Les Philippines obtiennent un score global modéré dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019.
Résultat de la Validation des Philippines.
Décision du Conseil d'administration
Les Philippines obtiennent un score global modéré dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019 (80 points). Le score global reflète une moyenne des scores des trois composantes : « engagement des parties prenantes », « transparence », et « résultats et impact ». Le Conseil d'administration a décidé que l'évaluation de l'Exigence 1.3 sur l'engagement de la société civile est partiellement satisfaite. Cependant, le Conseil d'administration n'est pas parvenu à un consensus sur l'application du mécanisme de sauvegarde conformément à l'article 5 du chapitre 4 de la Norme ITIE. Le Conseil d'administration encourage le gouvernement des Philippines et toutes les parties prenantes à prendre des mesures urgentes pour mettre en œuvre les actions correctives. Le Conseil d'administration suivra de près et examinera, en octobre 2022, les progrès réalisés.
Les Philippines ont également obtenu un score assez faible pour la composante relative à « l’engagement des parties prenantes » (68 points). Le GMP exerce son rôle de supervision avec efficacité. Le gouvernement et les sociétés extractives ont dans l’ensemble maintenu un degré d’engagement élevé. Toutefois, des faiblesses constatées dans l’engagement de certaines entités publiques affectent l’exhaustivité des divulgations et le suivi des recommandations.
Le Conseil d'administration de l'ITIE constate qu'il y a eu des violations du Protocole ITIE : Participation de la société civile liées aux libertés d'expression, de fonctionnement et d'association au cours de la période évaluée et estime que l'Exigence 1.3 sur l'engagement de la société civile est partiellement respectée. Toutefois, malgré l'importance de ces manquements, le Conseil d'administration n'est pas parvenu à un consensus sur les conséquences de l'évaluation de l'Exigence 1.3 à ce stade et réexaminera la question lors de son examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives liées à l'engagement des parties prenantes. Le Conseil d’administration a précisé que les exigences de sauvegarde restent en vigueur et que cette décision ne peut constituer un précédent. La société civile est activement engagée en faveur de la mise en œuvre de l’ITIE, à la fois à travers le GMP et en tant qu’utilisatrice des données du secteur extractif. Cependant, le Conseil d’administration exprime sa profonde préoccupation quant à l'intimidation présumée et aux meurtres extrajudiciaires rapportés d'un certain nombre de militants de la société civile et de journalistes, probablement liés à leurs interventions ou à leurs déclarations autour des sites d'opérations extractives ou sur des questions concernant les investissements extractifs, ainsi qu'à l'utilisation apparente de la Loi antiterroriste de 2020 pour justifier des tentatives d'action policière ou judiciaire ou d'intimidation qui ont pu interrompre ou avoir un effet dissuasif sur l'exercice des droits garantis par le protocole de la société civile de l'ITIE. Ces atteintes à la liberté d’expression, de fonctionnement et d’association, dans certaines régions du pays, ont diminué la capacité de la société civile à travailler sur des sujets intéressant l’ITIE et à mener des activités liées à l’ITIE telles que définies dans le Protocole de l’ITIE relatif à la participation de la société civile. Le Conseil d'administration encourage vivement le gouvernement à mettre en œuvre les mesures correctives prescrites pour résoudre chacun de ces problèmes et demande au GMP de surveiller étroitement l'environnement de la participation de la société civile dans tous les aspects de la mise en œuvre de l'ITIE. Le GMP doit assurer un suivi rapproché des progrès réalisés sur tous les aspects de la mesure corrective liée à l'environnement pour la participation de la société civile au processus ITIE, en collaboration avec les administrations publiques concernées. Si le pays ne fait preuve d’aucun progrès concernant les mesures correctives liées à l'engagement du gouvernement et de la société civile lors de l'examen des progrès par le Conseil d'administration en octobre 2022 entraînera une suspension temporaire. Le Conseil d'administration se réserve le droit d'examiner les allégations de nouvelles violations graves du Protocole ITIE : Participation de la société civile avant la prochaine Validation, ce qui pourrait entraîner une suspension, et suivra les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives liées à l'engagement de la société civile par le biais de son Comité de Mise en Œuvre.
En matière de « transparence », les Philippines ont obtenu un score modéré (76 points). Les Philippines ont accompli des efforts louables visant à renforcer les systèmes de gestion des données pour les transferts et paiements infranationaux, ainsi que pour promouvoir les divulgations systématiques. Il convient d’améliorer encore l’exhaustivité des informations accessibles au public sur, par exemple, les licences et contrats, les bénéficiaires effectifs et les revenus gouvernementaux.
Le Conseil d’administration de l’ITIE félicite les Philippines pour le score très élevé obtenu par le pays en matière de « résultats et d’impact » (97 points). Ce score est à l’image des efforts déployés par Groupe multipartite (GMP) pour veiller à ce que l’ITIE éclaire les débats sur des sujets d’importance nationale, tels que les transferts infranationaux et les dépenses sociales. À la lumière de la pandémie de COVID-19, le GMP a adapté ses activités de sensibilisation et fait tout son possible pour que les données soient accessibles. Les Philippines se sont vu octroyer trois points additionnels pour l’efficacité et la durabilité de la mise en œuvre de l’ITIE.
En plus de l'examen par le Conseil d’administration des progrès dans la mise en œuvre des mesures correctives liées à l'engagement du gouvernement (Exigence 1.1) et à l'engagement de la société civile (Exigence 1.3) en octobre 2022, le Conseil d’administration a établi que les Philippines auraient jusqu’à la prochaine Validation, qui démarrera le 1 avril 2023, pour mettre en œuvre les mesures correctives portant sur l’engagement du gouvernement (Exigence 1.1), l’engagement de la société civile (Exigence 1.3), l’octroi de contrats et licences (Exigence 2.2), le registre des licences (Exigence 2.3), les contrats (Exigence 2.4), la propriété effective (Exigence 2.5), la participation de l’État (Exigence 2.6), l’exhaustivité (Exigence 4.1), les transferts infranationaux (Exigence 5.2) et les dépenses sociales (Exigence 6.1).
Si le pays ne faisait preuve d’aucun progrès en matière « d’engagement des parties prenantes » et de « transparence » lors de la prochaine Validation, cela entraînerait sa suspension temporaire, conformément à l’article 6 de la Norme ITIE. Selon les dispositions de la Norme ITIE, le Groupe multipartite des Philippines peut demander une prorogation de cette échéance ou demander à ce que la Validation commence plus tôt que prévu.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que les Philippines devraient prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces mesures correctives seront évalués lors de la prochaine Validation débutant le 1 avril 2023.
- Conformément à l’Exigence 1.1, le gouvernement devra faire tous les efforts possibles pour veiller à ce que toutes les sociétés lui versant des paiements significatifs, y compris des entreprises comme Semirara Mining and Power Corporation dans le secteur du charbon, s’engagent pleinement dans la mise en œuvre de l’ITIE. Le département de l’Énergie est censé entamer avec l’ITIE un dialogue de haut niveau et assurer des déclarations cohérentes et exhaustives portant sur les secteurs du pétrole, du gaz et du charbon.
- Conformément à l'Exigence 1.3, le gouvernement des Philippines doit s'assurer qu'il n'existe pas d’obstacle à la participation de la société civile au processus ITIE[1], y compris la formulation d’avis concernant les activités de l’ITIE et la gouvernance des ressources naturelles. Le gouvernement doit s’abstenir de prendre des mesures qui conduiraient à limiter ou restreindre le débat public à propos de la mise en œuvre de l’ITIE. Le gouvernement doit s'assurer qu'il n'y a pas d'obstacles à l'organisation par la société civile d'activités liées à l'ITIE, telles que des événements et des réunions. Le gouvernement doit s'assurer que la mise en œuvre des lois et des politiques réglementaires, telles que la loi antiterroriste de 2020 et le système renforcé d'enregistrement et de contrôle des organisations à but non lucratif, n'entraîne pas la violation ou la restriction des droits et libertés fondamentaux de la société civile, en procédant à une consultation, un examen et une réforme en bonne et due forme. Les entreprises extractives engagées dans le processus ITIE sont encouragées à exprimer leur soutien pour la liberté d'expression et de fonctionnement de la société civile, y compris lorsqu'elles s'engagent auprès des fonctionnaires locaux. Le gouvernement doit assurer que le Groupe multipartite crée un groupe de travail composé de représentants de tous les collèges du Groupe multipartite (GMP) pour développer un plan d'action et mettre en place un mécanisme de suivi afin de s'assurer que ces actions correctives sont respectées. Le groupe de travail devra aussi inclure des représentants des organisations de la société civile touchées par les violations du protocole ITIE : Participation de la société civile. Le groupe de travail doit assurer le suivi des points suivants par le biais des rapports des différentes agences impliquées dans le processus ITIE :
- Le Ministère de l'Intérieur et du Gouvernement Local (MIGL) doit surveiller, en consultation avec les organisations de la société civile impactées, l'environnement pour l'engagement de la société civile dans tous les aspects de la mise en œuvre du processus ITIE, y compris au niveau infranational. Dans son rôle de membre du GMP avec la supervision des autorités locales, y compris les forces de l’ordre, le MIGL devra s'assurer qu'il n'y a pas d'obstacles à la participation de la société civile au processus ITIE, en rendant compte au GMP tous les six mois.
- En s'appuyant sur leurs forums multipartites, le Bureau des Mines et des Géosciences (BMG), la Commission Nationale des Peuples Autochtones (CNPA) et l'Union des Autorités Locales des Philippines (UALP) doivent régulièrement rendre compte au GMP de la participation de la société civile aux mécanismes existants de consultation et de participation publiques liés à la gouvernance des industries extractives.
- Le Ministère de l'Intérieur et du Gouvernement Local (MIGL) doit surveiller, en consultation avec les organisations de la société civile impactées, l'environnement pour l'engagement de la société civile dans tous les aspects de la mise en œuvre du processus ITIE, y compris au niveau infranational. Dans son rôle de membre du GMP avec la supervision des autorités locales, y compris les forces de l’ordre, le MIGL devra s'assurer qu'il n'y a pas d'obstacles à la participation de la société civile au processus ITIE, en rendant compte au GMP tous les six mois.
Le GMP doit documenter la participation de la société civile aux activités infranationales de l'ITIE, y compris la mise en œuvre régionale, les événements de sensibilisation et de diffusion. Le GMP peut souhaiter s'engager avec les organisations de défense des droits de l'homme pertinentes telles que la Commission des droits de l'homme, les centres d'action sociale et les organisations non gouvernementales dans son suivi. Conformément au protocole de l'ITIE : Participation de la société civile, les membres du GMP de la société civile sont encouragés à porter à l'attention du GMP toute restriction ad hoc qui pourrait constituer une violation du protocole. Le GMP est censé documenter la manière dont il répond à ces préoccupations, y compris le renvoi au Conseil d'administration de l'ITIE dans les cas graves qui n'ont pas été résolus par le GMP.
Le gouvernement est tenu de prendre des mesures pour empêcher les acteurs de la société civile d'être listés pour avoir exprimé des opinions liées à la gouvernance des industries extractives. Dans le cas où les acteurs de la société civile engagés dans le processus ITIE subissent des menaces ou du harcèlement dans le cadre de leur travail, le gouvernement doit fournir des recours accessibles, urgents et efficaces pour protéger ces acteurs et leur liberté d'expression. Le gouvernement est tenu de s'assurer que toutes les restrictions existantes affectant l'engagement de la société civile dans la mise en œuvre du processus ITIE, y compris les conséquences de la liste rouge de parties prenantes spécifiques substantiellement engagées dans le processus ITIE, soient levées de toute urgence. Le gouvernement, en collaboration avec le GMP, doit envisager des solutions pratiques pour garantir que la société civile puisse s'engager librement dans le processus ITIE dans toutes les régions du pays.
- Conformément à l’Exigence 2.2.a.i-ii, les Philippines devront veiller à ce que les informations sur le processus d’octroi et de transfert des licences et des contrats dans les secteurs du charbon, minier, pétrolier et gazier soient accessibles au public, notamment les critères techniques et financiers détaillés qui sont évalués et l’éventuelle pondération attribuée à ces critères. Une liste claire de tous les contrats et licences octroyés ou transférés dans les secteurs du charbon, minier, pétrolier et gazier devra être divulguée publiquement chaque année, avec notamment les éventuels transferts de participation entre parties contractantes, conformément à l’Exigence 2.2.a.iii. Les Philippines devront utiliser leur processus ITIE afin d’examiner annuellement toute variation significative par rapport au cadre légal et réglementaire en vigueur régissant les transferts et les octrois de licences, conformément à l’Exigence 2.2.a.iv. Dans les cas où les contrats ont été octroyés à travers un appel d’offres, la liste complète des sociétés y ayant répondu devra être accessible au public, conformément à l’Exigence 2.2.c. Les Philippines pourront, si elles le souhaitent, utiliser davantage le rapportage ITIE pour évaluer l’efficacité des octrois et des transferts des licences et des contrats, en vue d’apporter une contribution à l’élaboration de politiques et au débat public sur la gestion des licences, un sujet qui suscite un grand intérêt du public dans le pays.
- Conformément à l’Exigence 2.3.b, les Philippines devront tenir un ou des systèmes de registre public ou de cadastre contenant des informations actualisées et complètes sur chaque licence octroyée aux entreprises qui entrent dans le périmètre d’application convenu pour la mise en œuvre de l’ITIE. Si de tels registres ou cadastres n’existent pas, ou sont incomplets, toute lacune des informations accessibles au public devra être divulguée, et les efforts pour consolider ces systèmes devront être documentés, conformément à l’Exigence 2.3.c. Il est attendu des Philippines qu’elles maintiennent un registre des licences ou un cadastre contenant des informations sur les licences détenues par toutes les entités (entreprises, individus ou groupes), y compris celles qui n’entrent pas dans le périmètre d’application convenu pour la mise en œuvre de l’ITIE.
- Conformément à l’Exigence 2.4, les Philippines devront veiller à ce que tout contrat et toute licence des secteurs d’extraction (y compris ceux du charbon, du pétrole et du gaz), qui est octroyé, passé ou amendé à partir du 1er janvier 2021, soit divulgué au public dans son intégralité. Si toutes les licences ont des clauses standard, comme l’exige la loi, et qu’en pratique il n’y a pas d’écart par rapport à ces dispositions, il revient aux Philippines d’étayer ces affirmations. Conformément à l’Exigence 2.4.c.ii, les Philippines doivent fournir une liste de tous les contrats et licences actifs, en indiquant pour chacun s’il a été publié ou non. Conformément à l’Exigence 2.4.c.iii, les Philippines devront publier une explication pour tout écart entre les pratiques de divulgation et les exigences de la législation ou des politiques gouvernementales portant sur la divulgation des contrats et licences. Les Philippines sont invitées à publier tous les contrats d’exploitation minière octroyés par la PMDC dans les zones de droits miniers réservés, et sont tenues de divulguer tout nouveau contrat de ce type octroyé ou amendé à partir de 2021, étant donné que ces contrats comprennent des conditions fiscales différentes de celles des contrats miniers conventionnels.
- Conformément à l’Exigence 2.5 et afin de se préparer à la deuxième phase de la Validation de l’Exigence 2.5, à partir de janvier 2022, les Philippines sont tenues d’établir un contexte légal propice à la divulgation des informations de propriété effective et de divulguer les propriétaires légaux et les bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés détenant ou demandant des licences et contrats d’extraction. Les informations sur l’identité des bénéficiaires effectifs devront comprendre leur nom, leur nationalité et leur pays de résidence, mais aussi permettre d’identifier toute personne politiquement exposée, conformément à l’Exigence 2.5.d. Les sociétés cotées en bourse, y compris leurs filiales leur appartenant entièrement cotées dans des marchés boursiers en dehors des Philippines, sont tenues d’en divulguer le nom et de joindre un lien vers la documentation du marché boursier où elles sont cotées, conformément à l’Exigence 2.5.f.iii. Les Philippines pourront envisager d’étendre la divulgation de la propriété effective à d’autres composantes de la chaîne de valeur extractive, par exemple aux fournisseurs de services du secteur extractif.
- Conformément à l’Exigence 2.6.a.ii, les Philippines devraient publier des détails relatifs aux conditions applicables à la prise de participation de la PNOC-EC dans des sociétés et projets extractifs, notamment son niveau de responsabilité vis-à-vis de la couverture des dépenses à différents stades du cycle du projet (ex. le capital entièrement libéré, les fonds propres libres ou les intérêts reportés). Conformément à l’Exigence 2.6.a.i, les Philippines devraient s’assurer de publier les règles et pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État, notamment la participation de tiers dans les entreprises d’État. Lorsque le gouvernement ou les entreprises d’État ont accordé des prêts ou des garanties de prêt à des entreprises ou des projets du secteur minier, pétrolier et gazier, les détails de ces transactions devront être divulgués, y compris la teneur et les conditions desdits prêts ou garanties (par exemple le calendrier de remboursement et le taux d’intérêt), conformément à l’Exigence 2.6.a.ii.
- Conformément à l’Exigence 4.1.b-c, les Philippines devront s’assurer que les décisions en matière de matérialité, relatives au périmètre des déclarations des paiements des sociétés et des revenus gouvernementaux, soient divulguées publiquement, en mentionnant la taille des sous-secteurs, des flux de revenus et des sociétés, rapportée au total des revenus gouvernementaux issus du secteur extractif. Lorsqu’il n’est pas possible, en raison des contraintes de la confidentialité fiscale, de confirmer que tous les paiements et revenus dont l’omission ou la déclaration erronée aurait une incidence significative sur l’exhaustivité des déclarations ont bien été inclus dans le périmètre des déclarations, il convient de s’assurer, auprès des entités gouvernementales concernées, comme le Bureau du revenu interne (BRI), de l’existence de garanties appropriées à ce sujet et de les publier. Cette publication pourra être effectuée soit dans le cadre des discussions du Groupe multipartite sur la matérialité, soit une fois terminée la collecte des données, en confirmant que les décisions prises par le GMP sur la matérialité n’ont omis aucun paiement ou revenu significatif. Conformément à l’Exigence 4.1.d, les Philippines devront veiller à ce que toutes les entreprises extractives qui effectuent des paiements significatifs au gouvernement divulguent ces paiements de manière exhaustive, en fonction du périmètre convenu. En outre, toujours conformément à l’Exigence 4.1.d, le gouvernement est tenu de fournir des informations sous forme agrégée sur le montant total des revenus provenant de chaque flux financier et économique convenu dans le périmètre d’application de la mise en œuvre de l’ITIE, y compris sur les revenus inférieurs aux seuils de matérialité convenus. Lorsque ces données ne sont pas disponibles, l’Administrateur Indépendant devra s’appuyer sur toutes données et estimations disponibles auprès d’autres sources, afin de fournir un décompte exhaustif des revenus du gouvernement.
- Conformément à l’Exigence 4.6, les Philippines devront veiller à ce que tout paiement infranational direct collecté par les entités gouvernementales infranationales, s’il est considéré comme significatif par le GMP, soit divulgué au public de façon exhaustive et fiable.
- Conformément à l’Exigence 5.2.a, les Philippines devront garantir la publication de tous les transferts infranationaux de revenus extractifs, comprenant tous les revenus extractifs, quelle que soit la matérialité des sociétés desquelles ils sont collectés. Ces divulgations devront comporter le montant de transfert, calculé d’après la formule adéquate de partage des revenus, ainsi que le montant réel qui a été transféré entre le gouvernement central et chaque entité infranationale concernée habilitée à recevoir des transferts infranationaux de revenus extractifs au cours de l’année ou des années étudiées. Les Philippines pourront, si elles le souhaitent, entreprendre un cadrage exhaustif de toutes les unités locales de gouvernement habilitées à recevoir des transferts infranationaux (parts de la richesse nationale) issus des taxes minières et des redevances des zones de droits miniers réservés, afin de veiller à ce que les divulgations des transferts infranationaux par ITIE Philippines (PH-EITI) intègrent bien tous les transferts de revenus extractifs en faveur des gouvernements locaux.
[1] Conformément au protocole de l'ITIE : Participation de la société civile, les références au « processus ITIE » incluront les activités concernant les préparatifs à l’adhésion à l’ITIE ; les réunions du Groupe multipartite ; les réunions spéciales des collèges des OSC sur l’ITIE, y compris des interactions avec les représentants du Groupe multipartite ; l’élaboration de Rapports ITIE ; la soumission d’éléments ou l’analyse de Rapports ITIE et la formulation d’avis concernant les activités de l’ITIE et la gouvernance des ressources naturelles.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE, les Philippines sont invitées à appliquer les recommandations suivantes :
Résultats et impact
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Afin de rendre les données plus accessibles et plus facilement utilisables, le bureau Mines et Géosciences (MGB) et le département de l’Énergie sont invités à divulguer des données sur la production pétrolière, gazière et minière dans un format « données ouvertes ». Les Philippines sont invitées à divulguer dans un format « données ouvertes » tous les éléments de données relatifs à la contribution du secteur extractif à l’économie (Exigence 6.3).
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Afin de renforcer le débat public et l’impact de l’ITIE, les Philippines sont invitées à adapter la sensibilisation et les communications aux parties prenantes spécifiques, telles que les communautés autochtones. Le GMP est invité de plus à tenir compte des besoins d’information des parties prenantes pour documenter la portée du travail de l’ITIE.
-
Pour renforcer la contribution de l’ITIE à l’élaboration de politiques, le GMP est invité à intégrer à son plan de travail les objectifs et activités en lien avec le suivi des recommandations ainsi que le périmètre des déclarations pouvant améliorer la gouvernance du secteur extractif. Le GMP est invité à établir une approche systématique pour assurer un suivi des recommandations.
Engagement des parties prenantes
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Afin de renforcer la mise en œuvre, le Groupe multipartite est invité à entamer un dialogue avec la NCIP pour assurer une meilleure supervision du paiement des redevances aux peuples autochtones et des processus de consultation.
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Pour accentuer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance du secteur extractif, les entités publiques sont invitées à assurer un suivi actif des recommandations du rapportage ITIE, de la Validation et des autres études de l’ITIE, en particulier sur les questions considérées comme prioritaires par le GMP.
Transparence
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Si elles le souhaitent, les Philippines pourront utiliser davantage le rapportage ITIE pour assurer un suivi des activités de prospection en cours ou planifiées dans le secteur du charbon, afin d’égaler la qualité de leurs déclarations dans les secteurs minier, pétrolier et gazier. Les Philippines sont invitées à poursuivre leurs plans visant à étendre la couverture des activités minières artisanales et à petite échelle dans les futurs Rapports d’ITIE Philippines, étant donné l’intérêt marqué que portent l’industrie et la société civile à une plus grande transparence dans ces domaines ainsi que les efforts du Groupe multipartite pour développer une mise en œuvre décentralisée de l’ITIE.
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Afin de renforcer la mise en œuvre conformément à l’Exigence 6.3, les Philippines sont priées d’intégrer aux futurs Rapports d’ITIE Philippines des estimations plus exhaustives, en valeur absolue et relative, des revenus du gouvernement issus des industries extractives, y compris des sous-secteurs extractifs qui ne sont pas considérés comme significatifs pour le rapprochement ITIE. Si elles le souhaitent, les Philippines pourront étendre leur couverture de l’emploi dans le secteur extractif de façon à présenter des données plus détaillées sur l’emploi ventilées par genre (ex. par fonction occupée et par rémunération).
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Afin de renforcer la mise en œuvre conformément à l’Exigence 6.4, les Philippines pourront envisager d’utiliser le rapportage annuel ITIE pour apporter des informations sur les sanctions environnementales infligées par le gouvernement aux sociétés extractives, en vue de répondre aux exigences d’information du public sur le contrôle réglementaire des impacts environnementaux des entreprises. Les Philippines sont invitées à envisager la possibilité de publier les rapports de suivi sur la gestion des fonds environnementaux, vu le grand intérêt que le public porte aux impacts environnementaux de l’exploitation minière.
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Afin de renforcer la mise en œuvre conformément aux Exigences 2.6 et 4.5, les Philippines sont invitées à réexaminer annuellement la matérialité de la participation de l’État dans le secteur extractif, pour s’assurer que toutes les transactions significatives des entreprises d’État soient divulguées de façon exhaustive et fiable et que les exigences des parties prenantes soient satisfaites en matière d’informations sur les entreprises d’État extractives. En particulier, le Groupe multipartite devra évaluer la matérialité des revenus gouvernementaux collectés annuellement par la PMDC, eu égard au régime fiscal distinct des zones de droits miniers réservés, afin de s’assurer que tout revenu significatif collecté par la PMDC et découlant des activités de ces zones réservées soit divulgué de façon exhaustive et fiable.
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Afin de renforcer la mise en œuvre conformément à l’Exigence 6.2, les Philippines sont invitées à réexaminer annuellement l’existence des dépenses quasi fiscales engagées par les entreprises d’État, afin de s’assurer que toutes les dépenses de ce type soient divulguées de façon exhaustive.
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Afin de renforcer la mise en œuvre conformément aux Exigences 3.2 et 3.3, les Philippines sont invitées à envisager la possibilité d’utiliser leur rapportage ITIE pour expliciter les méthodes de calcul des volumes et des valeurs d’exportation et de production.
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Afin de renforcer la mise en œuvre, les Philippines sont invitées à réexaminer annuellement l’existence de dispositions relatives aux infrastructures ou d’accords de troc, afin de s’assurer que de tels arrangements soient couverts dans leur intégralité par les déclarations ITIE, conformément à l’Exigence 4.3.
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Les Philippines sont invitées à réexaminer annuellement la présence de revenus gouvernementaux issus du transport dans le secteur extractif, afin de s’assurer que ce type de revenus, lorsqu’ils sont significatifs, soient divulgués de façon exhaustive, conformément à l’Exigence 4.4.
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Les Philippines sont invitées à mettre en œuvre leurs plans visant à améliorer la ponctualité du rapportage ITIE Philippines en s’appuyant sur la divulgation systématique ainsi que sur les déclarations ITIE Philippines en ligne pour l’outil ORE dédié au secteur extractif, comme les y encourage l’Exigence 4.8.
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Afin de renforcer la mise en œuvre conformément à l’Exigence 4.9, les Philippines pourront éventuellement se servir du rapportage ITIE comme d’un diagnostic annuel des procédures et pratiques d’audit et d’assurance qualité du côté du gouvernement et des entreprises du secteur extractif, dans l’idée de faire des recommandations de réformes.
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Afin de renforcer la mise en œuvre conformément à l’Exigence 5.3, les Philippines pourraient envisager la possibilité d’utiliser les déclarations ITIE pour garantir une plus grande transparence de la gestion des revenus extractifs assignés à des programmes spécifiques ou à des régions géographiques. En particulier, afin de répondre à l’intérêt du public, les Philippines sont invitées à utiliser leurs déclarations ITIE pour expliciter publiquement les méthodes garantissant une responsabilisation et une efficacité dans l’emploi de ces revenus assignés, comme ceux qui sont gérés à travers le Malampaya Fund. Les Philippines pourront, si elles le souhaitent, utiliser les déclarations ITIE pour clarifier les raisons des divergences enregistrées dans les paiements en faveur des peuples autochtones, puis proposer des réformes pour améliorer l’enregistrement et réduire les incohérences notées dans ces paiements des entreprises.
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Les Philippines sont priées de réexaminer annuellement l’existence et la matérialité des paiements environnementaux au gouvernement, afin de s’assurer que tout paiement environnemental significatif en faveur du gouvernement soit divulgué de façon exhaustive et fiable, conformément à l’Exigence 6.1.b.
Le gouvernement et le Groupe multipartite des Philippines sont invités à prendre en considération ces recommandations. Le GMP en particulier est invité à consigner, dans son examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE, la suite qu’il donnera à ces recommandations.
Contexte
En octobre 2017, le Conseil d’administration a convenu que les Philippines avaient accompli des « progrès satisfaisants » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Le renouvellement de la Validation des Philippines devait normalement démarrer le 5 octobre 2020. En raison de la transition vers le modèle de Validation révisé, le Conseil d’administration a reporté le début de la Validation au 1er avril 2021. Les Philippines sont le premier pays à se soumettre à la Validation d’après l’approche révisée.
Les Philippines ont compilé une documentation pour les besoins de la Validation en se servant des modèles de collecte des données validés par le Conseil d’administration pour les composantes relatives à l’engagement des parties prenantes, la transparence et les résultats et l’impact. Ces documents sont accessibles sur le site Internet de l’ITIE Philippines. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale d’après la procédure de Validation et le Guide de Validation. Conformément à cette procédure de Validation, un appel public à contributions a été lancé du 4 mars au 1er avril 2021 afin de recueillir les points de vue des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE. Des consultations virtuelles des parties prenantes ont eu lieu, principalement du 12 au 23 avril 2021.
Le projet d’évaluation a été transmis le 17 mai au Groupe multipartite afin de recueillir ses commentaires et réactions, le dernier délai ayant été initialement fixé au 14 juin. Le GMP a requis une prorogation de deux semaines pour renvoyer ses commentaires, ce qui lui a été accordé par le Secrétariat international en vertu de l’approche aux Validations validée par le Conseil d’administration pour la période COVID-19. Les commentaires du GMP ont été reçus le 28 juin, après quoi l’évaluation a été finalisée en vue d’être examinée par le Comité de Validation.
Conformément à l’Article 4.c de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, l’évaluation globale est composée des scores des composantes engagement des parties prenantes, transparence, et résultats et impact, ainsi que d’un score global chiffré. Le score des composantes représente une moyenne des points octroyés pour chaque Exigence applicable. Les points octroyés pour les indicateurs d’efficacité et de durabilité sont ajoutés au score de la composante résultats et impact. Le score global est la moyenne des scores des trois composantes.
Scorecard for Philippines: 2022
Assessment of EITI requirements
- Not met
- Partly met
- Mostly met
- Fully met
- Exceeded
Component View more |
Score
The three components of Validation each receive a score out of 100, as follows: |
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Outcomes and impact |
97
Very high
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Stakeholder engagement |
67.5
Fairly low
|
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Transparency |
76
Moderate
|
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