Le Conseil d'administration convient de la prorogation d'une année de la phase 1 du cadre de Validation pour l'Exigence 2.4 sur la transparence des contrats.

Le Conseil d'administration convient d’une prorogation d’une année à la phase 1 du cadre de Validation pour l’Exigence 2.4 sur la transparence des contrats, jusqu’au 1er janvier 2023. L’échéance du 1er janvier 2021 pour la publication de tous les contrats et licences est maintenue. Le Conseil d’administration a chargé le Secrétariat international d’élaborer des outils permettant de suivre les progrès réalisés dans la résolution des obstacles juridiques et réglementaires dans les pays qui ont démontré que ces obstacles entravent la divulgation des licences et des contrats.