Le Mexique obtient un score global faible dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019
Résultat de la Validation du Mexique
Décision du Conseil d'administration
Le Mexique a obtenu un score global faible (49.5 points) dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019. Le score global est une moyenne des scores des trois composantes afférentes à l’engagement des parties prenantes, à la transparence, et aux résultats et à l’impact. Le Mexique est suspendu pour avoir partiellement respecté l'Exigence 1.3 relative à la participation de la société civile en raison de violations graves du Protocole ITIE : Participation de la société civile, conformément à l'Article 5 de la Section 4 de la Norme ITIE 2019. Le Mexique est également suspendu pour avoir obtenu un score global faible dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019, conformément à l'Article 5 de la Section 4 de la Norme ITIE 2019.
Le Mexique a également obtenu un score assez faible (52.5 points) relativement à l’engagement des parties prenantes. Le Conseil d’administration note les efforts du collège de la société civile à être engagé de manière pleine, active et efficace dans tous les aspects de la mise en œuvre, malgré les contraintes de financement. Toutefois, le Conseil d’administration reconnaît que les contraintes plus générales en matière d’expression et de fonctionnement semblent avoir effectivement érodé la liberté d’expression et de fonctionnement de la société civile dans le cadre du débat public sur la gouvernance des ressources naturelles. Il semble également que les contraintes ont affecté la capacité de la société civile à étendre le collège pour y inclure un plus grand nombre d’organisations locales. Le Conseil d’administration encourage vivement le gouvernement à mettre en œuvre les mesures correctives prescrites pour résoudre chacune de ces questions et il exige du Groupe multipartite qu’il assure un suivi rapproché de l’environnement de participation de la société civile à tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE. Le Groupe multipartite doit exercer une supervision rigoureuse sur tous les aspects de la mesure corrective portant sur l’environnement de participation de la société civile au processus ITIE en travaillant avec les agences gouvernementales compétentes. Le Conseil d'administration demande instamment au gouvernement et à l'industrie de veiller à ce que leurs collèges plus larges soient pleinement, activement et efficacement engagés dans tous les aspects du processus ITIE. Néanmoins, malgré les difficultés rencontrées pour assurer un équilibre multipartite dans la supervision de la mise en œuvre, le Conseil d’administration note que l’ITIE a offert une opportunité unique d’exposer des doléances et de travailler à l’établissement d’un consensus sur des questions qui, autrefois, suscitaient des désaccords.
Toutefois, le Conseil d’administration exprime sa préoccupation à l’égard du faible score (37 points) qu’a obtenu le Mexique relativement aux résultats et à l’impact. Ce score s’explique par l’existence de faiblesses dans la planification du travail du Groupe multipartite et de lacunes dans son processus d’examen des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE à ce jour. En particulier, la diminution des activités de communications et de sensibilisation depuis 2020, en raison de contraintes de financement, ainsi que l’absence de mécanismes de suivi cohérent de l’application des recommandations de l’ITIE suscitent des inquiétudes. Le Conseil d’administration exhorte l’ITIE Mexique à dresser un bilan des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE à ce jour en vue de redynamiser la planification annuelle du travail, les activités de sensibilisation et de diffusion ainsi que le suivi de l’application des recommandations provenant de la déclaration ITIE.
S’agissant de la transparence, le Mexique a obtenu un score assez faible (59 points). Le pays a déployé des efforts méritoires en vue d’établir un processus annuel de déclaration ITIE qui repose sur des divulgations systématiques. Toutefois, du fait de certaines faiblesses dans les déclarations ITIE des entreprises, la majorité des revenus extractifs du gouvernement n’ont pas été divulgués publiquement aux niveaux de l’exhaustivité, de la fiabilité et de la désagrégation exigés par la Norme ITIE. Le Conseil d’administration constate que les divulgations systématiques des données sur le pétrole et le gaz sont bien plus solides que celles portant sur le secteur minier, et il encourage le Mexique à utiliser les divulgations de données ITIE en tant que diagnostic annuel des règles et des pratiques appliquées dans les octrois de licences extractives, la divulgation des contrats et des licences, la transparence de la propriété effective, la participation de l’État, ainsi que dans la perception et la gestion des revenus.
Le Conseil d’administration a établi que le Mexique aura jusqu’à la prochaine Validation, qui démarrera le 1 juillet 2024 pour exécuter les mesures correctives concernant l’engagement du gouvernement (Exigence 1.1), l’engagement des entreprises (Exigence 1.2), l’engagement de la société civile (Exigence 1.3), la gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4), le plan de travail (Exigence 1.5), les octrois de licences et de contrats (Exigence 2.2), les registres des licences (Exigence 2.3), les contrats (Exigence 2.4), la propriété effective (Exigence 2.5), la participation de l’État (Exigence 2.6), les données sur les exportations (Exigence 3.3), l’exhaustivité (Exigence 4.1), les revenus en nature (Exigence 4.2), les accords de troc et d’infrastructures (Exigence 4.3), les revenus du transport (Exigence 4.4), les transactions liées aux entreprises d’État (Exigence 4.5), les paiements directs infranationaux (Exigence 4.6), la désagrégation (Exigence 4.7), la fiabilité des données (Exigence 4.9), les transferts infranationaux (Exigence 5.2), les dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1), les dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État (Exigence 6.2), le débat public (Exigence 7.1), l’accessibilité des données (Exigence 7.2), le suivi des recommandations de l’ITIE (Exigence 7.3) et l’examen par le Groupe multipartite des résultats et de l’impact (Exigence 7.4). Conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE, s’il est estimé lors de la prochaine Validation que le pays n’a pas accompli de progrès conformément aux résultats et à l’impact, il s’exposera à une suspension temporaire. Ainsi que le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite du Mexique pourra demander une prorogation de ce délai ou un démarrage anticipé de la Validation.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Mexique devra prendre la mesure corrective suivante. Les progrès réalisés dans la prise de cette mesure corrective seront évalués au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1 juillet 2024 :
- Conformément à l’Exigence 1.5, le Mexique devra s’assurer que le plan de travail annuel de l’ITIE est actualisé chaque année et qu’il tient compte des résultats des consultations menées avec les principales parties prenantes. Le plan de travail devra évaluer et présenter la manière dont les principales contraintes de capacités seront traitées et inclure des activités clairement chiffrées.
- Conformément à l’Exigence 7.1, le Mexique devra s’assurer que les constatations de l’ITIE sont largement accessibles et diffusées. Le Mexique devra veiller à ce que les données ITIE soient compréhensibles, notamment en s’assurant qu’elles sont rédigées dans un style clair et accessible et qu’elles sont disponibles dans les langues adéquates, et le pays sera tenu d’examiner les défis et les besoins en informations selon l’appartenance au genre et à des sous-groupes de citoyens. Le Mexique devra s’assurer que les actions de sensibilisation liées à l’ITIE – organisées par le gouvernement, la société civile ou les entreprises – sont menées en vue de mieux faire connaître et de faciliter le dialogue à propos de la gouvernance des ressources extractives, sur la base des divulgations ITIE dans le pays et dans un objectif d’inclusion sociale. Pour renforcer la mise en œuvre, le Mexique est encouragé à soumettre de courtes synthèses des Rapports ITIE, assorties d’une analyse claire et équilibrée des informations, ainsi qu’à résumer la part de chaque flux de revenus et à la comparer avec le montant total des revenus respectivement perçus par chaque niveau du gouvernement.
- Conformément à l’Exigence 7.2, le Mexique devra convenir d’une politique claire sur les données ouvertes couvrant l’accès, la publication et la réutilisation des données ITIE et les mettre à disposition dans un format de données ouvertes en ligne, en faisant connaître leur disponibilité. L’ITIE Mexique est encouragée à assurer la divulgation systématique de données lisibles par machine et interopérables ainsi qu’à coder ou identifier les divulgations ITIE et d’autres fichiers de données, de manière à pouvoir comparer les informations avec d’autres données publiques.
- Conformément à l’Exigence 7.3, le Mexique est tenu d’entreprendre des actions à partir des enseignements tirés, d’identifier, d’étudier et de pallier les causes des lacunes d’informations et d’écarts éventuels et de tenir compte des recommandations qui découlent de la mise en œuvre de l’ITIE. Pour renforcer la mise en œuvre, le Mexique est encouragé à tirer parti de la mise en œuvre de l’ITIE en vue de convenir de recommandations pour l’amélioration des systèmes du gouvernement et de la gouvernance des ressources naturelles.
- Conformément à l’Exigence 7.4, le Mexique devra s’assurer qu’un examen des résultats et de l’impact de l’ITIE est publié chaque année. Toutes les parties prenantes devront être en mesure de participer à l’examen de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE. L’examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE devra inclure une évaluation des progrès réalisés dans la satisfaction à chacune des Exigences ITIE ainsi qu’un compte rendu narratif des mesures prises dans le but de renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles, y compris toute action visant à détailler les déclarations ITIE et à en élargir le champ d’application ou à accroître l’engagement des parties prenantes.
- En conformité avec l’Exigence 1.1.a, le gouvernement devra déclarer sans équivoque et publiquement son engagement en faveur de l’ITIE. Conformément à l’Exigence 1.1.c, le gouvernement doit faire preuve d’un engagement plein, actif et efficace dans tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE, notamment en soumettant les données requises, en prenant des mesures pour surmonter les obstacles à la mise en œuvre et en mobilisant des sources de financement adéquates pour la mise en œuvre de l’ITIE.
- Conformément à l’Exigence 1.2.a, les entreprises extractives doivent participer pleinement, activement et efficacement à tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE, notamment en ce qui concerne la soumission de données et les contributions aux activités de sensibilisation et de diffusion. Conformément à l’Exigence 1.2, b, le gouvernement doit garantir un environnement propice à la participation des entreprises en favorisant l’adoption de dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes et l’application de pratiques concrètes en vue de la mise en œuvre de l’ITIE.
- Conformément à l’Exigence 1.3.c, le gouvernement du Mexique est tenu de s’assurer qu’aucun obstacle n’empêche la participation de la société civile au processus ITIE. Le gouvernement devra s’assurer que l’environnement est favorable à la participation de la société civile et que les représentants de la société civile sont en mesure de prendre part au débat public sur le processus ITIE et d’exprimer leurs opinions sur le processus ITIE sans contraintes, coercition ou représailles. Le gouvernement doit s’abstenir de prendre des mesures qui conduiraient à limiter ou à restreindre le débat public sur la mise en œuvre de l’ITIE. Les représentants gouvernementaux et les entreprises extractives qui participent à l’ITIE sont fortement encouragés à faire preuve de leur soutien en faveur de la liberté d’expression et de fonctionnement de la société civile, également lorsqu’ils s’engagent auprès de fonctionnaires locaux. Le gouvernement devra prendre des mesures visant à protéger les acteurs de la société civile contre des actes de harcèlement, des intimidations ou des persécutions s’ils expriment leurs opinions relativement à la gouvernance du secteur pétrolier, gazier ou minier. Si les acteurs de la société civile qui participent à l’ITIE font l’objet de menaces ou de harcèlement pour avoir exprimé leurs opinions sur le secteur extractif ou pour s’être engagés dans d’autres activités liées à l’ITIE, le gouvernement est tenu de prendre des mesures en vue de protéger ces acteurs ainsi que leur liberté d’expression. En collaboration avec le Groupe multipartite, le gouvernement est tenu d’envisager des solutions pratiques permettant de garantir que la société civile peut participer librement à l’ITIE dans toutes les régions du pays. Le Groupe multipartite doit assurer un suivi régulier de l’évolution de la capacité de la société civile en matière de participation à l’ITIE. Conformément au Protocole de l’ITIE sur la participation de la société civile, les représentants de la société civile au Groupe multipartite sont fortement encouragés à attirer l’attention du Groupe multipartite sur toute restriction ad hoc susceptible d’enfreindre au protocole. En collaboration avec le Groupe multipartite, le gouvernement devra documenter les mesures qu’il prend pour supprimer tout obstacle à la participation de la société civile à l’ITIE.
- En conformité avec l’Exigence 1.4.b, le Mexique devra veiller à ce que tout écart non négligeable par rapport aux Termes de Référence du Groupe multipartite soit codifié publiquement pour garantir la transparence dans les activités du Groupe multipartite. Conformément à l’Exigence 1.4.b.i, le Mexique devra confirmer que l’ensemble des membres du Groupe multipartite ont la capacité de remplir leurs obligations. Conformément à l’Exigence 1.4.b.iv, le Mexique devra s’assurer que les membres du Groupe multipartite respectent le code de conduite de l’association ITIE. Conformément à l’Exigence 1.4.b.vii, l’ITIE exige un processus de prise de décision inclusif tout au long de la mise en œuvre, chaque collège devant être traité comme un partenaire. Tout membre du Groupe multipartite a le droit de mettre un sujet de débat à l’ordre du jour. Conformément à l’Exigence 1.4.b.viii, les réunions de l’ITIE Mexique devront être annoncées suffisamment à l’avance et les documents devront être diffusés en temps utile, avant de faire l’objet d’un débat et d’une éventuelle adoption. Conformément à l’Exigence 1.4.b.ix, le Groupe multipartite devra conserver des traces écrites de ses discussions et décisions.
- Conformément à l’Exigence 2.4.c.ii, le Mexique devra s’assurer que toutes les nouvelles licences et tous les nouveaux contrats miniers, pétroliers et gaziers octroyés ou modifiés après le 1er janvier 2021 sont pleinement divulgués au public, y compris toute annexe et modification, conformément à l’Exigence 2.4.a. Le Mexique est tenu de publier une liste de tous les contrats et licences actifs, tant dans le secteur minier que dans le secteur pétrolier, en précisant ceux qui sont accessibles au public et ceux qui ne le sont pas (y compris les annexes, les modifications et les avenants), avec des liens spécifiques vers chacun des documents publiés. S’il est déclaré que tous les contrats soumis à ces régimes ont des stipulations standard telles que mandatées par la loi et qu’il n’y a aucune déviation à ces dispositions, il incombe au Mexique de le prouver. Conformément à l’Exigence 2.4.c.iii, le Mexique devra publier une explication pour chaque déviation éventuelle dans la pratique par rapport aux lois liées à la divulgation ou aux exigences des politiques gouvernementales concernant la divulgation des contrats et des licences, particulièrement dans le secteur minier.
- Conformément à l’Exigence 2.2, le Mexique devra veiller à ce que les informations sur les transferts de licences minières, pétrolières et gazières soient divulguées publiquement, y compris les détails des licences transférées et le processus de transfert des licences, ainsi que les critères techniques et financiers évalués. Conformément à l’Exigence 2.2.a.iv, le Mexique est tenu de divulguer publiquement son évaluation de toute déviation significative par rapport au cadre juridique et réglementaire applicable aux transferts et aux octrois de licences au cours de la période couverte par la déclaration ITIE.
- Conformément à l’Exigence 2.3, le Mexique devra faire en sorte que les dates de demande et d’expiration de l’ensemble des licences et contrats miniers, pétroliers et gaziers actifs soient divulguées et accessibles au public.
- Conformément à l’Exigence 2.5 et au cadre d’évaluation des progrès approuvé par le Conseil d’administration, le Mexique est tenu de divulguer, d’ici au 31 décembre 2021, les bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises qui détiennent une licence extractive ou qui en soumettent une demande. Pour y parvenir, le Mexique devra prendre les mesures suivantes :
- Le Mexique devra demander à toutes les entreprises détenant des licences pétrolières, gazières et minières de divulguer les informations sur leur propriété effective et de fournir des garanties adéquates relativement à la fiabilité des données soumises. Le gouvernement est encouragé à établir un registre public des bénéficiaires effectifs.
- Le Mexique devra demander à tous les demandeurs de licences pétrolières, gazières et minières de divulguer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs à l’étape de la demande. Le Groupe multipartite devra évaluer l’exhaustivité et la fiabilité de ces informations.
- Le Mexique est encouragé à convenir de priorités pour les divulgations sur la propriété effective et à planifier les efforts à déployer dans ce cadre en vue d’obtenir ces données. Par exemple, le Mexique pourrait privilégier les divulgations soumises par certains types d’entreprises ou par celles détenant un type donné de licence ou produisant une matière première spécifique, compte tenu des risques associés à la corruption, à l’évasion fiscale ou au contournement des dispositions en matière de participation locale. Ces priorités devront orienter les efforts de sensibilisation auprès des entreprises et leur fournir des conseils.
- Il est recommandé que le Mexique envisage d’utiliser le modèle de formulaire de déclaration sur la propriété effective pour s’assurer que les divulgations sont publiées dans un format de données ouvertes, comparables et simples à analyser.
- Le Mexique pourrait souhaiter étendre les divulgations sur la propriété effective à d’autres segments de la chaîne de valeur extractive en amont – par exemple, en recueillant et en divulguant les informations sur la propriété effective de prestataires de services hors du secteur extractif, afin d’assurer le suivi du respect des dispositions liées au contenu local et de gérer les risques de corruption et d’évasion fiscale.
- Conformément à l’Exigence 2.6.a.ii, le Mexique devra s’assurer que le gouvernement et les entreprises d’État aux revenus significatifs présentent leur niveau de propriété dans les entreprises minières, pétrolières et gazières actives dans le pays, y compris celles détenues par des filiales et des opérations conjointes d’entreprises d’État, et que tout changement dans leur niveau de participation durant la période de déclaration est également divulgué. Ces informations devront inclure des détails concernant les conditions rattachées à leur participation au capital, notamment leur niveau de responsabilité eu égard à la couverture des dépenses à différents stades du cycle de projet (par exemple, le capital entièrement libéré, les fonds propres librement disponibles ou les intérêts reportés). Lorsque le niveau de participation du gouvernement ou des entreprises d’État a subi des modifications durant la période de déclaration, il est attendu du gouvernement et des entreprises d’État qu’ils divulguent les conditions de la transaction, y compris les détails relatifs à l’évaluation financière et aux revenus. Si le gouvernement ou une ou plusieurs entreprise(s) d’État a/ont accordé des prêts ou des garanties de prêt à des entreprises minières, pétrolières et gazières actives dans le pays, les détails de ces transactions devront être divulgués, y compris la durée et les conditions du prêt (par exemple, le calendrier des remboursements et le taux d’intérêt). Pour renforcer la mise en œuvre, le Mexique pourra envisager d’utiliser sa déclaration ITIE comme diagnostic des pratiques des entreprises d’État en matière de gestion des dépenses d’exploitation et d’investissement, des passations de marchés, de la sous-traitance et de la gouvernance des entreprises.
- En conformité avec l’Exigence 4.2.a-d, le Mexique devra s’assurer que le gouvernement et Pemex divulguent publiquement des données fiables sur les volumes de revenus pétroliers et gaziers en nature que l’État (ou des tiers désignés en vue de réaliser des ventes pour son compte) a perçus et vendus, les revenus issus des ventes et les revenus provenant du produit des ventes de pétrole et de gaz qui ont été transférés à l’État. Les données publiées doivent être désagrégées par entreprise cliente et à des niveaux proportionnels à ceux appliqués dans la déclaration des autres paiements et flux de revenus, conformément à l’Exigence 4.7. En consultation avec les entreprises clientes, l’ITIE Mexique devra déterminer s’il faut ventiler les divulgations par vente, par type de produit et par prix. Pour renforcer la mise en œuvre conformément à l’Exigence 4.2.b, le Mexique est encouragé à présenter une description du processus de sélection des entreprises clientes, les critères techniques et financiers qui sont utilisés pour procéder à la sélection, la liste des entreprises clientes sélectionnées, tout écart significatif par rapport au cadre juridique et réglementaire en vigueur régissant le processus de sélection des entreprises clientes et les contrats de vente y afférents. Conformément à l’Exigence 4.2.c, les entreprises qui achètent des ressources pétrolières et gazières auprès de l’État, dont les entreprises d’État (ou des tiers désignés pour réaliser des ventes en leur nom), sont encouragées à divulguer les volumes reçus de l’État, d’entreprises d’État ou de leur agent de commercialisation, ainsi que les paiements versés pour l’achat de ressources pétrolières et gazières.
- Conformément à l’Exigence 4.5, le Mexique devra faire en sorte que le processus de déclaration ITIE aborde dans son intégralité le rôle des entreprises d’État, en incluant des divulgations exhaustives et fiables des paiements significatifs que les entreprises versent aux entreprises d’État, les transferts des entreprises d’État aux agences gouvernementales et les transferts de l’État aux entreprises d’État.
- Conformément à l’Exigence 6.2, le Mexique devra examiner tous les types de dépenses engagées par les entreprises d’État aux revenus significatifs, afin d’identifier les dépenses qui pourraient être classées comme quasi budgétaires. L’ITIE Mexique est tenue d’établir un processus de déclaration des dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État en vue d’obtenir un niveau de transparence analogue à celui qui s’applique aux autres paiements et flux de revenus et d’y inclure les filiales ainsi que les opérations conjointes des entreprises d’État. Les dépenses quasi budgétaires comprennent les accords par le biais desquels les entreprises d’État engagent des dépenses sociales, telles que le financement de services sociaux, d’infrastructures publiques, de subventions sur les combustibles ou de la dette nationale, etc. en marge du processus budgétaire national. L’ITIE Mexique est encouragée à tenir compte de la définition des dépenses quasi budgétaires du Fonds monétaire international (FMI) pour établir si certaines dépenses doivent être considérées comme telles.
- Conformément à l’Exigence 3.3, le Mexique devra assurer la divulgation publique de données ponctuelles sur les exportations de matières premières extractives, y compris les volumes et la valeur des exportations pour chaque matière première. Pour renforcer la mise en œuvre, ces données pourront ensuite être désagrégées par région, par entreprise ou par projet, et inclure les bases et les méthodes de calcul des volumes exportés et de leur valeur. Le Mexique est encouragé à déterminer la mesure dans laquelle ces données sur les exportations pourraient faire l’objet d’une divulgation systématique sur les portails du gouvernement et des entreprises.
- Conformément à l’Exigence 4.1.a, le Mexique devra veiller à ce que ses décisions relatives à la matérialité pour sélectionner les entreprises et les flux de revenus dans le cadre du rapprochement soient clairement documentées et appliquées dans la pratique. En conformité avec l’Exigence 4.1.c, le Groupe multipartite devra faire en sorte que la matérialité des paiements versés par chacune des entités non déclarantes et la nature des écarts fassent l’objet d’une évaluation claire en vue d’orienter l’évaluation globale de l’exhaustivité du rapprochement par l’Administrateur Indépendant. Conformément à l’Exigence 4.1.d, sauf difficultés pratiques importantes, le gouvernement est également tenu de soumettre une divulgation complète des revenus significatifs provenant des entreprises aux revenus non significatifs, désagrégés par flux de revenus. L’ITIE Mexique pourrait envisager de s’appuyer sur les divulgations systématiques existantes des revenus pétroliers et gaziers afin d’adapter la déclaration ITIE de manière à ce que les informations sur les revenus du gouvernement et les paiements des entreprises dans les secteurs minier et pétrolier soient désagrégées et accessibles.
- Conformément à l’Exigence 4.3, le Mexique est tenu d’établir l’existence éventuelle d’accords ou d’ensembles d’accords afférents à la fourniture de biens et services (y compris des prêts, des subventions ou des travaux d’infrastructures) en échange partiel ou total de concessions pour l’exploration ou la production de pétrole, de gaz ou de minerais, ou de la livraison physique de telles matières premières. Lorsque le Groupe multipartite estime que ces accords sont significatifs, il est tenu de s’assurer que la mise en œuvre de l’ITIE les couvre et que les divulgations fournissent un niveau de détail et de désagrégation proportionnel à celui appliqué aux autres paiements et flux de revenus. L’ITIE Mexique est encouragée à réexaminer chaque année l’existence d’accords de troc et de dispositions sur les infrastructures.
- Conformément à l’Exigence 4.4, le Mexique devra assurer la divulgation publique des revenus du transport de pétrole et de gaz par Pemex provenant de services fournis à ces parties si le Groupe multipartite estime que ces revenus sont significatifs. L’ITIE Mexique est encouragée à réexaminer chaque année l’existence de tels revenus du transport.
- Conformément à l’Exigence 4.7, le Mexique devra veiller à ce que les divulgations publiques des paiements des entreprises et des revenus gouvernementaux provenant du secteur extractif soient désagrégées par entité de l’État, par flux de revenus, par entreprise et, selon les besoins, par projet pour tous les revenus extractifs considérés comme significatifs dans le cadre de la déclaration ITIE. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Mexique est appelée à documenter les formes d’accords juridiques qui constituent un projet, conformément à la définition incluse dans l’Exigence 4.7, ainsi que les accords juridiques qui comportent des corrélations substantielles ou englobent plusieurs projets. L’ITIE Mexique est également encouragée à documenter les flux de revenus qui sont imposés ou prélevés au niveau des accords juridiques, pas au niveau des entreprises.
- Conformément à l’Exigence 4.9.a, l’ITIE exige une évaluation visant à déterminer si les paiements et revenus font l’objet d’un audit indépendant crédible, en application des normes internationales d’audit. Conformément à l’Exigence 4.9.b.iii et aux Termes de Référence standard de l’Administrateur Indépendant arrêtés par le Conseil d’administration de l’ITIE, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant devront :
- Examiner les procédures d’audit et de garantie que suivent les entreprises et les entités de l’État participant au processus de déclaration ITIE et, à partir de cet examen, convenir des informations que les entreprises et les entités de l’État participantes sont tenues de communiquer à l’Administrateur Indépendant pour que celui-ci puisse s’assurer de la crédibilité des données, conformément à l’Exigence 4.9. L’Administrateur Indépendant devra faire preuve de discernement et appliquer les normes internationales appropriées dans l’élaboration d’une procédure offrant une base suffisante pour la préparation d’un Rapport ITIE exhaustif et fiable. L’Administrateur Indépendant devra faire appel à son jugement professionnel pour déterminer le degré de fiabilité des contrôles et des cadres d’audit existants des entreprises et des gouvernements. Le rapport initial de l’Administrateur Indépendant devra documenter les options envisagées et les raisons justifiant les garanties à fournir.
- S’assurer que l’Administrateur Indépendant présente une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des données (financières) présentées, y compris un résumé informatif du travail qu’il a exécuté et des limites de l’évaluation fournie.
- S’assurer que l’Administrateur Indépendant présente une évaluation indiquant si toutes les entreprises et les entités de l’État comprises dans le périmètre de la déclaration ITIE ont fourni ou non les informations demandées. Toutes les lacunes ou insuffisances signalées à l’Administrateur Indépendant devront être divulguées dans le Rapport ITIE, y compris le nom des entités qui n’ont pas respecté les procédures convenues ainsi qu’une évaluation de la probabilité que cela ait eu un impact significatif sur l’exhaustivité et la fiabilité du rapport.
- Conformément à l’Exigence 4.6, le Mexique devra s’assurer que tous les paiements versés par des entreprises à des entités d’État infranationales et les reçus y afférents sont divulgués, dans le cas où ces paiements sont considérés comme significatifs.
- Conformément à l’Exigence 5.2, le Mexique devra veiller à la divulgation publique de tous les transferts infranationaux de revenus extractifs, notamment tous les revenus extractifs, quelle que soit l’importance des entreprises dont les revenus sont perçus. Ces divulgations devront comprendre le montant des transferts calculé conformément à la formule de partage des revenus pertinente et le montant effectivement transféré entre le gouvernement central et chaque entité de l’État infranationale habilitée à recevoir des transferts infranationaux de revenus extractifs au cours de l’exercice ou des exercices couvert(s).
- Conformément à l’Exigence 6.1, le Mexique devra assurer des divulgations publiques de toutes les dépenses sociales significatives qu’une loi, une réglementation ou un contrat oblige les entreprises extractives à engager. Le Mexique devra soumettre des divulgations publiques de tous les paiements significatifs liés à l’environnement qu’une loi, une réglementation ou un contrat oblige les entreprises extractives à verser au gouvernement. Pour renforcer la mise en œuvre compte tenu de l’intérêt majeur que suscite l’ITIE auprès du public, le Mexique est encouragé à envisager de divulguer publiquement les dépenses sociales et environnementales discrétionnaires et les transferts réalisés par les entreprises extractives, dans les cas où leurs montants sont significatifs.
Le Mexique est encouragé à examiner les recommandations suivantes en vue de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE :
Transparence
- Pour renforcer la mise en œuvre, le Mexique pourrait étudier la possibilité d’utiliser la déclaration ITIE pour référencer des estimations crédibles des activités extractives informelles et, ainsi, répondre à la demande du public en matière d’informations sur l’exploitation minière artisanale et à petite échelle en particulier.
- Pour renforcer la mise en œuvre conformément à l’Exigence 6.4, le Mexique est invité à mettre à profit sa déclaration ITIE afin de présenter un aperçu des dispositions juridiques et des règles administratives pertinentes ainsi que des pratiques réellement appliquées en termes de gestion de l’environnement et de suivi des investissements extractifs dans le pays, conformément à l'engagement du GMP de se concentrer sur les impacts environnementaux des industries extractives lorsque le Mexique a rejoint l'ITIE. Il pourrait s’agir d’informations concernant des évaluations de l’impact environnemental, des plans de certification, des licences et droits octroyés à des entreprises pétrolières, gazières et minières, ainsi que d’informations sur les rôles et les responsabilités des agences gouvernementales concernées dans le cadre de la mise en œuvre des règles et réglementations. Cela pourrait également inclure des informations sur des réformes qui sont prévues ou en cours. La déclaration ITIE du Mexique pourrait contenir des informations sur les procédures régulières de suivi environnemental, sur les processus administratifs et de sanction des gouvernements, ainsi que sur les responsabilités environnementales et les programmes de réhabilitation de l’environnement.
- Pour renforcer la mise en œuvre, le Mexique est encouragé à assurer des divulgations publiques systématiques des volumes de production et de la valeur de chaque matière première extractive produite au cours de l’exercice couvert, et le pays pourrait examiner la mesure dans laquelle il serait possible de désagréger ces divulgations par région, par entreprise ou par projet. Le Mexique pourrait envisager d’utiliser sa déclaration ITIE pour documenter les sources et les méthodes de calcul des volumes de production et de la valeur des matières premières extractives.
- Pour renforcer la mise en œuvre, le Mexique est encouragé à examiner des approches innovantes relativement à la déclaration ITIE qui reposent sur des divulgations systématiques de la part du gouvernement et des entreprises, afin d’améliorer la ponctualité des divulgations ITIE comme condition préalable à l’enrichissement du débat public et à la formulation de politiques.
- Pour renforcer la mise en œuvre, le Mexique est encouragé à tirer parti de sa déclaration ITIE pour documenter la disponibilité des informations publiques sur la gestion des fonds extractifs non enregistrés au budget national, avec des liens vers les rapports financiers concernés, selon les besoins. Le Mexique pourrait envisager d’utiliser sa déclaration ITIE en vue de documenter le système national de classement des revenus, avec une référence aux systèmes internationaux de classement des revenus.
- Pour renforcer la mise en œuvre, le Mexique est encouragé à assurer la divulgation publique de tout revenu extractif réservé à des programmes ou des utilisations spécifiques ou à des zones géographiques particulières dans le pays, ainsi que des rapports d’audit et des informations liées à la durabilité des revenus, notamment les projections des revenus et la proportion des revenus fiscaux futurs attendus du secteur extractif.
Le gouvernement et le Groupe multipartite sont encouragés à se pencher sur ces recommandations et à documenter les réponses que le Groupe multipartite y aura apportées dans le cadre du prochain examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.
Contexte
Le Mexique a été accepté en tant que pays mettant en œuvre l’ITIE le 24 octobre 2017. Le début de la première Validation du Mexique avait été fixé au 25 avril 2020. Compte tenu de la transition vers le modèle de Validation révisé, le Conseil d’administration a reporté le début de la Validation au 1er octobre 2021.
L’ITIE Mexique a collationné la documentation pour la Validation en s’appuyant sur les modèles de collecte de données approuvés par le Conseil d’administration concernant l’engagement des parties prenantes, la transparence et les résultats et l’impact. Les fichiers sont disponibles sur un Google Drive de l’ITIE Mexique. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale, sur la base de la procédure de Validation et du guide de Validation. Conformément à la procédure de Validation, un appel public a été lancé du 1er septembre au 1er octobre 2021 en vue de recueillir les opinions des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE. Les consultations en ligne avec les parties prenantes ont eu lieu du 25 octobre au 30 novembre 2021.
Le 3 janvier 2022, le projet d’évaluation a été communiqué au Groupe multipartite, afin que celui-ci y réponde le 31 janvier 2022 au plus tard. Le 13 janvier 2022, le Groupe multipartite a soumis une demande de prorogation de la période de soumission de ses commentaires au sujet du projet de rapport de Validation, qui a été accordée conformément à l’approche approuvée par le Conseil d’administration relativement à la Validation pendant la pandémie de Covid-19. Le Groupe multipartite a présenté ses commentaires le 24 février 2022, puis l’évaluation a été finalisée pour examen par le Comité de Validation.
Conformément à l’Article 4.c de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, l’évaluation globale comprend les scores obtenus relativement aux composantes de l’engagement des parties prenantes, de la transparence et des résultats et de l’impact, ainsi qu’un résultat numérique global. Le score obtenu pour les composantes est la moyenne des points octroyés pour chaque Exigence pertinente. Les points octroyés concernant les indicateurs d’efficacité et de viabilité sont ajoutés au score correspondant à la composante des résultats et de l’impact. Le score général est la moyenne des scores obtenus relativement aux trois composantes.
Le Comité de Validation a examiné le cas les 8 mars, 5 avril, 5 mai et 24 mai 2022. Lors de sa téléconférence du 24 mai 2022, le Comité de Validation a décidé de réviser l'évaluation de l'Exigence 1.3, qui est désormais partiellement respectée.
Scorecard for Mexico: 2022
Assessment of EITI requirements
- Not met
- Partly met
- Mostly met
- Fully met
- Exceeded
Component View more |
Score
The three components of Validation each receive a score out of 100, as follows: |
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Outcomes and impact |
37
Low
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Stakeholder engagement |
52.5
Fairly low
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Transparency |
58.5
Fairly low
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