Les Seychelles réalise des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019, assortis d'améliorations substantielles.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration a adopté la décision suivante:

Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que les Seychelles ont pleinement mis en œuvre trois des huit mesures correctives arrêtées lors de la première Validation du pays. De ce fait, les Seychelles ont accompli dans l’ensemble des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019, avec des améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences individuelles.

Le Conseil d’administration félicite les Seychelles pour avoir adopté une méthode de mise en œuvre de l’ITIE qui est proportionnelle, compte tenu du poids limité du secteur extractif dans l’économie du pays. Il convient de saluer la divulgation probante des données résumées concernant les exercices 2017 et 2018, ainsi que la publication d’informations contextuelles sur les sites Internet de PetroSeychelles et d’autres institutions publiques.

L’adoption d’une législation sur la propriété effective qui garantit l’accès du public aux informations concernant les bénéficiaires effectifs des entreprises extractives témoigne de l’engagement des Seychelles à intégrer la transparence dans les systèmes gouvernementaux. Le gouvernement et les entreprises extractives sont invités à faire en sorte que les divulgations correspondantes soient exhaustives, fiables et ponctuelles.

Les Seychelles sont encouragées à s’assurer que le suivi de l’ITIE exercé par le Groupe multipartite correspond à la nouvelle approche en matière de mise en œuvre. Le Groupe multipartite joue un rôle important dans la supervision de l’exhaustivité, de la fiabilité, de l’accessibilité et de la ponctualité des divulgations régulières des données.

Le Conseil d’administration a établi que les Seychelles disposeront d’un délai de 18 mois, c’est-à-dire jusqu’au 11 mars 2022, pour mettre en place, avant la troisième Validation, les mesures correctives concernant le plan de travail (Exigence 1.5), les octrois de licences (Exigence 2.2), le registre des licences (Exigence 2.3), les contrats (Exigence 2.4), la propriété effective (Exigence 2.5), l’accessibilité des données (Exigence 7.2) et l’examen des résultats et de l’impact (Exigence 7.4). Si le pays n’accomplit pas de progrès satisfaisants lors de la troisième Validation, il s’exposera à une suspension temporaire conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite des Seychelles pourra demander que cette échéance soit prorogée ou que la Validation commence plus tôt que prévu.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que les Seychelles devront prendre les mesures correctives ci-dessous. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures correctives seront évalués lors d’une troisième Validation, qui commencera le 11 mars 2022 :

1. Conformément à l’Exigence ITIE 1.5, les Seychelles devront s’assurer que le plan de travail ITIE inclut des objectifs et des activités tenant compte du périmètre de la mise en œuvre de l’ITIE et de la divulgation systématique des données. Le plan de travail devra refléter le rôle du Groupe multipartite dans la supervision de la ponctualité, de l’exhaustivité et de la fiabilité des divulgations systématiques et présenter les mesures qui seront prises pour assurer la divulgation des contrats pétroliers. Le suivi des recommandations provenant de la Validation devra figurer dans le plan de travail.
    
2. Conformément à l’Exigence 2.2, les Seychelles sont tenues de divulguer tous les écarts significatifs par rapport au cadre légal et réglementaire en vigueur qui régit les octrois de licences. La liste des candidats ainsi que les critères d’adjudication pour les processus d’appel d’offres ayant eu lieu durant la période considérée devront être divulgués de manière exhaustive. Cette disposition s’applique à toutes les entreprises soumettant des propositions concurrentes par le biais d’un appel d’offres ouvert.
    
3. Conformément à l’Exigence 2.3, les Seychelles sont tenues de divulguer la date de demande et la durée des licences pétrolières actuellement détenues.
    
4. Conformément à l’Exigence 2.4, les Seychelles sont tenues de divulguer la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et des licences fixant les conditions d’exploration et d’exploitation de pétrole. Il appartient au Groupe multipartite de valider et de publier un plan de divulgation des contrats assorti de délais clairs en matière de mise en œuvre et de résolution des difficultés éventuelles dans la soumission d’une divulgation exhaustive. Les Seychelles sont tenues, à compter du 1^er janvier 2021, de divulguer tous les contrats et licences qui sont octroyés, conclus ou modifiés.
    
5. Conformément à l’Exigence 2.5 et au cadre d’évaluation des progrès approuvé par le Conseil d’administration, les Seychelles sont tenues de divulguer, d’ici au 31 décembre 2021, les bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises qui détiennent une licence extractive ou en font une demande.
    
6. Conformément à l’Exigence 7.2, le Groupe multipartite devra valider et publier une politique de données ouvertes relativement à l’accessibilité, la diffusion et la réutilisation des données ITIE. Il appartient aux agences gouvernementales et aux entreprises de publier les données ITIE sous licence libre et d’informer les utilisateurs que ces informations sont réutilisables sans nécessité d’un consentement préalable.
    
7. Conformément à l’Exigence 7.4, le Groupe multipartite devra entreprendre chaque année un examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre de toutes les Exigences ITIE applicables, notamment en ce qui concerne la ponctualité, l’exhaustivité et la fiabilité des divulgations systématiques. Ce processus devra éclairer le prochain plan de travail ITIE. L’examen des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE devra être accessible au public.

Contexte

Les Seychelles ont rejoint l’ITIE en 2014. En octobre 2018, à l’issue de la première Validation du pays dans le cadre de la Norme ITIE, le Conseil d’administration de l’ITIE a estimé que les Seychelles avaient accompli des « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Le Conseil d’administration de l’ITIE a alors établi huit mesures correctives à évaluer lors de la deuxième Validation, dont le démarrage était prévu le 1^er avril 2020.

La deuxième Validation des Seychelles a commencé le 1^er avril 2020. Le Secrétariat international de l’ITIE a évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre des huit mesures correctives établies par le Conseil d’administration de l’ITIE à l’issue de la première Validation des Seychelles en 2018. Ces huit mesures correctives portent sur les aspects suivants :

1. Gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4) ;
2. Plan de travail (Exigence 1.5) ;
3. Octroi des licences (Exigence 2.2) ;
4. Registre des licences (Exigence 2.3) ;
5. Transparence des contrats (Exigence 2.4) ;
6. Participation de l’État (Exigence 2.6)
7. Qualité des données (Exigence 4.9) ;
8. Examen des résultats et de l’impact (Exigence 7.4).

  Les Seychelles ont entrepris un certain nombre d’activités en vue de mettre en œuvre les mesures correctives :

• Soumission au Conseil d’administration de l’ITIE d’une demande de mise en œuvre proportionnelle, approuvée en octobre 2019 ;
• Divulgation en février 2020 des données résumées concernant les exercices 2017 et 2018 ;
• Divulgation des informations relatives aux licences sur le site Internet de PetroSeychelles ;
• Préalablement à la Validation, le Groupe multipartite a effectué un examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives, ainsi que dans le suivi des recommandations provenant du Rapport ITIE 2015-2016 ;
• Le Groupe multipartite s’est réuni six fois entre novembre 2018 et mars 2020.

En octobre 2019, le Conseil d’administration de l’ITIE a approuvé la demande de mise en œuvre proportionnelle soumise par les Seychelles pour la période de rapportage allant de 2017 à 2021. L’approche approuvée par le Conseil d’administration implique que l’ITIE Seychelles se concentre sur le secteur pétrolier. Étant donné que le Groupe multipartite considérait que le secteur pétrolier ne faisait l’objet d’aucun paiement significatif que des mécanismes d’assurance qualité des données étaient déjà en place, les revenus seront divulgués unilatéralement par le gouvernement. Le Conseil d’administration a confirmé que, outre les Exigences jugées non applicables lors de la première Validation, les Exigences 3.2 (données de production), 3.3 (données d’exportation) et 6.3 (contribution économique) ne s’appliquaient pas aux Seychelles. La Validation tiendra compte des limites en matière d’engagement des entreprises dans la pratique. L’approche à la mise en œuvre approuvée par le Conseil d’administration est prise en compte dans cette deuxième Validation.

La deuxième Validation des Seychelles a commencé le 1^er avril 2020. Le Secrétariat a évalué les progrès accomplis par le pays dans l’exécution des huit mesures correctives arrêtées par le Conseil d’administration de l’ITIE. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’Exigence 2.5 (propriété effective) et des Exigences 6.4 et 7.2 de la Norme ITIE 2019 ont également été évalués. Selon l’évaluation du Secrétariat international, les Seychelles ont pleinement mis en œuvre trois des huit mesures correctives et partiellement exécuté trois autres mesures correctives.

Le projet d’évaluation a été envoyé au Groupe multipartite le 10 juin 2020. Suite aux commentaires du Groupe multipartite reçus le 17 juillet 2020, l’évaluation a été finalisée en vue de sa soumission au Conseil d’administration de l’ITIE pour examen. Dans ses commentaires, le Groupe multipartite a contesté l’évaluation déterminant que l’Exigence 1.5 concernant le plan de travail avait fait l’objet de « progrès inadéquats », faisant valoir que l’évaluation devrait indiquer que des « progrès significatifs » ou des « progrès satisfaisants » ont été réalisés.