Le Tadjikistan obtient un score général assez faible pour sa mise en œuvre de la Norme ITIE 2019
Résultat de la validation du Tadjikistan
Decision reference
2025-21
/
BC-362
Decision basis
EITI Articles of Association 2023, Article 12.1.i
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Décision du Conseil d'administration
Le Tadjikistan obtient un score de 55 points (« assez faible ») dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019. Le score global est la moyenne des scores des trois composantes « Engagement des parties prenantes », « Transparence », et « Résultats et impact ».
S’agissant de la composante « Résultats et impact », le Tadjikistan a obtenu 55 points (« assez faible »). Le Conseil d'administration reconnaît les progrès réalisés dans l'élaboration du plan de travail pour 2024-2025 qui comprend des activités conçues pour soutenir les priorités nationales, telles que l'attraction d'investissements de qualité et le renforcement de la sensibilisation du public concernant le secteur extractif. Le Conseil d'administration note qu’il existe des opportunités de s'appuyer sur le plan de travail et de renforcer les activités de diffusion et de sensibilisation sur la gouvernance des ressources naturelles, en particulier dans les régions d'extraction. Des travaux complémentaires portant sur les mécanismes pour un suivi continu des progrès de mise en œuvre, les progrès réalisés sur les mesures correctives et les recommandations découlant de la déclaration ITIE et de la Validation pourraient également être entrepris.
Le Tadjikistan a obtenu un score de 56,5 points (« assez faible ») pour la composante « Engagement des parties prenantes ». Le Conseil d'administration félicite toutes les parties prenantes : le gouvernement, les entreprises et la société civile, pour leurs efforts visant à assurer la continuité de la mise en œuvre de l'ITIE au Tadjikistan, y compris sur la déclaration ITIE. Le Conseil d’administration reconnaît les avancées graduelles réalisées par le gouvernement pour améliorer la déclaration. Le Conseil d'administration encourage le gouvernement à relever les grands défis que sont les limites relatives aux financements et aux capacités et qui ont eu un impact sur le processus ITIE dans le pays. Le Conseil d’administration invite les parties prenantes locales à discuter des prochaines mesures qui serviront à renforcer le leadership stratégique du Conseil de l'ITIE dans la conception, la mise en œuvre et le suivi du processus de l'ITIE, au-delà des activités principales. Le Conseil d’administration a exprimé sa préoccupation quant à l’action limitée visant à mettre en œuvre les mesures correctives en ce qui concerne l’engagement et expression de la société civile depuis l’évaluation ciblée en novembre 2023. Le Conseil d'administration souligne la nécessité d’effectuer un suivi continuel des obstacles potentiels qui empêcheraient la société civile de s'engager pleinement, activement et efficacement dans le processus de l'ITIE. Le Conseil de l'ITIE est encouragé à intensifier ses efforts de renforcement des capacités, en particulier pour les collèges élargis. Le Conseil de l’ITIE est en outre encouragé à assurer un financement suffisant pour les activités de diffusion. Le Conseil d’administration exhorte le gouvernement du Tadjikistan et le Conseil de l’ITIE à prendre rapidement des mesures pour donner suite aux mesures correctives liées à l’Exigence 1.3 de l’ITIE et au respect du protocole de l’ITIE : Participation de la société civile. Le Conseil d’administration de l’ITIE fera le point sur les progrès accomplis dans les 12 mois suivant cette décision du Conseil d’administration.
S’agissant de la composante « Transparence », le Tadjikistan a obtenu un score de 53,5 points (« assez faible »). Le Conseil d’administration salue les mesures prises en matière de divulgation des informations relatives aux bénéficiaires effectifs ainsi que les propositions de modifications de la législation sur le sous-sol visant à améliorer la divulgation des données du secteur extractif. Le Conseil d'administration encourage le Conseil de l'ITIE à poursuivre ses efforts consistant à renforcer le cadre juridique régissant la divulgation de la propriété effective et des contrats, et à divulguer des informations confidentielles sur les métaux précieux et les coordonnées des zones de licence.
En outre, des améliorations sont encore possibles pour clarifier le processus d’octroi des licences et garantir l'accès du public à des informations actuelles sur les droits de propriété et sur l’intégralité des termes des contrats et des licences qui encadrent les activités extractives. Les rapports ITIE du Tadjikistan ont fourni des informations sur la collecte et la gestion des recettes. Cependant, des efforts supplémentaires pourraient être consentis pour renforcer l'exhaustivité, le niveau de détail et la qualité des données financières pertinentes. Il existe également des possibilités d'améliorer les rapports sur la participation de l'État et sur les transactions liées aux entreprises d’État, notamment en identifiant clairement la contribution de l'État aux recettes du secteur extractif et en cartographiant les informations communiquées par chaque entreprise d’État. Le Conseil d'administration encourage également le Conseil de l'ITIE à envisager la divulgation d'informations sur tout sujet d'intérêt public allant au-delà de la norme ITIE.
Le Conseil d’administration a établi que le Tadjikistan aura jusqu’à la prochaine Validation, dont le démarrage est prévu le 1er juillet 2027, pour appliquer 24 mesures correctives concernant : l’engagement du gouvernement (Exigence 1.1), l’engagement des entreprises (Exigence 1.2), l’engagement de la société civile (Exigence 1.3), la gouvernance du groupe multipartite (Exigence 1.4), le plan de travail (Exigence 1.5), les octrois des contrats et des licences (Exigence 2.2), le registre des licences (Exigence 2.3), les contrats (Exigence 2.4), la propriété effective (Exigence 2.5), la participation de l’État (Exigence 2.6), les données sur la production (Exigence 3.2), les données sur les exportations (Exigence 3.3), l’exhaustivité (Exigence 4.1), les transactions des entreprises d’État (Exigence 4.5), la ventilation (Exigence 4.7), la ponctualité des données (Exigence 4.8), la qualité des données (Exigence 4.9), les dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1), les dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État (Exigence 6.2), la contribution du secteur extractif à l’économie (Exigence 6.3), le débat public (Exigence 7.1), l’accessibilité des données et les données ouvertes (Exigence 7.2), les recommandations tirées de la mise en œuvre de l’ITIE (Exigence 7.3) et l’examen des résultats et impacts de la mise en œuvre (Exigence 7.4).
Le Tadjikistan est encouragé à tenir compte des recommandations stratégiques. Conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE, il est attendu des pays de mise en œuvre qu’ils améliorent leur score général et leur score par composante général d’une Validation à l’autre. Conformément à l'article 6 de la Norme ITIE, en cas d’absence de progrès sur l’engagement des parties prenantes, la transparence ou les résultats et l'impact lors de la prochaine Validation, cela pourrait donner lieu à une suspension temporaire. Le Tadjikistan peut demander une prorogation de ce délai ou demander que la Validation démarre plus tôt que prévu.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Tadjikistan devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans la prise de ces mesures correctives seront évalués au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1er juillet 2027:
Conformément à l'Exigence 1.5, le Tadjikistan doit veiller à ce que le plan de travail reflète les contributions des parties prenantes au-delà des membres du Conseil de l'ITIE, y compris celles des régions en dehors de la capitale.
Pour renforcer la mise en œuvre de l'Exigence 1.5, le Tadjikistan est encouragé à établir un cadre de suivi et d'évaluation afin de suivre de près et en continu les progrès accomplis sur les objectifs du plan de travail, d'ajuster les activités en fonction des enseignements tirés et d'évaluer les résultats afin de garantir une mise en œuvre plus solide. Le Tadjikistan peut envisager d'élaborer et d'inclure une stratégie globale de renforcement des capacités dans le plan de travail afin de répondre à des besoins spécifiques, par exemple le transfert de connaissances en cas de changement de personnel et le soutien à apporter en vue d’un engagement plus large de la société civile. Le Tadjikistan est également encouragé à diversifier les sources de financement afin de garantir une mise en œuvre durable.
Conformément à l'Exigence 7.1, le Tadjikistan doit veiller à ce que les divulgations ITIE soient largement accessibles et compréhensibles, y compris dans les langues nationales.
Pour renforcer la mise en œuvre de l'Exigence 7.1, le Tadjikistan est encouragé à se servir plus largement des activités de sensibilisation de l’ITIE pour informer le public et faciliter le dialogue sur la gouvernance des ressources naturelles, et ce de manière inclusive en faisant notamment en sorte que les zones rurales y participent et en rendant les informations accessibles à des groupes divers. Le Tadjikistan est encouragé à renforcer ses efforts de sensibilisation et de diffusion en rédigeant des résumés clairs et accessibles des rapports ITIE et des dossiers thématiques, afin d'améliorer la compréhension et l'engagement du public.
Conformément à l'Exigence 7.2, le Tadjikistan doit divulguer les données pertinentes disponibles dans un format ouvert, en ligne et signaler au public que ces données sont disponibles.
Pour renforcer la mise en œuvre de l'Exigence 7.2, le Tadjikistan est encouragé à mettre à jour sa politique de données ouvertes et à rendre les divulgations interopérables en codant ou en assignant un tag aux fichiers de données de l'ITIE et aux jeux de données connexes, afin de permettre une comparaison facile avec d'autres données accessibles au public.
Conformément à l'Exigence 7.3, le Tadjikistan doit prendre des mesures pour mettre à profit les enseignements tirés et établir un mécanisme clair et systématique de suivi des recommandations issues de la déclaration et de la Validation ITIE.
Pour renforcer la mise en œuvre de l'Exigence 7.3, le Tadjikistan est encouragé à améliorer la coordination entre tous les collèges en vue d’une action efficace sur les recommandations, en portant une attention particulière aux lacunes en matière d'information, aux écarts et aux réformes clés. Le Conseil de l'ITIE est encouragé à convenir de recommandations clés qui auraient le plus d’impact possible en matière de renforcement de gouvernance des ressources naturelles.
Conformément à l'Exigence 7.4, le Tadjikistan doit s'assurer que son examen annuel des résultats et de l'impact comprend un résumé des activités de l'ITIE, une évaluation des progrès réalisés sur les Exigences de l'ITIE, un aperçu complet des réponses du Conseil de l'ITIE aux recommandations provenant de la déclaration et de la Validation, un examen des objectifs du plan de travail et un compte-rendu narratif des efforts déployés pour renforcer l'impact de l'ITIE.
Pour renforcer la mise en œuvre de l'Exigence 7.4, le Tadjikistan est encouragé à utiliser une approche plus structurée qui permette de recueillir et d’intégrer les commentaires des parties prenantes élargies sur le processus ITIE et son impact, en prenant en compte les questions liées au genre.
Conformément à l’Exigence 1.1, le Tadjikistan devra s’assurer d’un engagement actif et cohérent du gouvernement, tant au niveau politique qu’opérationnel. Le gouvernement doit dans ce cadre notamment faire preuve du leadership nécessaire pour aligner les objectifs nationaux sur les priorités nationales, opérer le suivi des recommandations et mesures correctives, y compris traiter des obstacles juridiques à la divulgation, communiquer avec d’autres agences pour une mise en œuvre ayant de l’impact et mobiliser les ressources pour assurer une supervision cohérente et un financement couvrant tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE, y compris les activités du plan de travail, le rapportage ITIE et la dissémination de données liées à l’ITIE.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 1.1, le collège du gouvernement est encouragé à envisager un renforcement de l’institutionnalisation de l’ITIE afin d’assurer la cohérence du processus de mise en œuvre et réduire l’impact de rotations fréquentes au sein d’entités gouvernementales clé.
Conformément à l’Exigence 1.2, le collège des entreprises au Tadjikistan devra démontrer que les entreprises du secteur extractif sont engagées pleinement, activement et effectivement dans le processus ITIE, y compris par une sensibilisation des entreprises qui ne sont pas membres du Conseil de l’ITIE et en fournissant des contributions stratégiques à l’ITIE.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 1.2, le collège des entreprises est encouragé à documenter le processus de nomination au Conseil de l’ITIE.
Conformément à l’Exigence 1.3 et au Protocole de l’ITIE sur la participation de la société civile, le Tadjikistan doit s’assurer que les acteurs de la société civile engagés dans le processus ITIE, y compris ceux qui ne font partie du Conseil de l’ITIE, sont en mesure d’exprimer leurs points de vue, y compris critiques, sur la gouvernance des ressources naturelles sans craindre des représailles et des restrictions. Cela devrait inclure une discussion libre au sein du GMP sur la manière d’aborder les aspects de la Norme ITIE qui sont pertinents pour les défis de gouvernance dans le contexte national, ce qui peut comprendre la divulgation de données ventilées sur les métaux précieux, la clarification du processus d’octroi de licences et le renforcement des divulgations sur la propriété effective dans le secteur extractif. Le gouvernement doit veiller à ce que le processus ITIE fournisse aux OSC un cadre sûr et propice dans lequel elles peuvent participer aux débats sur la gouvernance des ressources naturelles, notamment à l’occasion des réunions du Conseil de l’ITIE, des activités liées à l’ITIE et d’autres plateformes de débat s’inscrivant dans le contexte de l’ITIE, y compris dans les régions extractives. Le Conseil de l’ITIE devrait documenter la diversité des points de vue exprimés lors des discussions sur ces questions, ainsi que l'engagement de la société civile et l'environnement de sa participation. Le gouvernement ne mènera pas d’actions donnant lieu à un débat public plus restreint sur la mise en œuvre de l’ITIE. Le Tadjikistan devra superviser toutes les lois pertinentes et leur application ainsi que les réformes pertinentes, pour assurer qu’elles n’entrainent pas de restrictions à un environnement porteur pour la participation de la société civile.
Conformément à l’Exigence 1.3.f de la Norme ITIE 2023, le Conseil de l’ITIE est tenu de superviser le respect du Protocole de l’ITIE : Participation de la et de documenter ses discussions relatives aux lacunes identifiées, ainsi que les activités entreprises pour y remédier.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 1.3, la société civile est encouragée à faire part de toute préoccupation relative aux contraintes pesant sur son engagement dans le débat public sur la gouvernance des ressources naturelles par l’intermédiaire du Conseil de l’ITIE.
Le Conseil de l’ITIE est encouragé à travailler avec toutes les parties prenantes afin de garantir un financement suffisant pour la société civile et de travailler avec elle au renforcement de la capacité technique de l’ensemble du collège, afin de renforcer son engagement significatif dans tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE. Le gouvernement, en collaboration avec le Conseil de l’ITIE, est encouragé à envisager des solutions pratiques pour garantir que la société civile puisse s’engager librement dans l’ITIE dans toutes les régions du pays.
Le collège de la société civile est encouragé à inclure une sensibilisation plus systématique de ceux qui ne sont pas membres du Conseil de l’ITIE et à intensifier son engagement dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’ITIE au Tadjikistan.
Conformément à l’Exigence 1.4, le Tadjikistan doit s’assurer que le Conseil de l’ITIE opère une supervision de tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE au-delà de l’élaboration de Rapports ITIE, y compris la mise en place d’une direction stratégique pour la mise en œuvre avec pour objectif de contribuer à des réformes de politique et de créer un impact, l’engagement actif dans l’élaboration du processus ITIE, la sensibilisation et la dissémination des conclusions ITIE ainsi qu’un suivi des recommandations ITIE pour renforcer la gouvernance des industries extractives. Il est exigé du Conseil de l’ITIE que ce dernier révise ses Termes de Référence pour assurer qu’ils sont alignés avec les dispositions de la Norme ITIE, y compris sur les questions de genre dans le processus de nomination des membres du Conseil de l’ITIE et les politiques en matière d’indemnités journalières. Le Conseil de l’ITIE doit mettre à disposition les procès-verbaux des réunions en tadjik.
Conformément à l’Exigence 6.3, il est exigé du Tadjikistan qu’il divulgue une estimation de l’activité du secteur informel, y compris mais sans pour autant se limiter à l’activité minière artisanale et à petite échelle.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 6.3, le Tadjikistan est encouragé à analyser la contribution du secteur extractif à l’économie dans le cadre du rapportage ITIE. Cela pourrait inclure l’analyse de données divulguées par diverses sources gouvernementales afin d’assurer une bonne compréhension par le public de la contribution complète du secteur à l’économie nationale. Il est également attendu du Conseil de l’ITIE qu’il fournisse de l’information sur l’emploi désagrégée par entreprise et par niveau professionnel ou qu’il commente les projets de divulgation de ces données.
Conformément à l’Exigence 2.4, le Tadjikistan devra s’assurer que les textes complets de tous les contrats, licences ou autres accords sur l’utilisation des sous-sols conclus ou amendés à partir du 1 janvier 2021 sont divulgués. Le Conseil de l’ITIE devra documenter la politique du gouvernement en matière de divulgation des textes complets des accords sur l’utilisation des sous-sols et discuter des étapes pour la divulgation des contrats avec un calendrier clair pour la mise en œuvre et la gestion de tout obstacle à une divulgation exhaustive.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.4, le Conseil de l’ITIE est encouragé à discuter du rôle de la transparence des contrats pour l’évaluation des règles et pratiques portant sur les régimes fiscaux d’application.
Conformément à l’Exigence 2.2 le Tadjikistan devra s’assurer que les procédures statutaires pour l’octroi de licences par négociation directe sont clairement décrites et accessibles au public. Pour les octrois par appels d’offre, le Tadjikistan devra divulguer la liste des soumissionnaires et les critères de l’appel d’offre pour tout processus intervenu durant la période couverte par le rapportage.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.2, le Tadjikistan pourrait expliquer les raisons sous-tendant le choix de négociations directes ou d’un nouveau processus d’appel d’offre lorsqu’une seule candidature est reçue. Le Conseil de l’ITIE est également encouragé à clarifier la méthode appliquée à l’évaluation de tout écart non négligeable durant la période couverte par le rapportage.
Conformément à l’Exigence 2.3, le Tadjikistan devra maintenir un registre ou système de cadastre ouvert au public comprenant des informations ponctuelles et exhaustives sur chacune des licences liée à des entreprises relevant du champ d’application ITIE convenu. De telles informations devront inclure les dates des demandes pour toutes les licences ainsi que les coordonnées. Tout obstacle juridique ou pratique significatif empêchant une divulgation publique exhaustive des données de licences devra être documenté et expliqué, y compris tout projet visant à surmonter de tels obstacles et le calendrier prévu pour compléter un tel projet.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.3 il est attendu du Tadjikistan qu’il envisage la divulgation d’informations pour les licences détenues par des entités hors du champ couvert par le processus de rapportage ITIE.
Conformément à l’Exigence 2.5, le Tadjikistan devra exiger et les entreprises divulguer publiquement, l’information de propriété effective. Tout écart ou faiblesse significatifs dans la déclaration d’informations de propriété effective devra être divulgué, y compris une compréhension de l’étendue de toutes les entités couvertes par l’exigence ainsi que le nom de toute entité qui n’aurait pas ou qui n’aurait que partiellement divulgué ses informations de propriété effective. L’information sur l’identité du propriétaire effectif doit inclure son nom, sa nationalité, son pays de résidence ainsi qu’une identification de toute personne politiquement exposée. Le Conseil de l’ITIE devra évaluer tout mécanisme existant permettant d’assurer l’exhaustivité et la fiabilité de l’information de propriété effective et s’accorder sur une approche pour les entreprises afin d’assurer l’exactitude de l’information de propriété effective fournie.
Conformément à l’Exigence 2.6, le Tadjikistan devra fournir une explication du rôle des entreprises d’État dans le secteur et clarifier les règles et pratiques d’application concernant les relations financières entre gouvernement et entreprises d’État. Cela inclura les règles et pratiques régissant les transferts de fonds entre entreprise d’État et État, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par les tiers pour chaque entreprise d’État significative dans la période examinée. Il est également exigé du Tadjikistan qu’il divulgue les détails concernant les conditions liées à la propriété de l’État et des entreprises d’État dans les entreprises minières, pétrolières et gazières, y compris leur degré de responsabilité pour couvrir les dépenses à différents stades du cycle du projet.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.6, les entreprises d’État sont encouragées à divulguer au public leurs résultats financiers audités ou les principaux documents financiers lorsque les états financiers ne sont pas disponibles. Le Tadjikistan est encouragé à décrire les règles et pratiques liées aux dépenses opérationnelles et en capital de l’entreprise d’État ainsi que les procédures d’appels d’offre, sous-traitance et gouvernance d’entreprise. Ces aspects de l’Exigence 2.6 sont obligatoires conformément à la Norme ITIE 2023.
Conformément à l’Exigence 4.5, le Tadjikistan devra s’assurer que le processus de rapportage traite de façon exhaustive du rôle des entreprises d’État, y compris de l’exhaustivité et de la fiabilité des divulgations des paiements significatifs des entreprises aux entreprises d’État, des transferts des entreprises d’État vers les entités du gouvernement et des transferts du gouvernement vers les entreprises d’État.
Conformément à l’Exigence 6.2, il est exigé du Tadjikistan que celui-ci adopte et publie sa définition des dépenses quasi budgétaires et qu’il décrive le type de dépenses quasi budgétaires d’application. Le Conseil de l’ITIE devra document le processus de rapportage et assurer l’exhaustivité des divulgations des entreprises d’État significatives portant sur leurs dépenses quasi budgétaires, avec un niveau de transparence correspondant à d’autres paiements et flux de revenus.
Conformément à l’Exigence 3.2, le Tadjikistan devra clarifier la liste des matières premières extractives produites durant la période couverte par le rapportage et divulguer les volumes et valeurs de production ponctuellement et par matière première, y compris pour les métaux précieux. Le gouvernement devra traiter de tout obstacle juridique afin d’assurer une divulgation complète des données de production.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 3.2, les données de production pourraient être davantage désagrégées par région, entreprise ou projet et comprendre les sources et méthodes de calcul pour les volumes et valeurs de production.
Conformément à l’Exigence 3.3, le Tadjikistan devra clarifier la liste des matière premières exportés durant la période couverte par le rapportage et divulguer de façon ponctuelle les volumes et valeurs d’exportation par matière première, y compris pour les métaux précieux. Le gouvernement devra traiter de tout obstacle juridique afin d’assurer une divulgation complète des données d’exportation.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 3.3, les données d’exportation pourraient être davantage désagrégées par région, entreprise ou projet et comprendre les sources et méthodes de calcul pour les volumes et valeurs d’exportation.
Conformément à l’Exigence 4.1, le Tadjikistan devra clarifier les raisons sous-tendant la définition de la matérialité, assurer un rapportage exhaustif dans le cadre du champ d’application adopté et commenter le caractère significatif de toute omission durant la période couverte par le rapportage.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.1, il est attendu des entreprises extractives au Tadjikistan qu’elles divulguent au public leurs états financiers audités ou les éléments principaux lorsque les états financiers ne sont pas disponibles.
Conformément à l’Exigence 4.7, le Tadjikistan devra s’assurer que les données financières sont désagrégées par entreprise individuelle, entité gouvernementale, flux financier et projet. Le Conseil de l’ITIE devra adopter une définition du projet qui s’appliquera au Tadjikistan et examiner quels sont les flux de revenus prélevés au niveau du projet.
Conformément à l’Exigence 4.8, le Tadjikistan devra assurer une publication ponctuelle des divulgations ITIE.
Conformément à l’Exigence 4.9, il est exigé du Tadjikistan qu’il fournisse une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des données financières pour la période couverte par le rapportage.
Conformément à l’Exigence 6.1, le Tadjikistan devra clarifier si les dépenses sociales sont obligatoires et significatives pour chaque année couverte par le rapportage. Ceci peut se faire par un examen de la législation et des accords contractuels en cours et en clarifiant les mécanismes de supervision. Lorsque les dépenses sociales sont significatives, le Tadjikistan devra s’assurer que les données pertinentes sont divulguées conformément à l’Exigence 6.1. Concernant les paiements environnementaux, le Tadjikistan devra s’assurer que les données pertinentes sont désagrégées par flux de revenu et par entreprise.
Le Tadjikistan est encouragé à examiner les recommandations suivantes en vue de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE :
Transparence
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 3.1, le Tadjikistan est encouragé à examiner régulièrement l’information sur l’aperçu des industries extractives et à fournir plus de données sur le potentiel du secteur.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.1, le Tadjikistan est encouragé à surveiller régulièrement que l’information sur toutes les lois, procédures et rôles institutionnels d’application est régulièrement mise à jour et accessible par les systèmes du gouvernement, y compris toute réforme qui affecte de façon significative le secteur extractif ainsi que toute incitation fiscale significative.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 6.4, le Tadjikistan est encouragé à divulguer l’information sur les instruments de gestion environnementale comme les études d’impact environnementales et de fournir l’analyse des pratiques réelles liées à la gestion et la supervision de l’environnement.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.2, le Tadjikistan est encouragé à analyser si les états perçoivent des revenus en nature, soit directement ou par le biais d’une entreprise d’Etat pour chaque période couverte par le rapportage. Le cas échéant et s’ils sont significatifs, la divulgation des revenus en nature devront se faire conformément à l’Exigence 4.2.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 5.1, le Tadjikistan est encouragé à accélérer sa transition vers le système de classification GFS pour améliorer la comparabilité de son rapportage fiscal avec les normes internationales.
Afin d’améliorer la mise en œuvre de l’Exigence 5.3, le Conseil de l’ITIE est encouragé à divulguer davantage d’informations sur la gestion des recettes et les dépenses. Ceci pourrait par exemple inclure les suppositions pour les années à venir du cycle budgétaire et être lié à la production prévue, aux prix des matières premières et aux projections de revenus issus des industries extractives ainsi que la part des recettes fiscales à venir dont il est attendu qu’elles soient issues du secteur extractif.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.6, le Tadjikistan est encouragé à envisager le caractère significatif des paiements infranationaux directs à des entités infranationales pour chaque exercice. Lorsque ces paiements sont significatifs, les divulgations pertinentes sur les paiements infranationaux devront être traitées dans le cadre du rapportage ITIE conformément à l’Exigence 4.6.
Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 5.2, le Tadjikistan est encouragé à envisager l’applicabilité de transferts obligatoires entre entités nationales et infranationales du gouvernement liées aux revenus du secteur extractif pour chaque exercice. Lorsque ces transferts sont significatifs, les divulgations pertinentes sur les transferts infranationaux devront être traitées dans le rapportage ITIE conformément à l’Exigence 5.2.
Le gouvernement et toutes les parties prenantes sont encouragés à examiner ces recommandations et à documenter les réponses que le Tadjikistan y aura apportées dans le cadre du prochain examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.
Contexte
Le Tadjikistan est membre de l’ITIE depuis 2013. La Validation du Tadjikistan conformément à la Norme ITIE 2019 a démarré le 1 juillet 2024.
L’ITIE Tadjikistan a rassemblé la documentation pour la Validation en s’appuyant sur les modèles de collecte de données approuvés par le Conseil d’administration portant sur l’engagement des parties prenantes, la transparence et les résultats et l’impact. Les fichiers sont disponibles sur le site internet de l’ITIE Tadjikistan. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale, sur la base de la procédure de Validation et du guide de Validation. Conformément à la procédure de Validation, un appel public a été lancé du 27 mars au 30 juin 2024 en vue de recueillir les opinions des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE. Des consultations avec les parties prenantes ont eu lieu en septembre-octobre 2024. Le 7 février 2025, le projet d’évaluation a été communiqué au groupe multipartite afin que celui-ci y réponde. Suite à la réception des commentaires du GMP le 7 mars 2025, le Secrétariat international a finalisé l’évaluation.
L’évaluation examine la performance du Tadjikistan par rapport à la Norme ITIE 2019. Pour les Exigences de l’ITIE 1.1 à 1.5, l’évaluation fait le point sur les progrès réalisés sur la période comprise entre l’évaluation ciblée terminée en novembre 2023 et le début de la présente Validation, en juillet 2024. Pour les Exigences de l’ITIE 7.1 à 7.4, il s’agit de la période allant de janvier 2020 à juillet 2024. Pour les exigences de transparence (Exigences de l’ITIE 2 à 6), l’évaluation est basée sur les divulgations provenant du Rapport ITIE 2019-2021 et sur les divulgations systématiques.
Conformément à l’Article 4.c de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, l’évaluation globale comprend les scores obtenus relativement aux composantes « Engagement des parties prenantes », « Transparence », et « Résultats et impact », ainsi qu’un score numérique général. Le score atteint pour les composantes est la moyenne des points octroyés pour chaque Exigence pertinente. Les points octroyés concernant les indicateurs d’efficacité et de durabilité sont ajoutés au score correspondant à la composante « Résultats et impact ». Le score général est la moyenne des scores obtenus relativement aux trois composantes.