La Tanzanie réalise des progrès significatifs, assortis d'améliorations substantielles dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante concernant le statut de la Tanzanie: 

Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que la Tanzanie a pleinement appliqué dix des dix-huit mesures correctives qui avaient été arrêtées lors de la première Validation du pays. La Tanzanie a donc accompli des progrès globalement significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016, ainsi que des améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences.

Le Conseil d’administration félicite la Tanzanie d’être parvenue à améliorer les divulgations et la participation des parties prenantes au processus ITIE. Renforcer les divulgations concernant la participation de l’État au secteur extractif et les transferts financiers entre les entités de l’État et les entreprises d’État aide le grand public à mieux comprendre le rôle de ces dernières.

Le Conseil d’administration salue l’engagement du gouvernement tanzanien en faveur de la divulgation des contrats pétroliers, gaziers et miniers, et de la création d’un registre des bénéficiaires effectifs. Des mesures concrètes sont désormais souhaitables pour appliquer ces engagements conformément aux dispositions de la Norme ITIE 2019.

Le Conseil d’administration reconnaît les efforts déployés par la Tanzanie pour renforcer l’institutionnalisation au moyen d’une réglementation de la mise en œuvre de l’ITIE. La Tanzanie s’est aussi efforcée de faciliter l’appropriation locale du processus ITIE ainsi que le renforcement des capacités en faisant appel à une équipe d’universitaires tanzaniens pour assurer la fonction d’Administrateur Indépendant. Pour renforcer davantage la pérennité de l’ITIE, la Tanzanie est encouragée à avancer vers la divulgation systématique, notamment pour les données relatives aux licences, à la production et à l’exportation. Une adoption progressive de la divulgation systématique permettrait au Groupe multipartite de se concentrer sur l’analyse des données ITIE et d’appuyer les objectifs gouvernementaux liés à la collecte des recettes publiques provenant du secteur extractif.

Le Conseil d'administration encourage la Tanzanie à s'assurer que le processus ITIE et le groupe multipartite contribuent à l'élaboration des politiques et au débat public. À cet égard, le Conseil d'administration exprime ses préoccupations concernant l'impact potentiel de la loi sur les statistiques de 2018 et de la loi sur les ONG de 2019 sur la mise en œuvre de l'ITIE. Le Conseil d'administration encourage donc le Gouvernement Tanzanien à s'assurer que les représentants de la société civile engagés dans le secteur extractif puissent continuer à opérer librement, à analyser les données disponibles au public et à exprimer leurs points de vue sur la gouvernance du secteur extractif sans que des obstacles juridiques ou pratiques ne les en empêchent. Le Conseil d'administration est disponible pour soutenir la Tanzanie dans ces efforts. L'engagement de la société civile dans l'ITIE sera suivi par le Conseil d'administration et pris en compte lors de la prochaine Validation de la Tanzanie.

Le Conseil d’administration a décidé que la Tanzanie disposerait d’un délai de 18 mois avant une troisième Validation, soit jusqu’au 17 décembre 2021, pour mettre en place les mesures correctives concernant l’octroi des licences (Exigence 2.2), le registre des licences (Exigence 2.3), la propriété effective (Exigence 2.5), la participation de l’État (Exigence 2.6), les données de production (Exigence 3.2), les données d’exportation (Exigence 3.3), l’exhaustivité (Exigence 4.1), les paiements infranationaux (Exigence 4.6), la qualité des données (Exigence 4.9) et les dépenses quasi budgétaires (Exigence 6.2).

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a décidé que la Tanzanie devrait mettre en œuvre les mesures correctives ci-dessous. L’exécution de ces mesures correctives sera évaluée dans le cadre d’une troisième Validation qui commencera le 17 décembre 2021 :

1. Conformément à l’Exigence 2.2.a, la Tanzanie est tenue de divulguer tout écart significatif au cadre légal et réglementaire applicable. Conformément à l’Exigence 2.2.c, le gouvernement est tenu de divulguer la liste des candidats et les critères utilisés lorsque les licences sont attribuées à l’issue d’un processus d’appel d’offres. La Tanzanie est encouragée à s’assurer que les sites Internet du ministère des Mines et de la PURA (en tant qu’organismes régulateurs) incluent des informations exhaustives sur le processus d’octroi et de transfert des licences pétrolières, gazières et minières.
    
2. Conformément à l’Exigence 2.3, la Tanzanie doit tenir un registre public des licences pétrolières et gazières, ce registre devant contenir toutes les informations listées dans l’Exigence 2.3.i-iv.
    
3. Conformément à l’Exigence 2.5 et au cadre d’évaluation des progrès approuvé par le Conseil d’administration, la Tanzanie est tenue de divulguer l’identité des bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises qui détiennent ou demandent des licences à compter du 31 décembre 2021.
    
4. Conformément à l’Exigence 2.6, la Tanzanie doit s’assurer que le gouvernement, la STAMICO et la TPDC publient des informations plus complètes sur les règles qui régissent leurs relations financières, notamment pour ce qui concerne les bénéfices non répartis et les réinvestissements. Conformément aux accords de partage de production et aux conditions ci-jointes, la TPDC doit divulguer son niveau de participation dans tous les projets pétroliers et gaziers. La Tanzanie doit évaluer si la NDC est une entreprise d’État significative aux fins de déclaration ITIE et, le cas échéant, s’assurer que les divulgations incluent des informations complètes conformément à l’Exigence 2.6.
    
5. Conformément à l’Exigence 3.2, la Tanzanie est tenue de s’assurer que le ministère des Ressources minières divulgue les volumes et valeurs de production pour tous les minerais produits, avec une ventilation par matière première. La Tanzanie doit s’assurer que la TPDC et PURA divulguent la valeur de la production gazière. La Tanzanie est encouragée à s’assurer que les entités de l’État publient régulièrement ces informations sur leur site Internet ou dans leur rapport annuel, et à examiner s’il serait possible d’adopter une divulgation par projet.
    
6. Conformément à l’Exigence 3.3, la Tanzanie est tenue de s’assurer que les entités de l’État divulguent les volumes et valeurs des exportations de minerais, avec une ventilation par matière première. La Tanzanie est encouragée à s’assurer que les entités de l’État publient régulièrement ces données, par exemple sur le site du Bureau national des statistiques.
    
7. Conformément à l’Exigence 4.1, la Tanzanie est tenue de s’assurer que les revenus et paiements sont divulgués de façon exhaustive, et rapprochés conformément aux seuils de matérialité définis par le Groupe multipartite. La Tanzanie est encouragée à envisager d’élargir le seuil de matérialité applicable pour la sélection des entreprises et flux de revenus à inclure dans le périmètre de rapprochement, et à continuer de divulguer des données complémentaires dans les divulgations unilatérales du gouvernement.
    
8. Conformément à l’Exigence 4.6, la Tanzanie doit s’assurer que tous les revenus significatifs collectés par les entités infranationales de l’État auprès des entreprises extractives sont rapprochés et divulgués en appliquant une ventilation par flux de revenus, entreprise et autorité locale. Le Groupe multipartite est encouragé à définir un seuil de matérialité pour les paiements infranationaux tout en veillant à ce que le rapprochement présente un bon rapport coût-efficacité et couvre toutes les autorités locales qui perçoivent des revenus significatifs auprès des entreprises extractives.
    
9. Conformément à l’Exigence 4.9 et aux Termes de Référence de l’Administrateur Indépendant, la Tanzanie doit veiller à ce que les Rapports ITIE indiquent clairement si toutes les entités déclarantes ont fait auditer leurs états financiers et respecté les procédures d’assurance qualité convenues pour les déclarations ITIE. Toute omission doit être clairement présentée. L’Administrateur Indépendant doit formuler un avis très clair sur la fiabilité et l’exhaustivité du rapprochement des données financières.
    
10. Conformément à l’Exigence 6.2, la Tanzanie doit s’assurer que le Groupe multipartite adopte une définition des dépenses quasi budgétaires qui soit conforme à la définition du Fonds monétaire international, et étudier la question avec la TPDC, la STAMICO et le ministère des Finances pour veiller à ce que toutes les parties aient une compréhension commune de la nature de ces dépenses et à ce que les dépenses quasi budgétaires éventuelles soient couvertes de façon exhaustive dans les divulgations des entreprises d’État, des entités de l’État et de l’ITIE Tanzanie.

Contexte

La deuxième Validation de la Tanzanie a démarré le 1 janvier 2020.

Conformément à l’Exigence 8.3.c, le Secrétariat international a évalué les progrès accomplis dans le traitement des 18 mesures correctives arrêtées par le Conseil d’administration de l’ITIE à la suite de la première Validation de la Tanzanie en 2017.

Conformément aux procédures de Validation, le projet d’évaluation [anglais] a été envoyé au Groupe multipartite de la Tanzanie le 3 avril 2020. Des commentaires [anglais] ont été reçus le 24 avril 2020 et l’évaluation a été finalisée [anglais] pour examen par le Comité de Validation.

Suite à l’examen mené par le Comité de Validation le 27 mai 2020, une recommandation a été finalisée pour examen par le Conseil d’administration de l’ITIE. Des documents contextuels supplémentaires sont disponibles ici.