire.
  • Le Groupe multipartite de l’ITIE Côte d’Ivoire s’est réuni le 23 août et le 22 novembre 2018, ainsi que le 20 mars, le 6 juin et les 2 et 29 octobre 2019.
  • Du 10 au 12 octobre 2019, l’ITIE Côte d’Ivoire a mené son atelier d’auto-évaluation et a publié un rapport sur les consultations concernant le plan de travail, le suivi des recommandations et l’étude d’impact.
  • En novembre 2019, l’ITIE Côte d’Ivoire a publié une étude d’évaluation de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE dans le pays, préparée par PCQVP Côte d’Ivoire et l’ITIE Côte d’Ivoire.
  • En octobre 2019, l’ITIE Côte d’Ivoire a publié l’arrêté portant fixation du barème des indemnités journalières pour les réunions du Groupe multipartite.
  • Le 7 novembre 2019, l’ITIE Côte d’Ivoire a publié son Rapport ITIE 2017.  La documentation associée, y compris les tableaux de rapprochement désagrégés par entreprise, a été publiée avant le début de la Validation.

La deuxième Validation de la Côte d’Ivoire a démarré le 8 novembre 2019. Le Secrétariat international a évalué les progrès accomplis dans l’exécution des douze mesures correctives déterminées par le Conseil d’administration de l’ITIE, ainsi que les avancées enregistrées dans la réalisation de l’Exigence 6.1 relative aux dépenses sociales. Selon l’évaluation du Secrétariat international de l’ITIE, la Côte d’Ivoire a entièrement appliqué trois des douze mesures correctives, et a obtenu des progrès satisfaisants en ce qui concerne chacune des Exigences correspondantes. En revanche, les progrès accomplis pour satisfaire à l’Exigence 6.1 relative aux dépenses sociales ont ralenti, passant de «progrès satisfaisants» à «progrès significatifs».

Le projet d’évaluation a été adressé au Groupe multipartite le 14 février 2020. Suite aux commentaires du GMP reçus le 10 mars 2020, l’évaluation a été finalisée en vue de sa soumission au Conseil d’administration de l’ITIE pour examen.

Scorecard for Côte d'Ivoire: 2020

Assessment of EITI requirements

  • Not met
  • Partly met
  • Mostly met
  • Fully met
  • Exceeded
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Overall Progress

MSG oversight

1.1Government engagement

The government has reiterated its commitment to the EITI on multiple occasions and two senior government officials have been appointed to lead EITI implementation, albeit only the chair leads day-to-day implementation. Government officials participate actively in EITI reporting and MSG deliberations, but evidence of use of EITI data by the government to promote public debate or monitor government revenues remains limited.

1.2Company engagement

Senior industry representatives, participate actively in MSG meetings, although the representation of the mining industry sub-constituency can be improved. In addition to MSG meetings, companies participate in EITI reporting, in dissemination and outreach activities and in resolving conflicts. Oil companies’ representatives have provided their expertise to help explain the functioning of the production sharing agreements, while the contracts remain confidential. Mining companies also proactively disclose material payments as the sector continue to expend rapidly.

1.3Civil society engagement

Civil society representatives are fully, actively and effectively engaged in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process. They help lead day-to-day implementation through the appointment of a civil society representative as technical director of the EITI national secretariat. They also conduct studies, take the lead on outreach to local communities and dissemination campaign of EITI Reports. Having successfully campaigned for EITI implementation, civil society representatives work diligently to protect and use the space created by the EITI process to influence government policy. While the fragmented nature of the civil society constituency may have diminished their effectiveness, there are also ample evidence that civil society can influence government policy in the drafting of the new mining code.

1.4MSG governance

The government of Côte d'Ivoire and the MSG have made significant efforts to ensure a renewal of the MSG and appropriate representation of each constituency. The MSG’s Internal Rules are publicly available, as well ad its per diem policy and meeting minutes. Despite this renewal, efforts need to be made to clarify nomination and renewal procedures. The MSG should also ensure that all constituencies, especially the industry constituency are well-organized and establish clear nominations and representation guidelines that ensure that the broader constituency is well-represented and actively consulted.

1.5Work plan

EITI Côte d’Ivoire's 2019 work plan is publicly accessible and fully costed, with timelines aligned with EITI reporting and Validation deadlines. While the work plan lists national priorities, the EITI’s contribution to national priorities for the extractive industries is insufficiently articulated in the work plan. The work plan addresses the scope of EITI reporting, highlights funding gaps and outlines the MSG’s plans for following up on recommendations from EITI reporting and Validation. There is evidence that the process for developing the workplan was transparent and inclusive of the views of members of the broader industry and civil society constituencies. The work plan includes activities related to overcoming capacity constraints on issues related to revenue disclosures and social expenditures, but none related to MSG members’ capacity constraints. However, the work plan does not include any activities related to overcoming legal and regulatory obstacles to EITI implementation.

Licenses and contracts

2.2License allocations

The 2017 EITI Report lists the licenses awarded and transferred in the hydrocarbon sector , including an overview of the statutory procedures for license awards and transfers in both sectors. The lack of license awards through competitive bidding is confirmed. While the report clearly describes the technical and financial criteria assessed for license awards and transfers in the mining sector, it does not detail the criteria assessed in the oil and gas sector aside from referring to applicants’ capacities. While the report provides the names of companies receiving licenses in 2017 in both mining and oil and gas, it only provides a summary of the MSG’s assessment of non-trivial deviations from statutory procedures for license awards in mining, not in oil and gas.

2.3License register

The 2017 EITI Report provides all information listed under Requirement 2.3.b aside from dates of application, dates of expiry for 7 exploration licences awarded in 2017 and some geographical coordinates (for eight of the 28 blocks) in oil and gas, and aside from dates of application for 70 of the 160 exploration licenses and all 16 production licenses in mining. Côte d’Ivoire’s efforts to establish an online mining cadastral portal are commendable, although the uploading of all mining licenses was still ongoing at the commencement of Validation.

2.4Policy on contract disclosure

The EITI Report provides a clear description of the government policy, which is not applied in practice. Despite a clear legal mandate to publish production sharing agreements in the hydrocarbon sector since 2012, the law has not been implemented in practice. Government officials at the Ministry of Hydrocarbon and Energy have argued against the publication of the production sharing agreements in a clear violation of article 12 of law N° 2012-369 of 18 April 2012. The government of Côte d'Ivoire has made efforts to ensure that some contracts are made public on the national EITI website.

2.1Legal framework

EITI Cote d’Ivoire work plans include objectives that reflect national priorities, such as the extension of the scope of EITI reporting to artisanal mining. Work plan activities are measurable, but not always time-bound, and not fully costed. The work plans also include activities aimed at addressing capacity constraints and activities aimed at implementing the new beneficial ownership roadmap and the government open policy.

2.5Beneficial ownership

Not assessed

The international Secretariat took note of the study published by the MSG in December 2016, which reviews the legal and regulatory framework and sets out a methodology for agreeing a definition of beneficial ownership, the mechanism of collecting and publishing beneficial ownership data as well as the level of details to be disclosed. However, the International Secretariat notes that many stakeholders were not aware of this study and implementation of the beneficial ownership roadmap has been delayed. Moreover, very few oil and gas companies disclosed their legal owners as part of the 2015 EITI Report.

2.6State participation

The 2017 EITI Report establishes the materiality of state participation in the extractive industries through two SOEs (PETROCI and SODEMI) and provides an explanation of the prevailing rules and practices regarding the financial relationship between the government and SOEs. The mandate of PETROCI on behalf of the state is described, including its swap arrangements with two oil and gas companies (for natural gas against crude oil). Links to publicly-accessible summaries of the two SOEs’ financial statements are provided. The state and the SOEs’ interests in mining, oil and gas companies and projects are listed comprehensively, although the terms associated with each state or SOE participation are not consistently provided.

Monitoring production

3.1Exploration data

The 2015 EITI Report provides an overview of extractive industries, including significant exploration activities and ongoing project developments. The International Secretariat takes note that the Report also includes an overview of the artisanal mining sector of diamond and gold, including ongoing reforms to formalise the ASM sector.

3.2Production data

The 2015 EITI Report includes volume and value of production by commodity. The information is disaggregated by producers for the hydrocarbon sector, and by region for the artisanal mining of diamond. Information on production and export was reconciled with the producers in the case of oil and gas and clearly sourced to the DGMG, which monitor production in the mining sector.

3.3Export data

The 2015 EITI Report discloses total export volumes and the value of exports by commodity, and in some cases this information has been reconciled and disaggregated by exporter. Export data is clearly sourced, but the Report does not include information on how export data has been calculated.

Revenue collection

4.3Barter agreements

The 2017 EITI Report describes two types of (related) barter-type arrangements: Profit Gas for Profit Oil and gas for electricity exchanges of goods in-kind. The report provides a brief overview of the gas for oil swap, albeit without reference to the statutory regulations governing the arrangement and provides the volumes and estimated values of the two counter-balancing benefit streams (oil and gas). While the report alludes to the delivery of electricity in settlement for supplies of natural gas and the CN-ITIE website provides the valuations of the two counter-balancing benefit streams (gas and electricity) in 2017, the report does not provide an explanation of the key terms of the arrangement that would be necessary to understand the figures provided. While key aspects of this requirement are being addressed, the broader objective of transparency in barter-type arrangements has yet to be fulfilled.

4.6Direct subnational payments

Not applicable

Together with the IA, the MSG has considered definition of materiality with regards to direct subnational payments and concluded that such payments are not material due to the principle of unity of account, which mandate that all budgetary revenues are collected by the central government, registered in the Public Treasury account. Municipal taxes collected at the central level and then transferred to local communities are covered under Requirement 5.2, subnational transfers, below.

4.7Disaggregation

The financial data disclosed in the 2015 EITI Report is disaggregated by individual company, government entity and revenue stream. In-kind revenues, which represent the largest revenue stream to the government via PETROCI are also disaggregated by producing license. Following recommendations from the IA, the MSG has included a feasibility study of project level reporting in its 2017 work plan.

4.9Data quality

The IA undertook a review of the audit and assurance procedures in Cote d’Ivoire and recommended quality assurance procedures that were largely followed by reporting entities. Oil, gas and mining companies had their financial statements audited for data covered by the The IA undertook a review of the audit and assurance procedures in Cote d’Ivoire and recommended quality assurance procedures that were largely followed by reporting entities. Oil, gas and mining companies had their financial statements audited for data covered by the 2015 EITI report, and largely adhered to the agreed quality assurance procedures, except Newcrest Hire, Perseus Mining CI, and Amara Mining CI, which collectively paid 0.43% of total revenues. Newcrest Hire and Perseus Mining CI submitted certified data after the deadline for reconciliation. On the government side, IGE conducted an audit of all companies submitting data and certified all the state declarations except for DGH, which declared 6% of total revenues. The IA assessed the impact of these gaps on the quality of the report and concluded that despite these omissions data presented in the 2015 EITI Report reflect reasonably the extractive sector’s contribution to the state budget (2015 EITI Report, p.16).

4.1Comprehensiveness

The 2015 EITI Report lists and describes all material companies and revenue streams. The materiality of revenues from non-reporting companies is assessed. While two mining companies making material payments (NEWCREST HIRECote d'Ivoire SA and Ampella Mining) were first omitted from the list of reporting companies, they were subsequently included in the reconciliation process and all but three oil, gas companies (Lukoil, CIPEM and PAN Atlantic) that made material payments in 2015 fully reported all payments in accordance with the agreed reporting templates. Payments made by the three non-reporting companies were relatively insignificant, less than 0.2% of total reported revenues from the extractive sector, therefore did not affect the comprehensiveness of the Report. Full government disclosure is provided for companies below the materiality threshold.

4.2In-kind revenues

The 2017 EITI Report confirms the materiality of in-kind revenues in the oil and gas sector and not in mining. The report comprehensively discloses the volumes of in-kind revenues collected by PETROCI on behalf of the state. While it disaggregates the volumes of oil and gas sold and the proceeds of those sales for the SIR refinery and the CIE electricity generation company, it does not disclose and disaggregate the sales of 519 726 barrels of government in-kind oil revenue exported in 2017, despite the lack of objections of government and SOE stakeholders consulted to the publication of cargo-level data on these sales.

4.4Transportation revenues

Not applicable

The IA and MSG concluded assessed the materiality of transport revenues and concluded that these payments were not material. The 2015 EITI Report and stakeholders’ consultation confirms that transport revenues were immaterial in the oil, gas and mining sector for the year covered by the Report.

4.5SOE transactions

The 2017 EITI Report provides the results of reconciliation of company payments to SOEs. Dividend payments from PETROCI to the Treasury (DGTCP) were disclosed and reconciled. The level of budget support for SODEMI in 2017 remains unclear from the EITI Report, although stakeholders consulted confirmed that SODEMI did not receive budget transfers in 2017 but rather relied on a funding model described in the EITI Report.

4.8Data timeliness

The MSG has made significant improvements in the timeliness of EITI reporting and regularly published timely EITI Reports in accordance with the EITI Requirement.

Revenue allocation

5.1Distribution of revenues

The 2017 EITI Report states that all extractives revenues are transferred to the single Treasury account, although there is a lack of clarity on whether extractives-related revenues such as DGH training and equipment fees are recorded in the national budget. The public accessibility of audited financial statements for several recent years for both SOEs is welcome. However, the MSG has yet to provide a clear categorisation of extractives revenues that are and are not recorded in the national budget.

5.2Subnational transfers

The 2017 EITI Report describes earmarked funds but clarifies that there are no transfers of extractives revenues to local governments in 2017. The 2017 EITI Report refers to “infranational transfers”, although it clarifies that these are earmarked revenues to government departments rather than transfers to local governments (pp.59-60). Annex 2 (p.116) provides details on the transfers of 10% of the “droits fixes” to the Ministry of Mines (p.60).

5.3Revenue management and expenditures

Not assessed

EITI Cote d’Ivoire has made some effort to include information on the government’s budget-making process in the EITI Report. However, the MSG did not make efforts to include additional information on extractives revenues that are off-budget and earmarked to specific regions (CDLM) and specific government agencies (DGH).

Socio-economic contribution

6.1Mandatory social expenditures

The 2017 EITI Report provides a cursory explanation of the legal and contractual basis for mandatory social expenditures, although there is evidence of reporting of certain mandatory social expenditures for which the legal and contractual basis is unclear. The EITI Côte d’Ivoire website has published a spreadsheet of mandatory social expenditures in the mining sector, through local community development funds, which provides the information listed under Requirement 6.1.a. In oil and gas, the report discloses and reconciles contributions for training and equipment to the oil and gas regulator (DGH), but there is no consensus among stakeholders consulted whether these should be considered as forms of mandatory social expenditures. In addition, the comprehensiveness of reporting of these contributions is unclear, given the low number of oil and gas companies reporting such contributions. Additional mandatory social expenditures are reported by three oil and gas companies, although disclosures by one company do not describe the legal basis for the expenditures nor the identity of non-government beneficiaries.

6.2Quasi-fiscal expenditures

While the 2017 EITI Report marks an improvement on the MSG’s reflections on quasi-fiscal expenditures since the first Validation, the narrow focus on the PETROCI Fondation risks omitting other types of quasi-fiscal activities such as off-budget subsidies on natural gas. The mandate and budget of the PETROCI foundation have also been made publicly available.

6.3Economic contribution

The 2015 EITI Report shows that according to INS data, the extractive industries contributed 5.15% of GDP, 5.14% in government revenues and accounted for 10.81% of total exports from the country in 2015. Gold accounted for 6.16% of total export, while crude oil accounted for 4.44% of total exports. Mining companies employed 5,291 in 2015, whereas, oil and gas companies employed only 934.

Outcomes and impact

7.2Data accessibility

Not assessed

EITI data for 2017 is available in machine readable format through the EITI Cote d’Ivoire website. Such efforts are encouraged but not required and are not assessed in determining compliance with the EITI Standard.

7.4Outcomes and impact of implementation

The 2018 annual progress report focused more on activities and outcomes than on impact. The report provided details on follow up to recommendations and progress in meeting EITI Requirements. However, the PWYP civil society coalition was contracted to prepare a standalone impact assessment on behalf of EITI Côte d’Ivoire, which documents both the EITI’s impact and the limits of the MSG’s outreach activities and impact. Despite the lack of evidence indicating that MSG members canvassed their respective constituencies to seek their views and feedback on the annual progress report, stakeholder consultations confirmed that the draft annual progress report was made available to the broader constituencies and that a broad cross-section of stakeholders were consulted in the development of the standalone impact study.

7.1Public debate

EITI Cote d’Ivoire has ensured that the EITI Reports are accessible to the public and contribute to public debate and conflict resolutions in some extractives regions. Dissemination activities involving civil society groups appear to have been effective in stimulating an informed debate about the management of the extractive sector. Industry representatives appear eager to use EITI data to improve community relations. The MSG has played a key role in developing more formalised consultation mechanisms with mining-affected communities, through village elders and traditional chiefs.

7.3Follow up on recommendations

The MSG has been thorough in taking steps to act upon lessons learned and monitoring progress with the implementation of recommendations in EITI Reports, but the RCI has made limited progress in implementing substantive recommendations made in EITI Reports. Together with the IA, significant efforts have been made to identify, investigate and address the causes of discrepancies in EITI reporting.