Le Gabon obtient un score modéré dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019
Résultat de la Validation du Gabon
Decision reference
2025-06
/
BM-62
Decision basis
EITI Articles of Association 2023, Article 12.1.i
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Décision du Conseil d'administration
Le Gabon a obtenu un score de 73,5 points (modéré) dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019. Le score général reflète une moyenne des scores des trois composantes « Engagement des parties prenantes », « Transparence » et « Résultats et impact ».
En ce qui concerne la composante « Résultats et impact », le Gabon a obtenu 91 points (« Élevé »). Le Conseil d’administration salue le Gabon pour avoir privilégié les divulgations d’importance nationale, comme celles sur les coûts des projets pétroliers, et pour avoir activement diffusé les constatations de sa déclaration ITIE auprès de publics clés, dans les langues locales et dans des formats de données ouvertes. Le Gabon a aligné son plan de travail de l’ITIE sur ses priorités nationales et a élaboré des activités en vue de traiter les questions prioritaires pour la mise en œuvre de l’ITIE dans le pays. Le suivi annuel par l’ITIE Gabon des résultats et de l’impact a été inclusif et a été pris en compte dans la planification de son travail annuel. Le Conseil d’administration encourage le Gabon à renforcer son mécanisme de suivi des recommandations provenant de la déclaration ITIE et de la Validation afin de veiller à ce que le processus de l’ITIE aboutisse à des réformes concrètes, en s’appuyant sur les progrès déjà accomplis relativement à la divulgation des contrats et des coûts. Le Gabon a reçu 1 point supplémentaire pour l’efficacité et la viabilité de sa mise en œuvre de l’ITIE.
Le Gabon a obtenu un score de 75 points pour la composante « Engagement des parties prenantes » (« modéré »). Le Conseil d’administration salue l’engagement continu du gouvernement, des entreprises et de la société civile dans le processus de l’ITIE malgré le changement politique survenu suite au coup d’État d’août 2023. L’ITIE Gabon a établi un Groupe multipartite qui sert de plateforme dynamique pour un débat solide entre les différents collèges relativement à la gouvernance des industries extractives. Pourtant, le Conseil d’administration reconnaît la nécessité d’un engagement plus fort de la part du gouvernement dans le processus de l’ITIE au niveau opérationnel, notamment en s’assurant que les hauts fonctionnaires font preuve de leadership dans le cadre de l’ITIE et en veillant à une participation étendue aux activités de l’ITIE et aux réunions du Groupe multipartite, ainsi qu’à la viabilité des ressources techniques et financières pour la mise en œuvre de l’ITIE. Le Conseil d’administration reconnaît l’engagement solide effectif de la société civile dans le processus de l’ITIE, bien que l’ensemble de l’espace civique continue d’être soumis à des restrictions, et il appelle l’ITIE Gabon à poursuivre le suivi de l’environnement pour l’engagement de la société civile dans le processus de l’ITIE.
En ce qui concerne la composante « Transparence », le Gabon a obtenu un score de 54,5 points (« assez faible »). Le Conseil d’administration félicite l’ITIE Gabon pour la pertinence des deux Rapports ITIE et des rapports thématiques publiés depuis que le pays a réadhéré à l’ITIE, qui couvrent des questions d’intérêt public telles que les coûts des projets pétroliers et la transition énergétique. La déclaration ITIE du Gabon a progressivement amélioré la transparence relativement à la participation de l’État dans les industries extractives, et la publication récente des déclarations financières non auditées de l’entreprise pétrolière nationale est une avancée positive, bien que des améliorations soient encore possibles dans les divulgations des entreprises d’État. Les Rapports ITIE du Gabon ont divulgué l’intégralité des données sur les recettes, même si la fiabilité de ces divulgations pourrait être renforcée. Le Gabon a la possibilité de tirer davantage parti de sa déclaration ITIE pour divulguer des informations sur la pratique dans les octrois de licences, la gestion du cadastre et les bénéficiaires effectifs des entreprises minières et pétrolières, ainsi que sur l’impact environnemental du secteur extractif. La publication récente de certains contrats miniers et de résumés de nombreux contrats pétroliers et gaziers est une avancée notable, qui devrait être mise à profit pour garantir la pleine transparence de l’ensemble des contrats et des licences qui ont été octroyés ou modifiés depuis le 1er janvier 2021.
Le Conseil d’administration a établi que le Gabon aura jusqu’à la prochaine Validation, dont le démarrage est prévu le 1 juillet 2027 pour mettre en œuvre 17 mesures correctives : engagement du gouvernement (Exigence 1.1), gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4), contrats (Exigence 2.4), octrois des contrats et des licences (Exigence 2.2), registres des licences (Exigence 2.3), propriété effective (Exigence 2.5), participation de l’État (Exigence 2.6), recettes en nature (Exigence 4.2), transactions des entreprises d’État (Exigence 4.5), dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État (Exigence 6.2), données sur la production (Exigence 3.2), recettes issues du transportation (Exigence 4.4), ventilation (Exigence 4.7), qualité des données (Exigence 4.9), répartition des recettes (Exigence 5.1), transferts infranationaux (Exigence 5.2) et dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1).
Le Gabon est encouragé à tenir compte des recommandations stratégiques. Conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE, il est attendu des pays de mise en œuvre qu’ils améliorent leurs scores des composantes et leur score général d’une Validation à l’autre. Si un pays n’a pas amélioré son score sur au moins l’une des trois composantes, ou s’il y a eu un recul significatif relativement à l’une des composantes, le Conseil d’administration de l’ITIE peut prendre la décision de suspendre le pays temporairement jusqu’à ce que celui-ci puisse démontrer que des progrès ont été accomplis. Le Gabon peut demander une prorogation de ce délai ou demander que la Validation démarre plus tôt que prévu.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Gabon devait prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans la prise de ces mesures correctives seront évalués au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1 juillet 2027 :
Conformément à l’Exigence 1.1b, le gouvernement du Gabon doit désigner une personne de haut rang pour diriger la mise en œuvre de l’ITIE en tant que Champion de l’ITIE. Cette personne doit soutenir le travail du secrétariat national et du GMP en garantissant le pouvoir fédérateur du GMP, notamment en s’assurant de la participation régulière de hauts fonctionnaires aux réunions et en garantissant la participation pleine et entière des agences au rapportage ITIE. Conformément à l’Exigence 1.1c, le gouvernement du Gabon doit s’engager pleinement, activement et effectivement dans le processus de l’ITIE. Le gouvernement du Gabon pourrait envisager de modifier les règles de sélection des représentants de son collège au GMP, en offrant la possibilité aux suppléants de s’assoir à la table des discussions et de prendre des décisions. Cette modalité permettrait d’accroître la participation des représentants du gouvernement au sein du GMP, et la redevabilité et le suivi des mesures du GMP s’en trouveraient facilités.
Conformément à l’Exigence 1.4, l’ensemble des collèges devraient étudier des possibilités de coordination de leurs travaux au sein du GMP et mener des activités plus efficaces grâce à la mise en commun des financements et à la planification d’activités qui s’adressent aux membres des trois collèges représentés au sein du GMP. En outre, le GMP doit discuter collectivement de la question de savoir si le fait que des membres des OSC occupent des postes au sein du gouvernement crée un risque de conflit d’intérêts perçu ou potentiel. Si tel est le cas, le GMP doit s’efforcer de résoudre ce problème afin de garantir que les groupes de la société civile impliqués dans l’ITIE en tant que membres du GMP restent indépendants du gouvernement et/ou des entreprises, tant sur le plan opérationnel que politique, conformément à l’Exigence 1.4.a.ii.
Conformément à l’Exigence 2.4, le Gabon doit assurer la divulgation publique du texte intégral de l’ensemble des licences et contrats liés aux activités extractives (au moins à partir de 2021), afin que le public puisse comprendre les droits contractuels et les obligations des entreprises qui mènent leurs activités dans le secteur extractif du pays. L’ITIE Gabon doit publier un inventaire régulièrement mis à jour de l’ensemble des licences et contrats miniers, pétroliers et gaziers actifs, couvrant les annexes, les amendements et les avenants, en indiquant ceux qui sont accessibles au public et ceux qui ne le sont pas, avec une référence ou un lien vers l’endroit précis où chaque contrat ou licence est publié(e). En cas de non-publication d’un contrat ou d’une licence, les obstacles juridiques ou pratiques doivent être documentés et expliqués.
Conformément à l’Exigence 2.2, le Gabon doit veiller à ce que ses divulgations de l’ITIE fournissent un aperçu public de toutes les licences pétrolières et minières octroyées et transférées au cours de la période considérée et qu’elles décrivent la procédure légale d’octroi et de transfert de licences et de contrats pétroliers, gaziers et miniers, y compris les critères techniques et financiers évalués lors de ces octrois et transferts. Le Gabon doit s’assurer que ses divulgations de l’ITIE annuelles évaluent si les procédures légales d’octroi et de transfert de droits d’extraction sont suivies dans la pratique et qu’elles divulguent tout écart non négligeable. Dans les cas où les gouvernements peuvent choisir différentes méthodes d’octroi de contrats ou de licences (par exemple, appel d’offres ou négociations directes), la description du processus d’octroi ou de transfert d’une licence devra comprendre une explication des règles qui déterminent la procédure à employer et des raisons pour lesquelles une procédure spécifique a été sélectionnée. Lorsque les licences sont octroyées par le biais d’un processus d’appel d’offres, comme dans le secteur pétrolier, l’ITIE Gabon est tenue de divulguer la liste complète des candidats, ainsi que les critères de candidature pour chaque bloc octroyé. Pour renforcer la mise en œuvre, le Gabon pourrait inclure des informations supplémentaires sur l’octroi des licences dans le cadre des divulgations de l’ITIE, telles que des commentaires sur l’efficience et l’efficacité des procédures d’octroi de licences.
Conformément à l’Exigence 2.3, le Gabon doit garantir la divulgation publique d’informations exhaustives sur les droits de propriété dans les secteurs pétrolier et minier, y compris les coordonnées géographiques, les dates de demande, d’octroi et d’expiration, et la ou les matières premières couvertes par chaque licence. Pour renforcer la mise en œuvre, le Gabon est encouragé à achever son projet en cours d’établissement d’un système cadastral accessible au public dans le secteur minier et pourrait envisager de renforcer la divulgation systématique des informations sur les contrats et les licences dans le secteur pétrolier conformément à l’Exigence 2.3.b.
Conformément à l’Exigence 2.5, le Gabon doit établir un cadre juridique et réglementaire propice à la collecte et à la divulgation publique par le gouvernement des informations sur les bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises détenant et demandant des licences pétrolières et minières. Le Gabon doit assurer la divulgation publique des bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises et des personnes physiques qui demandent ou détiennent une participation dans une licence ou un contrat pétrolier, gazier ou minier. Le Gabon est encouragé à établir un registre public des bénéficiaires effectifs, au moins pour les industries extractives, qui soit accessible au public. Les informations publiques relatives à l’identité des bénéficiaires effectifs doivent comprendre le nom, la nationalité et le pays de résidence de ces personnes, et permettre d’identifier toute personne politiquement exposée. Les entreprises qui divulguent des informations sur leur propriété effective doivent convenir de mécanismes appropriés pour garantir la fiabilité de ces informations et les respecter. Le Gabon doit également veiller à ce que les liens vers les dépôts réglementaires auprès des régulateurs boursiers respectifs soient indiqués pour toutes les filiales exclusives des entreprises cotées en bourse qui mènent des activités dans les industries extractives du pays. L’ITIE Gabon doit publier des évaluations annuelles des lacunes ou faiblesses significatives dans la déclaration des informations sur la propriété effective, y compris en désignant les entités qui n’ont pas soumis tout ou partie des informations sur leur propriété effective. Le Gabon doit également veiller à ce que l’identité des propriétaires juridiques de toutes les entreprises détenant une participation dans des licences ou contrats extractifs soit accessible au public.
Conformément à l’Exigence 2.6, le Gabon doit garantir la divulgation publique d’informations sur les règles et pratiques en vigueur concernant les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État significatives dans les secteurs minier et pétrolier. Le Gabon doit veiller à ce que le gouvernement et les entreprises d’État divulguent publiquement une liste exhaustive de leurs participations dans les entreprises et projets extractifs, y compris les conditions liées à ses participations, ainsi que leur niveau de responsabilité dans la prise en charge des dépenses à différentes phases du cycle du projet. Lorsque des changements interviennent dans le niveau de propriété du gouvernement et des entreprises d’État au cours de la période de rapportage ITIE, le gouvernement et les entreprises d’État sont tenus de divulguer les modalités de la transaction. Lorsque le gouvernement ou les entreprises d’État ont accordé des prêts ou des garanties de prêt à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays, les détails de ces transactions doivent être divulgués, y compris la durée et les conditions du prêt. Il revient aux entreprises d’État de divulguer publiquement leurs déclarations financières auditées ou leurs principaux documents financiers si celles-ci ne sont pas disponibles. Pour renforcer la mise en œuvre, le Gabon est encouragé à utiliser son rapportage ITIE comme outil de diagnostic des règles et pratiques liées à la gestion des dépenses d’exploitation et d’investissement, à la passation des marchés, à la sous-traitance et à la gouvernance des entreprises d’État significatives.
Conformément à l’Exigence 4.2, le Gabon devra veiller à divulguer publiquement les volumes de recettes en nature que l’État (ou des tiers désignés en vue de réaliser des ventes pour son compte) a perçues et vendues, les recettes issues des ventes, ainsi que les recettes provenant du produit des ventes de pétrole, de gaz et de minéraux qui ont été transférées à l’État. Ces divulgations doivent inclure les volumes de recettes en nature perçues par l’État sous forme de pétrole brut et de gaz naturel qui sont fournies au marché intérieur, y compris à la raffinerie nationale et à l’entreprise nationale d’électricité. Les données publiées doivent être ventilées par entreprise cliente individuelle et à des niveaux correspondant à la déclaration des autres paiements et flux de recettes conformément à l’Exigence 4.7. Le cas échéant, sont ici également visés les paiements (en espèces ou en nature) liés aux accords de swap et aux prêts adossés à des ressources. Pour renforcer la mise en œuvre, le Gabon est encouragé à divulguer une description du processus de sélection des entreprises clientes, les critères techniques et financiers qui sont utilisés pour procéder à la sélection, la liste des entreprises clientes sélectionnées, tout écart significatif par rapport au cadre juridique et réglementaire en vigueur régissant le processus de sélection des entreprises clientes et les contrats de vente y afférents. L’ITIE Gabon est encouragée à poursuivre ses efforts pour inclure les acheteurs des recettes en nature de l’État dans le processus de déclaration de l’ITIE, afin de répondre aux préoccupations des parties prenantes concernant la qualité et les garanties d’assurance.
Conformément à l’Exigence 4.5, le Gabon doit utiliser ses divulgations de l’ITIE, pour assurer la traçabilité des paiements et des transferts impliquant des entreprises d’État et permettre au public de mieux déterminer si les recettes revenant à l’État sont effectivement transférées à ce dernier, ainsi que le niveau d’appui financier que l’État accorde aux entreprises d’État. Il convient de faire des divulgations exhaustives et fiables de tous les transferts des entreprises d’État aux entités gouvernementales, ainsi que des transferts entre entreprises d’État et des transferts gouvernementaux aux entreprises d’État, lorsque ceux-ci sont considérés comme significatifs.
Conformément à l’Exigence 6.2, le Gabon doit examiner tous les types de dépenses engagées par les entreprises d’État significatives, afin d’identifier les dépenses qui pourraient être classées comme quasi budgétaires. Conformément à l’Exigence 4.7, l’ITIE Gabon est tenue d’établir un processus de déclaration des dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État en vue d’atteindre un niveau de transparence analogue à celui qui s’applique aux autres paiements et flux de recettes.
Conformément à l’Exigence 3.2, le Gabon doit assurer la divulgation publique des données de production dans les délais pour chaque matière première extractive produite au cours de la période considérée, y compris la production de gaz naturel. Pour renforcer la mise en œuvre, ces données pourront ensuite être ventilées par région, par entreprise ou par projet, et inclure les sources et les méthodes de calcul des volumes et des valeurs de production. Le Gabon est encouragé à examiner la cohérence entre les entreprises productrices et exportatrices de pétrole brut dans le cadre de son rapportage ITIE et à expliquer toute différence entre l’identité des entreprises productrices et exportatrices de pétrole.
Conformément à l’Exigence 4.4, le Gabon doit s’assurer que son rapportage ITIE divulgue de manière exhaustive toutes les recettes publiques significatives provenant du transport de matières premières extractives, ventilées à des niveaux correspondant à ceux des autres paiements et flux de recettes conformément à l’Exigence 4.7. Il est attendu du Gabon qu’il divulgue les descriptions des accords de transport, les définitions des taxes de transport, des tarifs ou autres paiements pertinents, y compris les méthodologies utilisées pour les calculer, ainsi que les taux tarifaires et les volumes des matières premières extractives transportées.
Conformément à l’Exigence 4.7, le Gabon doit veiller à ce que les divulgations publiques des paiements des entreprises et des recettes de l’État provenant du secteur extractif soient ventilées par entité publique, par flux de recettes, par entreprise et, le cas échéant, par projet pour toutes les recettes extractives considérées comme significatives dans le cadre du rapportage ITIE. L’ITIE Gabon est encouragée à mener une étude de cadrage exhaustive sur les divulgations des données financières de l’ITIE au niveau des projets, notamment en examinant les flux de recettes publiques prélevées au niveau des projets et en inventoriant les projets pétroliers et miniers qui couvrent plusieurs licences ou accords étroitement liés entre eux.
Conformément à l’Exigence 4.9, le Gabon doit utiliser le processus de l’ITIE pour contribuer au renforcement des systèmes et pratiques d’audit et d’assurance habituels du gouvernement et des entreprises. Pour ce faire, le Gabon doit renforcer le diagnostic des règles et pratiques d’audit et d’assurance du gouvernement et des entreprises dans son rapportage ITIE et formuler des recommandations de réformes de ces pratiques visant à renforcer l’environnement d’audit et d’assurance des données sur les recettes extractives du gouvernement. L’ITIE Gabon doit veiller à ce que les entités déclarantes de l’ITIE (gouvernement et entreprises) respectent pleinement les garanties d’assurance qualité pour leur déclaration ITIE convenues par le GMP.
Conformément à l’Exigence 5.1, le Gabon doit utiliser son rapportage ITIE pour indiquer quelles recettes provenant des industries extractives, en espèces ou en nature, sont transférées sur les comptes du Trésor public et lesquelles ne le sont pas. Lorsque les recettes publiques extractives ne sont pas comptabilisées dans le budget de l’État, leur affectation doit faire l’objet d’une explication avec des liens vers les rapports financiers ad hoc, le cas échéant. Pour renforcer la mise en œuvre, le Gabon est encouragé à utiliser l’ITIE pour améliorer la transparence autour du Fonds souverain (FGIS), y compris les entrées, les sorties, les soldes et les investissements. Le Gabon est encouragé à faire référence aux systèmes nationaux et internationaux de classification des recettes dans ses divulgations de l’ITIE, afin d’améliorer l’interopérabilité des données financières tirées du processus de l’ITIE et des documents budgétaires du gouvernement.
Conformément à l’Exigence 5.2, le Gabon doit garantir la divulgation publique de tous les transferts infranationaux de recettes extractives, y compris les transferts réglementaires de 60 % de la taxe d’extraction aux gouvernements locaux. Ces divulgations doivent inclure une description de la formule de partage des recettes, du montant du transfert calculé conformément à la formule de partage des recettes pertinente et du montant réel qui a été transféré par le gouvernement national, ainsi qu’une description de chaque gouvernement infranational concerné ayant eu droit à des transferts infranationaux de recettes extractives au cours de l’année sous revue, ces transferts étant ventilés par gouvernement infranational bénéficiaire. Pour renforcer la mise en œuvre, le Gabon est encouragé à rendre compte de la manière dont les fonds reçus des transferts infranationaux de recettes extractives sont gérés au niveau infranational.
Conformément à l’Exigence 6.1, le Gabon doit assurer des divulgations publiques de toutes les dépenses sociales significatives qu’une loi, une réglementation ou un contrat oblige les entreprises extractives à engager, lorsque ces paiements sont significatifs. Ces divulgations des dépenses sociales obligatoires doivent être ventilées par dépense en espèces et dépense en nature, la forme des dépenses en nature et l’estimation de leur valeur devant être divulguées. Lorsque le bénéficiaire de la dépense sociale obligatoire est une tierce partie (par exemple, un organisme ne faisant pas partie des entités de l’État), il est exigé de divulguer son nom et sa fonction. Le Gabon doit soumettre des divulgations publiques de tous les paiements significatifs liés à l’environnement qu’une loi, une réglementation ou un contrat oblige les entreprises extractives à verser au gouvernement. Pour renforcer la mise en œuvre, le Gabon est encouragé à garantir la divulgation publique des dépenses sociales discrétionnaires et de toutes les dépenses et transferts environnementaux des entreprises extractives, lorsque ceux-ci sont considérés comme significatifs.
Le Gabon est invité à examiner les recommandations suivantes visant à renforcer la mise en œuvre de l’ITIE :
Résultats et impact
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 1.5, le Gabon est encouragé à réexaminer régulièrement le périmètre des divulgations de l’ITIE, en veillant à ce que le plan de travail annuel de l’ITIE Gabon comprenne des activités liées aux divulgations qui couvrent les domaines prioritaires et les principaux défis de gouvernance, ainsi qu’un suivi des conclusions des études et des audits de performance jugés prioritaires.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 7.1, le Gabon pourrait intensifier les efforts de renforcement des capacités, en particulier au niveau de la société civile et par le biais de ses organisations, afin d’améliorer la compréhension des informations et des données contenues dans les rapports et les divulgations en ligne, et d’encourager l’utilisation des informations par les citoyens, les médias et les autres parties intéressées. Le Gabon doit utiliser sa plateforme ITIE pour discuter des cas liés au secteur extractif qui ont un impact direct sur les recettes publiques et la gouvernance du secteur extractif, tels que la nationalisation d’Assala Gabon.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 7.2, le Gabon est encouragé à faire en sorte que les données divulguées de manière systématique soient lisibles par machine et interopérables et à coder ou baliser ces divulgations et les autres fichiers de données, afin de pouvoir comparer ces informations avec d’autres données accessibles au public.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 7.3, le Gabon pourrait envisager de renforcer son processus de suivi des recommandations de l’ITIE en institutionnalisant l’ITIE en tant qu’outil de soutien aux réformes de la gouvernance des industries extractives et de la gestion des finances publiques.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 7.4, le Gabon est encouragé à renforcer les mécanismes permettant aux collèges élargis du gouvernement, des entreprises et de la société civile de contribuer à l’élaboration de l’examen annuel des résultats et de l’impact.
Engagement des parties prenantes
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 1.2, les représentants des entreprises au sein du GMP pourraient adopter une position plus proactive en matière de divulgation du texte intégral des contrats et des annexes, conformément à la pratique de leur société mère, en particulier les entreprises soutenant l’ITIE. Les entreprises pourraient intensifier leurs efforts pour fournir des mécanismes d’assurance qualité dans le cadre du rapportage ITIE.
Pour renforcer davantage la mise en œuvre de l’Exigence 1.3 et la représentation de la société civile au sein du GMP, les représentants de la société civile pourraient envisager des moyens d’institutionnaliser leur accès aux processus de prise de décision concernant le secteur extractif, une fois le mandat du gouvernement de transition achevé.
Transparence
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 3.1, le Gabon est encouragé à travailler avec les entités de l’État compétentes, notamment les agences de réglementation du secteur minier (la DGMG) et du secteur pétrolier (la DGH) en vue de renforcer leurs divulgations systématiques des informations clés sur les industries extractives, notamment celles portant sur les activités d’exploration majeures.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 6.3, le Gabon pourrait s’assurer que ses divulgations de l’ITIE permettent au public de comprendre la contribution des industries extractives à l’économie nationale, en incluant aussi des références à des estimations crédibles des activités extractives informelles telles que l’exploitation minière artisanale et à petite échelle. L’ITIE Gabon est également encouragée à travailler avec les entités gouvernementales concernées pour renforcer leurs divulgations systématiques de données sur la contribution des industries extractives à l’économie nationale.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.1, le Gabon doit s’assurer que ses divulgations de l’ITIE améliorent la compréhension par le public de tous les aspects du cadre réglementaire des secteurs pétrolier et minier, y compris en fournissant un aperçu des réformes en cours et prévues dans les lois, réglementations et procédures administratives applicables. Pour renforcer cette mise en œuvre, le Gabon est encouragé à travailler avec les entités gouvernementales concernées, en particulier la Direction générale des mines et de la géologie (DGMG) et la Direction générale des hydrocarbures (DGH), pour renforcer la divulgation systématique d’informations sur le cadre juridique et la fiscalité applicables aux industries extractives.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 6.4, l’ITIE Gabon est encouragée à assurer la divulgation publique d’informations suffisantes pour que les parties prenantes puissent évaluer l’adéquation du cadre réglementaire et des efforts de suivi pour gérer l’impact environnemental des industries extractives, ainsi que pour évaluer le respect des obligations environnementales par les entreprises extractives. Il peut s’agir d’informations sur les pratiques liées aux évaluations de l’impact environnemental, aux systèmes de certification, aux licences et aux droits accordés aux entreprises pétrolières, gazières et minières, ainsi qu’à toute réforme prévue ou en cours. Il peut également s’agir d’informations sur les pratiques liées aux procédures habituelles de suivi environnemental, aux procédures administratives et de sanctions des gouvernements, ainsi qu’aux obligations environnementales et aux programmes de réhabilitation et de remise en état de l’environnement.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 3.3, le Gabon est encouragé à divulguer les sources et les méthodes de calcul des volumes et des valeurs des exportations de matières premières extractives dans ses prochains Rapports ITIE. Le Gabon pourrait également envisager de comparer les données d’exportation des matières premières extractives du gouvernement avec les chiffres d’importation des pays de destination des exportations en vue d’identifier d’éventuels écarts.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.1, le Gabon est encouragé à travailler avec les entités publiques et les entreprises extractives concernées pour qu’elles renforcent leurs divulgations systématiques des recettes publiques et des paiements effectués dans le secteur des industries extractives. Il est attendu du Gabon qu’il veille à ce que les déclarations financières auditées de toutes les entreprises extractives significatives soient rendues publiques. Si cela n’est pas possible, l’ITIE Gabon doit publier la justification de ce défaut de divulgation et les obstacles à la divulgation des déclarations financières auditées des entreprises extractives.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.3, le Gabon est encouragé à examiner l’existence de tout accord de troc et de dispositions relatives aux infrastructures, y compris les prêts adossés au pétrole, compte tenu des allégations des médias selon lesquelles le Gabon a conclu un prêt de ce type en 2024. Si un accord de troc tel que des prêts adossés au pétrole est considéré comme significatif, le Gabon doit veiller à la divulgation publique des principales modalités de tout accord, ou ensemble d’accords, impliquant la fourniture de biens et de services (y compris les prêts adossés à des ressources), en échange total ou partiel de concessions pétrolières, gazières ou minières ou de livraison physique de ces matières premières à des parties spécifiques désignées dans le cadre de l’accord. Pour ce faire, le GMP et l’administrateur indépendant doivent acquérir une compréhension parfaite de la teneur desdits accords et contrats, des parties intéressées, des ressources qui ont été promises par l’État, de la valeur de la contrepartie en termes de flux financiers et économiques, ainsi que de l’importance de ces accords par rapport aux contrats conventionnels. L’ITIE Gabon est tenue de s’assurer que la mise en œuvre de l’ITIE prend en compte ces accords et que les divulgations fournissent un niveau de détail et de ventilation correspondant à celui appliqué aux autres paiements et flux de recettes. L’ITIE Gabon doit convenir d’une procédure garantissant l’assurance qualité des informations énoncées ci-dessus, conformément à l’Exigence 4.9. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Gabon est encouragée à se rapprocher de Gunvor en tant qu’entreprise soutenant l’ITIE concernant la divulgation exhaustive d’informations sur le prêt adossé au pétrole pour l’achat d’Assala Gabon par le gouvernement gabonais.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.8, le Gabon est encouragé à veiller à ce que les divulgations publiques des paiements des entreprises et des recettes publiques provenant du pétrole, du gaz et des mines soient suffisamment ponctuelles pour être pertinentes pour éclairer le débat public et l’élaboration des politiques. Le Gabon est encouragé à poursuivre l’amélioration de la ponctualité de son rapportage ITIE, notamment en collaborant avec les entités publiques et les entreprises extractives concernées pour renforcer leurs divulgations systématiques des données exigées en vertu de la Norme ITIE.
Pour renforcer la mise en œuvre conformément à l’Exigence 5.3, le Gabon est encouragé à utiliser son rapportage ITIE pour améliorer la compréhension publique des affectations de recettes extractives, ainsi que des processus budgétaires et d’audit du gouvernement. Le Gabon est également encouragé à utiliser son rapportage ITIE pour divulguer des informations plus ponctuelles en vue de favoriser la compréhension du public et le débat autour des questions de durabilité des recettes et de dépendance aux ressources, y compris les conjectures pour les prochaines années du cycle budgétaire liées à la production projetée, aux prix des matières premières et aux prévisions de recettes provenant des industries extractives et à la proportion des futures recettes fiscales qui devraient provenir du secteur extractif.
Le gouvernement et toutes les parties prenantes sont encouragés à examiner ces recommandations et à documenter les réponses que le Gabon y aura apportées dans le cadre du prochain examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.
Contexte
Le Gabon a adhéré à l’ITIE en 2021. La Validation du Gabon en vertu de la Norme ITIE 2019 a démarré le 1er juillet 2024.
L’ITIE Gabon a rassemblé la documentation pour la Validation en s’appuyant sur les modèles de collecte de données approuvés par le Conseil d’administration concernant les composantes « Engagement des parties prenantes », « Transparence », et « Résultats et impact ». Les fichiers sont disponibles sur le site Internet de l’ITIE Gabon. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale, sur la base de la procédure de Validation et du guide de Validation. Conformément à la procédure de Validation, un appel public a été lancé du 1er avril au 1er juillet 2024 en vue de recueillir les opinions des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE. Des consultations avec les parties prenantes ont eu lieu en personne en septembre 2024. Le 17 janvier 2025, le projet d’évaluation a été soumis aux commentaires du Groupe multipartite. Le Secrétariat international attend les commentaires du Groupe multipartite pour le 14 février et finalisera ensuite l’évaluation. Cette recommandation repose sur le projet de rapport. La recommandation finale et le rapport seront soumis début mars.
Conformément à l’Article 4.c de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, l’évaluation globale comprend les scores obtenus relativement aux composantes « Engagement des parties prenantes », « Transparence » et « Résultats et impact », ainsi qu’un score numérique général. Le score des composantes correspond à la moyenne des points attribués pour chaque exigence pertinente. Les points attribués aux indicateurs d’efficacité et de durabilité sont ajoutés au score de la composante « Résultats et impact ». Le score général est la moyenne des scores obtenus relativement aux trois composantes.