Le Conseil d’administration a précisé l’application de l’exigence 8.3.c.i (participation de la société civile).

Le Conseil d’administration réaffirme son engagement vis-à-vis de l’importance du respect du Protocole relatif à la Participation de la Société civile.

Le Conseil d’administration est parvenu à la décision suivante :

Si un pays a fait des progrès inadéquats ou moindres sur l’une des exigences portant sur l’engagement des parties prenantes (exigences 1.1, 1.2 et 1.3), la suspension conformément à l’exigence 8.3.c.i s’applique.

Si lors d’une première Validation conformément à cette politique un pays a fait des progrès significatifs sur l’exigence 1.3 à propos de la société civile et que ce niveau découle d’une lacune liée au Protocole sur la Participation de la Société Civile, le pays ne sera pas suspendu. Il sera attendu du pays qu’il démontre des progrès dans la mise en œuvre des mesures correctives mises en place par le Conseil d’administration. Conformément aux exigences 8.3.c.iii-iv, si le pays ne démontre pas de progrès dans la mise en œuvre des mesures correctives lors des deux Validations suivantes, il sera suspendu conformément à l’exigence 8.3.c.iv [1]

Le Conseil d’administration réaffirme que conformément à l'exigence 8.6[2], le Conseil d’administration peut à tout moment suspendre ou radier un pays si des aspects significatifs des exigences de l’ITIE ne sont pas respectés.

Le Conseil d’administration de l’ITIE réaffirme également que :

• Les procédures à suivre pour évaluer le respect de ces exigences sont énoncées dans l’Exigence 8.3.a « Évaluation de l’avancement de la mise en œuvre de l’ITIE », le Guide de Validation de l’ITIE [3], et les procédures de Validation [4]. Conformément à ces procédures, le Comité de Validation examinera le rapport de Validation et les commentaires des Groupes multipartites puis fera une recommandation au Conseil d’administration de l’ITIE.

• Conformément au paragraphe 2.6 du Protocole relatif à la participation de la société civile, « pour des raisons contextuelles, le Conseil de l’ITIE devra revoir l’environnement élargi dans lequel opère l’ITIE en se référant par exemple à des indicateurs ou à d’autres types d’évaluations ». Le Conseil d’administration pourra envisager de convenir d’un ensemble standard d’indicateurs à prendre en compte dans le cadre de cet examen.

• En conformité avec l’Exigence 8.3.d.ii, le Conseil d’administration se réserve le droit d’établir des échéances plus courtes ou plus longues pour la prise de mesures correctives, en deçà ou au-delà de l’échéance standard de 3 à 18 mois.

Conformément à l’exigence 8.3.a.i, pour que le Conseil d’administration de l’ITIE parvienne à la conclusion qu’un pays a accompli des progrès satisfaisants, la Validation doit démontrer que tous les aspects de l’exigence ont été mis en œuvre et que l’objectif général de cette dernière a été rempli. Afin de déterminer si l’objectif général de de l’exigence 1.3 est rempli, les Validations effectuées à ce jour ont :

• Examiné chaque élément du Protocole relatif à la participation de la société civile, à savoir : expression, opération, association, engagement et accès au processus de prises de décision public. Une évaluation de « progrès satisfaisants » exige la mise en œuvre de tous ces aspects ainsi que le respect de l’objectif général du Protocole.

• Consulté des représentants de la société civile substantiellement impliqués dans le processus ITIE y compris mais sans s’y limiter des membres du Groupe multipartite. Le « processus ITIE » comprend : les activités de préparation à l’adhésion à l’ITIE ; les réunions du Groupe multipartite, les réunions du collège des organisations de la société civile portant sur l’ITIE, y compris les interactions avec les membres du Groupe multipartite ; l’élaboration de rapports ITIE, l’élaboration de documents ou l’analyse de rapports ITIE ; l’expression de points de vue liés aux activités de l’ITIE ; l’expression de points de vue liés à la gouvernance des ressources naturelles.

• Examiné la législation existante qui pourrait limiter les possibilités qu’ont les OSC de s’engager dans le processus ITIE. Ceci peut inclure : l’exigence de s’inscrire comme entité juridique, des obstacles à l’obtention de financement, la restriction de la liberté de mouvement, des inspections par le gouvernement des activités des ONG et/ou l’exigence imposée au OSC de faire rapport de leurs activités. La Validation examine la tendance du cadre juridique : celui-ci s’améliore-t-il ou se détériore-t-il ?

• Examiné la mesure dans laquelle des restrictions administratives ont affecté l’activité des OSC impliquées dans le processus ITIE. Lorsque des inquiétudes sont évoquées, la Validation examine si la pratique administrative relève d’un pouvoir discrétionnaire du gouvernement. Par exemple le gouvernement semble-t-il de façon délibérée et systématique ne pas traiter les demandes d’inscription de certaines ONG ?

Ceci sera ajouté au Guide de la Validation.

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