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Les Philippines obtiennent un score global modéré dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019.

Résultat de la Validation des Philippines.

Decision number
2022-17
Decision basis
EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)
17 February 2022

Décision du Conseil d'administration

Les Philippines obtiennent un score global modéré dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019 (80 points). Le score global reflète une moyenne des scores des trois composantes : « engagement des parties prenantes », « transparence », et « résultats et impact ». Le Conseil d'administration a décidé que l'évaluation de l'Exigence 1.3 sur l'engagement de la société civile est partiellement satisfaite. Cependant, le Conseil d'administration n'est pas parvenu à un consensus sur l'application du mécanisme de sauvegarde conformément à l'article 5 du chapitre 4 de la Norme ITIE. Le Conseil d'administration encourage le gouvernement des Philippines et toutes les parties prenantes à prendre des mesures urgentes pour mettre en œuvre les actions correctives. Le Conseil d'administration suivra de près et examinera, en octobre 2022, les progrès réalisés.

Les Philippines ont également obtenu un score assez faible pour la composante relative à « l’engagement des parties prenantes » (68 points). Le GMP exerce son rôle de supervision avec efficacité. Le gouvernement et les sociétés extractives ont dans l’ensemble maintenu un degré d’engagement élevé. Toutefois, des faiblesses constatées dans l’engagement de certaines entités publiques affectent l’exhaustivité des divulgations et le suivi des recommandations.

Le Conseil d'administration de l'ITIE constate qu'il y a eu des violations du Protocole ITIE : Participation de la société civile liées aux libertés d'expression, de fonctionnement et d'association au cours de la période évaluée et estime que l'Exigence 1.3 sur l'engagement de la société civile est partiellement respectée. Toutefois, malgré l'importance de ces manquements, le Conseil d'administration n'est pas parvenu à un consensus sur les conséquences de l'évaluation de l'Exigence 1.3 à ce stade et réexaminera la question lors de son examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives liées à l'engagement des parties prenantes. Le Conseil d’administration a précisé que les exigences de sauvegarde restent en vigueur et que cette décision ne peut constituer un précédent. La société civile est activement engagée en faveur de la mise en œuvre de l’ITIE, à la fois à travers le GMP et en tant qu’utilisatrice des données du secteur extractif. Cependant, le Conseil d’administration exprime sa profonde préoccupation quant à l'intimidation présumée et aux meurtres extrajudiciaires rapportés d'un certain nombre de militants de la société civile et de journalistes, probablement liés à leurs interventions ou à leurs déclarations autour des sites d'opérations extractives ou sur des questions concernant les investissements extractifs, ainsi qu'à l'utilisation apparente de la Loi antiterroriste de 2020 pour justifier des tentatives d'action policière ou judiciaire ou d'intimidation qui ont pu interrompre ou avoir un effet dissuasif sur l'exercice des droits garantis par le protocole de la société civile de l'ITIE. Ces atteintes à la liberté d’expression, de fonctionnement et d’association, dans certaines régions du pays, ont diminué la capacité de la société civile à travailler sur des sujets intéressant l’ITIE et à mener des activités liées à l’ITIE telles que définies dans le Protocole de l’ITIE relatif à la participation de la société civile. Le Conseil d'administration encourage vivement le gouvernement à mettre en œuvre les mesures correctives prescrites pour résoudre chacun de ces problèmes et demande au GMP de surveiller étroitement l'environnement de la participation de la société civile dans tous les aspects de la mise en œuvre de l'ITIE. Le GMP doit assurer un suivi rapproché des progrès réalisés sur tous les aspects de la mesure corrective liée à l'environnement pour la participation de la société civile au processus ITIE, en collaboration avec les administrations publiques concernées. Si le pays ne fait preuve d’aucun progrès concernant les mesures correctives liées à l'engagement du gouvernement et de la société civile lors de l'examen des progrès par le Conseil d'administration en octobre 2022 entraînera une suspension temporaire. Le Conseil d'administration se réserve le droit d'examiner les allégations de nouvelles violations graves du Protocole ITIE : Participation de la société civile avant la prochaine Validation, ce qui pourrait entraîner une suspension, et suivra les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives liées à l'engagement de la société civile par le biais de son Comité de Mise en Œuvre.

En matière de « transparence », les Philippines ont obtenu un score modéré (76 points). Les Philippines ont accompli des efforts louables visant à renforcer les systèmes de gestion des données pour les transferts et paiements infranationaux, ainsi que pour promouvoir les divulgations systématiques. Il convient d’améliorer encore l’exhaustivité des informations accessibles au public sur, par exemple, les licences et contrats, les bénéficiaires effectifs et les revenus gouvernementaux.

Le Conseil d’administration de l’ITIE félicite les Philippines pour le score très élevé obtenu par le pays en matière de « résultats et d’impact » (97 points). Ce score est à l’image des efforts déployés par Groupe multipartite (GMP) pour veiller à ce que l’ITIE éclaire les débats sur des sujets d’importance nationale, tels que les transferts infranationaux et les dépenses sociales. À la lumière de la pandémie de COVID-19, le GMP a adapté ses activités de sensibilisation et fait tout son possible pour que les données soient accessibles. Les Philippines se sont vu octroyer trois points additionnels pour l’efficacité et la durabilité de la mise en œuvre de l’ITIE.

En plus de l'examen par le Conseil d’administration des progrès dans la mise en œuvre des mesures correctives liées à l'engagement du gouvernement (Exigence 1.1) et à l'engagement de la société civile (Exigence 1.3) en octobre 2022, le Conseil d’administration a établi que les Philippines auraient jusqu’à la prochaine Validation, qui démarrera le 1 avril 2023, pour mettre en œuvre les mesures correctives portant sur l’engagement du gouvernement (Exigence 1.1), l’engagement de la société civile (Exigence 1.3), l’octroi de contrats et licences (Exigence 2.2), le registre des licences (Exigence 2.3), les contrats (Exigence 2.4), la propriété effective (Exigence 2.5), la participation de l’État (Exigence 2.6), l’exhaustivité (Exigence 4.1), les transferts infranationaux (Exigence 5.2) et les dépenses sociales (Exigence 6.1).

Si le pays ne faisait preuve d’aucun progrès en matière « d’engagement des parties prenantes » et de « transparence » lors de la prochaine Validation, cela entraînerait sa suspension temporaire, conformément à l’article 6 de la Norme ITIE. Selon les dispositions de la Norme ITIE, le Groupe multipartite des Philippines peut demander une prorogation de cette échéance ou demander à ce que la Validation commence plus tôt que prévu.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que les Philippines devraient prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces mesures correctives seront évalués lors de la prochaine Validation débutant le 1 avril 2023.

  1. Conformément à l’Exigence 1.1, le gouvernement devra faire tous les efforts possibles pour veiller à ce que toutes les sociétés lui versant des paiements significatifs, y compris des entreprises comme Semirara Mining and Power Corporation dans le secteur du charbon, s’engagent pleinement dans la mise en œuvre de l’ITIE. Le département de l’Énergie est censé entamer avec l’ITIE un dialogue de haut niveau et assurer des déclarations cohérentes et exhaustives portant sur les secteurs du pétrole, du gaz et du charbon.
     
  2. Conformément à l'Exigence 1.3, le gouvernement des Philippines doit s'assurer qu'il n'existe pas d’obstacle à la participation de la société civile au processus ITIE[1], y compris la formulation d’avis concernant les activités de l’ITIE et la gouvernance des ressources naturelles. Le gouvernement doit s’abstenir de prendre des mesures qui conduiraient à limiter ou restreindre le débat public à propos de la mise en œuvre de l’ITIE. Le gouvernement doit s'assurer qu'il n'y a pas d'obstacles à l'organisation par la société civile d'activités liées à l'ITIE, telles que des événements et des réunions. Le gouvernement doit s'assurer que la mise en œuvre des lois et des politiques réglementaires, telles que la loi antiterroriste de 2020 et le système renforcé d'enregistrement et de contrôle des organisations à but non lucratif, n'entraîne pas la violation ou la restriction des droits et libertés fondamentaux de la société civile, en procédant à une consultation, un examen et une réforme en bonne et due forme. Les entreprises extractives engagées dans le processus ITIE sont encouragées à exprimer leur soutien pour la liberté d'expression et de fonctionnement de la société civile, y compris lorsqu'elles s'engagent auprès des fonctionnaires locaux. Le gouvernement doit assurer que le Groupe multipartite crée un groupe de travail composé de représentants de tous les collèges du Groupe multipartite (GMP) pour développer un plan d'action et mettre en place un mécanisme de suivi afin de s'assurer que ces actions correctives sont respectées. Le groupe de travail devra aussi inclure des représentants des organisations de la société civile touchées par les violations du protocole ITIE : Participation de la société civile. Le groupe de travail doit assurer le suivi des points suivants par le biais des rapports des différentes agences impliquées dans le processus ITIE :
     
    • Le Ministère de l'Intérieur et du Gouvernement Local (MIGL) doit surveiller, en consultation avec les organisations de la société civile impactées, l'environnement pour l'engagement de la société civile dans tous les aspects de la mise en œuvre du processus ITIE, y compris au niveau infranational. Dans son rôle de membre du GMP avec la supervision des autorités locales, y compris les forces de l’ordre, le MIGL devra s'assurer qu'il n'y a pas d'obstacles à la participation de la société civile au processus ITIE, en rendant compte au GMP tous les six mois.
       
    • En s'appuyant sur leurs forums multipartites, le Bureau des Mines et des Géosciences (BMG), la Commission Nationale des Peuples Autochtones (CNPA) et l'Union des Autorités Locales des Philippines (UALP) doivent régulièrement rendre compte au GMP de la participation de la société civile aux mécanismes existants de consultation et de participation publiques liés à la gouvernance des industries extractives.

Le GMP doit documenter la participation de la société civile aux activités infranationales de l'ITIE, y compris la mise en œuvre régionale, les événements de sensibilisation et de diffusion. Le GMP peut souhaiter s'engager avec les organisations de défense des droits de l'homme pertinentes telles que la Commission des droits de l'homme, les centres d'action sociale et les organisations non gouvernementales dans son suivi. Conformément au protocole de l'ITIE : Participation de la société civile, les membres du GMP de la société civile sont encouragés à porter à l'attention du GMP toute restriction ad hoc qui pourrait constituer une violation du protocole. Le GMP est censé documenter la manière dont il répond à ces préoccupations, y compris le renvoi au Conseil d'administration de l'ITIE dans les cas graves qui n'ont pas été résolus par le GMP.

Le gouvernement est tenu de prendre des mesures pour empêcher les acteurs de la société civile d'être listés pour avoir exprimé des opinions liées à la gouvernance des industries extractives. Dans le cas où les acteurs de la société civile engagés dans le processus ITIE subissent des menaces ou du harcèlement dans le cadre de leur travail, le gouvernement doit fournir des recours accessibles, urgents et efficaces pour protéger ces acteurs et leur liberté d'expression. Le gouvernement est tenu de s'assurer que toutes les restrictions existantes affectant l'engagement de la société civile dans la mise en œuvre du processus ITIE, y compris les conséquences de la liste rouge de parties prenantes spécifiques substantiellement engagées dans le processus ITIE, soient levées de toute urgence. Le gouvernement, en collaboration avec le GMP, doit envisager des solutions pratiques pour garantir que la société civile puisse s'engager librement dans le processus ITIE dans toutes les régions du pays.

  1. Conformément à l’Exigence 2.2.a.i-ii, les Philippines devront veiller à ce que les informations sur le processus d’octroi et de transfert des licences et des contrats dans les secteurs du charbon, minier, pétrolier et gazier soient accessibles au public, notamment les critères techniques et financiers détaillés qui sont évalués et l’éventuelle pondération attribuée à ces critères. Une liste claire de tous les contrats et licences octroyés ou transférés dans les secteurs du charbon, minier, pétrolier et gazier devra être divulguée publiquement chaque année, avec notamment les éventuels transferts de participation entre parties contractantes, conformément à l’Exigence 2.2.a.iii. Les Philippines devront utiliser leur processus ITIE afin d’examiner annuellement toute variation significative par rapport au cadre légal et réglementaire en vigueur régissant les transferts et les octrois de licences, conformément à l’Exigence 2.2.a.iv. Dans les cas où les contrats ont été octroyés à travers un appel d’offres, la liste complète des sociétés y ayant répondu devra être accessible au public, conformément à l’Exigence 2.2.c. Les Philippines pourront, si elles le souhaitent, utiliser davantage le rapportage ITIE pour évaluer l’efficacité des octrois et des transferts des licences et des contrats, en vue d’apporter une contribution à l’élaboration de politiques et au débat public sur la gestion des licences, un sujet qui suscite un grand intérêt du public dans le pays.
     
  2. Conformément à l’Exigence 2.3.b, les Philippines devront tenir un ou des systèmes de registre public ou de cadastre contenant des informations actualisées et complètes sur chaque licence octroyée aux entreprises qui entrent dans le périmètre d’application convenu pour la mise en œuvre de l’ITIE. Si de tels registres ou cadastres n’existent pas, ou sont incomplets, toute lacune des informations accessibles au public devra être divulguée, et les efforts pour consolider ces systèmes devront être documentés, conformément à l’Exigence 2.3.c. Il est attendu des Philippines qu’elles maintiennent un registre des licences ou un cadastre contenant des informations sur les licences détenues par toutes les entités (entreprises, individus ou groupes), y compris celles qui n’entrent pas dans le périmètre d’application convenu pour la mise en œuvre de l’ITIE.
     
  3. Conformément à l’Exigence 2.4, les Philippines devront veiller à ce que tout contrat et toute licence des secteurs d’extraction (y compris ceux du charbon, du pétrole et du gaz), qui est octroyé, passé ou amendé à partir du 1er janvier 2021, soit divulgué au public dans son intégralité. Si toutes les licences ont des clauses standard, comme l’exige la loi, et qu’en pratique il n’y a pas d’écart par rapport à ces dispositions, il revient aux Philippines d’étayer ces affirmations. Conformément à l’Exigence 2.4.c.ii, les Philippines doivent fournir une liste de tous les contrats et licences actifs, en indiquant pour chacun s’il a été publié ou non. Conformément à l’Exigence 2.4.c.iii, les Philippines devront publier une explication pour tout écart entre les pratiques de divulgation et les exigences de la législation ou des politiques gouvernementales portant sur la divulgation des contrats et licences. Les Philippines sont invitées à publier tous les contrats d’exploitation minière octroyés par la PMDC dans les zones de droits miniers réservés, et sont tenues de divulguer tout nouveau contrat de ce type octroyé ou amendé à partir de 2021, étant donné que ces contrats comprennent des conditions fiscales différentes de celles des contrats miniers conventionnels.
     
  4. Conformément à l’Exigence 2.5 et afin de se préparer à la deuxième phase de la Validation de l’Exigence 2.5, à partir de janvier 2022, les Philippines sont tenues d’établir un contexte légal propice à la divulgation des informations de propriété effective et de divulguer les propriétaires légaux et les bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés détenant ou demandant des licences et contrats d’extraction. Les informations sur l’identité des bénéficiaires effectifs devront comprendre leur nom, leur nationalité et leur pays de résidence, mais aussi permettre d’identifier toute personne politiquement exposée, conformément à l’Exigence 2.5.d. Les sociétés cotées en bourse, y compris leurs filiales leur appartenant entièrement cotées dans des marchés boursiers en dehors des Philippines, sont tenues d’en divulguer le nom et de joindre un lien vers la documentation du marché boursier où elles sont cotées, conformément à l’Exigence 2.5.f.iii. Les Philippines pourront envisager d’étendre la divulgation de la propriété effective à d’autres composantes de la chaîne de valeur extractive, par exemple aux fournisseurs de services du secteur extractif.
     
  5. Conformément à l’Exigence 2.6.a.ii, les Philippines devraient publier des détails relatifs aux conditions applicables à la prise de participation de la PNOC-EC dans des sociétés et projets extractifs, notamment son niveau de responsabilité vis-à-vis de la couverture des dépenses à différents stades du cycle du projet (ex. le capital entièrement libéré, les fonds propres libres ou les intérêts reportés). Conformément à l’Exigence 2.6.a.i, les Philippines devraient s’assurer de publier les règles et pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État, notamment la participation de tiers dans les entreprises d’État. Lorsque le gouvernement ou les entreprises d’État ont accordé des prêts ou des garanties de prêt à des entreprises ou des projets du secteur minier, pétrolier et gazier, les détails de ces transactions devront être divulgués, y compris la teneur et les conditions desdits prêts ou garanties (par exemple le calendrier de remboursement et le taux d’intérêt), conformément à l’Exigence 2.6.a.ii.
     
  6. Conformément à l’Exigence 4.1.b-c, les Philippines devront s’assurer que les décisions en matière de matérialité, relatives au périmètre des déclarations des paiements des sociétés et des revenus gouvernementaux, soient divulguées publiquement, en mentionnant la taille des sous-secteurs, des flux de revenus et des sociétés, rapportée au total des revenus gouvernementaux issus du secteur extractif. Lorsqu’il n’est pas possible, en raison des contraintes de la confidentialité fiscale, de confirmer que tous les paiements et revenus dont l’omission ou la déclaration erronée aurait une incidence significative sur l’exhaustivité des déclarations ont bien été inclus dans le périmètre des déclarations, il convient de s’assurer, auprès des entités gouvernementales concernées, comme le Bureau du revenu interne (BRI), de l’existence de garanties appropriées à ce sujet et de les publier. Cette publication pourra être effectuée soit dans le cadre des discussions du Groupe multipartite sur la matérialité, soit une fois terminée la collecte des données, en confirmant que les décisions prises par le GMP sur la matérialité n’ont omis aucun paiement ou revenu significatif. Conformément à l’Exigence 4.1.d, les Philippines devront veiller à ce que toutes les entreprises extractives qui effectuent des paiements significatifs au gouvernement divulguent ces paiements de manière exhaustive, en fonction du périmètre convenu. En outre, toujours conformément à l’Exigence 4.1.d, le gouvernement est tenu de fournir des informations sous forme agrégée sur le montant total des revenus provenant de chaque flux financier et économique convenu dans le périmètre d’application de la mise en œuvre de l’ITIE, y compris sur les revenus inférieurs aux seuils de matérialité convenus. Lorsque ces données ne sont pas disponibles, l’Administrateur Indépendant devra s’appuyer sur toutes données et estimations disponibles auprès d’autres sources, afin de fournir un décompte exhaustif des revenus du gouvernement.
     
  7. Conformément à l’Exigence 4.6, les Philippines devront veiller à ce que tout paiement infranational direct collecté par les entités gouvernementales infranationales, s’il est considéré comme significatif par le GMP, soit divulgué au public de façon exhaustive et fiable.
     
  8. Conformément à l’Exigence 5.2.a, les Philippines devront garantir la publication de tous les transferts infranationaux de revenus extractifs, comprenant tous les revenus extractifs, quelle que soit la matérialité des sociétés desquelles ils sont collectés. Ces divulgations devront comporter le montant de transfert, calculé d’après la formule adéquate de partage des revenus, ainsi que le montant réel qui a été transféré entre le gouvernement central et chaque entité infranationale concernée habilitée à recevoir des transferts infranationaux de revenus extractifs au cours de l’année ou des années étudiées. Les Philippines pourront, si elles le souhaitent, entreprendre un cadrage exhaustif de toutes les unités locales de gouvernement habilitées à recevoir des transferts infranationaux (parts de la richesse nationale) issus des taxes minières et des redevances des zones de droits miniers réservés, afin de veiller à ce que les divulgations des transferts infranationaux par ITIE Philippines (PH-EITI) intègrent bien tous les transferts de revenus extractifs en faveur des gouvernements locaux.

[1] Conformément au protocole de l'ITIE : Participation de la société civile, les références au « processus ITIE » incluront les activités concernant les préparatifs à l’adhésion à l’ITIE ; les réunions du Groupe multipartite ; les réunions spéciales des collèges des OSC sur l’ITIE, y compris des interactions avec les représentants du Groupe multipartite ; l’élaboration de Rapports ITIE ; la soumission d’éléments ou l’analyse de Rapports ITIE et la formulation d’avis concernant les activités de l’ITIE et la gouvernance des ressources naturelles.

Afin de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE, les Philippines sont invitées à appliquer les recommandations suivantes :

Résultats et impact

  1. Afin de rendre les données plus accessibles et plus facilement utilisables, le bureau Mines et Géosciences (MGB) et le département de l’Énergie sont invités à divulguer des données sur la production pétrolière, gazière et minière dans un format « données ouvertes ». Les Philippines sont invitées à divulguer dans un format « données ouvertes » tous les éléments de données relatifs à la contribution du secteur extractif à l’économie (Exigence 6.3).

  2. Afin de renforcer le débat public et l’impact de l’ITIE, les Philippines sont invitées à adapter la sensibilisation et les communications aux parties prenantes spécifiques, telles que les communautés autochtones. Le GMP est invité de plus à tenir compte des besoins d’information des parties prenantes pour documenter la portée du travail de l’ITIE.

  3. Pour renforcer la contribution de l’ITIE à l’élaboration de politiques, le GMP est invité à intégrer à son plan de travail les objectifs et activités en lien avec le suivi des recommandations ainsi que le périmètre des déclarations pouvant améliorer la gouvernance du secteur extractif. Le GMP est invité à établir une approche systématique pour assurer un suivi des recommandations.

Engagement des parties prenantes

  1. Afin de renforcer la mise en œuvre, le Groupe multipartite est invité à entamer un dialogue avec la NCIP pour assurer une meilleure supervision du paiement des redevances aux peuples autochtones et des processus de consultation.

  2. Pour accentuer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance du secteur extractif, les entités publiques sont invitées à assurer un suivi actif des recommandations du rapportage ITIE, de la Validation et des autres études de l’ITIE, en particulier sur les questions considérées comme prioritaires par le GMP.

Transparence

  1. Si elles le souhaitent, les Philippines pourront utiliser davantage le rapportage ITIE pour assurer un suivi des activités de prospection en cours ou planifiées dans le secteur du charbon, afin d’égaler la qualité de leurs déclarations dans les secteurs minier, pétrolier et gazier. Les Philippines sont invitées à poursuivre leurs plans visant à étendre la couverture des activités minières artisanales et à petite échelle dans les futurs Rapports d’ITIE Philippines, étant donné l’intérêt marqué que portent l’industrie et la société civile à une plus grande transparence dans ces domaines ainsi que les efforts du Groupe multipartite pour développer une mise en œuvre décentralisée de l’ITIE.

  2. Afin de renforcer la mise en œuvre conformément à l’Exigence 6.3, les Philippines sont priées d’intégrer aux futurs Rapports d’ITIE Philippines des estimations plus exhaustives, en valeur absolue et relative, des revenus du gouvernement issus des industries extractives, y compris des sous-secteurs extractifs qui ne sont pas considérés comme significatifs pour le rapprochement ITIE. Si elles le souhaitent, les Philippines pourront étendre leur couverture de l’emploi dans le secteur extractif de façon à présenter des données plus détaillées sur l’emploi ventilées par genre (ex. par fonction occupée et par rémunération).

  3. Afin de renforcer la mise en œuvre conformément à l’Exigence 6.4, les Philippines pourront envisager d’utiliser le rapportage annuel ITIE pour apporter des informations sur les sanctions environnementales infligées par le gouvernement aux sociétés extractives, en vue de répondre aux exigences d’information du public sur le contrôle réglementaire des impacts environnementaux des entreprises. Les Philippines sont invitées à envisager la possibilité de publier les rapports de suivi sur la gestion des fonds environnementaux, vu le grand intérêt que le public porte aux impacts environnementaux de l’exploitation minière.

  4. Afin de renforcer la mise en œuvre conformément aux Exigences 2.6 et 4.5, les Philippines sont invitées à réexaminer annuellement la matérialité de la participation de l’État dans le secteur extractif, pour s’assurer que toutes les transactions significatives des entreprises d’État soient divulguées de façon exhaustive et fiable et que les exigences des parties prenantes soient satisfaites en matière d’informations sur les entreprises d’État extractives. En particulier, le Groupe multipartite devra évaluer la matérialité des revenus gouvernementaux collectés annuellement par la PMDC, eu égard au régime fiscal distinct des zones de droits miniers réservés, afin de s’assurer que tout revenu significatif collecté par la PMDC et découlant des activités de ces zones réservées soit divulgué de façon exhaustive et fiable.

  5. Afin de renforcer la mise en œuvre conformément à l’Exigence 6.2, les Philippines sont invitées à réexaminer annuellement l’existence des dépenses quasi fiscales engagées par les entreprises d’État, afin de s’assurer que toutes les dépenses de ce type soient divulguées de façon exhaustive.

  6. Afin de renforcer la mise en œuvre conformément aux Exigences 3.2 et 3.3, les Philippines sont invitées à envisager la possibilité d’utiliser leur rapportage ITIE pour expliciter les méthodes de calcul des volumes et des valeurs d’exportation et de production.

  7. Afin de renforcer la mise en œuvre, les Philippines sont invitées à réexaminer annuellement l’existence de dispositions relatives aux infrastructures ou d’accords de troc, afin de s’assurer que de tels arrangements soient couverts dans leur intégralité par les déclarations ITIE, conformément à l’Exigence 4.3.

  8. Les Philippines sont invitées à réexaminer annuellement la présence de revenus gouvernementaux issus du transport dans le secteur extractif, afin de s’assurer que ce type de revenus, lorsqu’ils sont significatifs, soient divulgués de façon exhaustive, conformément à l’Exigence 4.4.

  9. Les Philippines sont invitées à mettre en œuvre leurs plans visant à améliorer la ponctualité du rapportage ITIE Philippines en s’appuyant sur la divulgation systématique ainsi que sur les déclarations ITIE Philippines en ligne pour l’outil ORE dédié au secteur extractif, comme les y encourage l’Exigence 4.8.

  10. Afin de renforcer la mise en œuvre conformément à l’Exigence 4.9, les Philippines pourront éventuellement se servir du rapportage ITIE comme d’un diagnostic annuel des procédures et pratiques d’audit et d’assurance qualité du côté du gouvernement et des entreprises du secteur extractif, dans l’idée de faire des recommandations de réformes.

  11. Afin de renforcer la mise en œuvre conformément à l’Exigence 5.3, les Philippines pourraient envisager la possibilité d’utiliser les déclarations ITIE pour garantir une plus grande transparence de la gestion des revenus extractifs assignés à des programmes spécifiques ou à des régions géographiques. En particulier, afin de répondre à l’intérêt du public, les Philippines sont invitées à utiliser leurs déclarations ITIE pour expliciter publiquement les méthodes garantissant une responsabilisation et une efficacité dans l’emploi de ces revenus assignés, comme ceux qui sont gérés à travers le Malampaya Fund. Les Philippines pourront, si elles le souhaitent, utiliser les déclarations ITIE pour clarifier les raisons des divergences enregistrées dans les paiements en faveur des peuples autochtones, puis proposer des réformes pour améliorer l’enregistrement et réduire les incohérences notées dans ces paiements des entreprises.

  12. Les Philippines sont priées de réexaminer annuellement l’existence et la matérialité des paiements environnementaux au gouvernement, afin de s’assurer que tout paiement environnemental significatif en faveur du gouvernement soit divulgué de façon exhaustive et fiable, conformément à l’Exigence 6.1.b.

Le gouvernement et le Groupe multipartite des Philippines sont invités à prendre en considération ces recommandations. Le GMP en particulier est invité à consigner, dans son examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE, la suite qu’il donnera à ces recommandations.

Contexte

En octobre 2017, le Conseil d’administration a convenu que les Philippines avaient accompli des « progrès satisfaisants » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Le renouvellement de la Validation des Philippines devait normalement démarrer le 5 octobre 2020. En raison de la transition vers le modèle de Validation révisé, le Conseil d’administration a reporté le début de la Validation au 1er avril 2021. Les Philippines sont le premier pays à se soumettre à la Validation d’après l’approche révisée.

Les Philippines ont compilé une documentation pour les besoins de la Validation en se servant des modèles de collecte des données validés par le Conseil d’administration pour les composantes relatives à l’engagement des parties prenantes, la transparence et les résultats et l’impact. Ces documents sont accessibles sur le site Internet de l’ITIE Philippines. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale d’après la procédure de Validation et le Guide de Validation. Conformément à cette procédure de Validation, un appel public à contributions a été lancé du 4 mars au 1er avril 2021 afin de recueillir les points de vue des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE. Des consultations virtuelles des parties prenantes ont eu lieu, principalement du 12 au 23 avril 2021.

Le projet d’évaluation a été transmis le 17 mai au Groupe multipartite afin de recueillir ses commentaires et réactions, le dernier délai ayant été initialement fixé au 14 juin. Le GMP a requis une prorogation de deux semaines pour renvoyer ses commentaires, ce qui lui a été accordé par le Secrétariat international en vertu de l’approche aux Validations validée par le Conseil d’administration pour la période COVID-19. Les commentaires du GMP ont été reçus le 28 juin, après quoi l’évaluation a été finalisée en vue d’être examinée par le Comité de Validation.

Conformément à l’Article 4.c de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, l’évaluation globale est composée des scores des composantes engagement des parties prenantes, transparence, et résultats et impact, ainsi que d’un score global chiffré. Le score des composantes représente une moyenne des points octroyés pour chaque Exigence applicable. Les points octroyés pour les indicateurs d’efficacité et de durabilité sont ajoutés au score de la composante résultats et impact. Le score global est la moyenne des scores des trois composantes.

Scorecard for Philippines: 2022

Assessment of EITI requirements

  • Not met
  • Partly met
  • Mostly met
  • Fully met
  • Exceeded
Component View more
Score

The three components of Validation each receive a score out of 100, as follows:

Low 0-49
Fairly low 50-69
Moderate 70-84
High 85-92
Very high 93-100
View more

Outcomes and impact

97 Very high
Scorecard by requirement
Assessment
Assessment of EITI Requirements

Validation assesses the extent to which each EITI Requirement is met, using five categories. The component score is an average of the points awarded for each requirement that falls within the component.

Outcomes and impact

Effectiveness and sustainability indicators

3

1.5 Work plan

90

The 2021 work plan is informed by the PH-EITI’s strategic objectives for 2020-2022. While these objectives are relatively general, the planned outcomes for 2021 are more specific and address nationally relevant topics, such as the participation of indigenous communities, gender and anti-corruption. The work plan establishes an effective tool for planning and monitoring activities, and it’s structured following results-based management principles. Indicators are included to enable monitoring. The plan addresses systematic disclosures, as well as beneficial ownership and contract transparency. It includes activities to build stakeholders’ capacity and engagement, as well as legislative advocacy. However, the plan does not clearly address the scope of EITI disclosures or the policy changes that the MSG wishes to see result from the EITI. The plan has an overall budget, but individual activities are not costed. Due to budget cuts, activities will be undertaken online without separate funds allocated. The overall objective of the work plan serving as a key accountability document for the MSG vis-à-vis broader constituencies and the public is met. The MSG argued in its feedback on the draft assessment that the requirement had been exceeded. The Secretariat finds that while all aspects of the requirement have been addressed, there is not sufficient evidence to suggest an assessment of “exceeded”.

7.1 Public debate

100

PH-EITI has undertaken active and innovative communication efforts that enable evidence-based public debate on extractive industry governance, in line with the objective of the requirement. EITI Reports and other PH-EITI documents are comprehensible and actively promoted through regular national conferences, Extractive Transparency Weeks and roadshows. The language of activities varies according to regional needs, and PH-EITI has innovated to ensure that data is accessible to different groups (see e.g. community bulletin board). PH-EITI has successfully adapted its outreach efforts to the Covid-19 pandemic, organising its 2020 roadshow virtually. PH-EITI and Bantay Kita have produced communications materials in English and Tagalog, including infographics. Key materials are printed and distributed at events. PH-EITI has increased the media’s awareness of EITI data and its capacity to use it through a partnership with the Philippine Press Institute. Stakeholder consultations and the Outcomes and impact file demonstrate that EITI data is used to inform decision-making in the Congress.

7.2 Data accessibility and open data

90

PH-EITI has agreed an open data policy and EITI data on payments is available in csv format through the EDGE portal. Reconciliation report tables for 2018 are available in xlxs format. Monthly export data is published in open format by PSA. Data on production (Requirement 3.2)or contribution to the economy (Requirement 6.3) does not appear to be available in open format, beyond the EITI summary data files. DBM is launching an online portal with information on subnational transfers. Summary data files have been submitted to the International Secretariat, but feedback on the 2017 and 2018 files is yet to be addressed by PH-EITI. Consulted civil society actors noted that using the data for analysis regarding the proposed new mining fiscal regime was challenging as older data was not available in open format. The overall objective to enable the broader use and analysis of information on the extractive industries has been addressed. The MSG argued in its feedback on the draft assessment that the requirement has been exceeded. However, there is no indication that the encouraged aspects of the requirement (7.2.d) have been addressed.

7.3 Follow up on recommendations

90

The MSG has made efforts to strengthen the impact of EITI implementation by acting upon lessons learnt. The MSG does not appear to have a systematic approach to following up on recommendations from EITI reporting or Validation, although progress is documented in annual progress reports and PH-EITI has indicated it discusses the recommendations with the inter-agency Mining Industry Coordinating Council. Some civil society stakeholders noted that government agencies were not undertaking sufficient efforts to implement recommendations. Weaknesses in the monitoring and evaluation of IP royalties, timeliness of subnational transfers and the non-reporting of Semirara are examples of outstanding issues that have been identified in several EITI Reports. These issues appear to be occasionally discussed at MSG meetings, but not systematically tracked. It In the period under review PH-EITI has undertaken scoping studies on gender and mainstreaming. The 2021 EITI work plan demonstrates that the MSG has planned activities to follow up on recommendations from these studies. The Philippines has met the requirement’s overall objective, which is to ensure that EITI implementation is a continuous learning process that contributes to policy-making. The MSG feedback on the draft assessment noted that the civil society constituency questioned whether the requirement had been fully met. The Secretariat recognises that the assessment of this requirement is borderline between “mostly met” and “fully met”. On balance and in line with previous Validations, the Secretariat finds that the MSG has undertaken reasonable efforts to ensure follow-up of recommendations and lessons learnt. The requirement does not include an assessment of whether the government implements EITI recommendations.

7.4 Review of outcomes and impact of implementation

100

The MSG has undertaken efforts to review the outcomes and impact of the EITI that exceed the requirement. In addition to publishing annual progress reports, the MSG commissioned an impact study in 2018 that sought views from different stakeholders. The 2020 annual progress report captures PH-EITI’s efforts to take gender considerations and inclusiveness into account. Progress in implementing planned activities is captured in the 2020 Work Plan Progress Matrix. Stakeholders are able to provide feedback on the EITI process through outreach events. The requirement’s overall objective of regular public monitoring and evaluation of implementation that ensures the EITI’s accountability, has been addressed.

Stakeholder engagement

67.5 Fairly low
Scorecard by requirement
Assessment
Assessment of EITI Requirements

Validation assesses the extent to which each EITI Requirement is met, using five categories. The component score is an average of the points awarded for each requirement that falls within the component.

Multi-stakeholder oversight

1.1 Government engagement

60

Senior government officials, including President Duterte, have publicly expressed support to the EITI. EITI is also featured in the Philippines’ OGP action plan. The national secretariat is hosted within the Department of Finance (DOF), which also chairs the MSG. PH-EITI lacked a national coordinator from July 2019 to March 2021, when an interim coordinator was appointed. The secretariat has high capacity and commitment. DOF is providing a full, active and effective government lead for EITI implementation. The government funds EITI implementation, although funding was significantly decreased due to the Covid-19 pandemic. According to some stakeholders, efforts to seek additional funding have been limited. Some civil society stakeholders noted that the government’s commitment to addressing shortcomings identified in EITI Reports was limited. The government does not appear to be utilising the MSG as a platform to engage with stakeholders on planned policy reforms. However, government agencies use EITI data to inform their decision-making. Government agencies are also providing requested information for EITI reporting, where available. Concerns related to data availability appear to be mostly related to weaknesses in technical systems, and government agencies have undertaken efforts to improve data management systems. DENR has also implemented an administrative order that compels mining companies to participate in EITI reporting. Consulted stakeholders noted weaknesses in the engagement of the Department of Energy (DOE). Its participation at MSG meetings was at a level that does not seem adequate to initiate reforms within the ministry or to ensure comprehensive disclosures. For example, it is yet to pass an administrative order that would compel coal producing Semirara Mining and Power Corporation to disclose information despite this issue being repeatedly discussed by the MSG. Engagement of other agencies is at a more senior level. Weaknesses in NCIP’s monitoring of IP royalties were also mentioned as a challenge. As weaknesses in DOE’s engagement are affecting the comprehensiveness of disclosures and the wider impact of the EITI in the coal sector, the Secretariat’s assessment is that the objective of the government’s operational engagement, as a means of facilitating all aspects of EITI implementation, is not fully met. The MSG argued in its feedback on the draft assessment that the requirement has been fully met. The feedback cites plans to finalise an administrative order that would compel oil, gas and coal companies to participate in EITI reporting. The Secretariat welcomes these plans but notes that measures to ensure comprehensive disclosures are yet to be implemented.

1.2 Industry engagement

90

The extractive industry is engaged in EITI implementation. Particularly MSG members from the Chamber of Mines (COMP) actively participate in the MSG’s work, including technical working groups and outreach events. Consulted stakeholders and MSG meeting minutes suggest that the engagement of oil and gas companies has been less consistent than that of mining companies representing COMP. However, only five oil and gas companies made material payments in 2018. The engagement of mining companies that are not members of COMP is limited, and there is no mechanism for liaison between COMP and these companies on EITI matters. The MSG seat reserved for non-chamber companies remains unfilled. This is a concern particularly as the scope of EITI reporting has extended to cover non-metallic mining. However, the 2021 work plan includes activities to engage further with non-metallic mining companies. The MSG also noted in its feedback on the draft assessment that it was challenging to engage with companies that were not members of industry associations. Consultations suggest that most companies primarily view EITI as a compliance exercise. EITI Reports help demonstrate the extractive sector’s contribution to the economy. Oil and gas companies proposed that the EITI could contribute more to a public discussion about the future of the sector. Some civil society stakeholders noted that companies should engage with the EITI and local stakeholders more actively in regions where exploration and extraction takes place. Most material companies (62/73 in 2018) participated in EITI reporting, although companies commented that the exercise was considered to be heavy. A long-standing issue is the non-reporting of Semirara Mining and Power Corporation (SMPC). The MSG argued in its feedback on the draft assessment that the lack of engagement by SMPC should not affect the assessment of industry engagement in the EITI. The Secretariat recognises the efforts undertaken by the MSG to engage with SMPC and notes that the company’s non-participation is reflected under Requirements 1.1 and 4.1. Tax information is confidential in the Philippines, but PH-EITI collects waivers from companies that enable the disclosure of information on revenues, as well as beneficial owners. The approach has helped overcome barriers to EITI reporting, but it makes disclosures reliant on companies’ willingness to disclose data, as the government cannot make unilateral disclosures of tax or beneficial ownership data. For the mining sector, DENR has introduced an administrative order that compels companies to disclose information to the EITI or face sanctions.

1.3 Civil society engagement

30

Civil society is actively engaged in the EITI, particularly through the Bantay Kita coalition. Civil society influences the scope of the EITI, uses EITI data for advocacy and analysis and actively participates in the MSG’s work. However, Validation identified obstacles related to civil society’s freedom to express views, operate and associate on issues related to the EITI, in particular on the subnational level. The objective of ensuring an enabling environment for civil society engagement in the EITI is therefore not fully met.

1.4 MSG governance

90

The MSG appears to be functioning in an effective and equitable manner, in accordance with the MSG ToRs. The objective of having an independent MSG that can exercise active and meaningful oversight of all aspects of EITI implementation in a way that balances the interests of stakeholders, has been fulfilled. Documentation on the process for nomination civil society and industry MSG members and PH-EITI internal rules are available on the PH-EITI website. Nominations appear to have been open and inclusive, and the MSG includes appropriate stakeholders. However, the seat reserved for non-Chamber mining companies remains unfilled (see Requirement 1.2). Including a representative from NCIP was recommended by both government and civil society stakeholders. MSG members liaise with their broader constituencies. The MSG’s meeting minutes, as well as a register of MSG decisions is available online. The MSG has technical working groups on gender and legislative advocacy. Some civil society representatives noted that government and industry were unwilling to discuss social and environmental concerns at the MSG. However, MSG meeting minutes suggest that civil society has been able to raise concerns at the MSG. Stakeholders from all constituencies were supportive of gearing the MSG’s work more towards analysis and impact. The MSG argued in its feedback on the draft assessment that the requirement has been exceeded. The Secretariat recognises the MSG’s efforts to extend the scope of EITI implementation and to adapt to Covid-19. However, the Secretariat does not consider there to be grounds to assess the requirement as “exceeded” for the reasons stated in the above assessment, as well as weaknesses identified in government and civil society engagement.

Transparency

76 Moderate
Scorecard by requirement
Assessment
Assessment of EITI Requirements

Validation assesses the extent to which each EITI Requirement is met, using five categories. The component score is an average of the points awarded for each requirement that falls within the component.

Overview of the extractive industries

3.1 Exploration data

90

The Philippines has ensured that an overview of the extractive sector in the country and its potential, including recent, ongoing and planned significant exploration activities, is accessible to the public. Systematic disclosures of this information on the DOE and MGB websites are sufficient to address all aspects of this requirement, although these are also summarised in successive PH-EITI Reports.

6.3 Contribution of the extractive sector to the economy

90

The Philippines has addressed most aspects of this requirement by publishing the extractive industries’ contribution, in absolute and relative terms, to GDP (including informal activities), exports and employment. Public disclosures on the government’s extractive industry revenues are limited to the four sub-sectors considered material (metallic and non-metallic mining, coal, oil and gas), not for other extractive sub-sectors. However, PH-EITI reporting has been transparent about some of the constraints hindering disclosure of a figure on total government revenues from the extractive industries, including legal taxpayer confidentiality provisions. The issue of full government disclosure of all extractive revenues is covered in more detail under comprehensiveness (see Requirement 4.1).

Legal and fiscal framework

2.1 Legal framework

100

The Philippines has addressed all aspects of this requirement by ensuring that PH-EITI reporting summarises descriptions of the legal environment and fiscal regime for mining, coal, oil and gas, including the roles of government entities, the level of fiscal devolution and ongoing of planned reforms in mining, not oil and gas. Government websites provide much of this information in a dispersed manner, including updates on ongoing reforms in the petroleum sector. The Philippines has exceeded the minimum of this requirement by ensuring systematic disclosures of the information mandated under Requirement 2.1, ensuring timely public disclosures.

2.4 Contracts

60

The Philippines has made progress on most aspects of this requirement, including in clarifying the government's policy on contract disclosure and documenting actual practice. In practice, most mining contracts are published, and the three oil and gas contracts in production are published. While the MSG’s comments noted that contracts of coal had been published on the PH-EITI Contracts portal, the comprehensiveness of contract publications remains unclear (with the material company Semirara’s contract not appearing on the portal for instance). The MSG has included plans to assess the comprehensiveness of contact disclosure to date in its 2021 work plan. The recent publication of PMDC’s joint operating agreements (JOAs) with its operators, referenced in the MSG’s comments, is commendable. The MGB and DOE have confirmed that no operating contract has been awarded or amended in the 1 January - 31 March 2021 period. However, the 6th PH-EITI Report’s reference to the DOE’s inability to publish contracts whose project terms are still active is a concern, as it raises questions about the prospects for the systematic publication of new coal, oil and gas contracts and amendments in future. Nonetheless, government officials consulted did not raise any barriers to the publication of all operating contracts in the coal, oil and gas sectors, evidenced by the recent publication of some contracts. Of more immediate concern, there does not appear to be a comprehensive list of active contracts and licenses (including exploration licenses) indicating which contracts are publicly accessible and which are not. In addition, the full text of licenses does not appear to be published and it is unclear whether there are significant variations between licenses (permits).

6.4 Environmental impact

Not assessed

The Philippines’s 6th EITI Report provides a basis for stakeholders to assess the adequacy of the regulatory framework and monitoring efforts to manage the environmental impact of extractive industries, and to assess extractive companies’ adherence to environmental obligations. Indeed, it provides company disclosures of their contributions to environmental funds.

Licenses

2.2 Contract and license allocations

60

The Philippines has made progress in addressing the objective of this requirement, but a number of technical gaps mean the overall objective of transparency in license and contract allocations cannot yet be considered to be fully achieved. Mining: The 6th PH-EITI Report lists the licenses and contracts awarded in 2018, describes the statutory procedure for awards and transfers and the MSG has undertaken a review of non-trivial deviations from statutory procedures in practice in 2018, although stakeholders expressed concerns that consultation processes were not always followed in practice. However, as confirmed in the MSG’s comments on the draft assessment, the MGB has confirmed the lack of new mining license contract and license awards in 2018. The technical and financial criteria assessed for mining license and contract awards and transfers are described in the public domain and government officials confirm that there is no weighting applied to the criteria, even if this is not explicitly stated in disclosures on the MGB website. None of the mining licenses and contracts appear to have been awarded through bidding in 2018. Coal, oil and gas: The 6th PH-EITI Report and online government sources list the one new oil and gas contract award in 2018, while the MSG’s comments refer to a published letter from the DOE confirming the lack of any new coal contract awards or transfers in this period. The minutes of MSG meetings indicate that the DOE was expected to subsequently confirm whether there were any transfers of interests in oil and gas contracts in 2018, although there is no public record (nor reference in the MSG’s comments) of the DOE's clarification of the number of transfers in oil and gas contracts in 2018. The general procedures for awarding and transferring coal, oil and gas contracts are described, including an assessment of non-trivial deviations in practice. Public sources define the technical and financial criteria assessed for coal, oil and gas contract awards and transfers, but do not clarify whether any weightings are applied to criteria assessed in transfers. The bid criteria for awarding the oil and gas contract granted through bidding in 2018, and the full list of bidders was published on the PH-EITI Contracts portal and referenced in the MSG’s comments.

2.3 Register of licenses

30

There is no single license register that is publicly accessible for licenses and contracts in mining, coal, oil and gas in the Philippines. It is unclear whether the 6th PH-EITI Report lists all licenses and contracts held by material companies, or only those that gave rise to material payments to government in 2018 (i.e. producing licenses and contracts). While some of the information listed under Requirement 2.3.b is accessible for the mining, oil and gas licenses, there are significant gaps in dates of application, coordinates and commodity(ies) covered. In its comments, the MSG referenced the new publication of Contracts of Coal and oil and gas Service Contracts through the PH-EITI Contracts portal, albeit with gaps in dates of application and coordinates. While the DOE’s question about the relevance of dates of application is noted, the lack of coordinates is a broader concern, notwithstanding the West Philippine Sea contracts whose coordinates remain confidential for national security considerations. The lack of publicly accessible cadastral portals with key data such as coordinates constitutes a significant gap. The Philippines is therefore far from the objective of ensuring the public accessibility of comprehensive information on property rights related to extractive deposits and projects.

Ownership

2.5 Beneficial ownership

60

The Philippines has agreed appropriate definitions for the terms “beneficial owner” and “politically exposed person” (PEP), and established an enabling legal environment for beneficial ownership disclosure. While the 6th PH-EITI Report highlighted gaps in requirements for foreign companies to disclose their BO, a new SEC Memorandum Circular in 2020 effectively expanded BO disclosure requirements to foreign companies. While the SEC has started collecting BO data from all extractive companies, including foreign and companies applying for licenses, there are regulatory constraints hindering the publication of BO data given the lack of legal requirements to publish BO data and provisions of the Data Privacy Act. Information on legal owners of companies is available upon request from the SEC’s new platform (SEC Express) at a reasonable fee. Given confidentiality constraints, PH-EITI has worked with companies in the scope of EITI reporting to conclude waivers allowing for the publication of BO data. The 6th PH-EITI Report’s review of BO disclosures lists only 81 extractive companies that had been requested to report this data as of end 2020. The Philippines has established appropriate data quality assurances for BO disclosures. The MSG has published an assessment of the comprehensiveness and reliability of disclosures to date. Yet while information on the filings of companies publicly listed in the Philippines appears to be available online, the MSG does not appear to have published a comprehensive list of all extractive companies that are subsidiaries of companies publicly listed overseas, including references to their statutory filings at their respective stock exchange. Therefore, while the MSG has addressed most aspects of the initial criteria for the Validation of this requirement, there are key gaps related to the lack of an enabling legal environment for the disclosure of beneficial ownership information and the lack of systematic public disclosure of all extractive companies’ BO data given that disclosure consent forms were only requested from the 73 companies in the scope of EITI reporting in 2018.

State participation

2.6 State participation

60

The 6th PH-EITI Report, together with the SOEs' websites, addresses almost all aspects of the requirement, although there are a number of technical gaps such as the lack of information on the terms attached to state equity and participating interests in extractives projects and the lack of consideration of direct state loans and guarantees to extractive companies. Transparency in state participation is an area where SOE disclosures have been mainstreamed from the start, given the quality of SOEs' existing disclosures. While the MSG comments’ clarification of the terms of loans involving PMDC is welcome, they did not clarify the terms of any outstanding loans from the state to any extractive companies. The list of PNOC-EC participating interests in coal, oil and gas projects referenced in the MSG’s comments do not include the terms attached to PNOC-EC’s interest, including its level of responsibility for covering expenses at various phases of the project cycle (e.g. full-paid equity, free equity or carried interest).

4.2 In-kind revenues

Not applicable

The MSG appears to have considered the applicability of Requirement 4.2 based on 2018 data and has publicly documented its conclusions that the requirement was not applicable in 2018.

4.5 SOE transactions

Not applicable

As confirmed in the MSG's comments, the figures for 2018 dividends from SOEs in the 6th PH-EITI Report are related to dividend payments actually made in 2018. It can therefore be concluded that the MSG has adequately demonstrated that the requirement is not applicable in 2018 given that SOE dividends were below the materiality threshold of 2% of sector revenues.

Production and exports

3.2 Production data

90

The Philippines had addressed all aspects of this requirement aside from the publication of production values for crude oil, natural gas, condensate and coal at the start of Validation. However, the MSG has since published estimates of average commodity prices for coal, oil and gas, and related estimates of production values and referenced these in its comments.

3.3 Export data

90

All of the information listed under Requirement 3.3 is publicly available in the Philippines. The MSG’s comments noted that the data had been published with HS code numbers and the associated commodity names, aside from non-metallic minerals. Export information is provided in the Transparency template and since republished in the public summary data file in open data format on the PH-EITI website.

Revenue collection

4.1 Comprehensiveness

60

The Philippines has made progress in addressing the objective of this requirement, but there are gaps in the comprehensiveness of the disclosures of government revenues, particularly from the coal sector. The MSG's approach to materiality remains somewhat unclear and the value of the government's total revenues from the extractive industries, including from industries considered non-material, is not yet public. While the MSG’s comments justified the lack of review of materiality thresholds ahead of EITI reporting for 2018 on the basis that the structure of revenue streams has not changed over the years and that all of the largest producing extractive companies were included in the scope of reporting, the lack of justification for the scope of 2018 reporting on quantitative grounds based on 2018 data is problematic given the potential for non-producing companies to make material payments to government. The lack of reporting by a material companies accounting for a large share of government revenues from the coal sector is a concern. While the 6th PH-EITI Report and MSG’s comments describe the MSG and government's efforts to follow up with the non-reporting companies, there are stakeholder concerns among those consulted over whether the government has undertaken sufficient efforts to ensure participation in EITI reporting by all material companies selected to report. The lack of participation in EITI reporting by the sole material coal company after six years of EITI reporting is a concern, given estimates that the coal sector accounted for 7% of government revenues in 2018. Therefore, the broader objective of comprehensive disclosures cannot yet be considered fulfilled.

4.3 Infrastructure provisions and barter arrangements

Not applicable

The MSG appears to have considered the applicability of Requirement 4.3 based on 2018 data and has publicly documented its conclusions that the requirement was not applicable in 2018.

4.4 Transportation revenues

Not applicable

The MSG appears to have considered the applicability of Requirement 4.4 based on 2018 data and has publicly documented its conclusions that the requirement was not applicable in 2018.

4.7 Level of disaggregation

90

The 6th PH-EITI Report describes the MSG's definition of project and presents reconciled financial data disaggregated by government entity, revenue stream, company and (where relevant) project.

4.8 Data timeliness

90

PH-EITI financial data has been published in a sufficiently timely manner and the MSG has approved the period for reporting, although more information on the MSG's plans to improve the timeliness of reporting would be welcome.

4.9 Data quality and assurance

90

The Philippines has fulfilled the overall objective and has addressed all aspects of the requirement, ensuring that appropriate measures have been taken to ensure the reliability of disclosures of company payments and government revenues from oil, gas and mining. PH-EITI could do more to develop recommendations for the EITI to contribute to strengthening routine government and company audit and assurance systems and practices.

Revenue management

5.1 Distribution of revenues

90

While the 6th PH-EITI Report does not comment on whether all extractive revenues are recorded in the national budget, previous PH-EITI Reports had confirmed that this was the case in previous years. The MSG’s comments referenced assurances from the MGB, DOE and DBM at the MSG’s 70th meeting in June 2021 that this was still the case in 2018 and that no new extra-budgetary extractive industry revenues existed in 2018. It can therefore be assessed that the broader objective of the requirement of ensuring the traceability of extractive revenues to the national budget has been fulfilled.

5.3 Revenue management and expenditures

Not assessed

The MSG has addressed all aspects of this requirement, through PH-EITI reporting as well as relevant government websites. However, there is relatively little information in the public domain about the management of earmarked revenues, such as the Malampaya Fund, aside from a COA audit of the Fund in 2018.

Subnational contributions

4.6 Subnational payments

60

The Philippines has made progress in addressing most aspects of this requirement, but the large number of non-reporting LGUs due to challenges in the ENRDMT system means that the objective of transparency in direct subnational payments cannot yet be considered fulfilled. The ENRDMT system represents an example of best practice in government systematic disclosure of direct subnational payments, which should provide disaggregated data on all subnational revenue flows once technical challenges in the system are addressed.

5.2 Subnational transfers

60

The Philippines has addressed most aspects of this requirement, although the relatively small number of local government units for which subnational transfers are disclosed raises concerns about the comprehensiveness of disclosures of subnational transfers of mining revenues in the 6th PH-EITI Report. Indeed, subnational transfer data was only disclosed for 11 LGUs receiving shares of royalties from mineral reservations and 36 LGUs receiving shares of mineral taxes, which appears low relative to the number of LGUs entitled to receive shares of mineral revenues. While the MSG’s comments noted that the 6th PH-EITI Report’s disclosures of subnational transfers were comprehensive of all LGUs that actually received such transfers in 2018, it does not comment on whether these disclosures are comprehensive of all LGUs that should have received subnational transfers according to the statutory revenue-sharing formula. It would have been necessary to disclose the notional amount of subnational transfers that should have been transferred in 2018, including to LGUs that did not receive their share in 2018. Therefore, the broader objective of enabling stakeholders at the local level to assess whether the transfer and management of subnational transfers of extractive revenues are in line with statutory entitlements cannot yet be considered to be fulfilled.

6.1 Social and environmental expenditures

100

The Philippines has addressed all aspects of this requirement by disclosing mandatory social expenditures as part of mining companies’ SDMP. The MSG's comments confirmed that Annex 20 is comprehensive of all mandatory social expenditures by reporting companies in 2018, and the description of in-kind expenditures and identity of non-government beneficiaries is provided in Annex 20 to the 6th PH-EITI Report. There do not appear to be any mandatory environmental payments to government in 2018. While there are gaps in company reporting due to 11 material companies’ failure to participate in the 6th PH-EITI Report, these gaps are covered under Requirement 4.1 given that they relate to overall company reporting. Therefore, the overall objective of providing a basis for assessing extractive companies’ compliance with their legal and contractual obligations to undertake social and environmental expenditures can be considered fulfilled.