Le Conseil d'administration convient que l'Arménie a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference: 2020-39 / BC-292
Decision basis: EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)

9 July 2020

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:

Compte tenu des conclusions issues de la Validation de l’Arménie, le Conseil d’administration de l’ITIE estime que, dans l’ensemble, le pays a accompli des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement de l’Arménie et le Groupe multipartite (GMP) de ce pays pour les progrès exemplaires accomplis dans la mise en œuvre de la Norme ITIE et pour les efforts faits par le pays pour étendre le périmètre d’application de la déclaration ITIE à des considérations à dimension nationale. Le Conseil d’administration relève le fait que le processus ITIE est solidement ancré dans le programme général de transparence et de réforme du secteur minier en Arménie. En outre, l’ITIE a contribué à instaurer une nouvelle culture du dialogue dans le pays en encourageant la coopération entre les différents collèges et en contribuant aux réformes du secteur minier.

En même temps, le Conseil reconnaît que l’environnement élargi de la mise en œuvre de l’ITIE reste difficile en raison de l’opposition à l’exploitation minière, liée aux impacts environnementaux et sociaux potentiels du secteur. Par conséquent, le Conseil d’administration souligne l’importance d’assurer un engagement continu des parties prenantes et l’utilisation continue de l’ITIE comme plate-forme pour la discussion de sujets particulièrement pertinents pour l’Arménie.

Le Conseil souligne également les mesures prises par l’Arménie pour passer à des divulgations systématiques, y compris les divulgations courantes portant sur les contrats d’exploitation minière des métaux et l’engagement du pays à établir un registre de propriété effective. Le Conseil d’administration encourage la prise de mesures supplémentaires visant à garantir que les entreprises et le gouvernement divulguent régulièrement des données extractives, ainsi que d’autres mesures concernant l’utilisation accrue des données de l’ITIE.

Le Conseil d’administration reconnaît les efforts du GMP visant à répondre aux exigences liées aux transferts infranationaux portant sur les transferts de paiements environnementaux du budget de l’État aux communautés affectées ainsi que les dépenses sociales. Le Conseil d’administration encourage l’Arménie à poursuivre les réformes en cours concernant les transferts infranationaux afin de garantir une divulgation systématique et durable des paiements environnementaux.

Le Conseil d'administration encourage l'Arménie à prendre en compte les recommandations stratégiques dans l'évaluation initiale du Secrétariat international et le rapport du Validateur et salue les efforts du pays pour aller au-delà de la norme ITIE afin de garantir que les activités ITIE restent ancrées dans les priorités nationales.

Le Conseil d’administration a déterminé que l'Arménie sera revalidée dans trois ans, c'est-à-dire le 9 juillet 2023.

Contexte

L’Arménie a adhéré à l’ITIE en mars 2017. La première Validation a commencé le 9 septembre 2019. Conformément aux procédures de Validation, le Secrétariat international a préparé une évaluation initiale [en anglais | en arménien]. Le projet de rapport de Validation [en anglais | en arménien] a été soumis au Groupe multipartite dans le but de recueillir ses commentaires le 4 avril 2020. En raison de l’éclosion de Covid-19, le Groupe multipartite a demandé que la date limite de communication des observations soit prolongée. Les observations du Groupe multipartite [en anglais] ont été reçues le 14 mai 2020. Les observations comprennent de nouvelles informations relatives aux paiements environnementaux (Exigence 5.2) et aux dépenses sociales (Exigence 6.1) qui ont été divulguées après le début de la Validation.

Le Validateur Indépendant examina ces commentaires et répondra au Groupe multipartite, avant de finaliser le rapport de Validation [anglais | arménien].

Le Comité de Validation a examiné les informations suivantes divulguées après le début de la Validation :

Exigence 5.2 : Le Comité de Validation considère que les informations fournies par le GMP répondent aux critères permettant de prendre en compte les développements intervenus après le début de la Validation. Les nouvelles informations (1) ont le soutien du GMP, (2) sont spécifiques et vérifiables, (3) sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'évaluation de l'exigence, et (4) ont été présentées dans un délai raisonnable. En acceptant d'inclure tous les transferts infranationaux liés aux paiements environnementaux des sociétés extractives de métaux dans le périmètre de divulgations de l’ITIE, le GMP a de facto considéré ces paiements comme significatifs, avec un seuil de matérialité de zéro. Conformément à la mesure corrective proposée, l'Arménie a divulgué la base de calcul du montant total des paiements environnementaux à redistribuer aux communautés et les montants résultants par année pour 2016-2019 (ici - colonnes R et S). L'Arménie a également divulgué les proportions réservées à chaque communauté (en 2016, 2017, 2018, 2019). Les montants totaux attribués à chaque communauté, les transferts réels et les écarts sont résumés dans un tableau (ici). Tous les liens ci-dessus renvoient à des documents de référence qui sont disponibles sur le site de l'ITIE en Arménie. Le Comité de Validation considère que les progrès réalisés au regard de l'Exigence 5.2 peuvent être considérés comme « satisfaisants » si les informations publiées après le début de la Validation sont prises en compte.
Exigence 6.1 : Le Comité de Validation considère que les informations fournies par le GMP répondent aux critères permettant de prendre en compte les développements intervenus après le début de la Validation. Les nouvelles informations (1) ont le soutien du GMP, (2) sont spécifiques et vérifiables, (3) sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'évaluation de l'exigence, et (4) ont été présentées dans un délai raisonnable. En acceptant d'inclure tous les paiements sociaux obligatoires des sociétés extractives de métaux dans le périmètre de divulgations ITIE, le GMP a de facto considéré que toutes ces dépenses étaient significatives, avec un seuil de matérialité de zéro. Conformément à la mesure corrective proposée, l'Arménie a divulgué la nature des dépenses sociales en nature et des informations sur les tiers bénéficiaires par année pour 2016-2018 (ici). Ces informations comprennent à la fois les divulgations des entreprises et celles des communautés bénéficiaires. Le Comité de Validation estime que les progrès réalisés au regard de l'Exigence 6.1 peuvent être considérés comme « satisfaisants » si les informations publiées après le début de la Validation sont prises en compte.

Le Comité de Validation a examiné ce dossier le 24 juin 2020. Sur la base des conclusions exposées plus haut, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation qui figure ci-après.

Le Comité a également convenu de recommander une évaluation globale des « progrès satisfaisants » accomplis par le pays dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Les dispositions de l’Exigence 8.3.b de la Norme ITIE y afférentes spécifient :

Lorsque dans le cadre de la Validation, il est vérifié qu’un pays a accompli des progrès satisfaisants en vue de répondre à toutes les exigences, le Conseil d’administration de l’ITIE désigne ce pays conforme à l’ITIE.

Les pays conformes à l’ITIE doivent veiller au respect des principes et des exigences ITIE afin de conserver leur statut de pays conforme.

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

Scorecard by requirement View more	Assessment View more
Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
Analysis of MSG meeting minutes and stakeholder consultations confirmed that the government is fully, actively and effectively engaged in the EITI process.
1.2Company engagement
Metal mining companies are fully, actively and effectively engaged in the EITI process. In addition, the government has ensured an enabling environment for company participation by adopting the legislation on mandatory EITI reporting starting from 2017 fiscal year.
1.3Civil society engagement
The government has ensured an enabling environment for civil society and civil society is fully, actively and effectively engaged in all aspects of EITI implementation in Armenia. Stakeholders, including but not limited to members of the MSG, are able to freely express their opinions on transparency and natural resource governance issues, are substantially engaged in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process, and have the right to communicate and cooperate with each other.
1.4MSG governance
The MSG has been established to oversee the implementation of the EITI and all constituencies are actively and equally engaged in the EITI process. The invitation to participate in the group was open and transparent, and all constituencies are adequately represented. Clear MSG Terms of Reference were agreed after the establishment of the MSG and are followed in practice.
1.5Work plan
The publicly-accessible Armenia EITI work plans covering 2017-2018 and 2019-2020 reflect the national priorities and provide measurable and time-bound activities. In addition, according to Requirement 1.5.a, the country has gone beyond the minimum requirements by ensuring that national priorities and the work plan extend EITI implementation to responsible mining.
Licenses and contracts
2.2License allocations
Information about the permits for exploration and production awarded in 2016 and 2017 is publicly available. Moreover, the permit register includes historic data starting from 2012. The process for awarding and transferring licenses as well as applicable technical and financial criteria are well described, and no significant non-trivial deviations were noted beyond delays in the permitting process.
2.3License register
All information listed under Requirement 2.3 is publicly available for metal mining exploration and production permits.
2.4Policy on contract disclosure
The EITI Report as well as the legislative and scoping studies provide a detailed review of the relevant legislation and conclude that there is some degree of ambiguity with regard to what information can be considered a commercial secret. Prior to the deadline set by the 2019 EITI Standard, Armenia has systematically disclosed all production metal mining contracts.
2.1Legal framework
In accordance with Requirement 2.1.a, Armenia has comprehensively disclosed all required information related to the fiscal regime and information on the roles and responsibilities of the relevant government agencies. In addition, in accordance with Requirement 2.1.b, Armenia has gone beyond the minimum requirements in the comprehensiveness of its overview of anticipated reforms.
2.5Beneficial ownership
The Validation of Requirement 2.5 in 2021 focused only on assessing the country’s progress in meeting the initial criteria. Armenia has leveraged the EITI to pilot disclosures in the extractive sector. Beneficial ownership data has been requested from all extractive companies, and first disclosures have been published online in PDF format. Beneficial ownership disclosures cover all extractive companies holding or applying for a mining permit.
2.6State participation	Not applicable
This requirement is not applicable in Armenia in the years under review.
Monitoring production
3.1Exploration data
The EITI Report provides a detailed overview of the extractive industries, including any significant exploration activities.
3.2Production data
The EITI Report provides a comprehensive overview of production data reported by the companies and publicly available on government websites. The 2016-2017 EITI Report notes the limitations related to the level of disaggregation of government production data for precious metals. At the same time, the report provides comprehensively disaggregated information as reported by companies.
3.3Export data
The EITI Report provides export volumes and values for all major minerals exported. The report also provides an overview of data provided by different sources of information, is transparent about the limitations of official export data and comments on the possible reasons for differences.
Revenue collection
4.3Barter agreements	Not applicable
This requirement is not applicable in Armenia in the years under review.
4.6Direct subnational payments
The MSG established that rent payments from companies to subnational government entities are material and ensured that these payments and the receipt of these payments are disclosed and reconciled in the EITI Report.
4.7Disaggregation
The EITI data is presented by an individual company, government entity and revenue stream, albeit not consistently by project.
4.9Data quality
Reconciliation was undertaken by a credible Independent Administrator, whose appointment was endorsed by the MSG. The IA’s ToRs for the 2016-2017 EITI Report followed the standard template and was approved by the MSG. Data quality assurances are described in the 2016-2017 EITI Report, and they were followed by the reporting entities. The report includes the IA’s assessment of the reliability of data.
4.1Comprehensiveness
The MSG’s decision on material revenue streams and material companies is clearly justified and resulted in comprehensive disclosures. In addition, the online portal includes disclosures from all metal mining companies disaggregated by company and by revenue stream. Corresponding data is disclosed by the government. Although this data is not reconciled, the disclosures are exceptionally comprehensive and backed by legislation.
4.2In-kind revenues	Not applicable
This requirement is not applicable in Armenia in the years under review.
4.4Transportation revenues	Not applicable
This requirement is not applicable in Armenia in the years under review.
4.5SOE transactions	Not applicable
This requirement is not applicable in Armenia in the years under review.
4.8Data timeliness
The first EITI Report covering 2016 and 2017 was published in January 2019 and before the deadline set in the EITI Board’s extension to Armenia’s EITI reporting deadline.
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
The 2016-2017 EITI Report and the scoping study disclose which revenues are recorded in national and community budgets and which are directed to special extra-budgetary funds, with an explanation of the use of extractives revenues not recorded in the national budget. Revenue streams are classified according to the IMF Government Finance Statistics Manual 2001.
5.2Subnational transfers
Armenia has disclosed the basis for calculating the total amount of environmental payments to be redistributed to communities and the resulting amounts by year for 2016-2019. Armenia has also disclosed the proportions reserved for each community in 2016-2019. The total amounts assigned for each community, the actual transfers and discrepancies are also provided.
5.3Revenue management and expenditures	Not assessed
It is commendable that the MSG has included information about the budgeting and auditing processes in the scoping study and the 2016-2017 EITI Report.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures
Armenia has disclosed the nature of in-kind social expenditures and information about third-party beneficiaries by year for 2016-2018. This information includes both disclosures by companies and by beneficiary communities.
6.2Quasi-fiscal expenditures	Not applicable
This requirement is not applicable in Armenia in the years under review.
6.3Economic contribution
The information provided by the EITI Report exceeds Requirement 6.3 in scope and detail. The disclosures and the visualisations of data provide the reader with a comprehensive understanding of the contribution of the extractive sector to the Armenian economy.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility	Not assessed
It is commendable that Armenia has undertaken activities to ensure that extractives data is accessible.
7.4Outcomes and impact of implementation
The 2018 annual progress report includes all required elements and reflects stakeholder views. Follow-up of recommendations from EITI reporting or Validation is not included, as the first 2016-2017 EITI Report was only published in January 2019. In addition, quarterly progress reports help the national secretariat and the MSG to monitor progress against the work plan.
7.1Public debate
EITI data is easily accessible in an open format and a wide range of both digital and paper-based communications materials have been produced and disseminated. The national secretariat and the MSG are engaging with media across the country, and several outreach events have been organised in key mining regions. EITI implementation is embedded in public debate about the mining sector and contributes to policy-making.
7.3Follow up on recommendations
The 2016-2017 EITI Report was published in January 2019. Its recommendations have been mostly followed up on by the MSG and relevant government agencies. Concrete changes include improvements to the reporting template.