Le Suriname ne peut pas prétendre à une prorogation de l’échéance de rapportage

Décision du Conseil d'administration

Le Suriname ne peut pas prétendre à une prorogation de l’échéance de rapportage pour l’année fiscale courant du 1er janvier au 31 décembre 2022. L’échéance de publication du rapport reste fixée au 31 décembre 2024 et le pays est temporairement suspendu.

Conformément à l’Article 2, Section 1, Partie 2 de la Norme ITIE 2023, la suspension sera automatiquement levée si le Conseil d’administration de l’ITIE confirme que le Rapport ITIE manquant a été publié dans les six mois suivant la date d’échéance (c’est-à-dire d’ici le 30 juin 2025). Si le rapport manquant n’est pas publié d’ici le 30 juin 2025, la suspension restera en vigueur jusqu’à ce que le Conseil d’administration de l’ITIE obtienne la confirmation que le pays a satisfait à l’Exigence 4.8 sur la ponctualité des données.