Les Pays-Bas obtiennent un score global relativement faible dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019.
Résultat de la Validation des Pays-Bas.
Décision du Conseil d'administration
Les Pays-Bas obtiennent un score global relativement faible (56 points) dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019. Le score global est une moyenne des scores des trois composantes afférentes à l’engagement des parties prenantes, à la transparence, et aux résultats et à l’impact.
Le Conseil d’administration de l’ITIE félicite les Pays-Bas pour avoir établi une plateforme de dialogue multipartite sur la gouvernance du secteur extractif et pour avoir montré que la plupart des informations extractives, dont les données sur la production, les exportations et les octrois de licences, font l’objet de divulgations systématiques. Toutefois, les Pays-Bas ont obtenu un score faible relativement à la composante des résultats et de l’impact (48 points). Cela illustre le peu d’intérêt que suscite auprès du public l’ensemble initial d’objectifs limités pour la mise en œuvre de l’ITIE aux Pays-Bas. Il semble que certaines parties prenantes souhaitent étendre les objectifs à d’autres domaines, ce qui permettrait de renforcer les résultats et d’améliorer l’engagement des parties prenantes. Le Conseil d’administration encourage les Pays-Bas à identifier les domaines à travers lesquels l’ITIE, sur la base de ses Exigences en matière de divulgation et de son modèle multipartite, peut apporter de la valeur au débat public.
S’agissant de la transparence, les Pays-Bas ont obtenu un score assez faible (68 points). Les Pays-Bas ont établi un système de rapprochement solide entre les paiements versés par les entreprises et les recettes gouvernementales, malgré le peu d’intérêt que le public semble accorder aux données qui en résultent. L’absence d’écarts dans le rapprochement a rassuré les parties prenantes du gouvernement et des entreprises siégeant au Groupe multipartite. Le Conseil d’administration a également salué la divulgation systématique de la majorité des informations extractives, dont les données sur la production, les exportations et les octrois de licences, sur le portail néerlandais des secteurs pétrolier et gazier (NLOG). Toutefois, les divulgations des données d’intérêt public, depuis les conditions des accords de coopération entre l’entreprise d’État pétrolière et gazière EBN et les détendeurs de licences jusqu’aux impacts environnementaux du secteur extractif, sont des aspects de la Norme ITIE qui n’ont pas encore été couverts par le Groupe multipartite. Des divulgations complémentaires portant sur les contrats, la gestion de l’environnement et les projections budgétaires pour les revenus extractifs pourraient permettre d’assurer une meilleure harmonisation entre les données de l’ITIE Pays-Bas et les demandes d’informations de la part du public.
Les Pays-Bas ont également obtenu un score assez faible (53 points) relativement à l’engagement des parties prenantes. On observe certaines faiblesses dans l’engagement des trois collèges à la mise en œuvre de l’ITIE, notamment en raison des aspirations limitées qui ont été définies jusqu’ici pour l’ITIE Pays-Bas. Bien que le Groupe multipartite assume ses fonctions élémentaires de facilitation de la supervision multipartite de la mise en œuvre, nombre de ses processus, y compris les nominations de ses membres, sont menés de façon informelle.
Le Conseil d’administration a établi que les Pays-Bas auront jusqu’à la prochaine Validation, dont le démarrage est prévu le 1 janvier 2024, pour appliquer les mesures correctives concernant le plan de travail (Exigence 1.5), le débat public (Exigence 7.1), l’accessibilité des données et les données ouvertes (Exigence 7.2), les recommandations émanant de l’ITIE (Exigence 7.3), les résultats et l’impact (Exigence 7.4), l’engagement du gouvernement (Exigence 1.1), l’engagement des entreprises (Exigence 1.2), l’engagement de la société civile (Exigence 1.3), la gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4), la contribution économique (Exigence 6.3), les contrats (Exigence 2.4), les octrois de contrats et de licences (Exigence 2.2), le registre des licences (Exigence 2.3), la propriété effective (Exigence 2.5), les revenus en nature (Exigence 4.2), les données sur la production (Exigence 3.2), l’exhaustivité (Exigence 4.1), les accords de troc (Exigence 4.3), les revenus du transport (Exigence 4.4), la désagrégation (Exigence 4.7), la qualité des données (Exigence 4.9), les paiements directs infranationaux (Exigence 4.6) et les dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1).
Conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE, s’il est estimé lors de la prochaine Validation que le pays n’a pas accompli de progrès en matière de participation des parties prenantes, de transparence et de résultats et d’impact, il s’exposera à une suspension temporaire. Aux termes de la Norme ITIE, le Groupe multipartite des Pays-Bas peut demander une prorogation de cette échéance ou demander à ce que la Validation commence plus tôt que prévu.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que les Pays-Bas devront prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans la prise de ces mesures correctives seront évalués au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1 janvier 2024 :
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Conformément à l’Exigence 1.5.a, les Pays-Bas devront définir des objectifs de mise en œuvre de l’ITIE compatibles avec les priorités nationales liées au secteur extractif. Le Groupe multipartite devra prendre les mesures requises pour intégrer la mise en œuvre de l’ITIE dans les systèmes des entreprises et du gouvernement. Le Groupe multipartite est invité à examiner des approches innovantes pour renforcer la mise en œuvre de l’ITIE afin d’éclairer le débat public sur la gouvernance des ressources naturelles et de favoriser le maintien de niveaux élevés de transparence et de redevabilité dans la vie publique, autant en ce qui concerne les affaires de l’État que le monde des entreprises. Conformément à l’Exigence 1.5.b, le plan de travail de l’ITIE devra tenir compte des résultats des consultations menées avec les principales parties prenantes. En conformité avec l’Exigence 1.5.c.iv, le plan de travail devra présenter les plans du Groupe multipartite relativement à l’application des recommandations provenant de la mise en œuvre de l’ITIE et de la Validation. Aux termes de l’Exigence 1.5.d, le plan de travail devra identifier les sources domestiques et externes de financement et d’assistance technique afin d’assurer la mise en œuvre du plan de travail convenu dans les délais impartis.
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Conformément à l’Exigence 7.1.a.i, tous les collèges participant à l’ITIE aux Pays-Bas devront veiller à ce que les données ITIE soient largement accessibles et diffusées, et ils pourraient envisager de les présenter sous forme de rapports thématiques. En vertu de l’Exigence 7.1.a.iii, les Pays-Bas devront s’assurer que les activités de sensibilisation liées à l’ITIE, qu’elles soient organisées par le gouvernement, la société civile ou les entreprises, sont menées afin de mieux faire connaître et de faciliter le dialogue à propos de la gouvernance des ressources extractives, sur la base des divulgations ITIE dans le pays et dans un objectif d’inclusion sociale.
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Conformément à l’Exigence 7.2, les Pays-Bas pourraient veiller à ce que les agences gouvernementales et les entreprises publient les données ITIE dans le cadre d’une licence ouverte et à ce que les utilisateurs soient informés de la possibilité de réutiliser les données sans consentement préalable. Les Pays-Bas devront faire en sorte que les données exigées par la Norme ITIE soient publiées dans un format de données ouvertes et faire connaître leur disponibilité. Les Pays-Bas pourraient envisager de rendre les données systématiquement divulguées lisibles par machine et interopérables et de coder ou d’identifier les divulgations ITIE et d’autres fichiers de données de manière à pouvoir comparer les informations avec d’autres données publiques.
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Conformément à l’Exigence 7.3, les Pays-Bas sont tenus d’entreprendre des actions à partir des enseignements tirés, d’identifier, d’étudier et de pallier les causes des lacunes d’informations et écarts éventuels et de tenir compte des recommandations qui découlent de la mise en œuvre de l’ITIE. Selon les besoins, les Pays-Bas sont encouragés à assurer un suivi de ces recommandations.
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Aux termes de l’Exigence 7.4.a, les Pays-Bas sont tenus de documenter l’examen annuel, dans le cadre de l’ITIE, de l’impact et des résultats de la mise en œuvre de l’Initiative dans un rapport d’avancement annuel ou par d’autres moyens convenus par le Groupe multipartite, y compris un compte rendu narratif des efforts entrepris pour accroître l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles, notamment toute action visant à augmenter le niveau de détail et le champ d’application de la déclaration ITIE ou à renforcer l’engagement auprès des parties prenantes. En conformité avec l’Exigence 7.4.b, toutes les parties prenantes devront être en mesure de participer à l’examen de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.
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Conformément à l’Exigence 1.1, le gouvernement devra s’assurer qu’il est pleinement, activement et effectivement engagé dans tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE, tant en termes de leadership politique de haut niveau qu’en matière d’engagement opérationnel. Les Pays-Bas pourraient déterminer la mesure dans laquelle l’harmonisation des objectifs de l’ITIE Pays-Bas avec les priorités nationales permettrait de montrer l’utilisation de l’ITIE au gouvernement et veiller à ce que des ressources adéquates soient consacrées à assurer l’obtention de résultats et d’un impact, conformément aux priorités du gouvernement en matière de réformes dans le secteur extractif.
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Aux termes de l’Exigence 1.2, le collège des entreprises devra s’assurer que les entreprises sont pleinement, activement et effectivement engagées dans tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE. Le gouvernement doit s’assurer qu’il n’existe pas d’obstacles à la participation des entreprises au processus ITIE, notamment par la mise en place de moyens efficaces pour surmonter les obligations liées à la confidentialité des contribuables, en s’appuyant éventuellement sur les divulgations obligatoires des paiements versés au gouvernement par les entreprises extractives domiciliées aux Pays-Bas. Les Pays-Bas pourraient souhaiter déterminer la mesure dans laquelle les révisions des objectifs de la mise en œuvre de l’ITIE, s’appuyant potentiellement sur le cadre juridique applicable aux divulgations obligatoires des paiements versés au gouvernement, permettraient d’accroître l’intérêt des entreprises pour l’ITIE et leur participation à sa mise en œuvre.
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Conformément à l’Exigence 1.3, le collège de la société civile devra s’assurer qu’il est pleinement, activement et effectivement engagé dans tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE. Les Pays-Bas pourraient souhaiter déterminer la mesure dans laquelle les révisions des objectifs de la mise en œuvre de l’ITIE, en incluant potentiellement les questions liées à l’impact environnemental du secteur extractif, au déclassement des infrastructures pétrolières et gazières et à la transition énergétique, permettraient d’accroître l’intérêt de la société civile pour l’ITIE et sa participation à la mise en œuvre de l’Initiative.
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Conformément à l’Exigence 1.4.b.ii, les Pays-Bas devront s’assurer que l’ITIE entreprend des activités de sensibilisation concrètes auprès des groupes de la société civile et des entreprises, notamment en utilisant des moyens de communication tels que les médias, des sites Internet et l’envoi de lettres, afin d’informer les parties prenantes de l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ITIE et du rôle central des entreprises et de la société civile. De plus, le Groupe multipartite devra diffuser largement les informations publiques résultant du processus ITIE. Aux termes de l’Exigence 1.4.b.iii, les Pays-Bas devront s’assurer que les membres du Groupe multipartite sont tenus de communiquer avec leurs groupes collégiaux respectifs. Pour renforcer la mise en œuvre, les Pays-Bas sont encouragés à faire en sorte que les procédures de nomination des représentants des collèges au Groupe multipartite soient codifiées publiquement. Sous réserve de la nouvelle évaluation recommandée des objectifs de mise en œuvre de l’ITIE, le Groupe multipartite pourrait envisager de déterminer s’il serait souhaitable d’inclure de nouvelles parties prenantes pertinentes relativement à ces nouveaux objectifs.
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Selon l’Exigence 6.3, les Pays-Bas devront s’assurer que les estimations de la contribution des entreprises extractives aux recettes gouvernementales et aux exportations sont divulguées publiquement. Les revenus du gouvernement et les exportations devront englober la contribution de tous les sous-secteurs de l’industrie extractive, outre le gaz naturel et l’extraction de sel. Par ailleurs, les Pays-Bas pourraient envisager d’utiliser la déclaration ITIE afin d’expliquer les différences entre les données publiques sur la contribution macro-économique du secteur extractif, en harmonisant éventuellement ces divulgations de données avec la section B (« Activités extractives ») du système de Classification internationale type, par industrie ou un autre système équivalent.
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Conformément à l’Exigence 2.4.c.ii, les Pays-Bas sont tenus de publier une liste de tous les contrats et licences actifs, en indiquant ceux qui sont accessibles au public et ceux qui ne le sont pas, et en incluant des liens spécifiques permettant d’accéder à chaque document publié. S’il est déclaré que tous les contrats soumis à ces régimes ont des stipulations standard telles que mandatées par la loi et qu’il n’y a aucune déviation à ces dispositions, il incombe aux Pays-Bas de le prouver. Conformément aux dispositions de l’Exigence 2.4.c.iii, les Pays-Bas devront publier une explication pour chaque déviation éventuelle entre les pratiques et les lois relatives à la divulgation ou les exigences des politiques gouvernementales concernant la divulgation des contrats et des licences. Le Groupe multipartite de l’ITIE Pays-Bas devra documenter son opinion quant à savoir si les accords de coopération impliquant EBN dans les secteurs pétrolier et gazier constituent des formes de contrats, conformément à la définition des contrats prévue à l’Exigence 2.4.d.i, et s’assurer que tout nouveau contrat adjugé après le 1er janvier 2021 est divulgué publiquement dans son intégralité, y compris ses annexes et modifications éventuelles, conformément à l’Exigence 2.4.a.
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Aux termes de l’Exigence 2.2.a, les Pays-Bas devront veiller à ce que les informations sur les transferts de licences minières, pétrolières et gazières soient divulguées publiquement, y compris les détails des licences transférées et le processus de transfert des licences, ainsi que les critères techniques et financiers évalués. Conformément à l’Exigence 2.2.a.iv, les Pays-Bas seront tenus de divulguer publiquement leur évaluation de toute déviation significative par rapport au cadre juridique et réglementaire applicable aux transferts et aux octrois de licences au cours de la période couverte par les divulgations ITIE.
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En conformité avec l’Exigence 2.3.b.iii, les Pays-Bas devront faire en sorte que les dates de demande et d’expiration de chacune des licences minières, pétrolières et gazières actives soient divulguées et accessibles publiquement.
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Aux termes de l’Exigence 2.5 et en préparation à la deuxième phase de la Validation relativement à cette Exigence à compter de janvier 2022, les Pays-Bas sont tenus de veiller à ce que la propriété effective de toutes les entreprises qui détiennent une licence minière, pétrolière ou gazière ou qui en soumettent une demande fasse l’objet d’une divulgation exhaustive et fiable à partir de janvier 2022. Dans l’intervalle et en conformité avec l’Exigence 2.5.c, les Pays-Bas devront s’assurer que le Groupe multipartite publie une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des divulgations sur la propriété effective de toutes les entreprises qui, à ce jour, détiennent une licence minière, pétrolière ou gazière ou qui en soumettent une demande. Les entreprises cotées en bourse, y compris les filiales en propriété exclusive, sont tenues de divulguer le nom du marché boursier auquel elles sont inscrites et d’inclure un lien vers leurs dépôts boursiers respectifs, ainsi que le prévoient les dispositions de l’Exigence 2.5.f.iii. Enfin, les Pays-Bas sont également tenus de s’assurer que les données sur la propriété juridique sont disponibles au travers de la déclaration de l’ITIE Pays-Bas ou des divulgations systématiques, conformément à l’Exigence 2.5.g.
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Conformément à l’Exigence 4.2, si le produit de la vente de la part de production de gaz naturel perçue en nature par l’État est significatif, les Pays-Pays, y compris les entreprises d’État telles qu’EBN, seront tenus de divulguer les volumes reçus et vendus par l’État (ou des tiers désignés par l’État en vue de réaliser la vente pour son compte), les revenus provenant de la vente de ces volumes et les revenus transférés à l’État issus du produit de la vente de gaz naturel.
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Conformément à l’Exigence 3.2, les Pays-Bas devront s’assurer que les volumes de production de chaque matière première extractive extraite au cours de la période examinée et les valeurs y afférentes sont rendus publics. Pour renforcer la mise en œuvre, les divulgations publiques des Pays-Bas liées aux données sur la production pourraient inclure les sources ainsi que les méthodes de calcul des volumes de production et de leur valeur.
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Aux termes de l’Exigence 4.1.a, les Pays-Bas devront veiller à ce que leurs décisions relatives à la matérialité dans la sélection des entreprises et des flux de revenus à des fins de rapprochement soient clairement documentées et appliquées dans la pratique. En conformité avec l’Exigence 4.1.c, le Groupe multipartite devra faire en sorte que la matérialité des paiements versés par chacune des entités non déclarantes et la nature des écarts fassent l’objet d’une évaluation claire en vue de guider l’évaluation globale par l’Administrateur Indépendant de l’exhaustivité du rapprochement. Conformément à l’Exigence 4.1.d, sauf difficultés pratiques importantes, le gouvernement sera également tenu de soumettre une divulgation complète des revenus significatifs provenant des entreprises aux revenus non significatifs, désagrégés par flux de revenus. Pour améliorer davantage l’utilité de la mise en œuvre de l’ITIE aux Pays-Bas, le Groupe multipartite pourrait envisager de comparer la publication par les entreprises des rapports sur les paiements qu’elles ont versés au gouvernement – rapports obligatoires dans le cadre de la mise en œuvre par le pays des Directives de l’Union européenne en matière de comptabilité et de transparence – afin de garantir que toutes les entreprises qui versent des paiements significatifs au gouvernement ont été incluses dans le champ d’application de la déclaration ITIE annuelle. Cette mesure pourrait apporter une valeur supplémentaire à l’évaluation de la mesure dans laquelle les entreprises extractives aux Pays-Bas respectent leurs obligations juridiques en matière de déclaration des paiements qu’elles versent au gouvernement.
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Selon l’Exigence 4.3, les Pays-Bas sont tenus d’établir l’existence éventuelle d’accords ou d’ensembles d’accords afférents à la fourniture de biens et services (y compris des prêts, des subventions ou des travaux d’infrastructures) en échange partiel ou total de concessions pour l’exploration ou la production de pétrole, de gaz ou de minerais, ou de la livraison physique de telles matières premières. Lorsque le Groupe multipartite conclut que ces accords sont significatifs, il est tenu, ainsi que l’Administrateur Indépendant, de faire en sorte que les informations relatives à ces accords figurent dans le Rapport ITIE, à un niveau de détail et de transparence égal à celui qui s’applique à la divulgation et au rapprochement des autres paiements et flux de revenus. Si le Groupe multipartite parvient à la conclusion selon laquelle aucun accord ne prévoit de telles conditions, il devra s’assurer de documenter publiquement le fondement de son évaluation.
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Conformément à l’Exigence 4.4, les Pays-Bas devront veiller à ce que le gouvernement et l’entreprise d’État divulguent publiquement tous les revenus significatifs perçus sur le transport de pétrole, de gaz et de minerais à des niveaux de désagrégation correspondant à ceux prescrits dans l’Exigence 4.7.
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Aux termes de l’Exigence 4.7, les Pays-Bas devront faire en sorte que les données ITIE financières rapprochées soient désagrégées par projet, entreprise et entité de l’État et, s’agissant des flux de revenus perçus par projet, qu’ils soient désagrégés par type de flux de revenus. Les divulgations des revenus devront être désagrégées selon les niveaux auxquels les paiements sont perçus. Les Pays-Bas devront préciser quels accords sont considérés comme étant étroitement liés entre eux ou unifiés dans le cadre d’un accord global unique.
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Conformément à l’Exigence 4.9.a, l’ITIE exige une évaluation visant à déterminer si les paiements et revenus font l’objet d’un audit indépendant crédible, en application des normes internationales d’audit. Conformément à l’Exigence 4.9.b.iii et aux Termes de Référence standard de l’Administrateur Indépendant arrêtés par le Conseil d’administration de l’ITIE, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant devront :
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Examiner les procédures d’audit et de garantie que suivent les entreprises et les entités de l’État participant au processus de déclaration ITIE et, à partir de cet examen, convenir des informations que les entreprises et les entités gouvernementales participantes sont tenues de communiquer à l’Administrateur Indépendant pour que celui-ci puisse s’assurer de la crédibilité des données, en conformité avec l’Exigence 4.9. L’Administrateur Indépendant devra faire preuve de discernement et appliquer les normes internationales appropriées dans l’élaboration d’une procédure offrant une base suffisante pour la préparation d’un Rapport ITIE exhaustif et fiable. L’Administrateur Indépendant devra faire appel à son jugement professionnel pour déterminer le degré de fiabilité des contrôles et des cadres d’audit existants des entreprises et des gouvernements. Le rapport initial de l’Administrateur Indépendant devra documenter les options envisagées et les raisons justifiant les garanties à fournir.
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S’assurer que l’Administrateur Indépendant présente une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des données (financières) présentées, y compris un résumé informatif du travail qu’il a exécuté et des limites de l’évaluation fournie.
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S’assurer que l’Administrateur Indépendant présente une évaluation indiquant si toutes les entreprises et les entités de l’État comprises dans le périmètre de la déclaration ITIE ont fourni ou non les informations demandées. Toutes les lacunes ou insuffisances signalées à l’Administrateur Indépendant devront être divulguées dans le Rapport ITIE, y compris le nom des entités qui n’ont pas respecté les procédures convenues ainsi qu’une évaluation de la probabilité que cela ait eu un impact significatif sur l’exhaustivité et la fiabilité du rapport.
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Aux termes de l’Exigence 4.6, les Pays-Bas devront s’assurer que tous les paiements significatifs versés par les entreprises extractives aux entités de l’État infranationales et les reçus y afférents sont divulgués. Le Groupe multipartite sera tenu de convenir d’une procédure de contrôle de la qualité des données et des informations sur les paiements infranationaux, conformément à l’Exigence 4.9.
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Conformément à l’Exigence 6.1, les Pays-Bas devront s’assurer que tous les paiements – qu’ils soient significatifs ou non – liés à l’environnement que des lois, réglementations ou contrats obligent les entreprises extractives à verser au gouvernement soient divulgués publiquement. Les Pays-Bas pourraient envisager d’étendre leur déclaration ITIE en couvrant les taxes environnementales indirectes, compte tenu de l’intérêt que les contributions des entreprises liées à l’environnement suscitent auprès du public.
Recommandations stratégiques
Les Pays-Bas sont encouragés à examiner les recommandations suivantes en vue de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE :
Transparence
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Pour renforcer la mise en œuvre, les Pays-Bas sont invités à travailler avec les entités de l’État pertinentes afin d’améliorer l’accessibilité des divulgations systématiques portant sur le régime fiscal qui régit le secteur extractif, conformément à l’Exigence 2.1, y compris les incitations fiscales en soutien à la transition énergétique pour répondre à la demande d’informations de la part du public concernant la transition du pays vers une économie à zéro émission nette.
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Pour renforcer la mise en œuvre, les Pays-Bas pourraient envisager d’utiliser la déclaration ITIE annuelle pour fournir des informations sur les sanctions appliquées par le gouvernement sur les entreprises extractives relativement à leur impact sur l’environnement, dans le but de répondre aux demandes d’informations de la part du public sur la supervision réglementaire des impacts environnementaux des entreprises. Les Pays-Bas sont encouragés à envisager la divulgation publique des contributions des entreprises extractives à la réhabilitation de l’environnement et à la compensation des effets nuisibles de leurs activités sur l’environnement, compte tenu de l’intérêt du public pour les impacts environnementaux du secteur extractif.
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Pour renforcer la mise en œuvre, les Pays-Bas pourraient envisager de mettre à profit leur déclaration ITIE pour comparer les chiffres sur les relations financières entre EBN et l’État, dans différents documents publics tels que le Rapport ITIE et les états financiers audités d’EBN, en vue d’expliquer et de contextualiser les éventuelles différences. Les Pays-Bas sont encouragés à présenter en détail les règles et les pratiques liées aux procédures de passation des marchés, de sous-traitance et de gouvernance d’entreprise d’EBN – par exemple, la composition de son Conseil d’administration, ainsi que la nomination de ses administrateurs, son mandat et son code de conduite.
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Pour renforcer la mise en œuvre, les Pays-Bas sont invités à élaborer des mécanismes visant à garantir la divulgation systématique de données exhaustives et fiables sur toutes les transactions financières impliquant l’entreprise d’État EBN, y compris les revenus perçus auprès des entreprises pétrolières et gazières et les paiements versés au gouvernement.
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Pour renforcer la mise en œuvre, les Pays-Bas pourraient s’efforcer de veiller à ce que les volumes et les valeurs des exportations de matières premières extractives soient publiés, désagrégés par région, par entreprise et par projet. Les Pays-Bas pourraient envisager d’étendre le champ d’application de leurs divulgations ITIE en couvrant également les données sur les exportations impliquant des matières premières extractives, telles que le pétrole brut, qui ont ensuite été réexportées dans le cadre du rôle du pays en tant que centre mondial leader dans les échanges commerciaux de matières premières extractives.
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Pour renforcer la mise en œuvre et la contribution des données ITIE au débat public, les Pays-Bas sont encouragés à améliorer la ponctualité des divulgations de données ITIE, en s’appuyant sur les divulgations systématiques existantes soumises par les entreprises et le gouvernement.
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Pour renforcer la mise en œuvre, les Pays-Bas pourraient envisager d’utiliser la déclaration ITIE en vue de référencer les systèmes nationaux et internationaux de classement des revenus dans ses divulgations publiques des recettes gouvernementales provenant des industries extractives.
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Pour renforcer la mise en œuvre, les Pays-Bas pourraient souhaiter utiliser la déclaration ITIE pour présenter tous les revenus extractifs réservés à des programmes ou à des régions géographiques spécifiques. Les Pays-Bas pourraient envisager d’utiliser la mise en œuvre de l’ITIE pour garantir des divulgations gouvernementales ponctuelles qui renforceraient la compréhension du public et le débat public concernant les questions liées à la durabilité et à la dépendance aux ressources, y compris les suppositions sur lesquelles reposent les prévisions pour les prochaines années dans le cycle budgétaire portant sur les projections des volumes de production, des prix des matières premières et des revenus extractifs ainsi que la proportion des futurs revenus fiscaux que le pays prévoit de percevoir auprès du secteur extractif.
Le gouvernement et le Groupe multipartite sont encouragés à se pencher sur ces recommandations et à documenter les réponses que le Groupe multipartite y aura apportées dans le cadre du prochain examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.
Contexte
Les Pays-Bas ont été acceptés en tant que pays de mise en œuvre le 27 juin 2018. Le début de la première Validation des Pays-Bas-Uni avait été fixé au 28 décembre 2020. Compte tenu de la transition vers le modèle de Validation révisé, le Conseil d’administration a reporté le début de la Validation au 1er avril 2021. Le 10 mai 2021, le Conseil d’administration de l’ITIE a approuvé la demande de prorogation de l’échéance de Validation au 1er juillet 2021 soumise par les Pays-Bas.
L’ITIE Pays-Bas a collationné la documentation pour la Validation en s’appuyant sur les modèles de collecte de données approuvés par le Conseil d’administration concernant l’engagement des parties prenantes, la transparence et les résultats et l’impact. Les fichiers sont disponibles sur le site Internet de l’ITIE Pays-Bas. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale, sur la base de la procédure de Validation et du guide de Validation. Conformément à la procédure de Validation, un appel public a été lancé pour la période du 1er juin au 1er juillet 2021 en vue recueillir les opinions des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE. Les consultations en ligne avec les parties prenantes ont eu lieu de juillet à septembre 2021.
Le projet d’évaluation a été communiqué au Groupe multipartite, afin que celui-ci y réponde le 24 septembre 2021 au plus tard. Le Groupe multipartite a soumis ses commentaires le 22 octobre 2021, puis l’évaluation a été finalisée en vue de la soumettre à l’examen du Comité de Validation.
Conformément à l’Article 4.c de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, l’évaluation globale comprend les scores obtenus relativement aux composantes de l’engagement des parties prenantes, de la transparence et des résultats et de l’impact, ainsi qu’un résultat numérique global. Le score atteint pour les composantes est la moyenne des points octroyés pour chaque Exigence pertinente. Les points octroyés concernant les indicateurs d’efficacité et de viabilité sont ajoutés au score correspondant à la composante des résultats et de l’impact. Le score général est la moyenne des scores obtenus relativement aux trois composantes.
Scorecard for Netherlands: 2021
Assessment of EITI requirements
- Not met
- Partly met
- Mostly met
- Fully met
- Exceeded
Component View more |
Score
The three components of Validation each receive a score out of 100, as follows: |
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Outcomes and impact |
48
Low
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Stakeholder engagement |
52.5
Fairly low
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Transparency |
67.5
Fairly low
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