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L’Albanie obtient un score global modéré dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019.

Résultat de la Validation de l'Albanie.

Decision number
2022-15
Decision basis
EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)
16 February 2022

Décision du Conseil d'administration

L’Albanie a obtenu un score global modéré (82 points) dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019. Le score global est une moyenne des scores des trois composantes afférentes à « l'engagement des parties prenantes », « la transparence », et « les résultats et impact ».

Le Conseil d’administration de l’ITIE félicite l’Albanie pour avoir atteint un score élevé (87 points) relativement à la composante des « résultats et de l'impact ». Ceci reflète les contributions de l’ITIE Albanie au dialogue politique et à la réforme sur les questions relatives aux industries extractives, y compris au développement de la législation sur la propriété effective et l’exploitation minière ainsi que des réglementations environnementales. Le Conseil d’administration félicite l’ITIE Albanie pour l’accent mis sur les questions relatives à la transition énergétique, y compris les divulgations portant sur le secteur hydroélectrique, et pour avoir veillé à ce que les objectifs de l’ITIE soient alignés sur les priorités nationales pour les industries extractives. Les parties prenantes albanaises, en particulier la société civile, ont utilisé les données ITIE sur les revenus et les transferts infranationaux pour alimenter le dialogue politique. Le Conseil d’administration encourage l’ITIE Albanie à étendre la divulgation de données ouvertes afin d’améliorer l’impact de la mise en œuvre en assurant l’interopérabilité des données ITIE avec d’autres systèmes de divulgation gouvernementaux. Deux points et demi supplémentaires ont été octroyés à l’Albanie pour l’efficacité et la viabilité de la mise en œuvre de l’ITIE.

S’agissant de « la transparence », l’Albanie a obtenu un score modéré (77 points). L’Albanie a fait des efforts louables pour s’appuyer sur les divulgations systématiques existantes afin d’améliorer l’exhaustivité des Rapports ITIE, bien que des défis subsistent quant à la divulgation des recettes perçues au niveau infranational provenant des industries extractives. Le Conseil d’administration se félicite des améliorations apportées aux informations relatives à la participation de l’État et encourage l’Albanie à étendre l’utilisation des déclarations ITIE pour suivre les contributions futures des recettes associées au gazoduc Trans Adriatique récemment mis en service. L’Albanie a progressé sur les nouveaux aspects de la Norme ITIE 2019 liés à la transparence des contrats, à la propriété effective, aux déclarations par projet et aux paiements environnementaux, bien que des efforts supplémentaires soient nécessaires pour garantir des divulgations granulaires qui répondent aux demandes d’informations des parties prenantes sur ces aspects de la gouvernance de l’industrie extractive. Le Conseil d’administration encourage l’Albanie à explorer d’autres opportunités pour restructurer les rapportages annuels ITIE et à s’appuyer sur ses portails de données ouvertes et de cadastre pour ajouter de la valeur aux déclarations systématiques existantes du gouvernement et des entreprises. 

L’Albanie a également obtenu un score modéré (83 points) relativement à la composante de « l'engagement des parties prenantes ». Celles-ci ont mis à profit la plateforme ITIE pour le débat public sur la réforme des industries extractives. Le gouvernement reste pleinement engagé dans la mise en œuvre de l’ITIE, tandis que la société civile a progressivement étendu son engagement, son périmètre d’action et sa coordination avec le collège dans son ensemble. Cependant, le Conseil d’administration note des signes d’affaiblissement de la participation des entreprises à l’ITIE et souligne l’opportunité pour ces dernières d’utiliser la mise en œuvre de l’ITIE pour améliorer leurs performances sur les indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Le Groupe multipartite a surmonté les défis causés par la pandémie de Covid-19 pour conserver la supervision de tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE, bien que des efforts supplémentaires pour prendre en compte les aspects de la représentation paritaire dans la mise en œuvre de l’ITIE soient encouragés. 

Le Conseil d’administration a déterminé que l’Albanie aura jusqu’à la prochaine Validation commençant le 1 avril 2024 pour mener des actions correctives concernant l’engagement des entreprises (Exigence 1.2), l’attribution de contrats et de licences (Exigence 2.2), les contrats (Exigence 2.4), la propriété effective (Exigence 2.5), l’exhaustivité (Exigence 4.1), les paiements infranationaux (Exigence 4.6), la ventilation des données (Exigence 4.7), la fiabilité des données (Exigence 4.9), les dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1) et le suivi des recommandations ITIE (Exigence 7.3). Conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE, s’il est estimé lors de la prochaine Validation que le pays n’a pas accompli de progrès en matière de résultats et d’impact, il s’exposera à une suspension temporaire. Ainsi que le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite albanais aura la possibilité de demander une prorogation de ce délai ou de demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

Contexte

En novembre 2019, le Conseil d’administration de l’ITIE a conclu que l’Albanie avait accompli des « progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Le début de la Validation suivante de l’Albanie avait été fixé au 17 juin 2020. Compte tenu de la transition vers le modèle de Validation révisé, le Conseil d’administration a reporté le début de la Validation au 1er octobre 2021.

L’ITIE Albanie a rassemblé la documentation pour la Validation en s’appuyant sur les modèles de collecte de données approuvés par le Conseil d’administration portant sur l’engagement des parties prenantes, la transparence et les résultats et l’impact. Les fichiers sont disponibles sur le site internet de l’ITIE Albanie. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale, sur la base de la procédure de Validation et du guide de Validation. Conformément à la procédure de Validation, un appel public a été lancé du 1er septembre au 1er octobre 2021 en vue de recueillir les opinions des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE. Les consultations en ligne avec les parties prenantes ont eu lieu du 13 au 25 octobre 2021.

Le 6 décembre 2021, le projet d’évaluation a été communiqué au Groupe multipartite, afin que celui-ci y réponde le 3 janvier 2022 au plus tard. Le Groupe multipartite a soumis ses commentaires le 31 décembre, puis l’évaluation a été finalisée en vue de la soumettre à l’examen du Comité de Validation.

Conformément à l’Article 4.c de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, l’évaluation globale comprend les scores obtenus relativement aux composantes de l’engagement des parties prenantes, de la transparence, et des résultats et de l’impact, ainsi qu’un résultat numérique global. Le score atteint pour les composantes est la moyenne des points octroyés pour chaque Exigence pertinente. Les points octroyés concernant les indicateurs d’efficacité et de viabilité sont ajoutés au score correspondant à la composante des résultats et de l’impact. Le score général est la moyenne des scores obtenus relativement aux trois composantes.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

  1. Le Conseil d’administration a convenu que l’Albanie devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans l’application de ces mesures correctives seront évalués au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1 avril 2024 :

  2. Conformément à l’Exigence 7.3 relative aux recommandations issues de la mise en œuvre de l’ITIE, l’Albanie doit s’assurer qu’il existe un processus clair et documenté garantissant l’examen et le suivi effectifs des recommandations provenant des Rapports et des Validations ITIE. Afin d’améliorer la capacité des parties prenantes à répondre aux recommandations, l’Albanie est encouragée à s’assurer qu’un financement adéquat est garanti par le gouvernement pour appliquer les recommandations pertinentes, et à demander le soutien du Secrétariat de l’ITIE lorsqu’il entreprend des exercices techniques ou de renforcement des capacités.

  3. Conformément à l’Exigence 1.2, les entreprises doivent s’engager pleinement, activement et efficacement dans le processus ITIE, ce qui devrait inclure le collège au sens large, au-delà du Groupe multipartite. En outre, les représentants des entreprises doivent s’assurer qu’ils se conforment à l’Article 7 des termes de référence du Groupe multipartite, qui stipule que la composition de celui-ci doit inclure cinq représentants des entreprises. Le récent renouvellement du collège des entreprises est un pas dans cette direction et l’occasion pour l’ITIE Albanie (« l’ALBEITI ») d’aborder des objectifs plus larges pour approfondir la divulgation des entreprises et mieux sensibiliser aux avantages de cette pratique. Cependant, un engagement plus large de l’industrie est particulièrement important pour que l’Albanie améliore l’exhaustivité de ses rapports, notamment en raison des obstacles juridiques à la divulgation des revenus par le gouvernement.

  4. Conformément à l’Exigence 2.4, l’Albanie doit s’assurer que tous les contrats, certificats de licence ou autres accords juridiques qui accordent aux entreprises des droits d’exploitation de pétrole, de gaz ou de ressources minérales à partir du 1er janvier 2021 sont divulgués. Bien que la divulgation systématique de certains contrats, concessions et licences existe en Albanie, il reste des ambiguïtés quant à (i) ce que l’Albanie entend par « le texte intégral des différentes licences, concessions et contrats, y compris leurs annexes ou avenants », et (ii) savoir si l’ALBEITI tient une liste des licences, contrats ou concessions actuellement publiés dans leur intégralité (y compris toutes les annexes et tous les avenants), avec des références spécifiques à chaque document publié. Afin de maintenir une vue d’ensemble des licences et des contrats accessibles au public, l’ALBEITI pourrait envisager de fournir un tel aperçu par le biais de ses publications régulières des registres sur son site internet, et en accord avec les recommandations similaires sur le suivi de la mise en œuvre de l’ITIE au titre de l’Exigence 7.3.

  5. Conformément à l’Exigence 2.2.a.iv, l’Albanie doit documenter son évaluation en signalant l’existence d’éventuels écarts importants par rapport aux procédures statutaires en ce qui concerne l’attribution ou le transfert de licences pétrolières, gazières et minières. Pour ce faire, le Groupe multipartite de l’ALBEITI pourrait procéder à un examen du processus d’octroi de licences pour ses secteurs pétrolier, gazier et minier, en sélectionnant soit certaines licences (en fonction de l’importance de l’entreprise ou du risque perçu par l’ALBEITI), soit l’ensemble des licences attribuées ou transférées pour une analyse plus approfondie visant à déterminer si les procédures légales ont été réellement appliquées, à expliquer tout écart par rapport à celles-ci et à identifier la gravité de tout écart éventuel (son caractère non trivial). Pour garantir une adhésion continue aux Exigences de l’ITIE, l’ALBEITI aurait intérêt à clarifier l’existence ou non d’obstacles juridiques à la divulgation des soumissionnaires non retenus, et à s’assurer que les listes contenant les noms de tous les soumissionnaires (et des gagnants) sont régulièrement rendues publiques.

  6. Aux termes de l’Exigence 2.5 et en vue d’une deuxième phase de Validation relativement à cette Exigence à compter de janvier 2022, l’Albanie est tenue de veiller à ce que la propriété effective de toutes les entreprises détenant ou soumettant une demande de licence minière, pétrolière ou gazière fasse l’objet d’une divulgation exhaustive et fiable à partir de janvier 2022. Dans l’intervalle et en conformité avec l’Exigence 2.5.c, l’Albanie devra s’assurer que le Groupe multipartite publie une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des divulgations sur la propriété effective de toutes les entreprises détenant ou soumettant une demande de licence minière, pétrolière ou gazière. Conformément à l’Exigence 2.5.d, l’Albanie doit veiller à ce que les personnes politiquement exposées qui détiennent directement ou indirectement des parts dans des entreprises extractives en Albanie soient identifiées publiquement, soit par le biais des déclarations ITIE, soit par des portails gouvernementaux accessibles au public. L’Albanie, par l’intermédiaire du Groupe multipartite, est encouragée à revoir ses seuils de déclaration pour les PPE afin d’assurer leur alignement sur les Exigences 2.5.d et 2.5.f.ii. Les entreprises cotées en bourse, y compris les filiales en propriété exclusive, sont tenues de divulguer le nom du marché boursier auquel elles sont inscrites et d’inclure un lien vers leurs déclarations boursières respectives, ainsi que le prévoient les dispositions de l’Exigence 2.5.f.iii.

  7. Aux termes de l’Exigence 4.1.d, l’Albanie doit veiller à ce que le gouvernement fournisse des informations sous forme agrégée sur le montant total des revenus provenant de chaque flux financier et économique convenu dans le périmètre de mise en œuvre de l’ITIE, y compris sur les revenus inférieurs aux seuils de matérialité convenus. En outre, conformément aux Exigences 4.1.b et 4.1.d, le seuil de matérialité pour la sélection des entreprises dans les futures déclarations ITIE doit permettre de s’assurer que tous les paiements susceptibles d’affecter l’exhaustivité des déclarations ITIE soient inclus dans le périmètre de réconciliation, et de garantir que toutes les entreprises de taille substantielle participent aux déclarations ITIE. L’Albanie pourrait envisager de réviser son seuil de matérialité pour la sélection des entreprises minières, afin de trouver un équilibre entre l’exhaustivité des divulgations et la qualité des rapports. Le Groupe multipartite pourrait envisager d’adopter une méthode d’échantillonnage qui permettrait d’examiner ces paiements sans alourdir le processus de rapportage de façon déraisonnable. À plus long terme, l’Albanie pourrait effectuer des changements législatifs par le biais d’amendements ou d’une nouvelle législation permettant de surmonter les problèmes de confidentialité fiscale. Une autre possibilité serait que l’Albanie demande des dérogations pluriannuelles aux entreprises extractives afin de garantir la possibilité pour le gouvernement de divulguer intégralement les recettes perçues des entreprises impliquées dans les activités extractives.

  8. Conformément à l’Exigence 4.7, l’Albanie doit continuer à améliorer la divulgation des recettes par projet (licence, contrat et concession). L’Albanie doit s’assurer que tous les accords interdépendants ou les accords globaux sont identifiés, et que les données pertinentes pour chaque entreprise sont suffisamment liées aux projets individuels, tant pour les entreprises minières que pétrolières. Afin d’améliorer les systèmes gouvernementaux albanais et leur capacité à contrôler les paiements par licence, l’ALBEITI est encouragé à s’adresser aux entités gouvernementales régionales ou locales, ou à l’AKBN, afin d’examiner si les paiements de redevances sont ou peuvent être enregistrés dans le cadre des déclarations régulières de l’entreprise au gouvernement sur la base de chaque licence. Il pourrait s’agir d’examiner si des changements sont nécessaires dans les lois ou dans les instruments statutaires et les règlements, tout en veillant à ce que le coût de ces changements n’excèdent pas leurs avantages.

  9. Conformément à l’Exigence 4.9.a, l’ITIE exige une évaluation visant à déterminer si les paiements et revenus font l’objet d’un audit indépendant crédible, en application des normes internationales d’audit. Conformément aux termes de référence standard de l’AI convenus par le Conseil d’administration de l’ITIE, l’Albanie doit développer et convenir de procédures d’assurance qualité pour ses déclarations ITIE, sur la base d’un examen des pratiques d’audit et de vérification pour l’année en question. L’Albanie doit veiller à ce que les Rapports ITIE évaluent si toutes les entreprises et toutes les entités de l’État qui se situent dans le périmètre de déclaration convenu ont fourni les informations demandées. Les faiblesses ou les écarts éventuels dans les déclarations communiquées à l’AI doivent être indiqués dans le Rapport ITIE, y compris les noms des entités n’ayant pas observé les procédures convenues, de même qu’une évaluation de la probabilité que chacune de ces omissions puisse avoir un impact sur l’exhaustivité et la fiabilité du rapport. L’Albanie devra veiller à ce que l’AI présente une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des données (financières) présentées, y compris un résumé informatif du travail exécuté par l’AI et des limites de l’évaluation fournie. Lors de la mise en œuvre d’une vérification ex post de la sélection des entreprises, l’ALBEITI devra s’assurer que les omissions éventuelles soient comparées à l’ensemble des revenus matériels, et non pas à un ou deux flux de revenus seulement.

  10. Conformément à l’Exigence 4.6, l’Albanie devra définir de manière appropriée le périmètre des paiements directs infranationaux versés par les entreprises extractives aux gouvernements locaux, en établissant une base exhaustive pour les discussions au sujet de la matérialité concernant ces versements. L’Albanie est tenue de veiller à ce que tous les paiements effectués par les entreprises aux entités gouvernementales infranationales, lorsqu’ils sont importants, soient divulgués et rapprochés, et elle est encouragée à divulguer les taxes perçues par les collectivités locales et payées par les entreprises extractives. Dans le cas où le Groupe multipartite souhaite continuer à utiliser la production et le transfert des redevances comme outil de calcul de la matérialité des paiements infranationaux directs, il est important d’établir le lien clair entre ces transferts infranationaux et les paiements infranationaux directs, par exemple à travers les lois et règlements applicables.

  11. Conformément à l’Exigence 6.1.b, l’Albanie doit entreprendre une évaluation de la matérialité des paiements environnementaux obligatoires effectués par les entreprises extractives en Albanie dans le cadre de son Rapport ITIE. Lorsqu’ils sont importants, ces paiements doivent être divulgués. L’Albanie devra également adopter une procédure permettant d’aborder la question de la qualité des données et de la vérification de l’exactitude de ces informations relatives aux dépenses environnementales, conformément à l’Exigence 4.9. Dans le cas où le rapprochement n’est pas possible, l’ITIE Albanie devra fournir les divulgations unilatérales de ces transactions par les entreprises concernées ou par le gouvernement.

Recommandations stratégiques

L’Albanie est encouragée à examiner les recommandations suivantes en vue de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE :

Résultats et impact

  1. Pour renforcer la mise en œuvre des plans de travail (Exigence 1.5), l’Albanie pourrait améliorer la manière dont elle décrit le lien entre les activités et les objectifs plus larges, y compris le lien avec les efforts et les objectifs du gouvernement en matière de lutte contre la corruption. L’Albanie pourrait également diversifier ses sources de financement et d’assistance technique afin de mieux faciliter la pleine participation de tous les groupes de parties prenantes à l’ensemble de ses activités. Pour renforcer encore la mise en œuvre, l’Albanie pourrait envisager une approche axée sur les résultats des activités du plan de travail afin de fournir une meilleure base pour le suivi et l’évaluation. Enfin, pour améliorer sa documentation sur le suivi des conclusions et recommandations des Rapports et de la Validation ITIE, l’Albanie pourrait s’assurer que celles-ci sont intégrées au titre d’activités spécifiques dans les futurs plans de travail.

  2. Pour améliorer encore l’accessibilité des données (Exigence 7.1), l’Albanie pourrait envisager de mieux cibler ses publications et communications afin d’identifier clairement les publics visés et ses contributions au débat public. Le site internet de l’ALBEITI pourrait être encore amélioré en assurant l’automatisation du transfert d’informations entre le portail de données ouvertes et le cadastre minier et les systèmes gouvernementaux qui gèrent les données liées à l’ITIE.

  3. Afin d’améliorer son examen annuel des résultats et impacts de l’ITIE (Exigence 7.4), l’Albanie est encouragée à s’adresser à un plus grand nombre de parties prenantes, notamment en utilisant davantage les plateformes de télécommunication, afin d’atténuer les limitations potentielles de la sensibilisation pendant la pandémie de COVID-19. Pour améliorer ses efforts visant à documenter l’impact du processus ITIE dans le pays, l’Albanie devrait également identifier des objectifs pour les domaines prioritaires et développer des mécanismes précis pour suivre l’avancement du pays. 

Engagement des parties prenantes

  1. Pour renforcer la mise en œuvre de l’ITIE dans le cadre de son engagement total, actif et efficace dans le processus ITIE (Exigence 1.1), le gouvernement pourrait revoir le montant des ressources pour l’ITIE afin de s’assurer qu’il existe un financement durable pour tous les aspects de la mise en œuvre, y compris pour les activités, les divulgations et la diffusion des données liées à l’ITIE.

  2. Pour renforcer davantage la participation de la société civile au processus ITIE (liée à l’Exigence 1.3), l’ALBEITI pourrait envisager des moyens de diversifier ses sources de financement, par exemple en augmentant la contribution financière du gouvernement aux activités. Cela pourrait également améliorer sa viabilité financière.

  3. Pour renforcer la mise en œuvre en lien avec l’Exigence 1.4.b.i, l’ALBEITI est encouragé à entreprendre des activités de renforcement des connaissances afin de développer la capacité des membres à travailler sur l’attribution des licences, la propriété effective et la transparence des contrats. Par exemple, pour chacun des sujets mentionnés, l’Albanie pourrait (i) définir ce qui constitue une divulgation complète d’une licence, d’un propriétaire effectif et d’un contrat transparent, et (ii) contrôler dans quelle mesure les publications gouvernementales de routine fournissent des divulgations complètes des licences, des contrats et des propriétaires de chaque entreprise extractive. L’Albanie serait alors bien placée pour élaborer des bases de référence, des étapes et des objectifs précis concernant les niveaux de transparence dans le pays.

Transparence

  1. Pour renforcer la mise en œuvre, l’Albanie doit s’assurer de coopérer avec l’INSTAT afin d’explorer les possibilités d’une divulgation systématique des recettes publiques par catégories d’activités économiques, telles que définies par le système de comptabilité nationale des Nations Unies ou la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique (CITI).

  2. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.1, l’Albanie pourrait envisager de fournir une indication précise de l’endroit où les lois et réglementations applicables, identifiées dans les Rapports ITIE, sont systématiquement divulguées. Cela pourrait également impliquer un examen annuel par le Groupe multipartite des agences gouvernementales qui mettent régulièrement à jour leurs sites internet et leurs portails pour fournir des explications ou des résumés des changements législatifs les plus récents et les plus pertinents.

  3. Afin de renforcer l’accès du public aux évaluations des impacts environnementaux et de veiller à ce que les communautés locales soient bien informées des obligations et des risques liés aux activités des entreprises extractives en Albanie, le Groupe multipartite souhaitera peut-être collaborer avec l’agence nationale pour l’environnement afin d’étudier la possibilité d’ouvrir au public le portail électronique qui gère les évaluations d’impact environnemental.

  4. Pour renforcer la mise en œuvre, l’Albanie pourrait s’attaquer aux obstacles systémiques qui l’empêchent de recueillir et de divulguer les dates de demande pour ses licences minières restantes et pour toutes ses licences d’hydrocarbures. L’ALBEITI pourrait recueillir et divulguer ces informations au moins de manière prospective si cela n’est pas possible de manière rétrospective. Les dates de demande de permis d’exploitation pétrolière, gazière et minière constituent un ensemble de données important pour mesurer l’existence et la matérialité d’éventuels d’écarts dans l’attribution des permis. Cela est vrai dans le cas d’offres concurrentielles, mais aussi dans le cas de méthodes d’attribution de licences fondées sur le principe du premier arrivé, premier servi. L’ALBEITI peut également publier explicitement les dates d’expiration de ses licences minières et d’hydrocarbures pour en faciliter l’accès.

  5. Pour renforcer la mise en œuvre, l’Albanie pourrait envisager de reprendre la pratique de divulgation des transactions de matières premières de 2016, où les ventes de pétrole étaient ventilées par cargaison conformément à l’Exigence 4.2.c. Pour progresser vers une divulgation systématique, Albpetrol est encouragée à se mettre en relation avec le réseau de négoce de matières premières de l’ITIE afin de publier les ventes de pétrole ventilées par cargaison sur son propre site internet, et à s’assurer que ses divulgations systématiques s’étendent aux règles et pratiques liées à ses dépenses d’exploitation et d’investissement, à ses achats, à la sous-traitance et à la gouvernance d’entreprise, conformément à l’Exigence 2.6.c.

  6. Pour renforcer la mise en œuvre, l’Albanie pourrait reproduire le travail exemplaire sur les transactions financières entre l’État et les entreprises d’État dans le secteur de l’hydroélectricité, et appliquer la même couverture aux secteurs pétroliers en amont et en aval.

  7. Afin de garantir son adhésion continue aux Exigences de l’ITIE, l’Albanie est fortement encouragée à s’assurer que seules les données de la période de déclaration en question sont utilisées pour déterminer si les dépenses quasi fiscales sont applicables ou non, et à s’abstenir de citer pour preuve des Validations ou des Rapports ITIE antérieurs. L’ALBEITI doit s’appuyer sur des évaluations de la matérialité pour déterminer si ces exigences sont applicables ou non.

  8. Pour renforcer la mise en œuvre, l’Albanie pourrait envisager de divulguer les chiffres de la production de matières premières extractives, ventilés par région et par projet.

  9. Pour renforcer la mise en œuvre, l’Albanie est encouragée à divulguer les données de production et d’exportation, y compris les volumes et les valeurs, pour chaque produit de base extrait en Albanie, indépendamment de la petite taille de cette production ou de ces exportations. Pour renforcer la mise en œuvre, le Groupe multipartite est encouragé à divulguer systématiquement les chiffres de production et d’exportation par le biais des agences concernées (AKBN et INSTAT), avec le même niveau de détails que les Rapports ITIE. L’Albanie pourrait en outre envisager d’appliquer des normes de données reconnues au niveau international, telles que les codes du système harmonisé pour la classification des marchandises aux niveaux à 4 ou 6 chiffres, ou d’autres équivalents, lors de la publication de ses données sur les exportations ou la production de produits extractifs.

  10. Afin d’estimer plus efficacement les recettes publiques totales provenant des entreprises extractives et de surmonter certains obstacles pratiques à l’estimation, l’ALBEITI pourrait utiliser une double approche, en comparant les recettes totales reçues des entreprises enregistrées avec leurs activités principales dans la catégorie « B. Mines et carrières (y compris le pétrole) », selon la norme de données CITI rev4 des Nations Unies, aux recettes totales reçues des détenteurs de droits d’exploration et d’exploitation minière et pétrolière.

  11. Afin de garantir l’adhésion continue aux Exigences de l’ITIE, l’Albanie est fortement encouragée à s’assurer que seules les données de la période de déclaration en question sont utilisées pour déterminer si les Exigences de l’ITIE sont applicables ou non, et à s’abstenir de citer pour preuve des Validations ou des Rapports ITIE antérieurs. Compte tenu notamment de l’importance croissante des revenus provenant du transport du gaz à travers le pays, l’ALBEITI doit s’appuyer sur des évaluations de la matérialité pour déterminer si ces exigences sont applicables ou non.

  12. Pour renforcer la mise en œuvre et améliorer la contribution des données ITIE au débat public, l’Albanie est encouragée à améliorer la ponctualité des données ITIE (Exigence 4.8), en s’appuyant sur les déclarations systématiques existantes des entreprises et du gouvernement, éventuellement en y associant le choix de cadres de déclaration alternatifs ou assouplis.

  13. Pour renforcer la mise en œuvre, en ce qui concerne la gestion des revenus (Exigences 5.1 et 5.3), l’Albanie peut souhaiter utiliser son Rapport ITIE pour faire référence aux états financiers audités systématiquement publiés par Albpetrol et soutenir l’AKBN pour ajouter chaque année un degré supplémentaire de responsabilité et de vérification en ce qui concerne les revenus extrabudgétaires de l’Albanie. L’Albanie pourrait également souhaiter utiliser les Rapports ITIE pour fournir un diagnostic annuel des réformes gouvernementales des revenus extrabudgétaires afin de renforcer la responsabilité publique dans la réforme d’agences telles que l’AKBN. Enfin, il est recommandé à l’Albanie d’utiliser le processus ITIE pour s’assurer que les prévisions et les dépenses sont ajustées, afin de fournir des estimations réalistes des recettes futures et de la capacité de ces recettes à couvrir les dépenses du pays à moyen et long terme.

  14. Pour renforcer la mise en œuvre, l’Albanie pourrait souhaiter utiliser ses Rapports ITIE comme un moyen de garantir la publication en temps utile par le gouvernement des informations qui favoriseront la compréhension et le débat publics sur les questions de durabilité des revenus et de dépendance aux ressources, y compris les hypothèses qui sous-tendent les prochains cycles budgétaires et qui concernent les prévisions de production, de prix des matières premières et de revenus provenant des industries extractives, ainsi que la proportion des futures recettes fiscales qui devraient provenir du secteur extractif. Ces Rapports ITIE pourraient renforcer la contribution de l’ITIE Albanie au débat public sur l’impact de la transition énergétique sur les industries extractives.

  15. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 5.2, l’Albanie pourrait faire la distinction, dans ses déclarations ITIE, entre les revenus qui devraient être transférés au niveau infranational, les revenus qui sont effectivement budgétisés pour de tels transferts, et les transferts effectivement réalisés. Une désagrégation et une divulgation plus poussées de ces données par collectivité locale permettraient à l’ALBEITI de mieux éclairer le dialogue national en cours sur le partage des revenus infranationaux provenant des industries extractives. Actuellement, l’ALBEITI ne divulgue que les revenus qui devraient être transférés au niveau infranational et les transferts réels effectués sur une base globale pour toutes les collectivités locales. Il est donc difficile d’effectuer une comparaison détaillée du montant que chaque collectivité aurait dû recevoir selon la formule, de savoir si le processus de budgétisation était exact et si la collectivité locale a effectivement reçu le montant budgétisé. La mise en œuvre de cette recommandation stratégique permettrait toutefois à l’ALBEITI de mieux contribuer au dialogue avec les parties prenantes sur la question de savoir si les collectivités locales reçoivent leur juste part des revenus des industries extractives par le biais de mécanismes de transfert intragouvernementaux.    

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont encouragés à se pencher sur ces recommandations et à documenter les réponses que le Groupe multipartite y a apportées dans le cadre du prochain examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.

Scorecard for Albania: 2022

Assessment of EITI requirements

  • Not met
  • Partly met
  • Mostly met
  • Fully met
  • Exceeded
Component View more
Score

The three components of Validation each receive a score out of 100, as follows:

Low 0-49
Fairly low 50-69
Moderate 70-84
High 85-92
Very high 93-100
View more

Outcomes and impact

86.5 High
Scorecard by requirement
Assessment
Assessment of EITI Requirements

Validation assesses the extent to which each EITI Requirement is met, using five categories. The component score is an average of the points awarded for each requirement that falls within the component.

Outcomes and impact

Effectiveness and sustainability indicators

2.5

1.5 Work plan

90

The Secretariat’s assessment is that Albania has fully met the objective of ensuring that the annual planning for EITI implementation supports implementation of national priorities for the extractive industries while laying out realistic activities that are the outcome of consultations with the broader government, industry and civil society constituencies. The annual EITI work plan is a key accountability document for the MSG vis-à-vis broader constituencies and the public. There is no evidence to suggest that there has been backsliding on Requirement 1.5, which was assessed as ‘satisfactory progress’ in the previous Validation. The work plan reflects strategic objectives agreed by the MSG, aligned with national priorities and stakeholder needs. The work plan is publicly accessible via the Albeiti website. The workplan would still benefit from a clearer link between objectives and how activities will deliver outcomes to achieve them. Additionally, civil society stakeholders noted financial constraints that can limit stakeholders’ ability to fully deliver on activities. As the Albeiti workplan almost exclusively depends on a single development partner there is scope to identify domestic and external sources of funding and technical assistance to ensure timely implementation of the agreed work plan.

7.1 Public debate

90

The Secretariat’s assessment is that Albania has fully met the objective of this requirement to enable evidence-based public debate on extractive industry governance through active communication of relevant data to key stakeholders in ways that are accessible and reflect stakeholders’ needs. Significant aspects of the requirement have been implemented, and the broader objective of the requirement is mostly fulfilled. There is no evidence to suggest that there has been backsliding on Requirement 7.1, which was assessed as ‘satisfactory progress’ in the previous Validation. Disclosures and reporting are widely accessible to the public via the Albeiti website. The MSG increased outreach to regions and broader civil society including academics, think tanks and journalists, though stakeholders noted that the 2019 earthquake and COVID-19 pandemic adversely affected communication and outreach activities with limitations on movement and in-person participation. Albeiti collaborated with the OSCE and Ministry of Interior on the impact of the extractive industries in local communities, raising awareness among regional stakeholders and supported advocacy work on subnational payments. Albeiti may still wish to sharpen the focus of the communications strategy to also specify target audiences that would potentially use these tools for public debate.

7.2 Data accessibility and open data

90

The Secretariat’s assessment is that Albania has fully met the objective of this requirement to enable the broader use and analysis of information on the extractive industries, through the publication of information in open data and interoperable formats. The broader objective of the requirement has been fulfilled, and all required aspects of the requirement have been addressed. There is evidence that the MSG made efforts to improve open data access. Albeiti have developed an Open Data Portal and a Mining Cadastre, where data about the oil, gas, mining and hydropower sectors can be downloaded in various open formats. Summary data was completed in due course subsequent to publication of EITI reports. These efforts, while recently expanded could be further improved by ensuring real-time linkage to government systems.

7.3 Follow up on recommendations

60

The Secretariat’s assessment is that Albania has mostly met the objective of this requirement to ensure that EITI implementation is a continuous learning process that contributes to policymaking, based on the MSG regularly considering findings and recommendations from the EITI process and acting on those recommendations it deems are priorities. The level of progress has deteriorated since the previous Validation. There was some progress in addressing recommendations originating from EITI reports. MSG representatives contributed to drafting a new legal framework for royalties. Through the Ministry of Infrastructure and Energy (MIE), Albeiti contributed to drafting a law on beneficial ownership and a decision to create a BO register. The contribution included convening an expert group who prepared a legal review of transparency in the extractive industries as input to the MIE for what became Law 112/2020 on the “Register of the Beneficiary Owners.” The previous Validation in 2019 noted that Albeiti had belatedly established a working group with a time-bound plan to act upon lessons learnt, to identify, investigate and address the causes of any discrepancies and weaknesses of the EITI process and to consider any recommendations for improvements by the IA. This Validation confirmed the MSG process for learning, review and action on recommendations includes a Working Group on Corrective Actions. However, the Secretariat’s consultations and documentation review was unable to locate any evidence of group’s discussions or decisions since the 2019 Validation. Additionally, Albeiti did not respond to several corrective actions (see requirements 4.1, 4.6 and 4.9), in particular related to challenges of the reconciliation exercise. In combination these issues call into question the MSG’s mechanisms for consistent follow-up on recommendations and corrective actions. It is still important to note that the 2017-18 EITI Report does provide a reference to progress, or lack thereof, on addressing findings and recommendations from EITI reporting and validations.

7.4 Review of outcomes and impact of implementation

90

The Secretariat’s assessment is that Albania has fully met the objective of this requirement to ensure regular public monitoring and evaluation of implementation. There is no evidence to suggest that there has been backsliding on Requirement 7.4, which was assessed as ‘satisfactory progress’ in the previous Validation. The MSG tracks outputs, outcomes and impact through surveys, annual progress reports (APRs), and meetings with stakeholders. Consultations found that the COVID-19 pandemic had reduced overall EITI engagement including feedback collection. The 2021 APR highlighted social and environmental impact studies, including recommendations to closely monitor rights of vulnerable groups, including gender implications of the extractives sector.

Stakeholder engagement

82.5 Moderate
Scorecard by requirement
Assessment
Assessment of EITI Requirements

Validation assesses the extent to which each EITI Requirement is met, using five categories. The component score is an average of the points awarded for each requirement that falls within the component.

Multi-stakeholder oversight

1.1 Government engagement

90

The Secretariat’s assessment is that Albania has fully met the objective of this requirement to ensure a full, active and effective government lead for EITI implementation. There is no evidence of back-sliding since the previous Validation, in which Requirement 1.1 was assessed as “satisfactory progress.” A broad range of government representatives expressed support for the mission of Albeiti and consultations clearly revealed a full, active and effective engagement, with strong coordination across various ministries led by the MSG Chair, the Deputy Minister of Infrastructure and Energy. The government funds the National Secretariat including staff salaries and operating expenses but does not financially support implementation activities. The MSG confirmed this through its comments to the draft Validation report, and clarified that the government did fund certain communication

1.2 Industry engagement

60

The Secretariat’s assessment is that Albania has mostly met the objective of this requirement to ensure that extractive companies are fully, actively and effectively engaged in the EITI, both in terms of disclosures and participation in the work of the multi-stakeholder group, and that the government ensures an enabling environment for this. The level of progress has deteriorated and there is evidence to suggest back-sliding since the previous Validation. The MSG Terms of Reference state that the industry constituency shall include “five business representatives selected from the largest companies operating in the country in the extractive sector and hydropower, as well as the Association of Investors in this sector or Chambers of Commerce with a focus on natural resources.” In practice, there were three vacancies on the MSG between 2019 and 2021 which indicate that industry has not been fully and effectively engaged (unrelated to the COVID-19 pandemic). While the participation of two industry members since 2019 is commendable, the appointment of three remaining business representatives in September 2021 occurred just before commencement of Validation. Weaknesses in industry engagement are also reflected in company reporting practices since the last Validation. A relatively low share of material companies participated in EITI reporting for 2017-2018, despite company reporting constituting a key corrective action related to Requirement 4.1 from the last Validation. For Albania to improve on company participation in EITI reporting and to progress further on systematic disclosures, the engagement of the wider extractive industry and awareness of the benefits of corporate disclosure is key. The constituency’s inability to engage with non-reporting extractive companies therefore suggest that there are additional efforts needed for Albania to ensure that extractive companies are fully, actively and effectively engaged in the EITI, both in terms of disclosures and participation in the MSG’s work. As part of the MSG’s comments to the draft Validation report, it was noted that these findings may highlight the need for review and amendment of legal aspects in order to ensure data disclosure for the public.

1.3 Civil society engagement

90

The Secretariat’s assessment is that Albania has fully met the objective of this requirement to ensure that civil society is fully, actively and effectively engaged in the EITI process, and that there is an enabling environment for this. The level of progress has improved since the previous Validation. There is no evidence of any barriers to civil society participation or input to the EITI process related to freedom of association, expression, operation, or access to public decision-making. Albania’s corrective action from its previous Validation mandated the civil society constituency to implement all provisions of its Code of Conduct in practice, including those related to regular coordination and canvassing of views, and ensure that adequate outreach is undertaken towards all CSOs with potential interests in EITI implementation. Evidence and stakeholder consultations indicate that such improvements have occurred during the period under review. The nomination procedure, codified in December 2018, is publicly available on the website of Albeiti and has been followed in practice during the last round of nominations in 2019. The AlbNet is leading the constituency, coordinating most of the outreach and dissemination activities, and strengthened its engagement, outreach, and coordination. Stakeholders did note that there are financial constraints that may limit participation in all EITI activities, though this was not cited as a concern related to civil society members’ abilities to engage within the MSG. There was a clear consensus among stakeholders that the constituency had expanded the group to newer organisations, with more regularly coordination with a broader constituency. The MSG comments to the draft Validation report clarified that future World Bank funding is foreseen to consider financing civil society activities, which remains to be assessed in future Validations. Civil society in its broader sense uses and disseminates EITI data in research and local communities. A particular emphasis has been on issues related subnational transfer of royalties, and environmental and social impact, though there is scope to broaden some of AlbNet’s areas of focus in the coming years.

1.4 MSG governance

90

The Secretariat’s assessment is that the MSG includes appropriate stakeholders relevant to the extractive industries in the country. There is no evidence to suggest that there has been backsliding on Requirement 1.4, which was assessed as ‘satisfactory progress’ in the previous Validation. The MSG operates under Terms of Reference agreed in 2016. Meeting minutes are published on the Albeiti website. The format and quality of the minutes varies. Members operated according to the Code of Conduct and there was no evidence of conflict of interest in carrying out responsibilities. Stakeholders indicated the MSG process was effective in the inclusion of all constituency groups in decision-making. MSG members generally appear to have sufficient capacity to carry out their duties. However, industry’s representation on the MSG was not complete in the 2019-2021 period. Still, these gaps appear to reflect broader weaknesses in the industry constituency and are thus assessed in conjunction with the broader constituency’s engagement in EITI (see Requirement 1.2). Knowledge of MSG members on some subjects such as subnational payments was particularly strong, though MSG members could benefit from building their capacity to work on licensing issues and new requirements including beneficial ownership and contract transparency. EITI peer learning opportunities within the Eurasia region could support capacity building.

Transparency

76.5 Moderate
Scorecard by requirement
Assessment
Assessment of EITI Requirements

Validation assesses the extent to which each EITI Requirement is met, using five categories. The component score is an average of the points awarded for each requirement that falls within the component.

Overview of the extractive industries

3.1 Exploration data

90

The Secretariat’s assessment is that Albania has fully met the objective of ensuring public access to an overview of the extractive sector in the country and its potential, including recent, ongoing, and planned significant exploration activities. There is no evidence to suggest that there has been backsliding on Requirement 3.1, which was assessed as ‘satisfactory progress’ in the previous Validation.

6.3 Contribution of the extractive sector to the economy

90

The Secretariat’s assessment is that Albania has fully met the objective of ensuring a public understanding of the extractive industries contribution to the national economy and the level of natural resource dependency in the economy. There is no evidence to suggest that there has been backsliding on Requirement 6.3, which was assessed as ‘satisfactory progress’ in the previous Validation. Albeiti provides data for the extractive sector’s contribution to GDP, government revenues, and exports. Additionally it provides employment data disaggregated by gender, as well as providing an estimate of artisanal and small-scale mining activities in the country, and the extractive sector’s contribution to investments.

Legal and fiscal framework

2.1 Legal framework

90

The Secretariat’s assessment is that Albania has fully met the objective of ensuring public understanding of all aspects of the regulatory framework for the extractive industries, including the legal framework, fiscal regime, roles of government entities and reforms. There is no evidence to suggest that there has been backsliding on Requirement 2.1, which was assessed as ‘satisfactory progress’ in the previous Validation. The level of fiscal devolution is clarified, though documentation is not provided as to how/where LGUs are awarded authority to impose taxes and fees (this issue is highlighted under EITI Requirement 4.6). MSG comments on the draft Validation report did highlight the relevant legislation, though the MSG could also ensure to cover this in EITI reporting. Additionally AlbEITI could improve on providing a precise indication of where applicable laws and regulations, identified in EITI reporting, are systematically disclosed.

2.4 Contracts

30

The Secretariat’s assessment is that Albania has partly met the objective of this requirement to ensure the public accessibility of all licenses and contracts underpinning extractive activities. Significant aspects of the requirement have not yet been addressed: It remains unclear whether the full texts of all licenses, concessions and contracts awarded in 2021 are publicly disclosed. There is currently no clear government policy, though the MSG appear to deem the legal framework and practice conducive for comprehensive disclosure of the contents of future or current licenses and contracts. It appears that general practice is to (at least partially) publish production sharing agreements (PSAs) through the Official Gazette and mining licenses issued through the National Business Registry (QKB). Albeiti also appears to collate the most complete list of licenses that exists in Albania, but does not indicate what documents would constitute a comprehensive disclosure of appendixes, addendum or riders of a concession, contract or license. While Albanian stakeholders confirm their intention to publicly disclose the contents of concessions, contracts and licenses entered or amended from 1 January 2021, it still remains unclear (i) what the MSG considers as "the full text of different licenses, concessions and contracts, including any of their appendixes, addendum or riders", and (ii) whether Albeiti maintains a list of licenses, contracts or concessions that are publicly accessible at present. While MSG comments to the draft Validation report identified several companies that were awarded mining permits in 2021, the comments did not appear to address the two issues highlighted above. While Albeiti appears to maintain lists of active licenses and contracts, they do not appear to provide references to whether or (precisely) where the full text of these documents can be accessed, covering both the body of the contract and license as well as any annexes, amendments and riders where applicable. Lastly, Albeiti's workplan for 2021 references a study to explore the legal framework for contract or license disclosure, but the execution of this study remains unclear. Stakeholders from different constituencies did not seem to be aligned in whether this requirement’s objective is fulfilled.

6.4 Environmental impact

Not assessed

Requirement 6.4 is an encouraged aspect of the EITI Standard and is therefore not assessed in Validation unless there is evidence that the country has exceeded the requirement. Still, the Secretariat’s assessment is that Albania has met the objective of providing a basis for stakeholders to assess the adequacy of the regulatory framework and monitoring efforts to manage the environmental impact of extractive industries, and to assess extractive companies’ adherence to environmental obligations. The report clarifies the role of various government agencies, including requirements for extraction rights holders, and identifying AKBN as the agency assessing companies' compliance with environmental terms of licenses and concessions. However, the EITI Report does not strictly reference public documents where e.g. Environmental Impact Assessments, can be accessed. Still the MSG provided information about several reports including the annual National Environmental Monitoring Plan and specific forms for Environmental Rehabilitation requirements for companies. Albeiti also appears to have provided inputs to legal amendments with an emphasis on environmental considerations.

Licenses

2.2 Contract and license allocations

60

The Secretariat’s assessment is that Albania has mostly met the objective of providing a public overview of awards and transfers of oil, gas and mining licenses, the statutory procedures for license awards and transfers and whether these procedures are followed in practice. Progress has especially been made towards the corrective action from the previous validation with regards to describing the process for transferring or awarding licenses in the mining sector including the specific technical and financial criteria. Where licenses were awarded through a bidding process during the year under review in the mining sector, the government has also disclosed information on the list of applicants (including non-winning applicants) in accordance with Requirement 2.2 (c). This is despite perceived legal barriers to disclosure of non-winning bidders as documented by the IA. Albeiti, however, has not yet provided documentation of how the MSG assessed whether there are any non-trivial deviations in the allocation or transfer of licenses in the mining sector in accordance with requirement 2.2 (a) (iv), especially considering that the EITI Report was “not able to conduct an assessment”. No license allocations or transfers were made in the oil and gas sector in the year under review, also confirmed through MSG comments on the draft Validation report.

2.3 Register of licenses

90

The Secretariat’s assessment is that Albania has fully met the objective of ensuring the public accessibility of comprehensive information on property rights related to extractive deposits and projects. There is no evidence to suggest that there has been backsliding on Requirement 2.3, which was assessed as ‘satisfactory progress’ in the previous Validation. Albeiti maintains a mining cadastre as well as a bi-annually updated mining license register and hydrocarbons license register. All datapoints required under Requirement 2.3 are disclosed by Albania online and systematically, except for date of license applications for many mining licenses and all oil and gas licenses, though in Albania’s second EITI validation the EITI Board took the view that the lack of publicly accessible dates of application was a marginal issue that did not affect Albania’s progress in meeting the overall objective of transparency in license information. This view is being retained in the current validation as well. It is to be noted that while the dates of expiry of mining and hydrocarbons licenses are not explicitly provided, these can be surmised from the dates of award, and duration of licenses which have been provided in the online license register for the mining and hydrocarbons sectors. In its comments to the draft Validation report, the MSG confirmed this possibility and Albeiti’s intention to provide this data in the future.

Ownership

2.5 Beneficial ownership

60

The Secretariat’s assessment is that Albania has mostly met the objective of this requirement to enable the public to know who ultimately owns and controls the companies operating in the country’s extractive industries. Most aspects of Phase I of beneficial ownership requirements have been addressed, in that BO data has been requested from all companies in Albania (not merely those holding and applying for extractive licenses). However, in the MSG’s assessment of comprehensiveness and reliability of BO disclosures, Albeiti does not reference publicly accessible information per company (only publishing their conclusions, not the underlying BO data). The MSG has also not assessed disclosures through the newly launched beneficial ownership registry of the National Business Centre (QKB). Albeiti does not appear to maintain a list of material companies’ legal or BO owners themselves at present. The Beneficial Ownership Register also appears to have some gaps in its beneficial ownership disclosures and does not indicate in any way which companies are publicly listed on (foreign) stock exchanges. While the register does include some BO information, it does not currently indicate whether beneficial owners are publicly exposed persons (PEPs), and current legislation does not appear to guarantee that all PEPs are indicated as BO for any company, regardless of their level of control. Legal ownership of extractive companies is disclosed by the QKB. Lastly, the EITI Report clearly indicates that there are no current verification methods or means by the government agencies, with the exception of penalties for failure to disclose or incorrect disclosures.

State participation

2.6 State participation

90

The Secretariat’s assessment is that Albania has fully met the objective of the requirement 2.6, ensuring an effective mechanism for transparency and accountability for well-governed SOEs and state participation more broadly through a public understanding of whether SOEs’ management is undertaken in accordance with the relevant regulatory framework. Albpetrol is considered the sole SOE of the upstream extractive sector, given that the Hydropower sector is not covered by Validation. Additionally, two SOEs in the midstream sector are highlighted, though not material: Transnafta Sh.a. and Albgaz. State participation in Albpetrol gives rise to material revenues through Albpetrol’s payments of dividends to the state as its sole shareholder. These payments are determined on the same terms as private companies, and through its sale of the state’s in-kind revenues. The 2017-2018 EITI Report clarifies the rules and practice related to Albpetrol’s ability to raise third-party financing and document the changes in state participation in the year under review. On the practice of SOE governance, the EITI Report draws from the publicly available audited financial statements of Albpetrol to document two loans from private banks to Albpetrol. The 2017-2018 Report also notes the absence of state loans to private companies in the mining, oil and gas sector including (the lack of) state guarantees.

4.2 In-kind revenues

90

The Secretariat’s assessment is that Albania has fully met the objective of this requirement to ensure transparency in the sale of in-kind revenues of minerals, oil and gas to allow the public to assess whether the sales values correspond to market values and ensure the traceability of the proceeds from the sale of those commodities to the national Treasury. The 2017-2018 EITI Report provides volumes collected, volumes sold and sales proceeds for both the share of oil production under PSAs as well as Albpetrol’s equity oil. Disaggregation between equity and profit share of production does not occur. Albpetrol also systematically discloses each sale and auction process on its own website. Compared to the previous Validation, the sales are not disaggregated by cargo anymore, which is encouraged, though there is no evidence to suggest that there has been backsliding on required aspects Requirement 4.2, which was assessed as ‘satisfactory progress’ in the previous Validation.

4.5 SOE transactions

90

The assessment of the Secretariat is that Albania has fully met the objective of the requirement 4.5, ensuring the traceability of payments and transfers involving SOEs and strengthen public understanding of whether revenues accruable to the state are effectively transferred, as well as the level of state financial support for SOEs. There is no evidence to suggest that there has been backsliding on Requirement 4.5, which was assessed as ‘satisfactory progress’ in the previous Validation. There might be scope for replicating additional details covered on hydropower SOE transactions to be published for the petroleum sector as well. This would be increasingly important as EITI reporting begins to cover the flows from Albania’s gas transportation SOE, Albgaz. The level of progress in addressing this requirement have been maintained since the previous Validation.

6.2 SOE quasi-fiscal expenditures

Not applicable

There is no evidence to suggest that there has been backsliding on Requirement 6.2, which was assessed as ‘not applicable’ in the previous Validation. According to the Report, the MIE and Albpetrol informed that law and regulations governing Albpetrol’s activity do not include quasi-fiscal expenditures or similar arrangements. However, it does not explain the methodology followed to reach such conclusion. There is consensus among stakeholders that there have not been any quasi-fiscal expenditures for the year under review. The financial statements of Albpetrol have been audited according to international standards and did not make reference to such non-commercial liabilities, nor result in a qualified or adverse opinion.

Production and exports

3.2 Production data

90

The Secretariat’s assessment is that Albania has fully met the objective to ensure public understanding of extractive commodity(ies) production levels and the valuation of extractive commodity output, as a basis for addressing production-related issues in the extractive industries. The methodology for estimating production values is based on export sale prices. While comments from the MSG to the draft Validation report implied that there could be missing commodities from the published data, Albeiti's data portal does include data on the highlighted commodities. Thus, there is no evidence to suggest that there has been backsliding on Requirement 3.2, which was assessed as ‘satisfactory progress’ in the previous Validation.

3.3 Export data

90

The Secretariat’s assessment is that Albania has fully met the objective to ensure public understanding of extractive commodities export levels and the valuation of extractive commodity exports, as a basis for addressing export-related issues in the extractive industries. The Report notes however that 10% of mineral exports came from companies that did not hold mining permits. There is no evidence to suggest that there has been backsliding on Requirement 3.3, which was assessed as ‘satisfactory progress’ in the previous Validation.

Revenue collection

4.1 Comprehensiveness

60

The Secretariat’s assessment is that Albania have mostly met the objective of ensuring comprehensive disclosures of company payments and government revenues from oil, gas, and mining as the basis for detailed public understanding of the contribution of the extractive industries to government revenues. The level of progress in addressing this requirement have been maintained since the previous Validation, i.e. without significant improvements. In determining material revenues and companies, it does not appear the MSG has made progress on the corrective action from the 2019 Validation to reconsider materiality thresholds for selecting mining companies. The methodology appears to be unchanged since last Validation, and the report indicates that no thresholds were used for determining material flows [revenues].The International Secretariat also cannot conclude that the government in Albania provides a full government disclosure of revenues from the extractive sector by individual revenue stream. The EITI Report states that it does not provide full government disclosure, and multiple revenue streams appear to have been excluded seemingly without consideration of their individual total values. Mining companies continue to be selected based on production, without a per-company breakdown of companies’ contribution to government revenues, followed by an ex-post confirmation only determined for a single revenue stream. Given that 31 of 137 companies did not report, this remains a significant challenge for determining the comprehensiveness of reporting, in combination with uncertainties related to full government disclosure of revenues. Lastly, two government entities did not report for either 2017 nor 2018; Ministry of Finance and Economy (MFE) and the Ministry of Tourism and Environment (MTE).

4.3 Infrastructure provisions and barter arrangements

Not applicable

The Secretariat’s assessment is that Requirement 4.3 remains 'Not Applicable' in Albania in the period under review. The level of progress in addressing this requirement have been maintained since the previous Validation, though the MSG is advised to re-confirm its non-applicability annually, through the EITI reporting process.

4.4 Transportation revenues

Not applicable

The Secretariat’s assessment is that Requirement 4.4 remains 'Not Applicable' in Albania in the period under review. The level of progress in addressing this requirement have been maintained since the previous Validation, though the MSG is advised to re-confirm its non-applicability annually, through the EITI reporting process. There are no SOEs or government agencies regulating the transportation of minerals, and though the EITI Report identifies some companies and public-private partnerships (PPP) in the midstream petroleum sector (oil and gas transportation), stakeholder consultations confirm that any such arrangements were inactive or under development during the period under review. The SOE Transnafta Sh.a. was inactive during the period, and while Albgaz was subject to gas transportation tariffs set by ERE, it was not operational during the 2017-2018 period. A PPP arrangement involving La Petrolifera Italo-Albanese Sh.a. (PIA), indicates and descriptions of the Trans Adriatic Pipeline (TAP) indicate there were no remunerations to the Government of Albania in 2018.

4.7 Level of disaggregation

60

The Secretariat’s assessment is that Albania have mostly met the objective of this requirement to ensure disaggregation in public disclosures of company payments and government revenues from oil, gas and mining that enables the public to assess the extent to which the government can monitor its revenue receipts as defined by its legal and fiscal framework, and that the government receives what it ought to from each individual extractive project. The level of progress in addressing this requirement have been maintained since the previous Validation, i.e. without full incorporation of the requirement’s new aspects. The EITI reporting highlights significant challenges for government systems to publish revenue data disaggregated by revenue stream, company and government entity, due to issues of prior consent of licensees for the disclosure of tax and customs data. However, the EITI Report does disaggregate data for those companies that provided consent to such publication. In terms of project-level reporting (PLR), Albania applies definitions of projects in line with the EITI Standard; a single Petroleum Agreement for the oil and gas sector and "each license " for mining sector. Royalties are the only revenue stream deemed to be imposed at project levels. However, there are also substantial challenges related to PLR due to mining companies holding multiple licenses, though government systems only recording per unique company ID. Stakeholder consultations do imply that AKBN, or other agencies than the General Tax Administration, receive regular declarations from license/concession/contract holders on a per-project basis, which may reveal a potential for project-level reporting through government systems. Regardless, Albeiti sought to collect PLR data from companies to overcome this issue, to which it has been partially successful. The data provided through Validation templates and in the 2017-2018 EITI Report so far does not indicate that Albania comprehensively reports data per project, in line with Requirement 4.7 of the EITI Standard.

4.8 Data timeliness

90

The Secretariat’s assessment is that Albania has fully met the objective of ensuring that public disclosures of company payments and government revenues from oil, gas and mining are sufficiently timely to be relevant to inform public debate and policy making. There is no evidence to suggest that there has been backsliding on Requirement 4.8, which was assessed as ‘satisfactory progress’ in the previous Validation.

4.9 Data quality and assurance

60

The Secretariat’s assessment is that Albania has mostly met the objective of ensuring that appropriate measures have been taken to ensure the reliability of disclosures of company payments and government revenues from oil, gas and mining. The aim is for the EITI to contribute to strengthening routine government and company audit and assurance systems and practices and ensure that stakeholders can have confidence in the reliability of the financial data on payments and revenues. The level of progress in addressing this requirement have been maintained since the previous Validation, i.e. without significant improvements. Statutory audit procedures are clear in the EITI Report. However, no government entity or state-owned enterprise (SOE) submitted their audited financial statements or reports to the Independent Administrator (IA) for 2018, and only 25 companies published results of external audits, without information broken down per reporting company. The report indicates that only 45% of reconciled revenues were audited in 2018 (42% of oil & gas, 8% of mining and 89% of hydropower). Furthermore, the report highlights that the MSG did not opt for a different method in assessing assurances related to the 2017-2018 reporting process and contest that they followed the Standard TOR for Independent IAs. The EITI Report does not clarify how the MSG influences the design of reporting templates, citing an outdated template approved in 2011, with an additional template for beneficial ownership data (see Requirement 2.5). MSG comments on the draft Validation report appears to provide examples of how reporting is discussed and decided by the MSG, by submitting extended MSG meeting minutes for 27 July 2021. The meeting minutes and MSG comments clarify that these issues are under discussion though the MSG have not reached a clear decision on additional assurances and/or reporting templates. The outcome of these discussions should be reassessed in future Validations. The EITI Report provides multiple, and at times contradictory assessments of comprehensiveness, though does not provide an explicit conclusion on the reliability of EITI data. Even when given the limitations above, it does not affect the MSG’s view of the comprehensiveness of the EITI Report. Assessments are included per individual revenue stream, even if contradicting other limitations on total extractive revenues (see Requirement 4.1). Lastly, limitations of providing an ex-post verification of the company selection reveal that comprehensiveness is only assessed towards a single revenue stream, not towards total coverage.

Revenue management

5.1 Distribution of revenues

90

The Secretariat’s assessment is that Albania has fully met the objective of ensuring the traceability of extractive revenues to the national budget and ensuring the same level of transparency and accountability for extractive revenues that are not recorded in the national budget. There is no evidence to suggest that there has been backsliding on Requirement 5.1, which was assessed as ‘satisfactory progress’ in the previous Validation. All of Albania’s mining revenues are recorded in the national budget, alongside 72% of the oil and gas revenues. Extractives revenue streams that are not recorded in the national budget mainly consists of Albania’s Share of Oil Production and Bonuses that are received by Albpetrol, with its financial statements available online. The report also identifies AKBN as collecting and retaining a minor portion of oil and gas revenues in 2018 (bonuses).

5.3 Revenue management and expenditures

Not assessed

Progress in addressing Requirement 5.3 is not assessed in Validation unless there is evidence that the country has exceeded the requirement. The Secretariat’s assessment is that Albeiti have met the objective of strengthening public oversight of the management of extractive revenues, the use of extractives revenues to fund specific public expenditures and the assumptions underlying the budget process. There is no evidence to suggest that there has been backsliding on Requirement 5.3, which was assessed as ‘satisfactory progress’ in the previous Validation.

Subnational contributions

4.6 Subnational payments

60

The Secretariat’s assessment is that Albania has mostly met the objective of enabling stakeholders to gain an understanding of benefits to local governments through transparency in companies’ direct payments to subnational entities and strengthening public oversight of subnational governments’ management of their internally generated extractive revenues. Albania established that six reporting LGUs were material based on production and subnational transfers of royalty. However, some subnational payments to LGUs are reported by companies under “Other Payments made to the LGU”, not per revenue stream, though only partially and with delays and discrepancies (2017-2018 Albania EITI Report at pp.186-187). The EITI Report (p. 152) as well as the Albeiti MSG confirm most of the payments to the LGUs are local taxes unrelated to the extractives sector. Still, Albania’s progress does not address the corrective action of the EITI Board, that the MSG should undertake appropriate scoping of direct subnational payments by extractive companies to LGUs, establishing a comprehensive basis for the MSG’s materiality discussions regarding direct payments to LGUs. MSG comments to the draft Validation report clarify the precise law which awards LGUs with the mandate to impose local taxes and fees (see Transparency template attached to this Validation report), though does not clarify the value of each LGU’s revenues in accordance with the law in the period under review. Other recommendations on Requirement 4.6 have also not been fulfilled, to ensure all extractive payments to subnational government units, when material, be disclosed and reconciled, and to publicly disclose a detailed explanation all types of local payments. The prevailing scenario brings to question the comprehensiveness of reporting sub-national direct payments in Albania.

5.2 Subnational transfers

90

The Secretariat’s assessment is that Albeiti has fully met the objective of enabling stakeholders at the local level to assess whether the transfer and management of subnational transfers of extractive revenues are in line with statutory entitlements. There is no evidence to suggest that there has been backsliding on Requirement 5.2, which was assessed as ‘satisfactory progress’ in the previous Validation. While the process of allocation of 5% royalties to the LGUs is done by the Directorate of Local Finances in the Ministry of Finance and Economy, the actual transfers are executed by the General Directorate of Taxes through the government’s single treasury system. The 2017-2018 Albania EITI Report describes statutory subnational transfers of royalties, provides the general formula, and budgeted and actual transfers for 2017 and 2018. However, Albeiti stops short of specifying the budgeted subnational transfers disaggregated by LGU, nor compare any strict 5% calculation of royalties that should have been distributed per LGU. This prevents the assessment of any discrepancy between the budgeted and actual amount transferred, disaggregated by LGU. This was accepted by the EITI Board as sufficient in their previous Validation, and Albania’s progress towards this requirement has been maintained. Additionally, as part of MSG comments on the draft Validation report, a recent development of 2021 is the opening of a dedicated account in the Unified Treasury System: 7204100 “Local Unit Grants from the Participation in the royalty tax”. While the comments do not influence the assessment of fully met, the comments indicate that government systems will improve further on its monitoring revenues earmarked for subnational transfers from mineral royalties collected in 2022 onwards.

6.1 Social and environmental expenditures

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The Secretariat’s assessment is that Albania has mostly met the objective of enabling public understanding of extractive companies’ social and environmental contributions, and providing a basis for assessing extractive companies’ compliance with their legal and contractual obligations to undertake social and environmental expenditures. The level of progress in addressing this requirement have been maintained since the previous Validation, i.e. without full incorporation of the requirement’s new aspects. Social payments are not mandatory in Albania, but the EITI Standard 2019 also cover environmental payments to government. Environmental payments are mandated by law and as reported in the EITI Report 2017-2018, made to the Ministry of Tourism and Environment (MTE), and are classified as environmental/social expenditures. Therefore, while social payments may be excluded from the purview of reporting, the materiality of environmental payments must be assessed. Aggregate environmental payments by revenue stream for all sectors (and not just extractives) are directly disclosed online by Albeiti and are available at: http://www.instat.gov.al/en/themes/environment-and-energy/environmental-accounts/. For the year under review 2018, these payments amounted to Albanian Lek 51,146 million. This total amount far exceeds the materiality thresholds established by Albeiti for reporting its extractives revenue streams. Although it is unclear how much of these environmental payments are attributable to extractive industries, it raises the possibility that they might be material. However, the Albeiti MSG has not discussed the materiality of these payments. The fact that the universe of government revenues has not been disclosed in accordance with Requirement 4.1 further complicates such calculation. Stakeholder consultations during validation revealed that some of these environmental payments may be substantial for mining exploration companies. As another example, while the Albania 2017-2018 EITI Report discloses carbon tax for the oil, gas and mining sectors (tables 14 and 23), it is akin to an excise duty in Albania (See also: The United Nations Economic Commission for Europe’s (UNECE) third environmental performance review of Albania at p.37). The Albeiti MSG has not discussed whether it has considered carbon tax or other environmental payments as material environmental payment. MSG comments on the draft Validation report confirmed that there are mandatory environmental payments to be paid by extractive companies, though the precise type of tax and mode of calculation remains unclear.

Pays
Albania