La Tanzanie réalise des progrès significatifs, assortis d'améliorations substantielles dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference: 2020-34 / BM-47
Decision basis: EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)

17 juin 2020

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante concernant le statut de la Tanzanie:

Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que la Tanzanie a pleinement appliqué dix des dix-huit mesures correctives qui avaient été arrêtées lors de la première Validation du pays. La Tanzanie a donc accompli des progrès globalement significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016, ainsi que des améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences.

Le Conseil d’administration félicite la Tanzanie d’être parvenue à améliorer les divulgations et la participation des parties prenantes au processus ITIE. Renforcer les divulgations concernant la participation de l’État au secteur extractif et les transferts financiers entre les entités de l’État et les entreprises d’État aide le grand public à mieux comprendre le rôle de ces dernières.

Le Conseil d’administration salue l’engagement du gouvernement tanzanien en faveur de la divulgation des contrats pétroliers, gaziers et miniers, et de la création d’un registre des bénéficiaires effectifs. Des mesures concrètes sont désormais souhaitables pour appliquer ces engagements conformément aux dispositions de la Norme ITIE 2019.

Le Conseil d’administration reconnaît les efforts déployés par la Tanzanie pour renforcer l’institutionnalisation au moyen d’une réglementation de la mise en œuvre de l’ITIE. La Tanzanie s’est aussi efforcée de faciliter l’appropriation locale du processus ITIE ainsi que le renforcement des capacités en faisant appel à une équipe d’universitaires tanzaniens pour assurer la fonction d’Administrateur Indépendant. Pour renforcer davantage la pérennité de l’ITIE, la Tanzanie est encouragée à avancer vers la divulgation systématique, notamment pour les données relatives aux licences, à la production et à l’exportation. Une adoption progressive de la divulgation systématique permettrait au Groupe multipartite de se concentrer sur l’analyse des données ITIE et d’appuyer les objectifs gouvernementaux liés à la collecte des recettes publiques provenant du secteur extractif.

Le Conseil d'administration encourage la Tanzanie à s'assurer que le processus ITIE et le groupe multipartite contribuent à l'élaboration des politiques et au débat public. À cet égard, le Conseil d'administration exprime ses préoccupations concernant l'impact potentiel de la loi sur les statistiques de 2018 et de la loi sur les ONG de 2019 sur la mise en œuvre de l'ITIE. Le Conseil d'administration encourage donc le Gouvernement Tanzanien à s'assurer que les représentants de la société civile engagés dans le secteur extractif puissent continuer à opérer librement, à analyser les données disponibles au public et à exprimer leurs points de vue sur la gouvernance du secteur extractif sans que des obstacles juridiques ou pratiques ne les en empêchent. Le Conseil d'administration est disponible pour soutenir la Tanzanie dans ces efforts. L'engagement de la société civile dans l'ITIE sera suivi par le Conseil d'administration et pris en compte lors de la prochaine Validation de la Tanzanie.

Le Conseil d’administration a décidé que la Tanzanie disposerait d’un délai de 18 mois avant une troisième Validation, soit jusqu’au 17 décembre 2021, pour mettre en place les mesures correctives concernant l’octroi des licences (Exigence 2.2), le registre des licences (Exigence 2.3), la propriété effective (Exigence 2.5), la participation de l’État (Exigence 2.6), les données de production (Exigence 3.2), les données d’exportation (Exigence 3.3), l’exhaustivité (Exigence 4.1), les paiements infranationaux (Exigence 4.6), la qualité des données (Exigence 4.9) et les dépenses quasi budgétaires (Exigence 6.2).

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a décidé que la Tanzanie devrait mettre en œuvre les mesures correctives ci-dessous. L’exécution de ces mesures correctives sera évaluée dans le cadre d’une troisième Validation qui commencera le 17 décembre 2021 :

Conformément à l’Exigence 2.2.a, la Tanzanie est tenue de divulguer tout écart significatif au cadre légal et réglementaire applicable. Conformément à l’Exigence 2.2.c, le gouvernement est tenu de divulguer la liste des candidats et les critères utilisés lorsque les licences sont attribuées à l’issue d’un processus d’appel d’offres. La Tanzanie est encouragée à s’assurer que les sites Internet du ministère des Mines et de la PURA (en tant qu’organismes régulateurs) incluent des informations exhaustives sur le processus d’octroi et de transfert des licences pétrolières, gazières et minières.
Conformément à l’Exigence 2.3, la Tanzanie doit tenir un registre public des licences pétrolières et gazières, ce registre devant contenir toutes les informations listées dans l’Exigence 2.3.i-iv.
Conformément à l’Exigence 2.5 et au cadre d’évaluation des progrès approuvé par le Conseil d’administration, la Tanzanie est tenue de divulguer l’identité des bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises qui détiennent ou demandent des licences à compter du 31 décembre 2021.
Conformément à l’Exigence 2.6, la Tanzanie doit s’assurer que le gouvernement, la STAMICO et la TPDC publient des informations plus complètes sur les règles qui régissent leurs relations financières, notamment pour ce qui concerne les bénéfices non répartis et les réinvestissements. Conformément aux accords de partage de production et aux conditions ci-jointes, la TPDC doit divulguer son niveau de participation dans tous les projets pétroliers et gaziers. La Tanzanie doit évaluer si la NDC est une entreprise d’État significative aux fins de déclaration ITIE et, le cas échéant, s’assurer que les divulgations incluent des informations complètes conformément à l’Exigence 2.6.
Conformément à l’Exigence 3.2, la Tanzanie est tenue de s’assurer que le ministère des Ressources minières divulgue les volumes et valeurs de production pour tous les minerais produits, avec une ventilation par matière première. La Tanzanie doit s’assurer que la TPDC et PURA divulguent la valeur de la production gazière. La Tanzanie est encouragée à s’assurer que les entités de l’État publient régulièrement ces informations sur leur site Internet ou dans leur rapport annuel, et à examiner s’il serait possible d’adopter une divulgation par projet.
Conformément à l’Exigence 3.3, la Tanzanie est tenue de s’assurer que les entités de l’État divulguent les volumes et valeurs des exportations de minerais, avec une ventilation par matière première. La Tanzanie est encouragée à s’assurer que les entités de l’État publient régulièrement ces données, par exemple sur le site du Bureau national des statistiques.
Conformément à l’Exigence 4.1, la Tanzanie est tenue de s’assurer que les revenus et paiements sont divulgués de façon exhaustive, et rapprochés conformément aux seuils de matérialité définis par le Groupe multipartite. La Tanzanie est encouragée à envisager d’élargir le seuil de matérialité applicable pour la sélection des entreprises et flux de revenus à inclure dans le périmètre de rapprochement, et à continuer de divulguer des données complémentaires dans les divulgations unilatérales du gouvernement.
Conformément à l’Exigence 4.6, la Tanzanie doit s’assurer que tous les revenus significatifs collectés par les entités infranationales de l’État auprès des entreprises extractives sont rapprochés et divulgués en appliquant une ventilation par flux de revenus, entreprise et autorité locale. Le Groupe multipartite est encouragé à définir un seuil de matérialité pour les paiements infranationaux tout en veillant à ce que le rapprochement présente un bon rapport coût-efficacité et couvre toutes les autorités locales qui perçoivent des revenus significatifs auprès des entreprises extractives.
Conformément à l’Exigence 4.9 et aux Termes de Référence de l’Administrateur Indépendant, la Tanzanie doit veiller à ce que les Rapports ITIE indiquent clairement si toutes les entités déclarantes ont fait auditer leurs états financiers et respecté les procédures d’assurance qualité convenues pour les déclarations ITIE. Toute omission doit être clairement présentée. L’Administrateur Indépendant doit formuler un avis très clair sur la fiabilité et l’exhaustivité du rapprochement des données financières.
Conformément à l’Exigence 6.2, la Tanzanie doit s’assurer que le Groupe multipartite adopte une définition des dépenses quasi budgétaires qui soit conforme à la définition du Fonds monétaire international, et étudier la question avec la TPDC, la STAMICO et le ministère des Finances pour veiller à ce que toutes les parties aient une compréhension commune de la nature de ces dépenses et à ce que les dépenses quasi budgétaires éventuelles soient couvertes de façon exhaustive dans les divulgations des entreprises d’État, des entités de l’État et de l’ITIE Tanzanie.

Contexte

La deuxième Validation de la Tanzanie a démarré le 1 janvier 2020.

Conformément à l’Exigence 8.3.c, le Secrétariat international a évalué les progrès accomplis dans le traitement des 18 mesures correctives arrêtées par le Conseil d’administration de l’ITIE à la suite de la première Validation de la Tanzanie en 2017.

Conformément aux procédures de Validation, le projet d’évaluation [anglais] a été envoyé au Groupe multipartite de la Tanzanie le 3 avril 2020. Des commentaires [anglais] ont été reçus le 24 avril 2020 et l’évaluation a été finalisée [anglais] pour examen par le Comité de Validation.

Suite à l’examen mené par le Comité de Validation le 27 mai 2020, une recommandation a été finalisée pour examen par le Conseil d’administration de l’ITIE. Des documents contextuels supplémentaires sont disponibles ici.

Implementation of the 2016 EITI Standard

As of: 17 June 2020

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

Download full Validation report

Scorecard by requirement View more	Assessment View more
Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
Minister of Minerals Doto Biteko has demonstrated active engagement in the EITIand appointed anew MSG Chair, Mr Ludovick Utouh, aformer Auditor General. Implementation has been somewhat slowed down by the lack of clarity on the process for recruiting an Executive Secretary and the lack of funding for the EITI process. Nonetheless, an acting Executive Secretary has provided interim leadership for the secretariat since May 2018.
1.2Company engagement
The passage of the Tanzania Extractive Industries (Transparency and Accountability) Act in 2015 was an important milestone. However, since then, poor attendance by government representatives at multi-stakeholder (MSG) meetings, inability to appoint an MSG chair, the absence of an EITI Champion, and apparent lack of political support at the highest level—all corroborated by strong stakeholder views in the same direction—suggest weak government engagement in the EITI process.
1.3Civil society engagement
The second Validation documented stakeholder concerns related to shrinking civic space. However, there was no indication that this had affected civil society engagement in the EITI, which remains full, active and effective.
1.4MSG governance
The MSG and each constituency have made efforts to ensure an open and transparent process for nominating MSG members. There is evidence that the MSGs oversight of the EITI process has improved with the direction from the new EITI Chair and support from the national secretariat. The MSG is performing its required functions in practice, but its contribution to policymaking is limited.
1.5Work plan
The MSG has agreed and published a five-year work plan and operational work plans for implementation of the EITI. The work plans include objectives and activities that reflect national priorities for the sector and focus on improving regular and timely disclosures of information.
Licenses and contracts
2.2License allocations
Technical and financial criteria for awarding and transferring mining licenses has been disclosed, as well as the recipients of mining licenses awarded and transferred in the period under review. Remaining gaps relate to clarifying whether licenses were awarded through a bidding process and whether there were non-trivial deviations from the legal framework.
2.3License register
The publicly available mining cadastre now includes license coordinates, but required information on licenses is not available for the oil and gas sector.
2.4Policy on contract disclosure
The policy and practice for contract transparency are clearly described in the 2016/2017 EITI Report.
2.1Legal framework
The legal framework and fiscal regime of extractive industries and the responsibilities of relevant government agencies are disclosed. Ongoing and proposed reforms are also described.
2.5Beneficial ownership
TEITI has agreed appropriate definitions for the terms “beneficial owner” and “politically exposed person” and requested data from extractive companies making material payments.The MSG also agreed assurances that reporting companies were requested to provide.A study commissioned by TEITI in 2017 provides recommendations towards systematic disclosures of beneficial ownership information. However, follow-up on the study by relevant government agencies has been weak. The 2015 TEITA Act and its implementing regulations issued in 2019 provide a legal basis for disclosures. In 2016, the government committed to establishing a public register of beneficial owners in 2020, but progress has been limited to date. Information on legal owners of extractive companies is held by the government but is not publicly available.
2.6State participation
Disclosures haveimproved regarding the financial relationship between the state and SOEs in the period under review. However, comprehensive information about the underlying rules governing the relationship is lacking.
Monitoring production
3.1Exploration data
The EITI Report contains an overview of the extractive sector, including exploration activities.
3.2Production data
There is nopublicly available data on production values for the period under reviewand data on production volumes appears to be incomprehensive.
3.3Export data
The publicly available information on mineral exports is more limited than during the first Validation. No export volumes were disclosed and data on export values is incomprehensive.
Revenue collection
4.3Barter agreements	Not applicable
EITI Requirement 4.3 on barter and infrastructure transactions is not applicable to Tanzania.
4.6Direct subnational payments
Direct subnational payments have been partly covered in EITI reporting, but disclosures do not provide a comprehensive, reliableand disaggregated overview of revenues collected by subnational government entities.
4.7Disaggregation
EITI data is disaggregated by company and revenue stream, with the exception of direct subnational payments to local authorities which are not disaggregated by receiving government entity.
4.9Data quality
Financial data in the2016/2017EITI Report is based on audited financial statements. However, the documentation of compliance with requested assurances and theIA’s assessment ofcomprehensiveness and reliability are lacking.
4.1Comprehensiveness
The low materiality threshold resulted in an excessively broadscope for the 2016/2017 reconciliation exercise. As a result, the comprehensiveness of the reconciliation did not reach the target set by the MSG and unresolved discrepancies raise concerns about data reliability.
4.2In-kind revenues	Not applicable
EITI Requirement 4.2 on in-kind revenues is not applicable in Tanzania.
4.4Transportation revenues
The 2016/2017 EITI Report comprehensively discloses revenues collected by TPDC from the transportation of gas. These revenues and payments are reconciled. Transportation revenues only apply to natural gas. The volume of gas transported has not been explicitly disclosed but production volumes are disclosed by company, and all gas is consumed domestically and transported through TPDC’s pipelines. The process for determining the rate is publicly available.
4.5SOE transactions
Transfers between extractive SOEs and the government, as well as the SOEs and other extractive companies, appear to have been comprehensively disclosed. Due to its limited role in the extractive sector, NDC is not considered as a material SOE for the purposes of EITI reporting.
4.8Data timeliness
The record across six EITI Reports shows efforts to ensure that EITI reporting is timely, with a delay only in the 2012/13 EITI Report.
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
Tanzania has credibly demonstrated that all extractive revenues enter either the state budget or local government budgets. While the 2016/2017 EITI Report does not explicitly state that the Ministry of Minerals did notretain any revenues they collected in FY 2016/2017, the Secretariat’s assessment is that the description provided in the EITI Report and annual progress report and the existing legal and auditing assurances provide a sufficient overview of the distribution of extractive revenues..
5.2Subnational transfers	Not applicable
Sub-national transfers do not appear to be part of the extractive sector revenue system in Tanzania. Rqeuirement 5.2 on sub-national transfers is therefore not applicable to Tanzania.
5.3Revenue management and expenditures	Not assessed
Apart from a general description of the budget and audit process, the EITI report does not contain information on the management of extractive sector revenue and related expenditures. Reporting on revenue management and expenditures is encouraged but not required by the EITI Standard and progress with this requirement will not have any implications for a country’s EITI status.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures	Not applicable
There are no mandatory social payments from the extractive sector in Tanzania. Requirement 6.1.a is therefore not applicable. The EITI Report disclosures voluntary social payments by extractive sector companies (or cash equivalent). Information on the beneficiaries of these social payments are not included.
6.2Quasi-fiscal expenditures
As the MSG has not agreed and communicated to the SOEs a clear definition of quasi-fiscal expenditures (QFEs), the Secretariat is not able to confirm that extractive SOEs are not, for example, providing subsidies or undertaking infrastructure investments that could be considered as QFEs.
6.3Economic contribution
The 2016/2017 EITI Report and other publicly available sources such as the regular disclosures by the National Bureau of Statistics and the Bank of Tanzania provide all required data points. Efforts to address artisanal and small-scale mining are commendable.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility	Not assessed
EITI Reports are not yet machine readable, although key information is available online. Capacity-building activities have focused on enhancing the capacity of the secretariat staff and less that of civil society, citizens, media and others. Requirement 7.2 on data accessibility is encouraged but not required by the EITI Standard and progress with this requirement will not have any implications for a country’s EITI status.
7.4Outcomes and impact of implementation
The Annual Progress Report 2015 was published within the deadline, and the report reflects Tanzania EITI’s main activities and progress made during 2015.
7.1Public debate
The MSG has made efforts to ensure that government and company disclosures are comprehensible, actively promoted, publicly accessible and contribute to public debate.
7.3Follow up on recommendations
The MSG has considered measures to follow up on findings and recommendations from EITI Reports, monitored implementation of proposed actions and documented the decisions and actions taken.