La Mauritanie réalise des progrès significatifs, assortis d'améliorations substantielles dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference: 2020-76 / BM-48
Decision basis: EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)

15 October 2020

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que:

Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que la Mauritanie a pleinement mis en œuvre les quatre mesures correctives issues de la deuxième Validation du pays et que le pays a fait des progrès significatifs sur l’Exigence 2.5 portant sur la propriété effective (critères initiaux). De ce fait, la Mauritanie a réalisé des progrès globalement significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016, assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs exigences individuelles. Le Conseil d’administration a pris la décision d’examiner de nouvelles informations publiées par le Groupe multipartite au cours de la Validation.

Le Conseil d’administration félicite la Mauritanie d’avoir traité des questions identifiées lors de sa deuxième Validation, dont certaines ont été comblées grâce à des divulgations systématiques. Le cadastre minier en particulier a avancé et il est complété par un site Internet de la Direction générale des Mines fournissant des informations plus récentes sur les licences, la production et les exportations.

Le Conseil d’administration félicite la SNIM, entreprise minière d’Etat, pour la publication d’accords avec les entreprises, soulignant le rôle de l’entreprise d’Etat dans des activités non extractives. Le plan de travail du GMP mauritanien ainsi que le cadre de supervision et d’évaluation sont reconnus comme des exemples de bonne pratique. Le Conseil d’administration salue le travail supplémentaire d’identification et de divulgation des dépenses quasi fiscales entreprises par la SNIM accompli par le GMP, assurant un niveau de transparence équivalent aux dépenses publiques inscrites au budget.

Le Conseil d’administration prend note des efforts de la Mauritanie à établir un registre des bénéficiaires effectifs et encourage le pays à continuer à mettre en œuvre cette exigence au vue des dispositions de la Norme ITIE 2019.

La Mauritanie est encouragée à s’assurer que la mise en œuvre de l’ITIE est pleinement inscrite dans les systèmes du gouvernement et des entreprises par la transition vers les divulgations systématiques de l’information exigée par la Norme ITIE. Le Conseil d’administration remarque que la Mauritanie opère une transition vers la divulgation systématique des données ITIE par le biais de systèmes du gouvernement.. Le Conseil d’administration encourage le GMP à contribuer plus activement au débat public sur des sujets tels que l’octroi des licences, la transparence des entreprises d’Etat ainsi que la gestion des fonds souverains. La communication des données ITIE et des conclusions qui y sont liées pourrait être mieux adaptée aux questions préoccupant le public, surtout au niveau communautaire.

Le Conseil d’administration a décidé que la Mauritanie ferait l’objet d’une quatrième Validation dans 18 mois, c’est-à-dire le 15 avril 2022, afin de mettre en place la mesure corrective concernant la propriété effective (Exigence 2.5). Si le pays n’accomplit pas de progrès satisfaisants lors de la quatrième Validation, il s’exposera à une suspension temporaire conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite de la Mauritanie pourra demander que cette échéance soit prorogée ou que la Validation commence plus tôt que prévu.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que la Mauritanie devra s’assurer que toutes les exigences de la Norme ITIE 2019 soient respectées, lors d’une quatrième Validation qui commencera le 15 avril 2022. Et plus particulièrement sur le point suivant :

Conformément à l’Exigence 2.5 et au cadre d’évaluation des progrès approuvé par le Conseil d’administration, la Mauritanie est tenue de s’assurer de la divulgation des bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises en cours de demande ou détenant une licence dans le secteur extractif, d’ici le 31 décembre 2021.

Contexte

La Mauritanie a été admise en tant que pays candidat à l’ITIE en septembre 2007 et a été désignée conforme aux Règles de l’ITIE en octobre 2010. Le 15 février 2015, elle a été réévaluée et déclarée conforme aux Règles de l’ITIE 2011. La première Validation de la Mauritanie en vertu de la Norme ITIE 2016 a démarré le 1er juillet 2016. Le Conseil d’administration de l’ITIE a établi que la Mauritanie avait réalisé des progrès significatifs (mars 2017). Lors de sa deuxième Validation, le Conseil d’administration a établi que la Mauritanie avait fait des progrès significatifs avec améliorations considérables dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016 (février 2019). Quatre mesures correctives ont été identifiées par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration a encouragé la Mauritanie à mettre en œuvre ces mesures correctives qui feraient l’objet d’une évaluation dans le cadre d’une troisième Validation démarrant le 27 février 2020. Les 13 et 14 février 2020, le Conseil d’administration a accepté la demande de dispositions transitoires de la Mauritanie pour la Norme ITIE 2019. Cette Validation est donc basée sur la Norme ITIE 2016.

La troisième Validation de la Mauritanie a démarré le 27 février 2020. Le Secrétariat international a évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre des quatre mesures correctives établies par le Conseil d’administration de l’ITIE suite à la deuxième Validation de la Mauritanie. Il s’agit de : octroi de licences (Exigence 2.2), registre des licences (Exigence 2.3), participation de l'Etat (Exigence 2.6) ainsi que résultats et impact de la mise en œuvre (Exigence 7.4). Les progrès de la mise en œuvre de l’Exigence 2.5 sur la propriété effective ainsi que les nouvelles Exigences 6.2 et 1.5 de la Norme ITIE 2016 ont également été évaluées. De nouvelles informations ont été divulguées après le début de la Validation, tel que souligné ci-dessous.

Le projet d’évaluation a été envoyé au Groupe multipartite (GMP) le 8 juillet 2020 [anglais | français]. Suite à une prorogation, les commentaires du GMP ont été reçus le 27 juillet 2020 [anglais | français] Les commentaires du GMP contiennent de nouvelles informations liées aux critères initiaux pour la divulgation de la propriété effective.

L’évaluation a été finalisée pour examen par le Conseil d’administration de l’ITIE 2020 le 16 septembre 2020.

Le Comité de Validation a examiné les informations suivantes divulguées après le début de la Validation :

Exigence 2.2: Le Comité de Validation considère que l’information fournie par le ministère du Pétrole, de l’Énergie et des Mines et présentée par le GMP, remplit les critères pour tenir compte des évolutions intervenues après le début de la Validation. La nouvelle information (1) a l’appui du groupe multipartite, (2) est précise et vérifiable, (3) peut potentiellement grandement influencer l’évaluation de l’exigence et (4) a été fournie en temps opportun. La note explicative publiée par la Direction générale des Hydrocarbures (DGH) le 12 mai 2020 comble les lacunes identifiées à l’Exigence 2.2.a sur des déclarations exhaustives des processus d’octroi des licences et des critères y afférant. La note clarifie que le pays n’entre qu’en tractations directes avec les majors du pétrole et du gaz et de ce fait qu’il n’évalue pas les critères financiers et techniques de l’octroi de licences. Toutes les licences octroyées pendant la période examinée sont le résultat de négociations directes avec de grandes compagnies pétrolières et les critères techniques et financiers n’étaient donc pas d’application. La note est à consulter sur le site Internet de l’ITIE Mauritanie. Selon le Comité de Validation les progrès sur l’Exigence 2.2 sont à considérer comme satisfaisants si l’information publiée après le début de la Validation est tenue en compte.

Exigence 2.3: Le Comité de Validation considère que l’information fournie par le ministère du Pétrole, de l’Énergie et des Mines et présentée par le GMP remplit les critères pour tenir compte des évolutions intervenues après le début de la Validation. La nouvelle information (1) a l’appui du groupe multipartite, (2) est précise et vérifiable, (3) peut potentiellement grandement influencer l’évaluation de l’exigence et (4) a été fournie en temps opportun. Afin de traiter les coordonnées incomplètes (Exigence 2.3.b.ii), la DGH a publié (le 12 mai 2020) deux documents contenant les coordonnées de tous les blocs détenant des licences en 2017. La liste des coordonnées est complète même si elle manque de précision. Selon le Comité de Validation les progrès sur l’Evaluation 2.3 sont à considérer comme satisfaisants si l’information publiée après le début de la Validation est tenue en compte.

Exigence 2.5: Le Comité de Validation considère que l’information fournie par le ministère du Pétrole, de l’Énergie et des Mines et présentée par le GMP remplit les critères pour tenir compte des évolutions intervenues après le début de la Validation. La nouvelle information (1) a l’appui du groupe multipartite, (2) est précise et vérifiable, (3) peut potentiellement grandement influencer l’évaluation de l’exigence et (4) a été fournie en temps opportun.

Afin de traiter des lacunes restantes sur les critères initiaux, le pays a publié en 2016 l’étude de cadrage incluant une définition des personnes politiquement exposées. Le ministère du Pétrole, de l’Énergie et des Mines a publié des instructions supplémentaires comme quoi toutes les entreprises détenant une licence sont tenues des publier leurs propriétaires effectifs et légaux. Le GMP a mis à jour la liste des propriétaires effectifs pour inclure les liens vers les places boursières des entreprises cotées en bourse.

Bien que le Comité de Validation ait décidé d’examiner les informations fournies par le GMP après le commencement de la Validation, il considère qu’il y a deux lacunes restantes.

Le Comité de Validation ne se satisfait pas des arguments du GMP (dans sa réponse à l’évaluation initiale, envoyée le 26 août 2020) comme quoi les bénéficiaires effectifs des entreprises faisant une demande de licence ne peuvent pas être publiés car il n’existe pas de base juridique pour le faire. Le GMP indique que l’objectif du gouvernement est de revoir les demandes d’information dans le cadre de la réforme en cours du code minier.
Le Comité de Validation considère qu’il reste des lacunes importantes au niveau de la disponibilité des données sur les propriétaires effectifs des entreprises minières. Trente-cinq des 47 entreprises minières détenant une licence durant l’année étudiée n’ont pas déclarer leurs propriétaires légaux et effectifs. Ainsi, le Comité de Validation n’approuve pas l’évaluation du GMP quant à la qualité et l’exhaustivité des données publiées.

Le Comité de Validation a examiné ce cas le 23 septembre 2020. Sur base des conclusions ci-dessus, le Comité de Validation a décidé de recommander la fiche d’évaluation présentée ci-dessous.

Implementation of the 2016 EITI Standard

As of: 15 October 2020

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

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Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
The Government of Mauritania has made regular public statements of support for the EITI and a senior advisor to the Prime Minister leads day-to-day EITI implementation, with the authority and freedom to coordinate actions related to the EITI across relevant ministries and mobilise funding. High-level government officials participate in MSG meetings, government agencies participate in EITI reporting and the Ministry of Finance uses EITI Reports to monitor budget implementation.
1.2Company engagement
Companies are actively engaged in the design and implementation of the EITI, which has benefited from high-level participation from oil and gas companies in particular. There are no legal obstacles preventing company participation in the EITI process, with the Mining and Petroleum Codes providing an enabling environment for company participation in the EITI. However, companies could play a greater role in EITI dissemination and outreach to local communities.
1.3Civil society engagement
Civil society are somewhat engaged in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process. Participation of civil society representatives in the MSG has been uneven, due to capacity constraints that civil society has recognised and is addressing through its own code of conduct. There is an enabling environment for civil society participation in the EITI.
1.4MSG governance
The civil society constituency has agreed on criteria and procedures for the nomination of their representatives on the MSG, which are public and confirm the right of each constituency to appoint its own representatives. The industry constituency has agreed on eligibility criteria for their representation on the MSG, however there appears to be no clear selection procedures for industry representatives on the MSG. While these ad-hoc procedures do not have a negative impact on industry participation at this stage, it could be an issue in the future.
1.5Work plan
The 2020 work plan includes a mapping of EITI contributions to the economic growth strategy (the SCAPP), which is a national proprity. The work plan also includes a monitoring and evaluation framework to montior EITI's impact in Mauritania.
Licenses and contracts
2.2License allocations
The Oil Directorate (DGH) published a note on their website explaining the license awarding process and criteria for oil companies under the existing practice. The note clarifies that the country only enters direct negotiation with the oil and gas majors and as such, does not evaluate technical and financial criteria in license allocation. All licenses awarded during the period under review (2017) were direct negotiation with major IoCs and as such technical and financial criteria were waived.
2.3License register
To address the lack of complete coordinates (Requirement #2.3.b.iii)) the DGH published (on 12 May 2020) two documents containing the coordinates of all blocks that hold licenses in 2017. The list of coordinates is complete, even though it is not entirely accurate
2.4Policy on contract disclosure
Through the 2015 EITI Report and the notes published subsequently by the Ministry of Mines and Hydrocarbon, the MSG has documented the government’s policy on disclosure of contracts and licenses that govern the exploration and production of oil, gas and minerals.
2.1Legal framework
The 2014 EITI Report describes the legal framework and fiscal regime governing the extractive industries, including the lack of fiscal devolution, an overview of the relevant laws and regulations, and information on the roles and responsibilities of the relevant government agencies. However, it appears that a number of reforms undertaken in 2013 and 2014 appear to be missing from the EITI Reports covering those respective years.
2.5Beneficial ownership
While the MSG has many necessary steps for the disclosure of beneficial owners, not all of the initial criteria for the assessment of beneficial ownership were met. For only 21 of the 57 companies that held a license in the year under review the legal owners were published. Beneficial ownership and legal ownership information was requested for all companies holding a license, but not requesting a license, because of the lack of a legal basis to do so. The mining code is under reform and will address that.
2.6State participation
In accordance with Requirement 2.6, the 2017 EITI Report and subsequent addendums confirm the materiality of two SOEs in the extractives, SMHPM and SNIM. They described the statutory financial relations between SNIM, SMHPM and the government in terms of dividends, retained earnings, reinvestments and third-party funding. The financial relations between the two SOEs and the government in practice in 2017 are detailed. The report lists the state participations in the extractive industries, including information on SNIM subsidiaries. The report describes the terms associated with the state’s free carried equity in mining companies and the terms associated with state participation and equity in oil, gas and mining companies. The report notes the existence of a sovereign guarantee on a third-party loan to SNIM, and subsequent documentation provides details of the terms of the loan guarantee (e.g. interest rate, tenor).
Monitoring production
3.1Exploration data
The 2014 EITI Report includes a detailed description of the extractive industries and of significant exploration activities. There does not appear to be significant informal activities in the extractive industries in 2014.
3.2Production data
The 2014 EITI Report provides production volumes and values for all of Mauritania’s mineral and oil production, disaggregated by commodity.
3.3Export data
The 2014 EITI Report provides export volumes and values for all of Mauritania’s exported mineral and oil commodities, disaggregated by commodity.
Revenue collection
4.3Barter agreements	Not applicable
The MSG has considered the existence of barter and infrastructure agreements and concluded that this requirement was not applicable to Mauritania in 2014.
4.6Direct subnational payments	Not applicable
The 2014 EITI Report incorrectly categorises three types of payments as direct subnational payments, as these payments were paid to the central government and earmarked for transfer to specific communes.
4.7Disaggregation
All reconciled financial data in the 2014 EITI Report was presented disaggregated by company, revenue stream and receiving government entity, although government unilateral disclosures were only disaggregated by company not by revenue streams.
4.9Data quality
In accordance with Requirement 4.9, the reconciliation of payments and revenues has been undertaken by an IA, appointed by the MSG, and applying international professional standards. The report includes an informative summary of the work performed by the IA and the limitations of the assessments provided. The report includes follow up on recommendations from past EITI Reports and Validation, as well as a set of new recommendations. Summary data tables have been published for the 2015 EITI Report.
4.1Comprehensiveness
The 2015 EITI Report provides, for both oil and gas and mining, a definition of the materiality thresholds for payments and companies to be included in reconciliation, including a justification for why the thresholds were set at these levels. The MSG was involved in setting the materiality thresholds for payments and for companies. The materiality of omissions from non-reporting companies is assessed and considered not to affect the comprehensiveness of the reconciliation. Full unilateral government disclosures of material revenues, including from non-material companies, was provided.
4.2In-kind revenues
The 2014 EITI Report confirmed the materiality of in-kind revenue in the oil and gas sector and disclosed volumes collected and sold as well as proceeds of sales. While it did not explicitly state that the state did not collect in-kind revenues in the mining sector, it provided a diagram of revenue flows that did not specify any in-kind revenues.
4.4Transportation revenues	Not applicable
The MSG has considered the existence of transport revenues and concluded this requirement was not applicable to Mauritania in 2014.
4.5SOE transactions
The 2014 EITI Report describes the role of SOEs operating in Mauritania and comprehensively disclosed and reconciled statutory financial transfers between SOEs and the government. While the 2014 EITI Report does not refer to any ad-hoc transfers from SOEs to the government in 2014, we understand that there were no such ad-hoc transfers in 2014.
4.8Data timeliness
Mauritania published its 2011, 2012, 2013 and 2014 EITI Reports within two years of the start of the fiscal year under review.
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
The 2015 EITI Report highlights the extractives revenue streams that are not recorded in the national budget and provides a general description of the management of these funds. Mauritania EITI has subsequently published an addendum from the FNRH with the fund’s general statutory asset allocation guidelines and the Cour des Comptes’ report on the FNRH as part of the 2015 budget execution report, which raises concerns over the lack of a clear asset allocation policy from the Ministry of Finance but adequately describes the allocation of FNRH assets in 2015.
5.2Subnational transfers	Not applicable
Despite ambiguities in the 2015 EITI Report regarding the existence of statutory subnational transfers, the MSG has followed up with relevant government entities and published addendums, including from the central bank, confirming the lack of subnational transfers in Mauritania.
5.3Revenue management and expenditures	Not assessed
The 2014 EITI Report provided limited information on earmarked revenues.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures	Not applicable
Although not explicitly stated in the 2014 EITI Report, we understand that mandatory social expenditures were not material in the mining, oil and gas sectors in 2014. The MSG has made efforts to include companies’ unilateral disclosures of voluntary social expenditures in the 2013 and 2014 EITI Reports.
6.2Quasi-fiscal expenditures
There is evidence that the MSG has considered quasi-fiscal expenditures since the second Validation. The 2017 EITI Report includes information on the outstanding sums, the conditions and calendar for repayment for quasi-fiscal expenditures by SNIM linked to the acquisition of biomedical equipment for the National Hepato-Virology Institute of Nouakchott and financing of production of fishing boats by COMECA. SNIM has subsequently published these conventions as well as the convention for the construction of the Nouakchott airport by NAJAH. Information on the outstanding sum and actual amounts disbursed on quasi-fiscal expenditures to NAJAH were subsequently published on the EITI-Mauritania website.
6.3Economic contribution
The 2014 EITI Report provided, in absolute and relative terms, the size of the extractive industries, their contribution to government revenue, exports and employment.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility	Not assessed
Mauritania’s EITI data is available in machine readable format on the EITI global website, drawing on summary data tables completed by the national secretariat. However, these are not published on the EITI Mauritania website.
7.4Outcomes and impact of implementation
Through the efforts throughout the year to strengthen the monitoring of EITI implementation as well as the publication of an impact assessment, Mauritania has taken important steps to draw lessons from its assessment of outcomes and impact of EITI implementation. The Annual Progress Reports and the impact evaluation sufficiently address the gaps from second Validation.
7.1Public debate
The MSG has sought to ensure that EITI Reports are accessible and contribute to public debate. Dissemination activities involving civil society groups, parliamentarians and the media appear to be effective in stimulating an informed debate about the management of the extractive sector within the capital. Dissemination of the findings in EITI reports and follow-up on the recommendations by the relevant government agencies has also given the EITI new momentum. However, accessibility of EITI data beyond Nouakchott remains weak. Stakeholders affected by mining activities in rural areas appear to be rarely reached by dissemination of EITI information and their voices are rarely heard at the central level, where all decisions about the sector are made.
7.3Follow up on recommendations
The MSG and the government have taken steps to act upon lessons learnt, to identify, investigate and address the causes of any discrepancies and weaknesses of the EITI process and to consider the recommendations for improvements from the Independent Administrator, even if these are not consistently fully implemented.