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Le Conseil d'Administration convient que la République du Congo a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016, assortis d'améliorations substantielles.

Decision reference
2020-68 / BC-295
Decision basis
EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la décision suivante:

Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que la République du Congo a pleinement appliqué six des quinze mesures correctives arrêtées lors de la première Validation du pays. Par conséquent, la République du Congo a, dans l’ensemble, réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016, ainsi que des améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement de la République du Congo et le Groupe multipartite (Comité national ITIE) pour les progrès enregistrés dans l’amélioration de la transparence des informations sur les licences, des ventes de pétrole brut, des transactions liées aux entreprises d’État et de la contribution du secteur extractif à l’économie nationale. Le Conseil d’administration félicite la République du Congo d’avoir amélioré la fiabilité de ses divulgations ITIE. Les efforts déployés par la République du Congo pour étendre la mise en œuvre de l’ITIE au secteur forestier sont bienvenus. Le Conseil d’administration reconnaît que la transparence a été approfondie grâce au rapportage ITIE dans les domaines pertinents pour le débat public et l’élaboration des politiques, avec notamment la divulgation des ventes de pétrole de toutes les entreprises et des coûts de la production pétrolière, ainsi que la publication régulière des états financiers audités de la compagnie pétrolière nationale SNPC (Société nationale des pétroles du Congo), même s’ils sont déclarés au niveau du groupe et ne sont pas consolidés. Le Conseil d'administration encourage les parties prenantes en République du Congo à veiller à ce que leur engagement proactif dans tous les aspects de la mise en œuvre de l'ITIE soit cohérent et durable dans le temps.

Le Conseil d’administration prend note du fait que la République du Congo prévoit de passer à la divulgation systématique des données ITIE par le biais des systèmes du gouvernement et des entreprises. Le Conseil d’administration encourage le gouvernement et le Groupe multipartite à explorer les possibilités d’accélération de la transition vers une mise en œuvre intégrée en adaptant les futurs cycles de déclaration ITIE afin de tirer parti des initiatives émergentes de divulgation systématique, notamment la plateforme de déclaration en ligne SYSCORE du ministère des Finances et le développement de sites Internet clés comme ceux du ministère du Pétrole et de la SNPC.

Le Conseil d’administration reconnaît qu’il reste des lacunes dans les divulgations relatives aux entreprises d’État, notamment l’analyse des règles et pratiques liées aux relations financières au sein du Groupe SNPC. Le Conseil d’administration salue l’engagement pris par le gouvernement et le Groupe multipartite de divulguer des informations supplémentaires sur la dette et les accords de préfinancement, le projet de production d’électricité de la Centrale électrique du Congo et les transferts à la raffinerie nationale Coraf. Conformément aux engagements pris envers le FMI, le Conseil d’administration prend note de l’inscription des déductions des revenus pétroliers dans les rapports budgétaires du gouvernement (Tableau des opérations financières de l’État, TOFE) à partir de 2019 et encourage le gouvernement à intégrer pleinement les dépenses connexes dans le processus d’établissement du budget. Il faudra en outre fournir des efforts supplémentaires pour garantir la transparence dans l’octroi des licences, la gestion des revenus extractifs et les dépenses sociales. Malgré des améliorations dans la formalisation des procédures de nomination au Groupe multipartite, le Conseil d’administration note que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer le suivi exercé par le Groupe multipartite pour la mise en œuvre de l’ITIE. Le Conseil d’administration encourage le gouvernement et le Groupe multipartite à poursuivre leurs efforts afin de garantir une transparence complète des contrats extractifs et des bénéficiaires effectifs des entreprises qui détiennent ou demandent une licence extractive.

Le gouvernement de la République du Congo est vivement encouragé à continuer de veiller à ce qu’aucune contrainte juridique, réglementaire, administrative ou pratique ne vienne empêcher la société civile de s’engager pleinement, activement et efficacement dans tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE. Le Conseil d’administration a noté des éléments montrant que le protocole de la société civile avait été utilisé de manière expansive en République du Congo pour couvrir les parties prenantes qui ne participent pas à la mise en œuvre de l’ITIE. Il a remarqué que l’environnement pour la participation de la société civile à la mise en œuvre de l’ITIE s’était amélioré depuis la première Validation, même si des contraintes administratives et pratiques semblent limiter certains aspects de l’engagement de la société civile dans les activités de diffusion d’informations et de sensibilisation liées à l’ITIE.

Le Conseil d’administration a décidé que la République du Congo disposerait d’un délai de 18 mois avant une troisième Validation, c’est-à-dire jusqu’au 11 mars 2022, pour prendre les mesures correctives portant sur l’engagement de la société civile (Exigence 1.3), le suivi exercé par le Groupe multipartite (Exigence 1.4), l’octroi des licences (Exigence 2.2), la participation de l’État (Exigence 2.6), les accords de troc (Exigence 4.3), la répartition des revenus (Exigence 5.1), les dépenses sociales (Exigence 6.1), les dépenses quasi budgétaires (Exigence 6.2) et le débat public (Exigence 7.1). Si le pays n’accomplit pas de progrès satisfaisants lors de la troisième Validation, il sera suspendu conformément à la Norme ITIE. Comme le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite (GMP) de la République du Congo pourra demander à bénéficier d’une prorogation de ce délai ou d’un rapprochement de la date de Validation.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que la République du Congo devrait prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès accomplis dans l’exécution de ces mesures correctives seront évalués dans le cadre d’une troisième Validation, qui commencera le 11 mars 2022 :

  1. Conformément à l’Exigence 1.3, le gouvernement de la République du Congo devra garantir l’existence d’un environnement propice à la participation de la société civile au processus ITIE et veiller au respect des droits des représentants de la société civile et des médias qui participent substantiellement à l’ITIE, y compris, mais sans s’y limiter, les membres du Groupe multipartite. Le gouvernement de la République du Congo devra s’assurer qu’aucun obstacle administratif ou pratique de facto, provenant de quelque niveau de gouvernement que ce soit, n’entrave la capacité de la société civile à organiser librement des activités publiques de diffusion d’informations et de sensibilisation liées à l’ITIE. Le gouvernement est encouragé à étudier dans quelle mesure des activités de renforcement des capacités et de sensibilisation destinées aux fonctionnaires des collectivités locales pourraient faire en sorte que la société civile soit toujours en mesure d’organiser des événements de diffusion d’informations et de sensibilisation sans la présence des forces de l’ordre et sans approbation préalable, conformément aux dispositions de la Constitution et à la loi de 1901 sur les associations. Pour renforcer la mise en œuvre, la société civile pourrait souhaiter envisager de documenter de manière plus systématique les activités de diffusion d’informations entreprises par les OSC dans les communautés affectées par les activités extractives, ainsi que l’utilisation qu’elles font des données ITIE. Le collège de la société civile est encouragé à explorer d’autres pistes, notamment celles proposées par les partenaires de développement et la société civile internationale, pour développer ses capacités techniques et financières afin de s’engager pleinement dans tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE, y compris l’utilisation et l’analyse des données ITIE.

  2. Conformément à 1.4.a, la République du Congo devra veiller à ce que chaque collège soit représenté de manière adéquate au sein du Groupe multipartite, avec des procédures de nomination ouvertes et transparentes qui garantissent que les membres du Groupe multipartite issus de la société civile, des entreprises et du gouvernement sont indépendants les uns des autres, tant sur le plan opérationnel que sur le plan politique. Conformément à l’Exigence 1.4.b, la République du Congo devra veiller à ce que tout écart non négligeable par rapport à ses Termes de Référence (TdR), y compris le décret institutionnalisant l’ITIE et le règlement intérieur du Groupe multipartite, soit correctement codifié et n’affaiblisse pas l’efficacité du suivi exercé par le Groupe multipartite sur tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE. Le statut des arriérés et des futurs paiements des indemnités journalières devra être clarifié, avec une publication régulière des niveaux de paiement aux membres du Groupe multipartite conformément à l’Exigence 1.4.b.vii, afin d’apaiser toute crainte de conflit d’intérêts chez les membres du Groupe multipartite. Pour renforcer la mise en œuvre, la République du Congo est encouragée à voir dans quelle mesure elle pourrait reproduire le modèle de consultations tripartites du Groupe multipartite dans d’autres types de mécanismes de transparence et de redevabilité du gouvernement et des entreprises, tout en veillant à l’alignement des travaux menés par les différents canaux multipartites tels que les comités de transparence et de redevabilité (multipartites) récemment créés par le Code de transparence de mars 2017 et dans le cadre de la facilité de crédit élargie du FMI.

  3. Conformément à l’Exigence 2.2.a, la République du Congo devra veiller à ce qu’une description des critères techniques et financiers évalués lors des transferts de licences dans les secteurs minier, pétrolier et gazier soit publiée, ainsi que l’évaluation par le Groupe multipartite de tous les écarts significatifs par rapport au cadre légal et réglementaire applicable régissant les octrois et transferts de licences, et ce, pour tous les octrois et transferts de contrats et de licences qui ont eu lieu au cours de la période comptable couverte par les divulgations ITIE les plus récentes, y compris pour les entreprises dont les paiements sont inférieurs au seuil de matérialité convenu. La République du Congo pourrait souhaiter utiliser les Rapports ITIE pour publier des commentaires sur l’efficience et l’efficacité des procédures d’octroi de licences. Le pays est invité à déterminer dans quelle mesure il serait possible de divulguer systématiquement les informations sur le processus d’octroi et de transfert des licences minières, pétrolières et gazières dans la pratique à des fins de conformité à l’article 14 du Code de transparence de mars 2017 (loi 10-2017).

  4. Conformément à l’Exigence 2.6, la République du Congo devra garantir la divulgation publique des règles et pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État, y compris la divulgation des transferts, des bénéfices non répartis, des réinvestissements et du financement par des tiers liés aux joint-ventures et filiales des entreprises d’État. La République du Congo devra publier des précisions sur les conditions liées aux participations de la SNPC dans des entreprises et projets extractifs, y compris son niveau de responsabilité en matière de couverture des dépenses à différents stades du cycle de projet, par ex. capital entièrement libéré, fonds propres libres ou intérêts reportés. Lorsque le niveau de participation du gouvernement et de la SNPC a subi des modifications durant la période de déclaration ITIE, il est attendu de la SNPC et du gouvernement qu’ils divulguent les conditions de la transaction, y compris les détails relatifs à l’évaluation financière et aux revenus. Afin de renforcer la mise en œuvre tel qu’encouragé aux termes de l’Exigence 2.6.c, la République du Congo est encouragée à présenter en détail les règles et les pratiques liées aux charges d’exploitation et aux dépenses en capital de la SNPC, ainsi qu’aux marchés passés, à la sous-traitance et à la gouvernance d’entreprise, par exemple la composition du Conseil d’administration et la désignation de ses administrateurs, son mandat et son code de conduite. La République du Congo est invitée à étudier dans quelle mesure les informations sur les règles et pratiques relatives aux relations financières entre les entreprises extractives d’État (en particulier la SNPC) et l’État pourraient être systématiquement divulguées à des fins de conformité aux articles 15, 48 et 66 du Code de Transparence de mars 2017 (loi 10-2017).

  5. Conformément à l’Exigence 4.3, la République du Congo est tenue de vérifier l’existence d’accords ou d’ensembles d’accords afférents à la fourniture de biens et de services (y compris d’éventuels prêts, subventions ou travaux d’infrastructures) en échange – partiel ou total – de concessions pour l’exploration ou la production de pétrole, de gaz ou de minerais, ou de la livraison physique de telles matières premières. Cela pourrait inclure des accords prévoyant la livraison physique de pétrole brut à des acheteurs particuliers pour rembourser un prêt ou la fourniture de travaux d’infrastructure. Pour ce faire, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant doivent être en mesure de comprendre pleinement : les conditions des contrats et des accords concernés, l’identité des parties intéressées, les ressources qui ont été promises par l’État, la valeur de la contrepartie en termes de flux financiers et économiques (par exemple, travaux d’infrastructures) et la matérialité de ces accords par rapport aux contrats traditionnels. Lorsque le Groupe multipartite conclut que ces accords sont significatifs, il est tenu de veiller à ce que la mise en œuvre de l’ITIE rende compte de ces accords et à ce que les divulgations fournissent un niveau de détail et de ventilation analogue à ce qui existe pour les autres paiements et flux de revenus. Le Groupe multipartite est tenu de convenir d’une procédure permettant d’aborder la question de la qualité des données et de l’assurance qualité des informations stipulées ci-dessus, conformément à l’Exigence 4.9. La République du Congo est invitée à examiner dans quelle mesure les informations sur les accords de troc et d’infrastructures pourraient être systématiquement divulguées à des fins de conformité à l’article 66 du Code de transparence de mars 2017 (loi 10-2017). 

  6.  Conformément à l’Exigence 5.1, la République du Congo devra veiller à publier une explication de la répartition des revenus extractifs, en espèces ou en nature, qui ne sont pas enregistrés dans le budget national, en fournissant des liens vers les rapports financiers pertinents, le cas échéant. La République du Congo est invitée à examiner dans quelle mesure les informations sur la répartition des revenus extractifs non enregistrés dans le budget national pourraient être systématiquement divulguées afin de se conformer aux articles 12 et 46 du Code de transparence de mars 2017 (loi 10-2017).

  7. Conformément à l’Exigence 6.1, la République du Congo devra veiller à divulguer publiquement le fondement juridique ou contractuel pour les dépenses sociales obligatoires. La République du Congo devra veiller à ce que les divulgations publiques des dépenses sociales obligatoires comportent une description des paiements et indiquent l’identité et les fonctions de tout bénéficiaire non gouvernemental. Ces divulgations doivent couvrir toutes les dépenses sociales obligatoires significatives engagées par toutes les entreprises incluses dans le périmètre d’application de la déclaration.

  8. Conformément à l’Exigence 6.2, la République du Congo devra conduire un examen exhaustif de toutes les dépenses financées par des revenus extractifs non transférés au Trésor qui pourraient être considérées comme des dépenses quasi budgétaires ou autres. Le Groupe multipartite devra concevoir un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence analogue à celui qui existe pour les autres paiements et flux de revenus, et y inclure les filiales et joint-ventures des entreprises d’État. Le gouvernement est encouragé à expliquer le cadre législatif du transfert annuel de pétrole brut à la Coraf, en indiquant clairement s’il représente une forme de subvention et en précisant la valeur annuelle de la subvention, le cas échéant. La République du Congo est invitée à examiner dans quelle mesure les informations relatives aux dépenses quasi budgétaires pourraient être systématiquement divulguées à des fins de conformité aux articles 6, 31, 32 et 33 du Code de transparence de mars 2017 (loi 10-2017).  

  9. Conformément à l’Exigence 7.1, la République du Congo doit veiller à ce que les divulgations du gouvernement et des entreprises soient compréhensibles, activement promues et accessibles au public, et à ce qu’elles contribuent au débat public. La République du Congo devra garantir que les informations sont largement accessibles et diffusées, et que des actions de sensibilisation – organisées par le gouvernement, la société civile ou les entreprises – sont menées afin de mieux faire connaître la gouvernance des ressources extractives et de faciliter le dialogue à ce sujet, en s’appuyant sur les divulgations ITIE dans tout le pays d’une manière socialement inclusive.

Contexte

La République du Congo a adhéré à l’ITIE en 2004. Le 29 juin 2018, il a été déterminé que la République du Congo avait réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. La deuxième Validation de la République du Congo en vertu de la Norme ITIE 2016 a démarré le 29 décembre 2019. Le Secrétariat international de l’ITIE a évalué les progrès accomplis dans l’exécution des 15 mesures correctives prescrites par le Conseil d’administration de l’ITIE après la première Validation de la République du Congo. Ces mesures correctives concernent :

  1. L’engagement de la société civile (Exigence 1.3) ;

  2. Le suivi exercé par le Groupe multipartite (Exigence 1.4) ;

  3. L’octroi des licences (Exigence 2.2) ;

  4. Les registres des licences (Exigence 2.3) ;

  5. La participation de l’État (Exigence 2.6) ;

  6. Les données de production (Exigence 3.2) ;

  7. Les revenus en nature (Exigence 4.2) ;

  8. Les fournitures d’infrastructures et accords de troc (Exigence 4.3) ;

  9. Les transactions liées aux entreprises d’État (Exigence 4.5) ;

  10. La qualité des données (Exigence 4.9) ;

  11. La répartition des revenus provenant des industries extractives (Exigence 5.1) ;

  12. Les dépenses sociales (Exigence 6.1) ;

  13. Les dépenses quasi budgétaires (Exigence 6.2) ;

  14. La contribution à l’économie (Exigence 6.3) ;

  15. Le débat public (Exigence 7.1).

Le Conseil d’administration a demandé à la République du Congo de prendre ces mesures correctives en vue de leur évaluation lors de la deuxième Validation. La République du Congo a entrepris un certain nombre d’activités visant à exécuter ces mesures correctives :

  • Le Groupe multipartite s’est réuni trois fois en 2017, une fois en 2018 et quatre fois en 2019, d’après les procès-verbaux des réunions du Groupe multipartite publiés sur le site Internet de l’ITIE Congo.  

  • Le 12 juin 2018, le Groupe multipartite a discuté du développement, par le ministère des Finances et du Budget, d’un nouveau système de rapprochement des revenus extractifs (SYSCORE), qui doit servir de système de déclaration électronique pour les paiements et les revenus extractifs.

  • Le 22 juin 2018, le ministre de l’Intérieur, de la Décentralisation et de l’Administration territoriale Charles Nganfouomo a présidé une réunion du Groupe multipartite pour discuter des recommandations issues de la première Validation de la République du Congo en vertu de la Norme ITIE.

  • Le 25 octobre 2018, le collège de la société civile a arrêté les Termes de Référence relatifs aux procédures de nomination et de remplacement des membres de ce collège siégeant au Groupe multipartite.

  • Le 19 décembre 2018, le Groupe multipartite a approuvé et publié le rapport annuel d’avancement 2017.

  • Le 7 janvier 2019, le Groupe multipartite a approuvé le rapport initial pour ses Rapports ITIE 2016 et 2017. 

  • Le 19 février 2019, la République du Congo a publié son rapport ITIE 2016.

  • Au milieu de l’année 2019, le ministère des Hydrocarbures a lancé le premier portail en ligne du cadastre pétrolier et gazier du pays, développé par la RDF (Revenue Development Foundation).

  • Du 5 au 11 octobre 2019, le Secrétariat international de l’ITIE a entrepris une mission de pré-Validation et de soutien à la mise en œuvre à Brazzaville et à Pointe Noire.

  • Le 15 novembre 2019, le Groupe multipartite a approuvé les Termes de Référence pour les ateliers de diffusion des Rapports ITIE 2016 et 2017. 

  • Le 18 décembre 2019, le Groupe multipartite a mis à jour et adopté son plan de travail 2020, qui a été publié sur le site Internet de l’ITIE Congo.

  • Le 18 décembre 2019, le Groupe multipartite a approuvé et publié le rapport annuel d’avancement 2018.

  • Le 23 décembre 2019, la République du Congo a publié son rapport ITIE 2017.

  • Le 23 décembre 2019, le Groupe multipartite a approuvé le rapport initial pour son Rapport ITIE 2018. 

  • Les 27 et 28 décembre 2019, le gouvernement a publié trois nouveaux décrets gouvernementaux institutionnalisant l’ITIE et le Groupe multipartite, nommant le président et les vice-présidents du Groupe multipartite, et nommant le secrétaire permanent de l’ITIE Congo. 

La deuxième Validation de la République du Congo a démarré le 29 décembre 2019. Le Secrétariat a évalué les progrès accomplis dans l’exécution des 15 mesures correctives déterminées par le Conseil d’administration de l’ITIE. Selon l’évaluation du Secrétariat international de l’ITIE, la République du Congo a pleinement appliqué six des 15 mesures correctives et elle a réalisé des « progrès satisfaisants » dans la mise en œuvre des Exigences correspondantes.

Le projet d’évaluation a été envoyé au Groupe multipartite le 14 avril 2020. Suite aux commentaires du Groupe multipartite reçus le 10 juin 2020, l’évaluation a été finalisée en vue de sa soumission au Conseil d’administration de l’ITIE pour examen.

 

Scorecard for Republic of the Congo: 2020

Assessment of EITI requirements

  • Not met
  • Partly met
  • Mostly met
  • Fully met
  • Exceeded
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Overall Progress

MSG oversight

1.1Government engagement

The government is committed to the EITI and relevant government representatives are part of the MSG. Participation in MSG meetings is relatively low, but meetings are usually quorate.

1.2Company engagement

Companies are actively engaged in the design and implementation of the EITI, including MSG deliberations.

1.3Civil society engagement

Civil society is actively engaged in the EITI process, but the application of the civil society protocol, particularly as it relates to freedom of operation, is limited to civil society members on the MSG. This controlled space for civil society is narrowly defined to MSG members and excludes important actors substantially engaged in the EITI process who face operational administrative or practical constraints in some aspects of their engagement, particularly in public EITI dissemination and outreach events.

1.4MSG governance

The MSG includes relevant actors with adequate representation of key stakeholders. The new MSG members and revised MSG TOR were agreed after the start of Validation, in 2020. The MSG met infrequently in an ad hoc manner in the 2017-2019 period, with gaps in attendance and record keeping. The MSG's policy on per diems has been formalised, even if the actual practice remains unclear. Adherence to the MSG’s new TOR, which is in line with Requirement 1.4.b, will be assessed in the third Validation, including internal governance and the per diem practice.

1.5Work plan

EITI Congo work plans include objectives that reflect national priorities, such as the extension of the scope of EITI reporting to the forestry sector and the drafting of a transparency law. Work plan activities are measurable and time-bound, structured to achieve the agreed objective. The work plans also include activities aimed at addressing capacity constraints and activities aimed at embedding EITI reporting in government system through the Transparency Code.

Licenses and contracts

2.1Legal framework

The 2014 EITI Report provides an overview of the legal framework and fiscal environment in the mining, oil and gas sectors. However, it does not clearly detail the functions of the different government entities in the sectors. The description of revenue flows shows which government entity collects which revenue stream and most government agencies’ role is limited to collecting taxes and revenue, except DGH, which also plays a regulatory role.

2.2License allocations

The 2017 EITI Report provides information on mining, oil and gas licenses awarded in 2017 and confirms the lack of transfers. The report provides an overview of the process for awarding and transferring licenses, including the statutory technical and financial criteria for oil and gas license awards, but only the technical and financial criteria assessed in practice in the mining license awards in 2017. The existence and nature of criteria assessed for license transfers is unclear. The report lists the companies that received licenses in 2017, but only provides an assessment of non-trivial deviations from statutory procedures for licenses in mining, not in oil and gas.

2.3License register

The 2017 EITI Report provides copies of the license registers for mining and oil and gas, which provide most of the information listed under Requirement 2.3.b. The online oil and gas cadastre provides all information listed under Requirement 2.3.b for all active licenses. While the 2017 EITI Report does not provide coordinates for mining licenses, the Decree numbers provided allow users to locate the coordinates of specific licenses from the Decrees awarding them, accessible on the official gazette website.

2.4Policy on contract disclosure

The government’s policy requires that all contracts signed by the state with mining, oil and gas companies, including PSCs to be published in the Journal Officiel and are therefore public documents. A new Transparency Law has expanded the scope to include forestry contracts. In practice, contracts are published in the Journal Officiel with a link to the website of the Secretary General of the Government and some contracts are available on the EITI Congo website.

2.5Beneficial ownership

Not assessed

EITI Congo has agreed a three-year beneficial ownership roadmap and the March 2017 Transparency Law codifies government beneficial ownership policy, although the 2014 EITI Report does not explicitly address beneficial ownership.

2.6State participation

The 2017 EITI Report demonstrates the materiality of the oil and gas SOE’s (SNPC) revenues and payments to government, and provides a description of the statutory financial relations between SNPC and the state. The report’s description of the practice of SNPC’s financial relations covers the SOE’s lack of dividends, retained earnings and third-party financing by oil and gas operators, although the report does not describe in sufficient detail the statutory financial relations between SNPC and the government nor provide analysis of the change in SNPC’s statutes in November 2017. The EITI Report does not comprehensively describe SNPC’s reinvestments in 2017. The report describes SNPC’s interests in upstream oil and gas companies, subsidiaries and projects, but does not consistently provide the terms associated with SNPC’s equity. The state’s lending to SNPC and to CORAF is described, including key terms for loans to SNPC but not to CORAF. However, the comprehensiveness of the report’s description of loans and guarantees is unclear.

Monitoring production

3.1Exploration data

The 2014 EITI Report provides an overview of the mining, oil and gas sectors, but does not provide a clear description of significant exploration activities undertaken in 2014.

3.2Production data

The 2017 EITI Report provides production volumes and values for each extractives commodity it produced in 2017 aside from production values for certain quarrying products such as sandstone and limestone. However, these quarrying products were not within the scope of operations of material mining companies in the 2017 EITI Report.

3.3Export data

The 2014 EITI Report provides export volumes and values for crude oil and diamonds, but not for gold from artisanal mining.

Revenue collection

4.1Comprehensiveness

The MSG has agreed materiality thresholds for selecting companies and revenue streams, although the setting of a qualitative threshold for selecting companies means that companies that had ceased activities in 2014 were nevertheless included in the scope of reporting. The 2014 EITI Report lists and describes all material companies and revenue streams. The materiality of revenues from non-reporting companies is assessed, although the netting out of discrepancies tends to underestimate their cumulative value. Full government disclosure is provided.

4.2In-kind revenues

The 2017 EITI Report provides the volumes of the state’s in-kind revenues that were collected, the volumes actually sold and the proceeds of the sales, disaggregated (but not reconciled) by buyer and y cargo. This includes sales of the state’s in-kind revenues handled by SNPC as well as those under the alternative marketing arrangement with Total EP Congo on the Nkossa/Nsoko field. The disclosures include in-kind payments that are part of the reimbursement of pre-financing arrangements with traders. The MSG included unilateral government disclosures of cargo-level disclosures of all oil and gas companies’ sales of their equity oil.

4.3Barter agreements

The 2017 EITI Report describes a barter-type infrastructure arrangement involving ENI’s development and management of the CEC integrated power project, including the terms of the relevant agreements and contracts, the parties involved, the resources which have been pledged by the state, and the value of the balancing benefit stream. The report describes two other types of arrangements that it does not categorise as barter-type arrangements, related to the reimbursement of the cost of infrastructure projects funded under the framework government-to-government agreement with China and the repayment of pre-financing agreements with commodity traders. There is insufficient information in the report to assess whether the financing agreements constitute a form of barter-type arrangement.

4.4Transportation revenues

Not applicable

While there is evidence of the MSG’s assessment of the materiality of the Maritime Tax (see Requirement 4.1), the Maritime Tax is a payment from oil and gas companies to a private company.

4.5SOE transactions

The 2017 EITI Report comprehensively addresses the role of SOEs, including comprehensive and reliable disclosures of material company payments to SNPC and SNPC transfers to the Treasury. The lack of government transfers to SNPC in 2017 is confirmed. The report provides the volumes of the state’s crude oil that were transferred to SNPC’s subsidiary CORAF in 2017 and confirms the lack of payment for these deliveries. While the report only provides SNPC’s unilateral disclosures of transfers of a share of the proceeds from the sale of the state’s in-kind revenues in reimbursement of China-funded infrastructure loans and of pre-financing agreements with commodity traders, these accounts do not represent government accounts.

4.6Direct subnational payments

Not applicable

While the 2014 EITI Report could be clearer in stating that direct subnational payments from extractives companies do not exist, the International Secretariat’s understanding is that this is not applicable in the period under review.

4.7Disaggregation

The 2014 EITI Report presents reconciled financial data disaggregated by receiving government entity, by company and by revenue stream.

4.8Data timeliness

Although the timeliness of the ROC’s EITI reporting has slipped since 2014, data in the ROC’s EITI Reports has always been published within two years of the end of the fiscal period under review.

4.9Data quality

The MSG approved ToR for the IA in line with the Board-approved template as well as the recruitment of the IA. There were no significant deviations from the IA’s ToR in practice, and the MSG approved the reporting templates. The 2017 EITI Report provides a review of statutory audit and assurance procedures. It describes quality assurance procedures and provides an assessment of compliance with these procedures in practice. The report includes the IA’s assessment that the reconciled financial data is comprehensive and reliable, as well as a review of follow-up on past EITI recommendations and new recommendations. The MSG has prepared summary data for the 2017 EITI Report.

Revenue allocation

5.1Distribution of revenues

The 2017 EITI Report confirms that all mining revenues are recorded in the national budget and lists specific oil and gas revenues accounting for 58.17% of 2017 oil and gas revenues that are not recorded in the national budget. However, the report does not categorise the two types of in-kind deductions from the state’s Profit Oil as off-budget revenues, even though it clearly describes the nature and volumes of these deductions. There is no evidence of these oil and gas revenues in the 2017 budget execution report or the government’s 2017 balance sheet (TOFE), although they have been reflected in the government’s TOFE from mid-2018. While the report provides a general description of the allocation of most off-budget oil and gas revenues, it highlights that the IA was not provided access to the details of the agreements related to these deductions from transfers to the Treasury.

5.2Subnational transfers

Not applicable

The 2014 EITI Report describes the general system of subnational transfers of oil and gas royalties to host local governments. However, the International Secretariat understands that the statutory subnational transfers were not effective in 2014 due to the lack of implementing regulations. The report does not refer to any ad-hoc subnational transfers.

5.3Revenue management and expenditures

Not assessed

EITI Congo has made modest efforts to include additional information on earmarks of extractives revenues for off-budget infrastructure projects (see Requirements 4.3 and 5.1) and the budget-making and audit processes.

Socio-economic contribution

6.1Mandatory social expenditures

While the 2017 EITI Report provides a cursory and general description of social expenditures mandated by law or the contract with the government that governs the extractive investment, the legal or contractual basis for mandatory social expenditures reported is unclear from the report. the report presents oil and gas companies’ unilateral disclosures of social expenditures categorised as mandatory, although it is unclear whether these disclosures are comprehensive. The report confirms that all mandatory social expenditures were made in cash, but provides descriptions of the expenditures and the identity of the beneficiary for only some, not all, of the mandatory social expenditures reported.

6.2Quasi-fiscal expenditures

This requirement is not applicable in the mining sector, but has appeared to be applicable in the oil and gas sector in recent years. The 2017 EITI Report lists three quasi-fiscal expenditures by the SNPC foundation that have been mis-categorised. The report describes the allocation of oil and gas revenues not transferred to the Treasury, at least three of which appear to be forms of off-budget repayment of sovereign debt and infrastructure works. However, the lack of sufficient information on these arrangements constrains the ability to properly categorise these arrangements. Since mid-2018, the deductions from the state’s petroleum revenues for reimbursements of some ‘special agreements’ have been reflected in the government budget and TOFE, albeit without sufficient details. The detail of the agreements underpinning these deductions from government revenues have not yet been clarified to date.

6.3Economic contribution

The 2017 EITI Report provides, in relative and absolute terms, the extractive industries’ 2017 contribution to GDP, government revenues, exports, employment and the location of extractive activities. There is some coverage of artisanal mining production.

Outcomes and impact

7.1Public debate

While the 2016 and 2017 EITI Reports have been published since the first Validation, there has been little concerted effort towards outreach and dissemination by the MSG or national secretariat beyond a press conference to launch the annual EITI Report. Terms of Reference for dissemination of the 2016 and 2017 EITI Reports in Brazzaville have been agreed, but partly implemented at the start of Validation.

7.2Data accessibility

Not assessed

EITI-Congo does not yet provide EITI data in open data formats, despite some effort to develop an online portal with SAP. However, mainstreaming transparency in government systems through the transparency law has been a major achievement for the MSG.

7.3Follow up on recommendations

The MSG has been thorough in taking steps to act upon lessons learned and monitoring progress with the implementation of recommendations in EITI Reports. Together with the IA, significant efforts have been made to identify, investigate and address the causes of discrepancies in EITI reporting.

7.4Outcomes and impact of implementation

EITI-Congo has produced annual progress reports for 2014 and 2015 that thoroughly document progress and outcomes of implementation.