Le Tchad obtient un score global relativement faible dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019
Résultat de la Validation du Tchad
Decision reference
2022-49
/
BM-54
Decision basis
EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)
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Décision du Conseil d'administration
Le Tchad a obtenu un score global relativement faible (64,5 points) dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019. Le score global est une moyenne des scores des trois composantes afférentes à l’engagement des parties prenantes, à la transparence, et aux résultats et à l’impact.
Le Conseil d’administration de l’ITIE félicite le Tchad pour avoir atteint un score modéré sur la composante des résultats et de l’impact (72,5 points). L’ITIE Tchad a eu un impact tangible sur la divulgation de tous les contrats actifs sur le pétrole et le gaz, même si ce n’est pas encore le cas pour le secteur minier. Le Conseil d’administration se réjouit de l’utilisation par le Tchad de la déclaration ITIE assouplie, pour une évaluation plus détaillée des divulgations des entités du gouvernement et entreprises d’État. Il y a cependant encore lieu d’accroître de façon non négligeable l’utilisation de l’ITIE comme mécanisme de renforcement des pratiques d’audit et d’assurance.
Le Conseil d'administration note que le Tchad s’est servi de la déclaration ITIE pour renforcer la transparence des transactions concernant les entreprises d’État dans le secteur pétrolier, et dans la gestion hors budget des revenus pétroliers utilisés pour financer le remboursement quasi-fiscal des prêts adossés aux ressources naturelles et des subventions à l'électricité. Ces divulgations sur les revenus pétroliers hors budget et les prêts adossés aux ressources naturelles sont un exemple de bonne pratique, malgré un besoin de transparence supplémentaire concernant les échanges d’actifs pétrole-électricité. Le Tchad est invité à institutionnaliser la transparence des divulgations au sein des entreprises d’État des secteurs pétrolier et gazier, étant donné leur rôle dominant dans la collecte de revenus des industries extractives. Le Tchad est encouragé à combler les lacunes dans les transferts infranationaux et la divulgation par les entreprises de données sur les dépenses sociales, la gestion environnementale et la propriété effective, afin de répondre à une forte demande de ces informations par le public.
Le Tchad a obtenu un score relativement faible sur la composante de l’engagement des parties prenantes (60 points). L'ITIE Tchad a été un forum clé qui a permis de discuter des questions de gouvernance des ressources naturelles, et notamment des questions liées à un environnement propice à l’engagement de la société civile dans le débat public sur la gouvernance des ressources naturelles. Le Conseil d'administration salue le fait que la mise en œuvre de l'ITIE au Tchad s’est poursuivie malgré les crises successives qui ont frappé le pays depuis 2018, notamment une crise sécuritaire, la pandémie de Covid-19, la chute des prix du pétrole et du gaz et le décès du président Idris Déby, qui a entraîné la suspension de la Constitution, avec toutes les conséquences qui s’en sont ensuivies pour les institutions gouvernementales. Cependant, le Conseil d'administration s’inquiète de l'affaiblissement de l'engagement du gouvernement et de l'industrie dans l'ITIE au cours des dernières années, avec pour conséquence un impact négatif sur la mise en œuvre de l'ITIE et sur le suivi des recommandations. Le Conseil d'administration se félicite de l'engagement continu de la société civile dans l'ITIE mais s'inquiète des violations répétées au protocole ITIE : Participation de la société civile, liée aux libertés d'expression et de fonctionnement. Le gouvernement et le GMP sont invités à poursuivre leurs efforts pour s'assurer que le cadre juridique régissant l'espace civique ne restreigne pas l'engagement de la société civile dans tous les aspects du processus ITIE, y compris dans le débat public sur la gouvernance des ressources naturelles.
Le Tchad a obtenu un score assez faible sur la composante des résultats et de l'impact (61 points). L'ITIE Tchad a eu un certain impact sur le débat public concernant les transferts infranationaux de revenus pétroliers, malgré des efforts trop modestes en matière de diffusion et de sensibilisation du public, et en matière d'évaluation régulière des résultats et de l'impact de la mise en œuvre de l'ITIE. Malgré la publication des données ITIE en format ouvert, le mécanisme de suivi des recommandations ITIE s'est affaibli depuis la précédente Validation. Le Conseil d'administration encourage le Tchad à s'appuyer sur les points de vue des collèges élargis du gouvernement, de l'industrie et de la société civile pour aligner plus étroitement les objectifs de la mise en œuvre de l'ITIE sur les priorités nationales. Le Tchad a obtenu un point supplémentaire pour l'efficacité et la durabilité de la mise en œuvre de l'ITIE.
Le Conseil d’administration a établi que le Tchad aura jusqu'à la prochaine Validation, commençant le 1er juillet 2024, pour mettre en place des mesures correctives concernant l'engagement du gouvernement (Exigence 1.1), l'engagement de l'industrie (Exigence 1.2), l'engagement de la société civile (Exigence 1. 3), la gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4), le plan de travail (Exigence 1.5), les octrois de contrats et de licences (Exigence 2.2), le registre des licences (Exigence 2.3), les contrats (Exigence 2.4), la propriété effective (Exigence 2.5), la participation de l'État (Exigence 2. 6), les données sur la production (Exigence 3.2), les accords de troc et dispositions relatives aux infrastructures (Exigence 4.3), les revenus du transport (Exigence 4.4), la désagrégation (Exigence 4.7), les transferts infranationaux (Exigence 5.2), les dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1), les dépenses quasi-fiscales des entreprises d'État (Exigence 6.2), le débat public (Exigence 7.1), l’accessibilité des données et les données ouvertes (Exigence 7.2), le suivi des recommandations de l'ITIE (Exigence 7.3) et les résultats et impact (Exigence 7.4). Conformément à l'article 6 de la Norme ITIE, en cas d’absence de progrès sur les résultats et l'impact, l'engagement des parties prenantes ou la transparence lors de la prochaine Validation, une suspension temporaire pourra s’appliquer. En vertu de la Norme ITIE, le GMP du Tchad peut demander une prorogation de ce délai ou demander que la Validation commence plus tôt que prévu.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Tchad devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans la prise de ces mesures correctives seront évalués au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1er juillet 2024 :
Conformément à l’Exigence 1.5, le Tchad doit s’assurer que son plan de travail annuel ITIE est le produit de consultations auprès de l’ensemble des collèges participant au processus ITIE, et en premier lieu les membres du Groupe multipartite. Le Tchad devrait se servir de son plan de travail annuel pour identifier et définir des actions visant à surmonter tout obstacle légal ou réglementaire à la mise en œuvre de l’ITIE, et à répondre aux lacunes éventuelles dans les compétences des fonctionnaires gouvernementaux, les entreprises et la société civile, pouvant entraver la mise en œuvre efficace de l’ITIE. Il doit aussi s’assurer que le plan de travail annuel de l’ITIE énonce les actions qui conduiront à la divulgation des contrats conformément à l’Exigence 2.4(b), y compris les étapes et délais. Pour renforcer la mise en œuvre, le Tchad est invité à explorer des approches innovantes permettant de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE afin d’éclairer le débat public sur la gouvernance des ressources naturelles et de favoriser le maintien de niveaux élevés de transparence et de redevabilité dans la vie publique, autant en ce qui concerne les affaires de l’État que le monde des entreprises.
Conformément à l’Exigence 7.1, le Tchad doit faire en sorte que les informations ITIE soient largement accessibles et diffusées. L’ITIE Tchad est encouragée à les décomposer en fiches thématiques et à les publier en ligne. Le Tchad doit veiller à ce que des actions de sensibilisation – organisées par le gouvernement, la société civile ou les entreprises – soient engagées afin de mieux faire connaître et de faciliter le dialogue à propos de la gouvernance des ressources extractives, sur la base des divulgations ITIE dans le pays et dans une optique d’inclusion sociale. Pour renforcer la mise en œuvre, le Tchad est invité à produire de brefs documents de synthèse des données ITIE incluant une analyse succincte et équilibrée des informations présentées, en veillant à ce que les sources des données et les auteurs soient clairement mentionnés. Le Tchad aurait intérêt à déployer des efforts destinés au renforcement des capacités, en particulier au niveau de la société civile et avec ses organisations, afin d’améliorer la compréhension des informations et des données contenues dans les Rapports ITIE et les divulgations en ligne, et à encourager l’utilisation des informations et des résultats par les citoyens, les médias et les autres parties intéressées.
Conformément à l’Exigence 7.3, le Tchad devrait prendre les mesures lui permettant de tirer parti des enseignements observés, identifier les causes de toute lacune ou incohérence dans les informations, enquêter sur ces dernières et y remédier, et prendre en compte les recommandations résultant de la mise en œuvre de l’ITIE. Le Tchad aurait intérêt à envisager l’intégration de son processus de suivi des recommandations en vue d’institutionnaliser l’utilisation de l’ITIE en tant qu’outil d’appui aux réformes.
Conformément à l’Exigence 7.4, le Tchad devrait documenter chaque année son analyse de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE et faire que ce document soit accessible au public. De même, toutes les parties prenantes doivent être en mesure de participer à l’examen de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE. Les groupes de la société civile et les entreprises impliqués dans le processus ITIE en particulier, mais pas uniquement ceux qui siègent au sein du Groupe multipartite, devront pouvoir donner leur point de vue sur ledit processus et voir leurs avis reflétés dans l’examen annuel de l’impact et des résultats. Cet examen annuel devra inclure un compte rendu explicatif des efforts visant à renforcer les effets de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles, dont toute action visant à accroître l’engagement des parties prenantes. Pour renforcer la mise en œuvre, le Tchad pourrait envisager de faire procéder à une évaluation plus approfondie de l’impact de l’ITIE depuis qu’il y a adhéré en 2010.
Conformément à l’Exigence 1.1, le pays mettant en œuvre l’ITIE doit s’assurer que le gouvernement est pleinement, activement et efficacement engagé dans le processus ITIE, et affecte les ressources techniques et financières pour ce faire.
Aux termes de l’Exigence 1.2, le Tchad doit veiller à ce que les entreprises extractives soient de même pleinement, activement, et effectivement engagées dans le processus ITIE, fournissent les données requises, participent aux activités et contribuent à la conception et à la mise en œuvre de tous les aspects du processus ITIE, y compris aux activités de sensibilisation et de diffusion.
Conformément à l’Exigence 1.3 et au protocole relatif à la société civile, le Tchad doit garantir un espace adéquat permettant une participation active, pleine et effective de la société civile au processus ITIE, sans crainte de représailles. Le gouvernement et le Groupe multipartite doivent veiller à ce que les lois et règlements régissant le fonctionnement des organisations de la société civile au Tchad, y compris la loi antiterroriste de 2015 et l’Ordonnance n° 23 de 2018, ne soient pas appliqués de manière à restreindre en quoi que ce soit l’engagement de la société civile dans le processus ITIE et le débat public sur la gouvernance des ressources naturelles, la liberté d’expression et la liberté d’association devant être respectées. Le gouvernement est tenu de prendre les mesures permettant d’éviter que les acteurs de la société civile soient harcelés, intimidés ou persécutés au cas où ils exprimeraient leur opinion au sujet de gouvernance des secteurs du pétrole, du gaz ou des mines. Dans le cas où des acteurs de la société civile engagés dans l’ITIE subiraient des menaces ou seraient harcelés pour avoir exprimé leur position sur le secteur extractif ou sur d’autres activités liées à l’ITIE, le gouvernement aurait le devoir d’agir pour les protéger ainsi que leur droit à s’exprimer librement. Le gouvernement, en collaboration avec le Groupe multipartite, doit envisager des solutions pratiques pour que la société civile puisse participer sans entrave à l’ITIE dans toutes les régions du pays. Le Groupe multipartite est encouragé à suivre régulièrement la façon dont la société civile prend part au processus ITIE. Conformément au protocole ITIE relatif à la participation de la société civile, les membres de ce collège au Groupe multipartite sont encouragés à lui signaler toute restriction ponctuelle pouvant constituer une violation de cette norme. Le gouvernement, en collaboration avec le Groupe multipartite, devra documenter les mesures qu’il prend pour éliminer tout obstacle à la participation de la société civile à l’ITIE.
Conformément à l’Exigence 1.4, le Tchad doit veiller à ce que les documents de gouvernance de l’ITIE, notamment les Termes de Référence du Groupe multipartite, soient mis à jour pour tenir compte des nouvelles dispositions de la Norme ITIE 2019 liées à la supervision par le Groupe multipartite de la mise en œuvre de l’ITIE, et d’autres aspects concernant la représentation du genre et le respect du Code de conduite de l’ITIE. Les membres du Groupe multipartite doivent être en mesure de s’acquitter de leur mission et leur participation aux activités de l’ITIE doit être suffisamment régulière pour contribuer à la supervision multipartite du processus ITIE. Ils ont aussi à assurer la liaison avec leur collège respectif. En somme, le Groupe multipartite doit être suffisamment engagé dans tous les processus ITIE, l’établissement des plans de travail et des rapports, la supervision de la mise en œuvre, l’évaluation de l’impact, le suivi de l’avancement de la mise en œuvre, etc.
Conformément à l’Exigence 2.4, le Tchad doit divulguer le texte intégral de tous les contrats ou licences (en incluant les annexes, avenants, modifications) régissant les conditions applicables à l’exploitation des ressources minérales, pétrolières et gazières qui ont été accordés, conclus ou modifiés depuis le 1er janvier 2021. Il doit publier la liste exhaustive de tous les contrats et licences en vigueur et indiquer lesquels sont accessibles au public et lesquels ne le sont pas. Pour chaque instrument, il convient d’indiquer une référence ou un lien vers la page où il se trouve publié. Si un contrat ou une licence n’est pas publié(e), les raisons juridiques ou pratiques pour lesquelles cela n’est pas possible doivent être expliquées et documentées.
Conformément à l’Exigence 2.2, le Tchad doit veiller à ce que les informations relatives à tous les contrats et licences ainsi que les octrois et transferts correspondants se produisant au cours de la période comptable couverte par les divulgations ITIE les plus récentes, soient rendues publiques et à ce qu’une évaluation de toute divergence importante par rapport au cadre normatif applicable soit effectuée. Si l’autorité compétente peut choisir entre plusieurs méthodes d’attribution de contrats ou de licences (par exemple, à la suite d’un appel d’offres ou de négociations directes), une explication peut être ajoutée s’agissant des règles déterminant la procédure à suivre et les raisons pour lesquelles telle ou telle procédure a été préférée. Afin de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE, il est également possible d’inclure des informations supplémentaires sur l’octroi des licences dans les divulgations faites, notamment toute observation sur l’efficacité et l’efficience des procédures y relatives, ainsi qu’une description des modalités de renouvellement, de suspension ou d’annulation d’un contrat ou d’une licence, des motifs pour ce faire, et de ce qui se fait dans la pratique.
En application de l’Exigence 2.3, le Tchad doit tenir un ou plusieurs système(s) de registre ou de cadastre public(s) contenant des informations actualisées et complètes afférentes à chacune des licences minières et pétrolières (Exigence 2.3.b).
Conformément à l’Exigence 2.5, le Tchad est tenu de divulguer le nom des propriétaires effectifs de toutes les entreprises détenant (ou demandant) des licences ou contrats touchant aux secteurs minier et pétrolier. Pour assurer à l’avenir la divulgation publique de ces informations, le Tchad devra se doter d’un cadre normatif approprié autorisant la collecte et la divulgation publique des données sur la propriété effective de toutes les entreprises détenant ou demandant un permis extractif. Le Tchad est donc tenu de demander à toutes les entreprises détenant des licences pétrolières, gazières et minières de divulguer les informations sur leurs propriétaires effectifs et de fournir des garanties adéquates relativement à la fiabilité des données soumises. Il doit ensuite veiller à la divulgation publique de l’identité des propriétaires légaux de toutes les entités détenant une licence ou en faisant la demande. Le Tchad a pour tâche d’évaluer l’exhaustivité et la fiabilité des informations sur la propriété effective communiquées par toutes les entités relevant du secteur extractif à ce jour et de faire savoir publiquement celles ne les ayant pas déclarées. Pour renforcer la mise en œuvre, le Tchad est encouragé à convenir des priorités concernant les divulgations sur la propriété effective et à planifier en conséquence les efforts visant à obtenir ces données. Par exemple, pourraient être privilégiées les divulgations faites par certains types d’entreprises, celles détenant un type particulier de licence ou produisant certaines matières premières, eu égard des risques liés à la corruption, à l’évasion fiscale ou au contournement des dispositions en matière de participation locale.
Conformément à l’Exigence 2.6, le Tchad devrait s’assurer qu’il existe des informations publiées annuellement qui expliquent le rôle des entreprises d’État intervenant dans le secteur extractif, ainsi que les règles et pratiques en vigueur concernant les relations financières entre le gouvernement et ces entreprises, y compris leurs réinvestissements et les financements obtenus auprès de tiers. Ces informations doivent également inclure les transferts, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers d’opérations en joint-venture et intéressant les filiales des entreprises d’État. Le Tchad doit veiller à ce que le gouvernement et les entreprises d’État divulguent leur niveau de participation dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans ces secteurs particuliers de l’industrie nationale, y compris dans les entreprises détenues par des filiales d’entreprises d’État ou par le biais de co-entreprise (joint-venture). Ces informations doivent révéler les conditions précises de leur participation au capital, et notamment leur niveau de responsabilité eu égard à la couverture des dépenses à différents stades du cycle du projet (par exemple le capital entièrement libéré, les fonds propres libres ou les intérêts reportés). Lorsque le gouvernement ou les entreprises d’État ont accordé des prêts ou des garanties à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays, les détails de ces opérations devront être divulgués, y compris la durée et les conditions du prêt (par exemple, le taux d’intérêt et le calendrier de remboursement). Pour renforcer la mise en œuvre, le Tchad aurait intérêt à comparer les conditions de ces prêts à celles de prêts contractés aux conditions du marché. Il revient aux entreprises d’État de rendre publics leurs états financiers audités ou principaux documents financiers (c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat, le flux de trésorerie) si des états financiers ne sont pas disponibles. Le Tchad est invité à faire usage du Rapport ITIE pour présenter en détail les règles et les pratiques liées aux charges d’exploitation et aux dépenses en capital des entreprises d’État, ainsi qu’aux marchés passés, à la sous-traitance et à la gouvernance de ces entreprises, par exemple la composition du conseil d’administration et la désignation des administrateurs, la nature de leur mandat et le code de conduite.
Conformément à l’Exigence 6.2, le Tchad est tenu de mettre au point un processus de déclaration pour que les entreprises d’État puissent divulguer leurs dépenses quasi budgétaires dans le but d’atteindre un niveau de transparence égal à celui qui existe pour les autres paiements et flux de revenus, et d’inclure les données concernant leurs filiales ainsi que les opérations conjointes. Ces divulgations doivent couvrir aussi toutes les dépenses sociales importantes, telles que le financement de services sociaux, d’infrastructures publiques, de subventions sur les combustibles ou le remboursement de la dette nationale, etc. réalisées en marge du processus budgétaire national. Ces divulgations devraient être assujetties aux mêmes exigences de qualité des données que les autres divulgations de paiements et de recettes, conformément à l’Exigence 4.9.
Conformément à l’Exigence 3.2, le Tchad doit veiller à la divulgation publique régulière des volumes de production et de la valeur de chaque matière extractive produite dans le pays. Pour renforcer la mise en œuvre, le Tchad est encouragé à explorer les moyens de divulguer systématiquement les données sur la production dans toutes les industries extractives de la même façon qu’il le fait pour les données sur les exportations de pétrole.
Conformément à l’Exigence 4.3, le Tchad est tenu de vérifier l’existence d’accords ou d’ensembles d’accords afférents à la fourniture de biens et services (y compris des prêts, des subventions ou des ouvrages d’infrastructures) en échange partiel ou total de concessions pour l’exploration ou la production de pétrole, de gaz ou de minerais, ou de la livraison physique de telles matières premières. Si l’ITIE Tchad conclut que ces accords sont importants quant à leur montant, elle doit faire en sorte que, pour la mise en œuvre de l’ITIE, ces accords soient pris en compte et que les divulgations soient faites à un niveau de détail et de désagrégation proportionnel à celui exigé pour les autres paiements et flux de revenus. Elle est de même tenue de convenir d’une procédure garantissant la qualité des données et permettant de s’assurer que les informations énoncées ci-dessus sont bien rapportées, conformément à l’Exigence 4.9.
Conformément à l’Exigence 4.4, le Tchad doit veiller à la divulgation publique des revenus perçus par l’État ou les entreprises d’État provenant du transport du pétrole et du gaz, lorsque ceux-ci sont considérés comme suffisamment importants dans le cadre de l’ITIE. Le Groupe multipartite et le secrétariat national sont encouragés à reconsidérer la question des revenus tirés du transport (s’ils existent et leur volume) chaque année.
Aux termes de l’Exigence 4.7, le Tchad doit veiller à ce que les informations publiques sur les paiements des entreprises et les recettes publiques provenant des industries extractives soient ventilées par projet, s’agissant de toutes les recettes extractives perçues au niveau de chaque contrat, si leur niveau le justifie. Pour appuyer la mise en œuvre, il lui faut aussi documenter les contrats qui sont clairement reliés entre eux ou en englobent d’autres.
Conformément à l’Exigence 5.2, le Tchad doit faire en sorte que tous les transferts de recettes extractives du gouvernement central aux gouvernements locaux soient entièrement divulgués. Le pays est tenu de déclarer la formule de partage des revenus pour chaque transfert infranational de revenus extractifs, ainsi que tout écart entre le montant du transfert calculé selon la formule et le montant réellement transféré par le gouvernement central à chaque entité infranationale concernée.
Conformément à l’Exigence 6.1, le Tchad doit procéder à la divulgation publique des dépenses sociales importantes des entreprises qui sont requises par la loi, ou encore les termes des accords de développement communautaire comme prévus par la loi, ou tout contrat passé avec l’autorité publique régissant l’investissement dans le secteur extractif. Lorsque de telles prestations sont accordées en nature, l’ITIE Tchad a le devoir d’indiquer la nature et la valeur estimée de la transaction. Lorsque le bénéficiaire de la dépense sociale obligatoire est une tierce partie (par exemple, un organisme ne faisant pas partie des entités de l’État), il est exigé que son nom et sa fonction soient communiqués. Si le Groupe multipartite convient que les dépenses sociales volontaires et les transferts sont significatifs, il est encouragé à élaborer un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence équivalent à celui des autres paiements et revenus divulgués. L’ITIE Tchad est invitée à adopter une procédure permettant d’aborder la question de la qualité et de l’assurance de la qualité de ces informations, conformément à l’Exigence 4.9.
Le Tchad est encouragé à examiner les recommandations suivantes en vue de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE :
Résultats et impact
Pour renforcer la mise en œuvre, le Tchad est encouragé à rendre les données extractives systématiquement divulguées, lisibles et interopérables, et à référencer ou étiqueter les divulgations ITIE et d’autres fichiers de données afin que ces informations puissent être comparées à d’autres données se trouvant dans le domaine public.
Transparence
Pour renforcer la mise en œuvre, le Tchad est encouragé à s’orienter vers la divulgation systématique d’informations sur les secteurs minier et pétrolier (tant au niveau du gouvernement que des entreprises), y compris les gisements et les activités d’exploration importantes.
En outre, l’ITIE Tchad aurait intérêt à travailler plus étroitement avec le ministère du Pétrole et de l’Énergie et avec d’autres entités gouvernementales telles que le ministère des Finances, et la branche nationale de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) pour renforcer la communication systématique et faire connaître la contribution des secteurs minier et pétrolier à l’économie nationale – à savoir au PIB, aux recettes publiques, aux exportations et à l’emploi.
Pour renforcer la mise en œuvre, les différents ministères et organismes gouvernementaux concernés devraient travailler ensemble et avancer vers la divulgation systématique, via leurs sites en ligne, du cadre juridique et du régime fiscal des industries extractives, y compris des réformes réglementaires en cours ou en préparation.
De même, aux fins d’amélioration de la mise en œuvre, le Tchad aura intérêt à tirer parti de la mise en œuvre de l’ITIE pour étendre la divulgation des dispositions juridiques et règles administratives applicables, ainsi que sur ce qui se fait en pratique au niveau de la gestion environnementale et du suivi des investissements extractifs au Tchad. Il lui faut également diffuser des informations sur les procédures régulières de surveillance de l’environnement, les procédures administratives et systèmes de sanctions appliqués par l’État, ainsi que ceux relatifs à la responsabilité, aux programmes de dépollution et à la remise en état de l’environnement.
Pour renforcer la mise en œuvre, le Tchad est encouragé à élargir les divulgations pour y inclure une description du processus de sélection des sociétés faisant l’acquisition de la part de production en nature de l’État, les critères techniques et financiers qui sont utilisés pour procéder à la sélection, la liste des sociétés acheteuses sélectionnées, tout écart significatif par rapport au cadre légal et réglementaire en vigueur régissant la sélection de ces sociétés, ainsi que les contrats de vente correspondants. Conformément à l’Exigence 4.2.c, les entreprises achetant des ressources pétrolières et gazières à l’État, ou aux entreprises d’État (ou à des agents tiers/ de commercialisation désignés pour les vendre en leur nom), sont encouragées à divulguer les volumes ainsi obtenus et les paiements effectués pour l’achat de ressources pétrolières et gazières, à des niveaux de désagrégation conformes à l’Exigence 4.2.a.
Pour améliorer sa mise en œuvre de l’ITIE, le Tchad peut aussi envisager d’autres moyens de renforcer la divulgation systématique des informations sur les transactions liées aux entreprises d’État, notamment les paiements importants qui leur sont versés, les transferts de celles-ci aux organismes gouvernementaux et les transferts gouvernementaux à celles-ci.
Pour renforcer la mise en œuvre, le Tchad est encouragé à explorer les moyens lui permettant de renforcer la divulgation systématique des informations sur les paiements des entreprises et les recettes publiques dans les industries extractives. Le Tchad est aussi invité à utiliser les processus liés aux Rapports ITIE pour cartographier l’accessibilité publique des états financiers vérifiés des entreprises extractives.
Le Tchad est encouragé à adopter une approche novatrice pour ses Rapports ITIE qui s’appuie sur les divulgations systématiques du gouvernement et des entreprises en vue d’améliorer la ponctualité des divulgations, ce qui est un prérequis indispensable à la stimulation du débat public et à l’élaboration des politiques.
Pour renforcer la mise en œuvre et faire en sorte que l’ITIE soit un outil servant à améliorer les pratiques en vigueur concernant les vérifications et l’assurance de la qualité, l’ITIE Tchad doit tirer parti des procédures qui se répètent annuellement pour présenter un état détaillé des pratiques dans ces domaines, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en vue de la formulation de recommandations à l’appui de réformes touchant au contrôle des comptes et à l’assurance de la qualité. Il est également conseillé au pays d’envisager des alternatives au travail conventionnel de rapprochement des données ITIE pour s’orienter vers des divulgations exhaustives et fiables des paiements des entreprises et des recettes publiques provenant du secteur extractif.
Pour renforcer la mise en œuvre, le Tchad doit s’engager dans la voie des divulgations systématiques par ses entités gouvernementales et entreprises d’État, relatives à la gestion des revenus extractifs non enregistrés au budget national, en vue d’atteindre un niveau de transparence similaire à celui des recettes qui y figurent.
En outre, le Tchad est encouragé à profiter de la mise en œuvre de l’ITIE pour garantir la communication opportune d’informations qui favoriseraient la compréhension des citoyens et le débat public sur la question de la viabilité des revenus extractifs, la dépendance vis-à-vis des ressources, et les hypothèses retenues pour projeter le cycle budgétaire dans les années à venir, les prévisions de production, les prix des matières et les recettes en provenance des industries extractives, outre la part des recettes fiscales futures attendues du secteur extractif.
Afin de renforcer la mise en œuvre, le Tchad est encouragé à vérifier l’existence et l’ampleur des paiements directs infranationaux effectués par les sociétés extractives chaque année, et à veiller à ce que tous les paiements directs importants au niveau infranational soient divulgués de manière exhaustive, s’ils devaient s’appliquer à l’avenir.
Le gouvernement et le Groupe multipartite sont encouragés à se pencher sur ces recommandations et à documenter les réponses que le Groupe multipartite y aura apportées dans le cadre du prochain examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.
Contexte
En mai 2019, le Conseil d'administration a convenu que le Tchad avait fait des « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. La Validation suivante du Tchad devait commencer le 1er novembre 2020. En décembre 2020, le Conseil d'administration de l'ITIE a convenu d'un calendrier de Validation révisé, la Validation du Tchad devant commencer le 1er octobre 2021. En septembre 2021, le Conseil a accédé à la demande du Tchad d'une prolongation de six mois de son délai de Validation, compte tenu de l'impact de la pandémie de COVID-19. La Validation a commencé le 1er janvier 2022.
L'ITIE Tchad a compilé la documentation pour la Validation en utilisant les modèles de collecte de données approuvés par le Conseil d'administration concernant l'engagement des parties prenantes, la transparence, les résultats et l'impact. Les fichiers sont disponibles sur le site Internet de l'ITIE Tchad. L'équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale en suivant la Procédure de Validation et le Guide de Validation. Conformément à la Procédure de Validation, un appel public aux points de vue des parties prenantes sur la mise en œuvre de l'ITIE a été ouvert du 1er mars au 1er avril 2022. Des consultations virtuelles des parties prenantes ont eu lieu du 2 au 13 mai 2022. Le 27 juin 2022, le projet d'évaluation a été diffusé au GMP afin de recueillir ses commentaires. Suite à la demande du GMP de bénéficier d’une période de commentaires sur le projet de rapport de Validation le 22 juillet 2022, les commentaires du GMP ont été reçus le 30 juillet 2022, puis l'évaluation a été finalisée pour être examinée par le Comité de Validation.
Conformément à l'article 4.c de la section 4 de la Norme ITIE 2019, l'évaluation globale comprend les scores des composantes sur l'engagement des parties prenantes, sur la transparence et sur les résultats et l'impact, ainsi qu'un score chiffré global. Le score des composantes représente une moyenne des points attribués pour chaque exigence qui est d’application. Les points attribués pour les indicateurs d’efficacité et de durabilité seront ajoutés au score de la composante résultats et impact. Le score global est la moyenne des trois notes des composantes.