L’Irak obtient un score assez faible pour sa mise en œuvre de la Norme ITIE 2019
Résultat de la Validation de l’Irak
Decision reference
2025-07
/
BM-62
Decision basis
EITI Articles of Association 2023, Article 12.1.i
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Décision du Conseil d'administration
L’Irak a obtenu un score de 55,5 points (assez faible) dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019. Le score général reflète une moyenne des scores des trois composantes « Engagement des parties prenantes », « Transparence » et « Résultats et impact ».
Le Conseil d’administration de l’ITIE reconnaît que le secteur pétrolier irakien, complexe et considérable, présente à la fois des défis et des opportunités pour le renforcement de la mise en œuvre de l’ITIE. Les efforts déployés par le pays au fil des ans pour maintenir la divulgation régulière des données sur les industries extractives démontrent un engagement continu en faveur de la transparence des informations que les parties prenantes jugent importantes. Si la Validation met en évidence les domaines à améliorer, elle reconnaît également l’engagement continu du GMP à l’égard l’ITIE. Elle note aussi les progrès que l’Irak a accomplis en élargissant la granularité de certaines de ses divulgations dans les récents Rapports ITIE, ce qui est unique pour les pays de la région. Dans ses récents Rapports ITIE, l’Irak a commencé à publier des données détaillées sur les exportations de pétrole brut au niveau des cargaisons, ce qui constitue une amélioration depuis la Validation précédente, et il a étendu ses efforts de transparence aux exportations de produits pétroliers raffinés.
En ce qui concerne la composante « Résultats et impact », l’Irak a obtenu 63,5 points (« assez faible »). Le Conseil d’administration de l’ITIE salue les divulgations innovantes et détaillées de l’Irak sur les ventes de pétrole. Le Conseil d’administration salue les efforts déployés par l’Irak pour intégrer le secteur minier à sa déclaration ITIE, conformément à sa stratégie nationale de diversification. L’ITIE Irak a sollicité l’avis d’un large éventail de parties prenantes sur son dernier plan de travail, qui pourrait être davantage renforcé en reliant les objectifs de mise en œuvre à des priorités nationales plus larges, et en chiffrant le coût total du plan de travail. Le suivi des recommandations issues du rapportage et de la Validation pourrait renforcer considérablement l’impact de l’ITIE en Irak, tout comme l’intensification des efforts visant à partager les principaux résultats et à se servir des conclusions du rapportage ITIE pour sensibiliser les publics clés.
L’Irak a obtenu un score de 52,5 points pour la composante « Engagement des parties prenantes » (« assez faible »). Le Conseil d’administration de l’ITIE salue l’engagement continu des trois collèges dans le processus de l’ITIE malgré les défis politiques et sécuritaires. Il appelle le gouvernement à accroître son engagement, tant au niveau stratégique qu’opérationnel. Il est nécessaire que le gouvernement dirige le processus de l’ITIE afin d’assurer une coordination et une participation efficaces dans le cadre de la déclaration et du suivi des recommandations pertinentes au gouvernement. Le gouvernement est également appelé à assurer le bon fonctionnement du Groupe multipartite et du secrétariat national. La pérennité du financement de l’ITIE en Irak exige une attention urgente. Les industries extractives continuent de participer au processus de déclaration, mais elles devraient renforcer leur participation au Groupe multipartite (GMP) et à ses activités de sensibilisation auprès des entreprises actives. L’ITIE Irak devrait également poursuivre ses efforts de sensibilisation dans la région du Kurdistan conformément à sa demande de mise en œuvre adaptée. Le Conseil d’administration salue les contributions substantielles de la société civile au débat public et au guide sur les contrats pétroliers et gaziers. Dans le cadre de leurs propres activités, les représentants de la société civile doivent veiller à contribuer de manière efficace et substantielle aux efforts de diffusion. Compte tenu du rétrécissement continu de l’espace civique, le Conseil d’administration appelle les membres du GMP à effectuer un suivi régulier de l’évolution de la capacité de la société civile à s’engager dans l’ITIE en portant à l’attention du GMP toute restriction ad hoc qui pourrait constituer une violation du protocole. En collaboration avec le GMP, le gouvernement doit documenter les mesures qu’il prend pour supprimer tout obstacle signalé.
En ce qui concerne la composante « Transparence », l’Irak a obtenu un score de 50,5 points (« assez faible »). Le Conseil d’administration de l’ITIE félicite Iraq Oil Marketing Company (SOMO) pour ses divulgations détaillées des ventes de cargaisons de pétrole et encourage la poursuite de ces divulgations. Pour permettre la traçabilité et une compréhension exhaustive des flux tirés des ventes et de leur inscription au budget, lesquelles constituent une source principale de recettes, le ministère des Finances doit fournir des divulgations supplémentaires. La publication par le gouvernement de l’identité des titulaires de contrats de service entre les entreprises d’État et les opérateurs de champs pétroliers via un portail en ligne pourrait être plus ponctuelle et plus complète L’ITIE a la possibilité de fournir des informations sur le prêt chinois garanti par du pétrole et d’effectuer un suivi de sa mise en œuvre dans le cadre de l’adhésion de l’Irak à la nouvelle route de la soie, à savoir l’Initiative Ceinture économique de la route de la soie (Belt and Road Initiative). Le Conseil d’administration appelle l’ITIE Irak à améliorer son rapportage sur les « affectations de pétrodollars » aux régions, ce rapportage ayant joué un rôle crucial par le passé pour éclairer le débat public et ayant donné lieu à des recommandations clés visant à renforcer le mécanisme de répartition.
Le Conseil d’administration de l’ITIE a établi que l’Irak aura jusqu’à la prochaine Validation commençant le 1er avril 2027 pour mettre en œuvre 27 mesures correctives :
Plan de travail (Exigence 1.5), Débat public (Exigence 71.), Recommandations de l’ITIE (Exigence 7.3), Résultats et impact (Exigence 7.4), Engagement du gouvernement (Exigence 1.1), Engagement des entreprises (Exigence 1.2), Engagement de la société civile (Exigence 1.3), Gouvernance du GMP (Exigence 1.4), Cadre juridique et régime fiscal (Exigence 2.1), Contrats (Exigence 2.4), Octroi des contrats et des licences (Exigence 2.2), Registre des licences (Exigence 2.3), Propriété effective (Exigence 2.5), Participation de l’État (Exigence 2.6), Recettes en nature (Exigence 4.2), Transactions des entreprises d’État (Exigence 4.5), Dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État (Exigence 6.2), Données de production (Exigence 3.2), Données d’exportation (Exigence 3.3), Exhaustivité (Exigence 4.1), Accords de troc (Exigence 4.3), Ventilation (Exigence 4.7), Qualité des données (Exigence 4.9), Répartition des recettes (Exigence 5.1), Paiements directs infranationaux (Exigence 4.6), Transferts infranationaux (Exigence 5.2) et Dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1).
L’Irak est encouragé à examiner les recommandations stratégiques. Conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE, il est attendu des pays de mise en œuvre qu’ils améliorent leurs scores des composantes et leur score général d’une Validation à l’autre. Si un pays n’a pas amélioré son score sur au moins l’une des trois composantes, ou s’il y a eu un recul significatif relativement à l’une des composantes, le Conseil d’administration de l’ITIE peut prendre la décision de suspendre le pays temporairement jusqu’à ce que celui-ci puisse démontrer que des progrès ont été accomplis. L’Irak peut demander une prorogation de ce délai ou encore demander que la Validation commence plus tôt que prévu.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que l’Irak devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans la prise de ces mesures correctives seront évalués au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1er avril 2027:
Conformément à l’Exigence 1.5, le plan de travail de l’ITIE Irak doit établir des objectifs de mise en œuvre de l’ITIE qui correspondent clairement aux Principes de l’ITIE et reflètent les priorités nationales pour les industries extractives. Ce plan de travail de l’ITIE doit comprendre des activités mesurables et assorties de délais d’exécution précis visant à atteindre les objectifs convenus, inclure les coûts des activités et, le cas échéant, identifier les sources domestiques et externes de financement et d’assistance technique pour permettre une hiérarchisation en fonction des financements disponibles et de la mise en œuvre dans les délais du plan de travail convenu. Pour renforcer la mise en œuvre, le GMP est encouragé à relier le plan de travail à un cadre de suivi.
Conformément à l’Exigence 7.1, l’Irak doit systématiquement organiser des événements de diffusion et améliorer l’inclusion et la cohérence des activités de diffusion et de sensibilisation, notamment en mobilisant un ensemble plus large de parties prenantes et en faisant des événements de lancement du Rapport ITIE une caractéristique annuelle du processus de l’ITIE en Irak. L’ITIE Irak doit veiller à ce que les rapports de synthèse et les documents ciblés soient largement diffusés, y compris dans les langues minoritaires.
Conformément à l’Exigence 7.3, l’Irak doit établir un mécanisme multipartite solide et publiquement redevable pour assurer le suivi des recommandations des Rapports de l’ITIE Irak précédents. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Irak est encouragée à accepter les recommandations visant à renforcer les systèmes gouvernementaux et la gouvernance des ressources naturelles et à en assurer un suivi.
Conformément à l’Exigence 7.4, l’Irak doit examiner, au moins une fois par an, l’impact et les résultats de la mise en œuvre de l’ITIE et les publier dans un rapport de suivi annuel ou par d’autres moyens convenus par le GMP. Toutes les parties prenantes doivent être en mesure de participer à cet examen de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE. En particulier les groupes de la société civile et les entreprises participant au processus de l’ITIE, mais pas uniquement ceux qui siègent au sein du GMP, doivent pouvoir soumettre un retour sur ledit processus et leurs avis doivent être pris en compte dans l’examen annuel de l’impact et des résultats, afin de garantir l’apprentissage et le renforcement du travail de l’ITIE. Cet examen doit inclure une présentation détaillée des initiatives visant à renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources extractives, y compris toute mesure prise pour étendre les détails et le périmètre de la déclaration ITIE ou pour renforcer l’engagement auprès des parties prenantes. L’examen annuel de l’impact et des résultats doit également préciser les raisons pour lesquelles le gouvernement et le GMP ont décidé de ne pas mettre en œuvre une recommandation provenant du rapportage ITIE ou de la Validation, si une telle décision a été prise, et peut inclure des observations sur toute évolution du contexte susceptible d’influencer la mise en œuvre à venir, par exemple le plan de travail.
Conformément à l’Exigence 1.1, l’Irak doit s’assurer que le gouvernement dirige pleinement, activement et effectivement tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE. En particulier, le gouvernement doit publier des déclarations publiques catégoriques sur son engagement envers l’ITIE et les objectifs de cet engagement. Le gouvernement est tenu de nommer un haut responsable chargé de diriger la mise en œuvre de l’ITIE. La personne ainsi nommée doit avoir la confiance de toutes les parties prenantes, disposer de l’autorité et de la liberté de coordonner les actions concernant l’ITIE entre les ministères et les agences concernés, y compris le ministère des Finances, et être en mesure de mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’ITIE. Le gouvernement doit veiller à la mise à disposition de ressources techniques et financières suffisantes pour soutenir tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE, en plus de la publication des Rapports ITIE annuels. Conformément aux conditions de mise en œuvre adaptées de l’Irak, le gouvernement est tenu de fournir des mises à jour sur ses activités de sensibilisation auprès des autorités du gouvernement régional du Kurdistan visant à rechercher des idées constructives pour l’engagement de celles-ci dans le processus national de l’ITIE.
Conformément à l’Exigence 1.2, l’Irak doit veiller à ce que les entreprises soient pleinement, activement et effectivement engagées dans tous les aspects du processus de l’ITIE. Il s’agit notamment, mais pas seulement, de s’assurer qu’elles fournissent les données requises pour la déclaration ITIE, ainsi que de veiller à ce que toutes les entreprises extractives jugées significatives dans le cadre de la déclaration ITIE participent comme il se doit à cette dernière. Les entreprises doivent également contribuer activement à la conception du processus de l’ITIE et à sa mise en œuvre, y compris à la sensibilisation des principales parties prenantes, outre le GMP, et à la diffusion des résultats de l’ITIE. Des mises à jour doivent être fournies concernant la sensibilisation des entreprises opérant dans la région du Kurdistan irakien pour les inviter à participer au collège des entreprises engagées dans la mise en œuvre de l’ITIE en Irak.
Conformément à l’Exigence 1.3, l’ITIE Irak doit veiller à mener des activités de diffusion ciblant l’ensemble de la société civile, y compris les journalistes et les parlementaires. Dans le cadre de leurs propres activités, les représentants de la société civile doivent veiller à contribuer de manière efficace et substantielle au processus de l’ITIE et aux efforts de diffusion. Compte tenu du rétrécissement continu de l’espace civique, le GMP est invité à assurer un suivi régulier de l’évolution de la capacité de la société civile à s’engager dans l’ITIE. Conformément au Protocole de l’ITIE : Participation de la société civile, les représentants de la société civile au GMP sont encouragés à porter à l’attention de ce dernier toute restriction ad hoc susceptible d’enfreindre au Protocole. En collaboration avec le GMP, le gouvernement doit documenter les mesures qu’il prend pour supprimer tout obstacle signalé.
Conformément à l’Exigence 1.4, Irak doit veiller à ce que toutes les parties prenantes concernées soient convenablement représentées au sein du GMP. L’invitation à participer au GMP doit être ouverte et transparente. Chaque groupe de parties prenantes, en particulier la société civile et les entreprises, doit avoir le droit de désigner ses propres représentants sans subir aucune contrainte, en gardant à l’esprit qu’il est souhaitable de garantir le pluralisme et la diversité. Les procédures de nomination et de changement des représentants du GMP, ainsi que les pratiques suivies, doivent être documentées et publiées. Le GMP et chaque collège doivent prendre en considération l’équilibre entre les genres dans leur représentation afin de progresser vers la parité au sein du GMP. Les membres du GMP doivent renforcer leurs communications et leur coordination avec l’ensemble de leur collège respectif. Les membres du GMP sont tenus de respecter le Code de conduite de l’Association ITIE. L’ITIE nécessite un processus de prise de décision inclusif tout au long de la mise en œuvre, chaque collège devant être traité comme un partenaire. Tout membre du GMP doit avoir le droit de mettre un sujet de discussion à l’ordre du jour. Le GMP est tenu de documenter publiquement sa pratique de versement d’indemnités journalières à ses membres, ladite pratique ne devant pas créer de conflits d’intérêts. Le GMP doit rendre publics les comptes rendus écrits de ses discussions et décisions en temps utile.
Conformément à l’Exigence 2.1, l’Irak doit veiller à ce que le public comprenne tous les aspects du cadre réglementaire et des principales conditions fiscales applicables à l’industrie pétrolière et gazière, en fournissant notamment un aperçu public des réformes en cours et prévues dans le secteur, ainsi qu’une description des principales conditions fiscales codifiées dans les contrats de service.
Conformément à l’Exigence 2.4, l’Irak doit veiller à ce que la politique du gouvernement sur la divulgation publique des contrats et licences dans le secteur extractif soit divulguée au public. L’Irak doit s’assurer que le texte intégral de la totalité des licences et des contrats concernant des activités extractives qui ont été conclus ou modifiés depuis le 1er janvier 2021 est publié, y compris les annexes, les amendements et les avenants. L’ITIE Irak doit publier un inventaire régulièrement mis à jour de l’ensemble des contrats et des licences actifs dans les secteurs minier, pétrolier et gazier, y compris les licences et contrats d’exploration, en indiquant ceux qui sont accessibles au public et ceux qui ne le sont pas, accompagné d’une référence ou d’un lien vers le lieu de publication de chaque contrat ou licence. À défaut de publication d’un contrat ou d’une licence, les obstacles juridiques ou pratiques s’y opposant doivent être signalés et expliqués. L’ITIE Irak doit approuver et publier un plan de divulgation des contrats, accompagné d’un calendrier de mise en œuvre clair, en remédiant à tout obstacle à une divulgation exhaustive.
Conformément à l’Exigence 2.2, l’Irak doit s’assurer que ses divulgations de l’ITIE donnent un aperçu public du processus d’octroi et de transfert des licences et contrats pétroliers, gaziers et miniers, y compris en dehors des cycles d’octroi de licences, en indiquant les critères techniques et financiers légaux évalués dans le cadre de ce processus, et si ces procédures sont suivies dans la pratique. L’Irak doit garantir la divulgation publique de tout écart important par rapport au cadre juridique et réglementaire en vigueur régissant les transferts et les octrois de licences et de contrats. Dans les cas où les gouvernements peuvent sélectionner différentes méthodes d’octroi de contrats ou de licences (par exemple, appel d’offres ou négociations directes), la description du processus d’octroi ou de transfert d’une licence ou d’un contrat pourrait comprendre une explication des règles déterminant la procédure à suivre et des raisons pour lesquelles une procédure spécifique a été retenue. Lorsque des licences et des contrats sont octroyés à l’issue d’un processus d’appel d’offres, le gouvernement est tenu de divulguer la liste des demandeurs et les critères de soumission utilisés. Pour renforcer la mise en œuvre, l’Irak peut décider d’inclure des informations supplémentaires relatives à l’octroi des licences et des contrats dans le cadre de ses divulgations de l’ITIE, Il peut notamment s’agir de toute observation sur l’efficacité et l’efficience des procédures d’octroi de licences et de contrats, ainsi qu’une description de ces procédures, des pratiques effectivement appliquées et des raisons justifiant le renouvellement, la suspension ou l’annulation d’un contrat ou d’une licence.
Conformément à l’Exigence 2.3, l’Irak doit garantir l’accessibilité publique d’informations exhaustives et ponctuelles sur les licences et les contrats liés aux projets d’extraction, couvrant tant les licences des entreprises pétrolières nationales pour tous les champs de pétrole et de gaz que les contrats de service conclus avec des entreprises pétrolières privées. Les informations doivent inclure les coordonnées géographiques, la date de la demande, la date de l’octroi, la durée de la licence/du contrat, ainsi que la ou les matière(s) première(s) concernée(s) pour chaque licence et contrat. Pour renforcer la mise en œuvre, l’Irak est encouragé à établir un registre ou un système de cadastre accessible au public, sur lequel figurent des informations ponctuelles et exhaustives pour chaque licence et contrat d’extraction actif, comme le prévoit l’Exigence 2.3.b.
Conformément à l’Exigence 2.5, l’Irak doit garantir la divulgation publique de l’identité des bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises, ainsi que des personnes physiques qui demandent ou détiennent une participation dans une licence ou un contrat dans les secteurs pétrolier, gazier ou minier. L’Irak est encouragé à établir un registre des bénéficiaires effectifs accessible au public, au moins pour les industries extractives. L’Irak est tenu de documenter la politique du gouvernement et les discussions du Groupe multipartite relativement à la divulgation de la propriété effective. Cette documentation doit comprendre des détails sur les dispositions juridiques pertinentes, les pratiques de divulgation adoptées et toute réforme prévue ou en cours concernant la divulgation de la propriété effective. Le GMP doit évaluer tout mécanisme existant destiné à garantir la fiabilité des informations sur la propriété effective et de convenir d’une approche relativement aux personnes morales comprises dans le périmètre d’application de l’Exigence 2.5(c) afin d’assurer l’exactitude des informations sur la propriété effective qu’elles fournissent. L’Irak doit également veiller à ce que l’identité des propriétaires juridiques de toutes les entreprises détenant des licences extractives soit accessible au public. Pour renforcer la mise en œuvre, l’Irak est encouragé à envisager la divulgation de l’identité des bénéficiaires effectifs des prestataires de services aux entreprises pétrolières opérant dans le cadre de contrats de service en Irak, en s’appuyant sur les divulgations pilotes du Rapport ITIE 2017.
Conformément à l’Exigence 2.6, l’Irak doit garantir la divulgation publique du rôle des entreprises d’État significatives dans le secteur, une explication des sources de leurs recettes et des règles et pratiques en place qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État – à savoir, les règles et les pratiques qui sous-tendent les transferts de fonds entre la ou les entreprise(s) d’État et l’État lui-même, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers. Pour les besoins de la mise en œuvre de l’ITIE, une entreprise d’État est une entreprise qui est détenue exclusivement ou majoritairement par le gouvernement, et qui est engagée dans des activités extractives pour le compte du gouvernement. L’Irak doit veiller à ce que le gouvernement et les entreprises d’État divulguent publiquement les conditions liées à leur participation à des projets miniers, pétroliers et gaziers, y compris leur niveau de responsabilité dans la prise en charge des dépenses à différentes phases du cycle du projet. Durant la période de déclaration, en cas de changement du niveau de participation du gouvernement ou des entreprises d’État, ceux-ci sont tenus de divulguer les modalités de la transaction, y compris des détails sur l’évaluation financière et les recettes générées. Lorsque le gouvernement ou des entreprises d’État ont accordé des prêts ou des garanties à des entreprises minières, pétrolières et gazières actives dans le pays, les détails de ces transactions doivent être divulgués, y compris la teneur et les conditions du prêt (c’est-à-dire, l’échéancier des remboursements et le taux d’intérêt). Il revient aux entreprises d’État de divulguer publiquement leurs déclarations financières auditées ou leurs principaux documents financiers (c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat, les flux de trésorerie) si des déclarations financières ne sont pas disponibles. Pour renforcer la mise en œuvre, l’Irak pourrait envisager d’utiliser son rapportage ITIE comme diagnostic des règles et des pratiques liées à la gestion des dépenses d’exploitation et d’investissement par les entreprises d’État significatives, aux passations de marchés, à la sous-traitance et à la gouvernance des entreprises.
Conformément à l’Exigence 4.2, l’Irak doit veiller à la divulgation publique des données sur les volumes de recettes en nature perçues et vendues par l’État (ou des tiers désignés par l’État pour réaliser les ventes en son nom), des recettes issues de ces ventes et des recettes provenant du produit des ventes de pétrole, de gaz et de minéraux qui ont été transférées à l’État. Ces divulgations doivent inclure les volumes de pétrole brut et de gaz naturel fournis par l’État au marché intérieur, y compris les transferts aux raffineries nationales, aux directions de production d’électricité et aux entreprises gazières. Les données publiées doivent être ventilées par entreprise cliente et à des niveaux proportionnels à ceux appliqués dans la déclaration des autres paiements et flux de revenus, ainsi que le prévoit l’Exigence 4.7. Le cas échéant, ces informations devront comprendre tous les paiements liés à des accords de swap (en devises ou en nature) ou à des prêts adossés à des ressources. Pour renforcer la mise en œuvre, l’Irak est encouragé à présenter une description du processus de sélection des entreprises clientes, les critères techniques et financiers qui sont utilisés pour procéder à cette sélection, la liste des entreprises clientes sélectionnées, tout écart significatif par rapport au cadre juridique et réglementaire en vigueur régissant le processus de sélection des entreprises clientes et les contrats de vente y afférents. En cas d’incertitudes quant à la fiabilité des données, le Groupe multipartite devra envisager, dans la mesure où cela est possible dans la pratique, de déployer des efforts supplémentaires pour combler les lacunes, incohérences et irrégularités éventuelles dans les informations.
Conformément à l’Exigence 4.5, l’Irak doit faire usage de ses divulgations de l’ITIE pour assurer la traçabilité des paiements et des transferts impliquant des entreprises d’État et renforcer la compréhension du public quant à savoir si les recettes revenant à l’État sont effectivement transférées à ce dernier et relativement au niveau d’appui financier que l’État apporte aux entreprises d’État. Ces divulgations doivent inclure une déclaration exhaustive et fiable de tous les transferts des entreprises d’État aux agences gouvernementales, des transferts entre entreprises d’État, ainsi que des transferts du gouvernement à des entreprises d’État, lorsque ces transferts sont jugés significatifs.
Conformément à l’Exigence 6.2, l’Irak est tenu d’examiner tous les types de dépenses engagées par les entreprises d’État, afin d’identifier les dépenses qui pourraient être classées comme quasi budgétaires. L’ITIE Irak est tenue de préparer un processus de déclaration des dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État en vue d’atteindre un niveau de transparence proportionnel à celui des autres paiements et flux de revenus, conformément à l’Exigence 4.7.
Conformément à l’Exigence 3.2, l’Irak doit garantir la divulgation publique de données de production ponctuelles pour chaque matière première extractive produite au cours de la période considérée, y compris les valeurs de production par matière première. Ces données pourront ensuite être ventilées par région, par entreprise ou par projet, et inclure les bases et les méthodes de calcul de ces volumes produits et la valeur de production correspondante. Pour renforcer la mise en œuvre, l’Irak est encouragé à utiliser son rapportage ITIE pour référencer des estimations indépendantes crédibles de la production informelle de pétrole et de minéraux.
Conformément à l’Exigence 3.3, l’Irak doit référencer des estimations indépendantes crédibles des exportations informelles de matières premières extractives (contrebande). L’Irak doit également envisager de comparer les données sur ses exportations de pétrole avec les chiffres des importations provenant des pays de destination de ces exportations, afin d’identifier tout écart entre les données sur les exportations de l’Irak et les importations provenant d’Irak déclarées par les partenaires commerciaux. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 3.3, l’Irak est encouragé à inclure les sources et les méthodes de calcul des volumes et des valeurs des exportations de matières premières extractives dans ses futures divulgations de l’ITIE.
En conformité avec l’Exigence 4.1, Irak doit s’assurer de la divulgation publique de l’ensemble des recettes et des paiements significatifs liés aux secteurs pétrolier, gazier et minier, ces informations devant être accessibles à un large public, exhaustives et compréhensibles. L’attente dans ce domaine est que les pays de mise en œuvre divulguent l’information requise par le biais des déclarations régulières émanant du gouvernement et des entreprises (sites Internet, rapports annuels, etc.). Les Rapports ITIE doivent servir à compiler cette information et résoudre toute préoccupation quant à d’éventuelles lacunes et à la qualité des données. L’Irak doit s’assurer que toutes les entités gouvernementales participant à des transactions significatives avec des entreprises pétrolières, gazières et minières procèdent à une divulgation exhaustive de ces transactions conformément au périmètre convenu. Toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières participant à des transactions significatives avec le gouvernement sont tenues de divulguer l’intégralité de ces transactions, conformément au périmètre convenu. Pour renforcer la mise en œuvre, il est attendu des entreprises extractives qu’elles divulguent publiquement leurs déclarations financières auditées ou, si cette information n’est pas disponible, leurs principaux éléments financiers (c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et les flux de trésorerie).
Conformément à l’Exigence 4.3, Irak doit veiller à la divulgation publique des principales conditions de tout accord ou ensemble d’accords concernant la fourniture de biens et de services (y compris des prêts adossés à des ressources), en échange total ou partiel de concessions pétrolières, gazières ou minières ou de la livraison physique de ces matières premières à des parties spécifiques désignées dans le cadre dudit accord. Sont également concernés les accords dans lesquels des livraisons de pétrole brut sont promises en échange de prêts pour des infrastructures. Pour y parvenir, le GMP et l’administrateur indépendant doivent pleinement comprendre les conditions des accords et des contrats pertinents, les parties impliquées, les ressources qui ont été promises par l’État, la valeur de la contrepartie en termes de flux de bénéfices, ainsi que la significativité de ces accords par rapport à des contrats conventionnels. L’ITIE Irak est tenue de veiller à ce que la mise en œuvre de l’ITIE tienne compte de ces accords et à ce que les divulgations offrent un niveau de détail et de ventilation proportionnel à celui des autres paiements et flux de revenus. L’ITIE Irak doit convenir d’une procédure relative à la qualité des données et à la garantie d’assurance qualité des informations précitées, conformément à l’Exigence 4.9. Pour renforcer la mise en œuvre, l’Irak est encouragé à publier les accords dans leur intégralité.
Conformément à l’Exigence 4.7, l’Irak doit veiller à ce que les divulgations publiques des recettes et des paiements significatifs des entreprises extractives soient ventilées par entité de l’État, par flux de revenus, par entreprise et, le cas échéant, par projet pour toutes les recettes extractives considérées comme significatives dans le cadre de la déclaration ITIE. L’ITIE Irak doit clairement indiquer la définition du projet et les flux de revenus prélevés au niveau du projet.
Conformément à l’Exigence 4.9, l’Irak doit s’assurer que les divulgations de l’ITIE sur les recettes extractives du gouvernement font l’objet d’un audit crédible et indépendant, en application des normes internationales d’audit. L’ITIE Irak est tenue de convenir d’une procédure de traitement de l’assurance qualité des données et de l’appliquer, sur la base d’un processus standard approuvé par le Conseil d’administration de l’ITIE, sans aucune déviation significative dans la pratique. L’ensemble des entités gouvernementales et des entreprises extractives significatives doivent se conformer aux garanties d’assurance qualité convenues par l’ITIE Irak pour la déclaration ITIE. Pour renforcer la mise en œuvre, l’Irak pourrait étendre son utilisation de l’ITIE afin de contribuer au renforcement des systèmes et des pratiques réguliers d’audit et d’assurance qualité du gouvernement et des entreprises, en prévoyant un diagnostic annuel des règles et des pratiques d’audit et d’assurance qualité qui prévalent au sein du gouvernement et des entreprises et en formulant des recommandations de l’ITIE en vue de réformes.
Conformément à l’Exigence 5.1, l’Irak doit s’assurer que les recettes extractives – en espèces ou en nature – inscrites au budget de l’État font l’objet d’une divulgation publique. Lorsque des recettes ne sont pas inscrites au budget de l’État, leur affectation doit faire l’objet d’une explication précisant où trouver les rapports financiers pertinents (par exemple, ceux des fonds souverains ou des fonds de développement, de comptes offshore, des gouvernements infranationaux, des entreprises d’État ou d’autres entités extrabudgétaires). Pour renforcer la mise en œuvre, l’Irak est vivement encouragé à travailler avec le ministère des Finances et la Banque centrale d’Irak pour renforcer la divulgation systématique des rapports financiers audités actuels et passés portant sur les comptes des recettes pétrolières et gazières offshore de l’Irak à la Federal Reserve Bank de New York. Dans ses divulgations de l’ITIE, l’Irak est encouragé à faire référence aux systèmes nationaux de classification des recettes, ainsi qu’à des normes internationales telles que le Manuel de statistiques des finances publiques du Fonds monétaire international (FMI).
Conformément à l’Exigence 4.6, l’Irak doit continuer de se rapprocher des entreprises et des agences gouvernementales de la région en vue d’assurer la divulgation exhaustive de toutes les recettes pétrolières et gazières significatives perçues par le gouvernement régional du Kurdistan, comme prévu par la Norme ITIE. Lorsque ces entités ne fournissent pas d’informations exhaustives, le Groupe multipartite doit faire référence à d’autres sources d’informations accessibles au public, y compris les publications du gouvernement régional du Kurdistan (GRK), ainsi que les divulgations systématiques des entreprises pétrolières, les procédures judiciaires publiques et d’autres sources publiques pertinentes.
Conformément à l’Exigence 5.2, l’Irak doit garantir la divulgation publique de tous les transferts infranationaux de recettes extractives, y compris les « affectations de pétrodollars ». Ces divulgations doivent comprendre le montant des transferts calculé conformément à la formule de partage des recettes pertinente et le montant réellement transféré entre le gouvernement fédéral et chaque entité infranationale pertinente habilitée à recevoir des transferts infranationaux de recettes extractives au cours du ou des année(s) considérée(s), ventilés par unité gouvernementale infranationale bénéficiaire. Le Groupe multipartite est encouragé à adopter une procédure permettant d’aborder la question de la qualité et de l’assurance de la qualité des informations sur les transferts infranationaux, conformément à l’Exigence 4.9. Pour renforcer la mise en œuvre, l’Irak pourrait également souhaiter rendre compte des modalités de gestion des recettes extractives affectées à des programmes ou à des investissements spécifiques au niveau infranational, ainsi que des décaissements réels.
Conformément à l’Exigence 6.1, l’Irak doit assurer la divulgation publique de toutes les dépenses sociales des entreprises extractives exigées par la loi, la réglementation ou le contrat, lorsque ces paiements sont significatifs. Lorsque le bénéficiaire de la dépense sociale obligatoire est une tierce partie (c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une agence gouvernementale), son nom et sa fonction doivent être divulgués. L’Irak doit assurer la divulgation publique de tous les paiements liés à l’environnement versés par des entreprises extractives au gouvernement qui sont exigés par la loi, la réglementation ou le contrat, lorsque ces paiements sont significatifs. Le Groupe multipartite est tenu de convenir d’une procédure relative à la qualité et à l’assurance de la qualité des informations se rapportant aux dépenses sociales et environnementales, conformément à l’Exigence 4.9. Pour renforcer la mise en œuvre, l’Irak est encouragé à envisager la divulgation publique des dépenses sociales et environnementales discrétionnaires et des transferts réalisés par les entreprises extractives, lorsque leurs montants sont significatifs.
L’Irak est encouragé à examiner les recommandations suivantes en vue de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE :
Résultats et impact
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 7.2, l’ITIE Irak est encouragée à œuvrer avec les entités déclarantes pour assurer la publication des divulgations systématiques dans un format ouvert, lisible par machine et interopérable, ainsi que pour coder ou baliser les divulgations de l’ITIE et d’autres fichiers de données, de manière à pouvoir comparer les informations avec d’autres données publiques.
Transparence
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 3.1, l’Irak est encouragé à travailler avec les entités gouvernementales compétentes, en vue d’améliorer les divulgations systématiques des informations sur les industries extractives, y compris les activités d’exploration significatives.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’exigence 6.3, l’Irak est encouragé à faire référence à des estimations crédibles des pertes de recettes dues aux subventions et aux activités de contrebande de pétrole, afin de garantir que le rapportage ITIE permet au public de comprendre la contribution des industries extractives à l’économie nationale. En ce qui concerne l’exploitation minière, ces références pourraient inclure des estimations de l’extraction artisanale et à petite échelle. En s’appuyant sur les divulgations actuellement publiées sur les sites Internet du gouvernement, les entités gouvernementales concernées ont la possibilité de renforcer leurs divulgations systématiques de données en ligne sur la contribution des industries extractives à l’économie nationale.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 6.4, l’Irak est encouragé à garantir la divulgation publique d’informations suffisantes pour permettre aux parties prenantes d’évaluer l’adéquation du cadre réglementaire et des efforts de suivi, afin de gérer l’impact du secteur extractif sur l’environnement et de déterminer le niveau de respect par les entreprises extractives des obligations liées à l’environnement. Il pourrait s’agir d’informations sur les évaluations de l’impact environnemental, les plans de certification, et les licences et droits octroyés à des entreprises pétrolières, gazières et minières, ainsi que d’informations sur les rôles et les responsabilités des agences gouvernementales concernées dans le cadre de la mise en œuvre des règles et réglementations, et sur toute réforme prévue ou en cours. Il pourrait également s’agir d’informations sur les procédures habituelles de suivi de l’environnement, sur les processus administratifs et de sanction des gouvernements, ainsi que sur les responsabilités environnementales, la réhabilitation de l’environnement et les programmes de remise en état.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.8, l’Irak est encouragé à assurer une ponctualité suffisante des divulgations des paiements et des recettes provenant des secteurs pétrolier, gazier et minier, afin que ces divulgations permettent d’orienter le débat public et la formulation de politiques. L’ITIE Irak est encouragée à poursuivre ses efforts en vue d’améliorer encore la ponctualité de son rapportage ITIE, notamment en assurant une préparation plus ponctuelle des Rapports ITIE et un renforcement des divulgations systématiques par l’État et les entreprises des données exigées par la Norme ITIE.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 5.3, l’Irak est encouragé à faire usage de son rapportage ITIE pour décrire les méthodes permettant de garantir une utilisation redevable et efficace des recettes tirées des industries extractives réservées à des fins spécifiques, telles que les contributions passées au Fonds d’indemnisation du Koweït. L’Irak est encouragé à faire usage de son rapportage ITIE pour cartographier les informations accessibles au public sur la budgétisation, les dépenses et les rapports d’audit. L’Irak est fortement encouragé à élargir le périmètre de ses divulgations de l’ITIE pour y inclure les informations ponctuelles fournies par le gouvernement qui permettront d’étendre la compréhension du public ainsi que le débat sur les questions liées à la viabilité des recettes et à la dépendance aux ressources. Il peut notamment s’agir des hypothèses sous-tendant les prochaines années du cycle budgétaire et la production prévue, les projections des prix des matières premières et des recettes découlant des industries extractives, ainsi que la proportion de recettes budgétaires futures attendues du secteur extractif.
Le gouvernement et toutes les parties prenantes sont encouragés à se pencher sur ces recommandations et à documenter les réponses que l’Irak y aura apportées dans le cadre du prochain examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.
Contexte
L’Irak a adhéré à l’ITIE en 2021. La Validation de l’Irak en vertu de la Norme ITIE 2019 a démarré le 1er juillet 2024.
L’ITIE Irak a rassemblé la documentation pour la Validation en s’appuyant sur les modèles de collecte de données approuvés par le Conseil d’administration de l’ITIE concernant les composantes « Engagement des parties prenantes », « Transparence », et « Résultats et impact ». Les fichiers sont disponibles sur le site Internet de l’ITIE Irak. L’équipe de Validation du Secrétariat international de l’ITIE a préparé une évaluation initiale, sur la base de la procédure de Validation et du guide de Validation. Conformément à la procédure de Validation, un appel public a été lancé du 1er avril au 1er juillet 2024 en vue de recueillir les opinions des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE. Des consultations avec les parties prenantes ont eu lieu en personne en septembre 2024. Le projet d’évaluation a été soumis aux commentaires du GMP le 14 janvier 2025. Le Secrétariat international a reçu les commentaires du GMP et finalisé l’évaluation le 20 février 2025. Cette recommandation est basée sur le projet de rapport. Il est prévu que la recommandation mise à jour sera présentée pour décision lors de la réunion du Comité de Validation du 12 mars, pour examen par le Conseil d’administration lors de sa 62ème réunion.
Conformément à l’Article 4.c de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, l’évaluation globale comprend les scores obtenus relativement aux composantes « Engagement des parties prenantes », « Transparence » et « Résultats et impact », ainsi qu’un score numérique général. Le score des composantes correspond à la moyenne des points attribués pour chaque exigence pertinente. Les points attribués aux indicateurs d’efficacité et de durabilité sont ajoutés au score de la composante « Résultats et impact ». Le score général est la moyenne des scores obtenus relativement aux trois composantes.
