Le Kazakhstan a obtenu un score assez faible dans la mise en œuvre de la norme ITIE 2019
Résultat de la validation du Kazakhstan
Decision reference
2025-25
/
BM-63
Decision basis
EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1.i)
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Décision du Conseil d'administration
Le Comité de Validation recommande au Conseil d’administration de l’ITIE de discuter des points suivants :
Le Kazakhstan obtient un score de 56 points (relativement faible) dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019. Le score global est la moyenne des scores des trois composantes « Engagement des parties prenantes », « Transparence », et « Résultats et impact ».
S’agissant de la composante Résultats et impact, le Kazakhstan a obtenu un score de 49,5 points (faible). Le Conseil d'administration félicite la société civile du Kazakhstan pour son analyse des données de l'ITIE dans les rapports et les activités de plaidoyer, parmi lesquelles des études sur les divulgations systématiques et sur la transparence des contrats et de la propriété effective, ce qui a contribué au suivi des recommandations. Le Kazakhstan s'est vu attribuer 1,5 points supplémentaires pour l'efficacité et la durabilité de sa mise en œuvre.
Le Conseil d'administration a noté la nécessité d'accroître l'impact et d'aligner davantage le plan de travail du Kazakhstan sur les priorités nationales, notamment pour la production des minerais essentiels à la transition énergétique. En outre, le Kazakhstan doit organiser des événements de sensibilisation du public et d'engagement des parties prenantes qui stimuleront le débat public sur les priorités nationales qui ont été identifiées.
Le Kazakhstan a obtenu un score de 60 points pour l'Engagement des parties prenantes (relativement faible). Le Conseil d'administration reconnaît l’impulsion donnée par le gouvernement dans l’ensemble du processus ITIE, notamment pour le renforcement des données ouvertes et de la divulgation systématique. L’engagement exprimé par le Président Kasym-Jomart Tokayev en faveur de l’ITIE est louable. Le Conseil d’administration appelle le gouvernement à traduire cet engagement politique de haut niveau au niveau opérationnel en s’assurant que le groupe multipartite se réunisse régulièrement, et en fournissant un financement de l’État nécessaire pour assurer la continuité du rapportage ITIE. Le gouvernement doit s’assurer que les activités prévues dans le plan de travail de l'ITIE soient appuyées par un nouveau coordonnateur national, que le secrétariat national soit suffisamment doté en personnel et que le groupe multipartite soit opérationnel.
Conformément à l'Exigence 1.3, le gouvernement doit veiller à ce que la société civile bénéficie d’un environnement favorable permettant sa participation, au niveau des politiques et en pratique, et que l’application des lois, réglementations et règles administratives qui s’y réfèrent n’établisse pas de restrictions sur la capacité de la société civile à participer à la gouvernance des ressources naturelles, y compris dans les débats publics. Le Groupe multipartite doit surveiller les indicateurs de détérioration de la capacité de la société civile à s'engager de manière substantielle dans le processus de l'ITIE. Le Conseil d'administration félicite la société civile pour son engagement actif dans l'ITIE tout en encourageant une plus grande participation des OSC dans les régions extractives.
S’agissant de la composante Transparence, le Kazakhstan a obtenu un score de 58,5 points (relativement faible). Les parties prenantes ont noté les progrès réalisés dans l’étoffement des législations et réglementions encadrant l'octroi de licences et la passation de contrats au Kazakhstan, comme en témoigne la réforme du Code d'utilisation des sols et sous-sols qui sous-tend les secteurs minier, pétrolier et gazier. Toutefois, certaines données ne sont pas disponibles en raison de politiques générales régissant la confidentialité, notamment pour ce qui est de la propriété effective et de la divulgation des contrats, la production et les exportations, les primes à la signature. La participation de l'État continue de jouer un rôle crucial dans le secteur extractif du Kazakhstan. Bien qu'un grand nombre d'informations soient accessibles au public, comme les états financiers audités des entreprises d'État, il est encore possible d'améliorer l'exhaustivité et l'intelligibilité des données pertinentes, notamment sur ce qui concerne les filiales et les joint-ventures des entreprises d'État. La Validation a révélé un intérêt significatif de la part de nombreuses parties prenantes pour les dépenses sociales obligatoires et une demande d'éclaircissements supplémentaires concernant leur portée et leur classification, et sur les possibilités d'améliorer l'exhaustivité des données.
Le Conseil d’administration a déterminé que le Kazakhstan aura jusqu’à la prochaine Validation, qui démarrera le [décision du Conseil d’administration + 24 mois – soit le 1er juillet 2027], pour mettre en œuvre les 27 mesures correctives concernant le plan de travail (Exigence 1.5), le débat public (Exigence 7.1), l’accessibilité aux données et les données ouvertes (Exigence 7.2), les recommandations de l’ITIE (Exigence 7.3), les résultats et impact (Exigence 7.4), l’engagement de l’État (Exigence 1.1), l’engagement de la société civile (Exigence 1.3), la gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4), la contribution à l’économie (Exigence 6.3), les contrats (Exigence 2.4), l’octroi des contrats et licences (Exigence 2.2), le registre des licences (Exigence 2.3), la propriété effective (Exigence 2.5), la participation de l’État (Exigence 2.6), les revenus perçus en nature (Exigence 4.2), les transactions liées aux entreprises d’État (Exigence 4.5), les dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État (Exigence 6.2), les données de production (Exigence 3.2), les données d’exportation (Exigence 3.3), l’exhaustivité (Exigence 4.1), les accords de troc (Exigence 4.3), les revenus provenant des transports (Exigence 4.4), la ventilation (Exigence 4.7), la ponctualité des données (Exigence 4.8), la qualité des données (Exigence 4.9), les paiements infranationaux directs (Exigence 4.6), les dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1). Le conseil d'administration de l'ITIE fera le point sur les progrès réalisés dans les neuf mois suivant la décision du conseil d'administration concernant les exigences de l'ITIE 1.1 (Engagement du gouvernement) et 1.4 (Gouvernance multipartite).
Le Kazakhstan est encouragé à prendre en compte les recommandations stratégiques en vue d'établir un ordre de priorité pour les recommandations qu'il juge les plus urgentes et les plus pertinentes. En cas d’absence de progrès démontrés lors de la prochaine Validation en matière d’engagement des parties prenantes, de transparence ou de résultats et impact, le Kazakhstan pourrait se voir temporairement suspendu, conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le Kazakhstan peut demander une prorogation de ce délai ou demander que la Validation commence plus tôt que prévu.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Kazakhstan doit entreprendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces mesures correctives seront évalués au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1er janvier 2028 :
Conformément à l'Exigence 1.5, l'ITIE Kazakhstan doit procéder à une large consultation et obtenir un accord multipartite sur un plan de travail entièrement chiffré reflétant les priorités nationales sur les industries extractives. Afin de satisfaire à cette exigence et de répondre aux préoccupations des parties prenantes sur la pertinence de l'ITIE au niveau national, le Kazakhstan doit envisager d'incorporer dans son plan de travail des activités qui concernent les priorités nationales, telles que l'attraction des investissements et la gouvernance des minéraux critiques.
Conformément à l'Exigence 7.1, l'ITIE Kazakhstan doit organiser des événements de sensibilisation du public et d'engagement des parties prenantes qui stimuleront le débat public sur les priorités nationales identifiées. Le Secrétariat national doit coordonner et communiquer sur les événements suffisamment à l’avance pour que les parties prenantes puissent y participer, y compris les membres du Conseil national des parties prenantes (NCS) et des collèges élargis.
Conformément à l'Exigence 7.2a, l'ITIE Kazakhstan doit s’accorder sur une politique d'accès, de diffusion et de réutilisation des données de l'ITIE et rendre publique cette politique. Les agences gouvernementales et les entreprises sont tenues de publier les données sous une licence ouverte et d'informer les utilisateurs que les informations peuvent être réutilisées sans consentement préalable.
Conformément à l'Exigence 7.3, l'ITIE Kazakhstan doit prendre des mesures pour mettre en œuvre les retours d'expérience, enquêter sur les causes de toute lacune ou divergence d'information dans la mise en œuvre de l'ITIE, les identifier et y répondre. Le Conseil national des parties prenantes (NCS) est tenu d’apporter la preuve qu'il a réalisé des progrès dans sa réponse aux recommandations formulées par l'IA et à celles issues des études techniques.
Conformément à l'Exigence 7.4, l'ITIE Kazakhstan doit examiner les résultats et l'impact de la mise en œuvre de l'ITIE, notamment sous la forme de rapports d'activité annuels ou autre documentation convenue par le Conseil national des parties prenantes (NCS). Ces examens doivent être effectués régulièrement et plus fréquemment afin de déterminer si l'ITIE a un impact. Toutes les parties prenantes doivent avoir la possibilité, par le biais de consultations, de fournir un retour d'information sur le processus et l'impact de l'ITIE, le NCS doit refléter ces points de vue dans l'examen annuel des résultats et de l'impact.
Conformément à l'Exigence 1.1, le gouvernement doit assurer la mise en place d’un financement qui sera indispensable à l'amélioration de la qualité de la mise en œuvre de l'ITIE au Kazakhstan. Le gouvernement doit collaborer avec la société civile et le collège des industries, les parlementaires, les bailleurs de fonds et les partenaires afin de garantir des ressources suffisantes en personnel et en services professionnels pour mener à bien les activités de l'ITIE à un niveau de qualité élevé. Le gouvernement doit donner l’impulsion pour améliorer la transparence et veiller à ce que la société civile et l'industrie soient pleinement impliquées dans les groupes de travail, afin de lever les contraintes juridiques et liées à la confidentialité qui pèsent sur la divulgation exhaustive des contrats et de la propriété effective. En tant que ministère chef de file pour l'ITIE, le ministère de l'Industrie et de la Construction doit s'engager activement au niveau opérationnel et dans les événements de diffusion du GMP afin d'encourager une large participation aux efforts de l'ITIE dans tout le pays.
Conformément à l'Exigence 1.3, le gouvernement est tenu de veiller à ce que la société civile bénéficie d’un environnement favorable permettant sa participation au niveau des politiques et en pratique. Le gouvernement doit veiller à ce que l’application des lois, réglementations et règles administratives qui s’y réfèrent n’établisse pas de restrictions sur la capacité de la société civile à participer à la gouvernance des ressources naturelles, y compris dans les débats publics. Le Groupe multipartite doit surveiller les indicateurs de détérioration de la capacité de la société civile à s'engager de manière substantielle dans le processus de l'ITIE, ainsi que les pratiques réelles de mise en œuvre de l’ITIE. Les droits fondamentaux de liberté d’expression de la société civile engagée de manière substantielle dans l'ITIE, comprenant sans s'y limiter les membres du Groupe multipartite, doivent être respectés. Le gouvernement est encouragé à déployer des efforts pour que la société civile soit incluse dans la prise de décision sur la gouvernance du secteur extractif et y participe de façon significative. La société civile est encouragée à diversifier sa représentation au sein du Conseil national des parties prenantes (NCS) en y intégrant certains membres d'organisations basées dans les régions productrices de minerais du Kazakhstan. Pour concrétiser cela, le NCS est encouragé à poursuivre ses efforts d'identification des financements qui permettront à la société civile régionale de participer au processus de l'ITIE.
Conformément à l'Exigence 1.4, le Kazakhstan doit agir pour améliorer la gouvernance du Conseil national des parties prenantes (NCS), notamment par les mesures suivantes :
Fournir des informations sur les critères et processus régissant la nomination des représentant(e)s de chaque groupe de parties prenantes (1.4.a.ii) ;
S’assurer que les membres ont la capacité de s’acquitter de leurs fonctions (1.4.b.i), notamment qu’ils disposent de suffisamment de temps pour préparer les réunions et contribuer au processus de déclaration de l’ITIE ;
Procéder à un examen des règles et procédures de gouvernance internes du NCS, confirmer que les Termes de Référence remportent l’adhésion de tous les membres, définir leurs rôles et responsabilités (1.4.b.i-iii) ;
Veiller à ce que la prise de décision se fasse de manière inclusive et que chaque collège soit traité comme un partenaire (1.4.b.vii).
Conformément à l'Exigence 6.3, le Kazakhstan doit veiller à ce que les divulgations contiennent :
La taille des industries extractives en termes absolus et en pourcentage du PIB pour l'exploitation minière, le pétrole et le gaz ;
Une estimation de la contribution économique des activités du secteur informel, y compris, mais sans s'y limiter nécessairement, l'exploitation minière artisanale et à petite échelle ;
Des chiffres complets sur les recettes publiques provenant de toutes les entreprises opérant dans les industries extractives, ainsi que leur contribution en pourcentage aux recettes publiques totales.
Conformément à l'Exigence 2.4, le Kazakhstan doit publier tous les contrats octroyés, conclus ou modifiés à partir du 1er janvier 2021, y compris l’intégralité des annexes et amendements. Le Kazakhstan doit publier une liste exhaustive de tous les contrats et licences en cours. Le Groupe multipartite doit documenter son évaluation des obstacles à la divulgation complète des contrats et publier un plan assorti d'un calendrier précis, reflété dans les plans de travail, pour surmonter ces obstacles. Pour renforcer la mise en œuvre, le Kazakhstan est encouragé à publier tous les contrats et licences exécutés avant 2021.
Conformément à l'Exigence 2.2, le Kazakhstan est tenu de divulguer le nom des candidats et des soumissionnaires impliqués dans les ventes aux enchères de droits miniers et d'hydrocarbures. Le GMP du Kazakhstan doit fournir des documents étayant son évaluation des écarts non négligeables dans les procédures d'octroi de licences et de contrats, en particulier à la lumière des rapports du gouvernement faisant état de procédures non-conformes dans l'attribution de contrats miniers au cours de la période examinée.
Conformément à l'Exigence 2.3, le Kazakhstan est tenu de veiller à ce que les dates d'application soient accessibles au public pour toutes les licences et tous les contrats d'exploration et de production en cours dans les secteurs des minéraux solides, de l'uranium, du pétrole et du gaz. Compte tenu des engagements pris par le passé pour garantir l'accès du public à ces informations, le GMP doit présenter un plan, assorti d'un calendrier précis, indiquant la manière dont les écarts entre les dates d'application seront résolus.
Conformément à l'Exigence 2.5, Kazakhstan est tenu de demander des informations sur les bénéficiaires effectifs, informations que les entreprises sont tenues de divulguer publiquement. Pour garantir la divulgation de ces informations, le Kazakhstan doit prendre les mesures suivantes :
Garantir un cadre juridique favorable qui permette l'accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs, comme l'exige la Norme ITIE.
Veiller à ce que le cadre juridique comprenne un seuil de propriété effective qui soit clair pour la divulgation des entreprises du secteur extractif.
Veiller à ce que les informations demandées aux entreprises comprennent l'identité de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), en indiquant la nationalité, le pays de résidence et en identifiant les personnes politiquement exposées.
Poursuivre les efforts de suivi auprès des entreprises pour s'assurer qu'elles fournissent des données exhaustives et exactes sur leurs bénéficiaires effectifs, et veiller à ce que les divulgations soient exhaustives et ne se limitent pas aux entreprises déclarantes de l'ITIE.
Réaliser un examen et renforcer les mécanismes de vérification et d'assurance qualité afin d'améliorer la fiabilité et l'exhaustivité des données relatives à la propriété effective.
Conformément à l'Exigence 2.6, le Kazakhstan doit entreprendre les mesures correctives suivantes :
Confirmer la liste des entreprises d'État significatives et veiller à ce qu'une liste exhaustive des participations au capital détenues par chaque entreprise d'État significative soit divulguée, ainsi que les conditions associées à la participation de l'État et des entreprises d'État au capital de chacune des entreprises pour la période examinée. Lorsque le niveau de participation du gouvernement ou des entreprises d’État a subi des modifications durant la période de déclaration de l’ITIE, il est attendu du gouvernement et des entreprises d’État de divulguer les termes de la transaction effectuée, y compris les détails concernant l’évaluation financière et les recettes.
Veiller à ce que les relations financières entre les entreprises d'État et le gouvernement soient décrites et résumées pour l'année examinée, y compris les transferts de fonds entre les entreprises d'État et l'État, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers.
Clarifier l'existence de prêts ou de garanties accordés par le gouvernement ou les entreprises publiques à toute entreprise opérant dans les secteurs minier, pétrolier et gazier, y compris toute garantie de l'État sur le financement par des tiers au profit des entreprises d’État, et fournir des informations complètes à ce sujet.
Conformément à l'Exigence 4.2, le Kazakhstan doit fournir des informations sur les volumes et les valeurs des revenus en nature, ainsi que sur les déterminations de la matérialité. Les données pertinentes doivent être ventilées par entreprise et à des niveaux correspondant à la déclaration des autres paiements et flux de revenus. Le cas échéant, elles doivent inclure les paiements (en espèces ou en nature) liés aux accords de swap et aux prêts adossés aux ressources. En outre, le Groupe multipartite est encouragé à étudier et à analyser les informations systématiquement divulguées sur la participation de l'État, afin de rendre les données disponibles plus compréhensibles et d'identifier les domaines susceptibles d'être améliorés.
Conformément à l'Exigence 4.5, le Kazakhstan doit clarifier les règles relatives aux transactions entre les entreprises d'État et les entités gouvernementales, ainsi que le champ d'application de cette Exigence pour l'exercice fiscal considéré. Les transactions des entreprises d'État doivent être divulguées de façon exhaustive, conformément à l'Exigence 4.5, dans le cas où les entreprises d'État effectuent des paiements au gouvernement et/ou perçoivent des revenus importants pour le compte de l'État, et lorsqu'il existe des transferts financiers significatifs entre entités gouvernementales et entreprises d'État. Doivent être inclus : des informations exhaustives et fiables sur les paiements significatifs des entreprises aux entreprises d’État, les transferts des entreprises d’État aux agences gouvernementales, les transferts du gouvernement aux entreprises d’État.
Conformément à l'Exigence 6.2 et comme indiqué lors de la Validation précédente, le Kazakhstan doit procéder à un examen complet des toutes les dépenses engagées par les entreprises d'État du secteur extractif (et leurs filiales) qui pourraient être considérées comme quasi budgétaires, en se référant à la définition convenue des dépenses quasi budgétaires. Le Kazakhstan doit mettre au point un processus de déclaration pour atteindre un niveau de transparence comparable à celui des autres paiements et flux de revenus. Le processus de déclaration doit inclure les filiales des entreprises d'État et les joint-ventures.
Conformément à l'Exigence 3.2, le Kazakhstan est tenu de ventiler toutes les matières premières produites par volume et valeur, et d'inclure une méthodologie claire sur la manière dont les valeurs de production sont calculées. La confidentialité des informations relatives à la production remet en question l'exhaustivité des données de production ventilées mises à la disposition du public, et le Groupe multipartite doit évaluer l'importance des informations omises pour des raisons de confidentialité et s'efforcer de surmonter cet obstacle. Pour renforcer la mise en œuvre, le Kazakhstan est encouragé à ventiler les volumes et les valeurs de production par État/région d'origine, par entreprise et/ou par projet. Le Kazakhstan peut également fournir des estimations de la production de l'exploitation minière informelle.
Conformément à l'Exigence 3.3, le Kazakhstan est tenu de divulguer les volumes et valeurs d’exportation pour toutes les matières premières extractives, ventilés par matière première extractive. Ces données doivent être exhaustives pour toutes les exportations de produits extractifs, les omissions de données en raison de questions de confidentialité doivent être palliées pour satisfaire pleinement aux paramètres de l’Exigence. Pour renforcer la mise en œuvre, le Kazakhstan est encouragé à évaluer la fiabilité des données sur les exportations, en particulier à la lumière des volumes d'exportation déclarés par des régions qui n'ont pas de volumes de production déclarés. Le Kazakhstan peut ventiler davantage les volumes et les valeurs d'exportation par entreprise et par projet, et inclure la méthode de calcul de ces volumes et valeurs.
Conformément à l'Exigence 4.1, le Kazakhstan doit veiller à ce que l’ensemble des recettes publiques provenant du secteur extractif soit systématiquement divulgué et complété par les déclarations ITIE. Afin d'alléger la charge de travail liée à la déclaration, le Groupe multipartite et l'IA du Kazakhstan doivent convenir de seuils de matérialité appropriés pour les entreprises déclarantes et les flux de revenus, et documenter les efforts déployés pour pallier les questions de confidentialité affectant l'exhaustivité des données divulguées (c'est-à-dire les primes à la signature).
Conformément à l'Exigence 4.3, l’ITIE Kazakhstan doit acquérir une compréhension complète des termes des accords et contrats en cause qui constituent du troc : les parties impliquées, les ressources promises par l'État, la valeur du flux de bénéfices compensatoires (par exemple, les travaux d'infrastructure), ainsi que l'importance de ces accords par rapport aux accords de prêt conventionnels. Le Groupe multipartite doit veiller à ce que la mise en œuvre de l'ITIE prenne en compte ces accords et divulgations et fournisse un niveau de détail et de désagrégation similaire aux autres paiements et flux de revenus. Le GMP est tenu de convenir d'une procédure sur la question de la qualité des données et l'assurance des informations énoncées ci-dessus, conformément à l'Exigence 4.9.
Conformément à l'Exigence 4.4, le Groupe multipartite du Kazakhstan est tenu de discuter de la matérialité des revenus du transport qui reviennent aux entreprises d'État ou au gouvernement. Le GMP doit mettre à profit ces discussions pour identifier et divulguer les flux de revenus significatifs dans le secteur des transports et divulguer les volumes des matières premières associés. La divulgation des revenus du transport doit contenir un niveau de détail et de ventilation comparable aux autres paiements et flux de revenus (par exemple, par matière première, par entreprise et par cargaison). Lorsque le GMP n'est pas en mesure de fournir les informations requises sur les revenus du transport, il doit documenter et expliquer ce qui l’empêche de fournir ces informations et indiquer les éventuels plans du gouvernement pour y remédier.
Conformément à l'Exigence 4.7, le Groupe multipartite est tenu de recenser les entreprises qui détiennent plusieurs contrats et licences accordant le droit à l'exploration et à la production de matières premières extractives, afin de présenter une image publique des projets et des paiements globaux des entreprises à l'État. Le GMP doit s'assurer que sa définition du projet est conforme à la définition mentionnée dans l'Exigence 4.7. Le GMP doit veiller à ce que les revenus soient divulgués au niveau du projet, le cas échéant.
Conformément à l'exigence 4.8, l'ITIE Kazakhstan doit s'assurer que la publication des rapports annuels de l'ITIE se fait dans les délais impartis par l'ITIE. L'ITIE Kazakhstan doit continuer à rationaliser et à divulguer systématiquement les données concernant les industries extractives sur les sites Internet du gouvernement et des entreprises.
Conformément à l'Exigence 4.9, l'Administrateur indépendant et le GMP du Kazakhstan doivent documenter les dispositions arrêtées pour protéger les informations confidentielles et vérifier que toutes les entreprises déclarantes ont fait auditer leurs états financiers pour les périodes couvertes par les rapports ITIE. Le GMP du Kazakhstan doit veiller à ce que les informations non financières soient clairement sourcées et que les rapports ITIE servent de point de référence pour obtenir les informations concernant les systèmes et pratiques d'audit et d'assurance pour les gouvernements et les entreprises extractives.
Conformément à l'Exigence 4.6, le Kazakhstan doit clarifier l'applicabilité et la matérialité des paiements directs infranationaux. Lorsque des paiements directs infranationaux existent et sont considérés comme significatifs, les flux de revenus concernés doivent être intégralement divulgués et ventilés pour chaque flux de revenus, chaque entreprise et chaque niveau d'unité infranationale, tout en restant vigilant sur la qualité des données.
Conformément à l'Exigence 6.1, le Kazakhstan doit veiller à établir une distinction claire entre les dépenses sociales obligatoires et volontaires. Les dépenses sociales obligatoires significatives doivent faire l'objet d'une divulgation exhaustive, qui indiquera si ces dépenses sont effectuées en espèces ou en nature, quelle est la nature et la valeur présumée des transactions en nature, ainsi que l'identité de tout bénéficiaire non gouvernemental. Le Kazakhstan doit également confirmer quels paiements environnementaux sont obligatoires et significatifs pour l'année de déclaration examinée et divulguer les données pertinentes, tout en restant vigilant sur la qualité des données conformément à l’Exigence 6.1.
Le Kazakhstan est encouragé à prendre en compte les recommandations suivantes pour renforcer la mise en œuvre de l’ITIE :
Engagement des parties prenantes
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 1.2, le collège de l’industrie est encouragé à déployer des efforts pour éliminer les obstacles juridiques et liés à la confidentialité qui empêchent la divulgation exhaustive des contrats et de la propriété effective. Afin de garantir l’engagement plein et entier des parties prenantes dans le débat public, le collège de l’industrie est encouragé à inviter des représentants de la société civile et du gouvernement largement en amont de la tenue d’événements de sensibilisation à l'ITIE qu'il organise. Afin de renforcer le NCS et de compléter la contribution des représentants des associations industrielles, le collège de l’industrie est encouragé à considérer l’inclusion de davantage de représentants des entreprises opérant au Kazakhstan.
Transparence
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 3.1, le Kazakhstan est encouragé à poursuivre le développement de la section analytique de son géoportail afin d'offrir davantage de fonctionnalités de visualisation et d'interprétation des données, et permettre ainsi une utilisation plus large des données d'exploration.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.1, le Kazakhstan est encouragé à documenter clairement les politiques et pratiques liées à la dévolution fiscale des revenus extractifs. En outre, le Groupe multipartite peut envisager de documenter d’autres réformes que celles liées au Code du sous-sol, et les rapports ITIE peuvent indiquer les liens entre différentes lois et les éventuelles contradictions ou chevauchements entre les différentes lois et réglementations.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 6.4, le Kazakhstan est encouragé à fournir un aperçu des pratiques actuelles en matière de gestion environnementale et de suivi des investissements de l'industrie extractive au niveau national. Il pourrait s'agir d'informations concernant des études d'impact sur l'environnement, les systèmes de certification, les licences et les droits accordés aux compagnies pétrolières, gazières et minières, et d’informations sur les rôles et responsabilités des agences gouvernementales concernées dans l’application des règles et des réglementations. Le Kazakhstan est également encouragé à fournir des informations supplémentaires sur les procédures régulières de surveillance de l'environnement, les procédures administratives et de sanction.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 5.1, le Kazakhstan est encouragé à utiliser les rapports ITIE pour rendre compte des systèmes nationaux de classification des revenus ou des normes internationales de données utilisées dans la déclaration des revenus extractifs.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 5.3, le Kazakhstan est encouragé à utiliser les rapports ITIE afin d’indiquer au public où trouver les informations systématiquement divulguées sur les sites internet du gouvernement. Les rapports ITIE peuvent également être utilisés pour résumer des informations disparates sur le budget du pays et les processus d'audit, les informations sur les cycles budgétaires, les conjectures sur la production et le prix des matières premières, ainsi que les prévisions de recettes.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 5.2, le Kazakhstan est encouragé à vérifier s'il existe des transferts liés aux revenus de l'industrie extractive entre les entités gouvernementales de niveau national et infranational, transferts mandatés par une Constitution, une loi ou un autre mécanisme de partage des revenus, et ce pour chaque cycle de déclaration. Si c’est le cas, le Groupe multipartite doit divulguer ces transferts conformément à l'Exigence 5.2.
Le gouvernement et toutes les parties prenantes sont encouragés à prendre en compte ces recommandations et à documenter les réponses du Kazakhstan à ces recommandations lors du prochain examen annuel des résultats et de l'impact de la mise en œuvre de l'ITIE.
Contexte
La Kazakhstan a rejoint l’ITIE en 2007. En avril 2020, le Conseil d’administration a convenu que le Kazakhstan avait réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. La Validation du Kazakhstan sur la Norme ITIE 2019 a débuté le 1er avril 2024.
L’ITIE Kazakhstan a rassemblé la documentation pour la Validation en s’appuyant sur les modèles de collecte de données approuvés par le Conseil d’administration portant sur l’Engagement des parties prenantes, la Transparence et les Résultats et l’impact. Les fichiers sont disponibles sur le site internet du ministère de l’Industrie et de la Construction du Kazakhstan. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale, sur la base de la procédure de Validation et du Guide de la Validation. Conformément à la procédure de Validation, un appel public a été lancé du 2 janvier 2024 au 1er avril 2024 en vue de recueillir les opinions des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE. Des consultations avec les parties prenantes se sont déroulées en personne en avril 2024. Le 11 octobre 2024, le projet d’évaluation a été communiqué au Groupe multipartite afin que celui-ci y réponde. Le Secrétariat international a reçu des commentaires de la part d'un représentant de l'industrie et de la part de la société civile, mais pas du GMP. Suite à l’examen des commentaires par le Secrétariat international, l’évaluation a été finalisée par le Secrétariat international le 13 novembre. Cette recommandation est basée sur le rapport final.
Conformément à l'article 4.c de la section 4 de la Norme ITIE 2019, l'évaluation globale comprend les scores des composantes sur l'Engagement des parties prenantes, sur la Transparence et sur les Résultats et l'impact, ainsi qu'un score chiffré global. Le score des composantes représente une moyenne des points attribués pour chaque exigence applicable. Les points attribués pour les indicateurs d’efficacité et de durabilité seront ajoutés au score de la composante Résultats et impact. Le score global est la moyenne des trois notes des composantes.
