Le Conseil d’administration convient que le Kazakhstan a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016, assortis d'améliorations substantielles.
Décision du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:
Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que le Kazakhstan a pleinement appliqué trois des dix mesures correctives qui avaient été arrêtées lors de la première Validation du pays. Le Kazakhstan a donc accompli des progrès globalement significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016, ainsi que des améliorations substantielles concernant plusieurs exigences individuelles.
Le Conseil d’administration félicite le gouvernement du Kazakhstan et le Conseil national des parties prenantes (NSC, National Stakeholders Council) d’avoir renforcé la transparence des informations sur les licences d’exploitation, la fiabilité des données relatives aux revenus extractifs et l’évaluation des résultats et de l’impact déjà permis par la mise en œuvre de l’ITIE. Le Conseil d’administration salue également le travail accompli par l’ITIE Kazakhstan en vue d’élargir progressivement le périmètre d’application du rapportage ITIE aux questions d’intérêt national, comme le contenu local, les investissements sociaux et le transport des hydrocarbures, même si des progrès restent à faire concernant les paiements sociaux et les paiements de frais de transport.
Le Conseil d’administration note que le Kazakhstan prévoit d’effectuer une transition vers la divulgation systématique des données ITIE dans les systèmes de l’État et des entreprises. Le Conseil d’administration encourage le gouvernement et le NSC à prendre connaissance des possibilités qui existent pour adopter pleinement la divulgation systématique en appliquant les recommandations tirées de ses études de faisabilité et en intégrant des activités concrètes liées à la transition dans son plan de travail de l’ITIE.
Le Conseil d’administration observe que des lacunes demeurent dans les divulgations relatives aux entreprises d’État, notamment concernant l’analyse des règles et pratiques liées à leurs relations financières avec l’État, les dispositions de type accords de troc comme les accords de préfinancement, les revenus provenant du transport et les dépenses quasi fiscales. De plus amples efforts devront également être déployés pour veiller à assurer la transparence concernant l’octroi des licences, les données de production et les dépenses sociales. En particulier, le Kazakhstan est encouragé à remédier aux récentes insuffisances dans les divulgations relatives à la pratique des attributions de licences afin de garantir que la mise en œuvre de l'ITIE permette d'établir un diagnostic annuel de l'efficacité des octrois et transferts de licences. Le Conseil d’administration encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de maintenir la pleine transparence des contrats extractifs et de l’identité des bénéficiaires effectifs des licences d’exploitation.
Malgré les améliorations apportées aux règles et pratiques concernant la supervision exercée par le Groupe multipartite dans le cadre de la mise en œuvre de l’ITIE, le Conseil d’administration observe qu’il faudra redoubler d’efforts pour s’assurer que l’invitation à participer au NSC est ouverte et transparente et que les parties prenantes sont capables de s’acquitter de leurs tâches et d’entreprendre des activités concrètes de sensibilisation auprès de leurs collèges respectifs. Le gouvernement kazakh est prié de continuer à s’assurer que la société civile n’est soumise à aucune contrainte juridique, réglementaire ou pratique qui l’empêcherait de participer pleinement, activement et effectivement à tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE.
Le Conseil d’administration a décidé que le Kazakhstan disposerait d’un délai de 18 mois avant la troisième Validation, soit jusqu’au <date de la décision du Conseil d’administration + 18 mois>, pour mettre en place les mesures correctives liées à la supervision exercée par le Groupe multipartite (Exigence 1.4), à l’octroi des licences (Exigence 2.2), à la participation de l’État (Exigence 2.6), aux données de production (Exigence 3.2), aux accords de troc (Exigence 4.3), aux revenus provenant du transport (Exigence 4.4), aux dépenses sociales (Exigence 6.1) et aux dépenses quasi fiscales (Exigence 6.2). Conformément à la Norme ITIE, l’absence de progrès satisfaisants lors de la troisième Validation entraînerait la suspension du pays. En vertu de la Norme ITIE, le NSC du Kazakhstan pourra solliciter une prorogation de ce délai ou demander que la Validation commence plus tôt que prévu.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration de l’ITIE a décidé que le Kazakhstan devrait mettre en œuvre les mesures correctives suivantes. L’exécution de ces mesures correctives sera évaluée dans le cadre d’une troisième Validation, qui commencera le <date de la décision du Conseil d’administration + 18 mois> :
Conformément à l’Exigence 1.4.a.i-ii, tous les collèges représentés au sein du NSC, y compris les parlementaires, doivent s’assurer que l’invitation à participer au groupe est ouverte et transparente et que tous les collèges soient représentés de façon adéquate au sein du NSC, en gardant à l’esprit l’importance du pluralisme et de la diversité. Les membres du NSC doivent s’assurer qu’ils sont capables de s’acquitter de leurs tâches et d’entreprendre des activités concrètes de sensibilisation auprès de leurs collèges respectifs. Conformément à l’Exigence 1.4.b.i-ii, tous les collèges doivent s’assurer que leurs membres siégeant au NSC sont capables de s’acquitter de leurs tâches et d’entreprendre des activités concrètes de sensibilisation auprès de leurs collèges respectifs. Le NSC est vivement invité à trouver des solutions économiques pour aider tous les collèges à prendre part à l’ITIE, par exemple en créant des mécanismes permettant de participer à distance aux réunions du Conseil. Conformément à l’Exigence 1.4.b.iii, tous les membres du NSC doivent communiquer avec leurs collèges et participer effectivement à tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE.
Conformément à l’Exigence 2.2, le Kazakhstan est tenu de divulguer des informations relatives aux octrois et transferts de licences accordées à des entreprises couvertes par le Rapport ITIE. Ces informations devront comprendre le nombre de licences minières, pétrolières et gazières qui sont octroyées et transférées au cours de l’exercice couvert par le Rapport, ainsi qu’une description du processus d’attribution ou de transfert, en spécifiant notamment les critères techniques et financiers spécifiques évalués, et faire ressortir toute infraction observée dans la pratique. Lorsque les licences sont attribuées à l’issue d’un processus d’appel d’offres, le Kazakhstan doit veiller à ce que soient divulgués publiquement la liste des candidats et les critères utilisés. Le Kazakhstan est encouragé à se servir du rapportage ITIE comme d’un diagnostic annuel de l’efficacité de son processus d’octroi et de transfert des licences.
Conformément à l’Exigence 2.6, le Kazakhstan doit veiller à divulguer la liste complète des participations de chaque entreprise d’État significative, ainsi que les termes de la participation de l’État et des entreprises d’États au capital de chacune de ces entreprises. Le Kazakhstan doit s’assurer que les relations financières entre les entreprises d’État et l’État lui-même sont décrites pour l’année couverte par le Rapport ITIE, y compris les transferts de fonds entre ces entités, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers. Le Kazakhstan doit aussi préciser si l’État ou une quelconque entreprise d’État a accordé des prêts ou des garanties à des entreprises minières, pétrolières et gazières, y compris toute garantie accordée par l’État concernant le financement d’une entreprise d’État par des tiers.
Conformément à l’Exigence 3.2, le Kazakhstan doit s’assurer que la valeur réelle ou estimée de la production est renseignée pour chaque matière de base extractive produite au cours de l’année à l’étude.
Conformément à l’Exigence 4.3, le Kazakhstan doit veiller à la divulgation publique des transactions effectuées dans le cadre d’accords de troc significatifs tels que des accords de préfinancement. Les divulgations doivent fournir un niveau de détail et de transparence proportionnel à celui de la divulgation et du rapprochement des autres paiements et flux de revenus.
Conformément à l’Exigence 4.4, le Kazakhstan doit s’assurer que les revenus significatifs perçus par les entreprises d’État pour le transport de matières premières extractives sont divulgués publiquement et ventilés par entreprise.
Conformément à l’Exigence 6.1, le Kazakhstan doit veiller à ce qu’une distinction claire soit faite entre les dépenses sociales obligatoires et volontaires. Il doit aussi s’assurer que les dépenses sociales obligatoires significatives sont divulguées de façon exhaustive, en précisant si l’avantage est accordé en espèces ou en nature, ainsi que la nature et la valeur estimée des transactions en nature et l’identité du bénéficiaire s’il ne s’agit pas d’une entité de l’État.
Conformément à l’Exigence 6.2, le Kazakhstan doit mener un examen exhaustif de toutes les dépenses engagées par les entreprises d’État du secteur extractif (et leurs filiales) qui pourraient être considérées comme des dépenses quasi fiscales, en vertu de la définition du Fonds monétaire international. Le Kazakhstan devra en outre élaborer un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence égal à celui des autres paiements et flux de revenus. Ces divulgations doivent couvrir les dépenses quasi fiscales des filiales des entreprises d’État et exploitations conjointes.
Contexte
Après avoir rejoint l’ITIE en 2007, le Kazakhstan a été déclaré conforme aux Règles de l’ITIE 2011 en octobre 2013. Le 13 février 2018, il a été déclaré que le Kazakhstan avait réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. La deuxième Validation du Kazakhstan aux termes de la Norme ITIE 2016 a commencé le 13 août 2019. Le Secrétariat international de l’ITIE a évalué les progrès accomplis par le pays dans l’exécution des dix mesures correctives arrêtées par le Conseil d’administration de l’ITIE suite à la première Validation du Kazakhstan. Ces mesures correctives concernaient :
La gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4)
Les registres de licences (Exigence 2.3)
La participation de l’État (Exigence 2.6)
Les données de production (Exigence 3.2)
Les fournitures d’infrastructures et accords de troc (Exigence 4.3)
Les revenus provenant du transport (Exigence 4.4)
La fiabilité des données (Exigence 4.9)
Les dépenses sociales (Exigence 6.1)
Les dépenses quasi fiscales (Exigence 6.2)
Les résultats et l’impact (Exigence 7.4)
Le Conseil d’administration a invité le Kazakhstan à appliquer ces mesures correctives, en vue de leur évaluation lors de la deuxième Validation. Le Kazakhstan a entrepris un certain nombre d’activités pour exécuter les mesures correctives :
Le 7 avril 2018, le groupe de travail du NSC chargé du rapprochement et de la Validation s’est réuni pour planifier les activités liées à la mise en œuvre des mesures correctives dans un délai de 18 mois, soit avant la deuxième Validation du Kazakhstan.
Le 22 juin 2018, la société UHY SAPA Consulting LLP a été sélectionnée comme Administrateur Indépendant chargé de l’élaboration du Rapport ITIE 2017 du Kazakhstan.
En juin 2018, le nouveau Code sur le sous-sol et sur l’exploitation du sous-sol est entré en vigueur, ainsi que sa disposition imposant la pleine divulgation des licences d’exploitation du sous-sol.
En octobre 2018, le NSC de l’ITIE Kazakhstan a approuvé et publié le Rapport ITIE 2017.
Le 18 octobre 2018, le NSC a examiné la mise en œuvre des dix mesures correctives provenant de la première Validation du Kazakhstan aux termes de la Norme ITIE 2016. Le NSC a modifié la composition et la mission de ses groupes de travail chargés du rapprochement, de la Validation et de la mise en œuvre des nouveaux aspects de la Norme ITIE.
Les 18 et 30 janvier 2019, le NSC a animé des ateliers sur la mise en œuvre du plan de travail ITIE et la transition vers la divulgation systématique des données ITIE. Ces ateliers ont été organisés respectivement à Almaty et Astana.
Le 14 février 2019, le NSC a actualisé le plan de travail de l’ITIE en y incluant des activités concernant la transition vers la divulgation systématique des données ITIE et la préparation d’une demande de mise en œuvre intégrée adressée au Conseil d’administration de l’ITIE.
Du 21 au 24 mai 2019, le Secrétariat international s’est rendu à Nur-Sultan dans le cadre d’une mission d’appui à la mise en œuvre.
En mai 2019, la coalition de la société civile Dialogue Platform a organisé les élections des nouveaux représentants du collège de la société civile au sein du NSC.
Le 17 juin 2019, le NSC a approuvé et publié le rapport annuel d’avancement 2018 de l’ITIE Kazakhstan.
Le 12 août 2019, le NSC a approuvé et publié un additif au Rapport ITIE 2017.
La deuxième Validation du Kazakhstan a débuté le 13 août 2019. Le Secrétariat a évalué les progrès accomplis par le pays dans l’exécution des dix mesures correctives établies par le Conseil d’administration, ainsi que l’avancée de la mise en œuvre de l’Exigence 2.2 relative à l’octroi des licences. L’évaluation du Secrétariat international de l’ITIE conclut que le Kazakhstan a pleinement appliqué trois des dix mesures correctives, et réalisé des améliorations substantielles dans la mise en œuvre d’une autre Exigence qui n’est pas encore entièrement remplie. L’évaluation des progrès accomplis eu égard à l’Exigence 2.2 a été revue à la baisse et conclut désormais à des progrès « significatifs » et non plus « satisfaisants ».
Le projet d’évaluation a été communiqué au NSC le 6 décembre 2019. Sur la base des commentaires reçus de la part du NSC le 15 janvier 2020, l’évaluation a été finalisée en vue de son examen par le Conseil d’administration.
