Comment devenir un pays mettant en oeuvre l'ITIE

Les pays adhèrent à l’ITIE pour différentes raisons et de leur plein gré. Avant de faire une demande de candidature, ils doivent prendre des mesures qui montrent l’engagement de leur gouvernement en la matière.

Une fois qu’un pays est déclaré membre de l’ITIE, il doit respecter les échéances de publication du Rapport ITIE et se soumettre à la Validation, le mécanisme d’assurance qualité de l’ITIE.

Cinq étapes vers l'adhésion

Les étapes en vue d'adhérer à l’ITIE sont exposées dans la Partie I, section 2 de la Norme ITIE.

Tout pays disposé à mettre en œuvre l’ITIE est tenu de franchir cinq étapes avant de postuler. Ces étapes sont liées à: 

  1. l’engagement de l’État (Exigence 1.1),
  2. l’engagement des entreprises (Exigence 1.2),
  3. l’engagement de la société civile (Exigence 1.3),
  4. la création d’un Groupe multipartite (Exigence 1.4),
  5. un plan de travail adopté (Exigence 1.5).

Processus de demande de candidature

La présente section est un extrait de la Norme ITIE 2019, encadré 2 

Lorsque le pays a passé les premières étapes en vue de son adhésion et souhaite être reconnu en tant que pays mettant en œuvre l’ITIE, son gouvernement doit soumettre une demande validée par le Groupe multipartite1. La demande doit exposer les activités entreprises jusque-là et être accompagnée des éléments démontrant que chacune des étapes en vue de l’adhésion a été franchie. La demande doit préciser les coordonnées de contact des parties prenantes dépendant du gouvernement, de la société civile et du secteur privé participant au processus ITIE.

Une fois déposée, la demande sera publiée sur le site Internet de l’ITIE. Le Conseil d’administration de l’ITIE examinera la demande et déterminera si les étapes en vue de l’adhésion ont été franchies. Le Secrétariat international travaillera en étroite collaboration avec le haut responsable nommé par le gouvernement pour diriger la mise en œuvre de l’ITIE afin de clarifier les questions en suspens. En s’appuyant sur les éléments d’information qui pourront être ainsi recueillis et sur toute autre information disponible, le Comité de Candidature et de Sensibilisation du Conseil d’administration de l’ITIE soumettra, dans un délai raisonnable, une recommandation au Conseil d’administration de l’ITIE sur l’éventuelle acceptation de la demande du pays concerné. Le Conseil d’administration de l’ITIE prendra la décision finale.

Le Conseil d’administration de l’ITIE entend traiter les demandes dans un délai de huit semaines. Le Conseil d’administration préfère prendre des décisions concernant l’admission d’un  pays  à l’ITIE lors de ses réunions, mais peut décider de statuer par le biais d’une circulaire du Conseil entre deux réunions si nécessaire.

Lorsque le Conseil d’administration de l’ITIE admet un pays en tant que pays mettant en œuvre l’ITIE, il lui fixe aussi des échéances pour la publication de son premier Rapport ITIE et pour procéder à la Validation. Les premières divulgations ITIE d’un pays mettant en œuvre l’ITIE doivent être disponibles dans un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle le pays a été admis. La Validation démarrera dans un délai de deux ans et demi suivant son admission en tant que pays mettant en œuvre l’ITIE. Des informations supplémentaires sur le rapportage et les échéances de Validation – ainsi que les possibilités de prorogation de ces échéances – sont présentées dans la section 4 intitulée Suivi de la mise en œuvre de l’ITIE par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Les pays se préparant à rejoindre l’ITIE sont encouragés à identifier les obstacles potentiels aux divulgations systématiques dès le départ, par exemple en menant une étude de faisabilité ou en traitant des opportunités d’intégration dans le cadre des préparatifs pour devenir un pays mettant en œuvre l'ITIE.

Formulaire de demande de candidature

Demande de mise en œuvre adaptée

Un pays candidat potentiel peut se trouver confronté à des circonstances exceptionnelles justifiant une déviation des Exigences de mise en œuvre. En ce cas, le Groupe multipartite peut présenter une requête de mise en œuvre adaptée au Conseil d’administration de l’ITIE.

Pour plus de précisions, voir la note d’orientation sur l’adhésion.

Financement

La mise en œuvre est financée par les pays eux-mêmes. Le mode de financement diffère d’un pays à l’autre. Dans de nombreux cas, les organisations internationales de développement fournissent un soutien financier. Ainsi, la Banque mondiale administre une grande partie du soutien accordé par les donateurs par le biais de l’EGPS, son Fonds fiduciaire multi-donateurs.

En outre, plusieurs banques régionales de développement, le PNUD, la Commission européenne et les agences bilatérales d’aide ont apporté un appui technique et financier à la mise en œuvre de l’ITIE.

Dans certains cas, des entreprises ont accordé un soutien à la mise en œuvre de l’ITIE. L’ITIE a publié une note d’orientation sur ce sujet.

Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont tenus de verser chaque année une contribution financière de 10 000 dollars US à la direction internationale (Secrétariat et Conseil d’administration) de l’ITIE afin de couvrir une partie du coût du soutien qu’ils reçoivent de l’organisme international.

Exemples de demandes de candidature

Vous trouverez des exemples de demandes de candidature dans notre référentiel.

Décisions du Conseil d’administration relatives aux demandes de candidature

Voir les décisions du Conseil d’administration (prises depuis février 2016) concernant les demandes de candidature dans notre référentiel.

Foire aux questions

Qu’est-ce que l’ITIE ?

L’ITIE (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives) est la norme mondiale pour la bonne gouvernance des ressources pétrolières, gazières et minérales.

Elle exige la divulgation de la manière dont les licences sont octroyées, de l’identité de leurs propriétaires, du cadre juridique, fiscal et contractuel, de la production, de la participation de l’État, des paiements versés aux gouvernements et de l’affectation des revenus. Elle est mise en œuvre par les pays et supervisée dans chacun d’entre eux par un comité de représentants du gouvernement, des entreprises et de la société civile.

Quel est le statut juridique de l’ITIE ?

L’ITIE a été constituée comme association à but non lucratif de droit norvégien. Elle est immatriculée sous la dénomination « Association de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives » ou « Association ITIE ». Voir également les statuts de l’association.

Qu’est-ce que la Norme ITIE ?

La Norme ITIE est l’ensemble des exigences que les pays doivent satisfaire une fois qu’ils ont été admis au nombre des pays mettant en œuvre l’ITIE. Pour en savoir plus, cliquer ici.

Comment un pays peut-il postuler afin de devenir un pays mettant en œuvre l’ITIE ?

Lorsqu’un pays a franchi les étapes vers l’adhésion, le gouvernement peut soumettre une demande de candidature à l’ITIE, avalisée par le Groupe multipartite national, au Conseil d’administration de l’ITIE. La demande devra décrire les activités entreprises jusque-là et démontrer que chacune des étapes vers l’adhésion a été franchie. La demande de candidature devra comporter les coordonnées des parties prenantes du gouvernement, de la société civile et du secteur privé qui participent aux préparatifs de la mise en œuvre de l’ITIE.

Une fois déposée, la demande de candidature sera publiée sur le site Internet de l’ITIE. Le Conseil d’administration de l’ITIE, par l’entremise du Comité de Candidature et de Sensibilisation, examinera la demande de candidature et déterminera si les étapes vers l’adhésion ont été franchies. Le Secrétariat international travaillera en étroite collaboration avec le gouvernement et les autres parties prenantes afin de clarifier les questions en suspens. En s’appuyant sur ces renseignements ainsi que sur toute autre information disponible, le Conseil d’administration de l’ITIE prendra une décision.

Mon pays ne tire pas de revenus significatifs de ses ressources extractives, doit-il malgré tout mettre en œuvre l’ITIE ?

Un pays ne doit mettre en œuvre l’ITIE que si cela est utile. Le processus peut s’avérer utile même dans les pays qui ne tirent pas de revenus significatifs de leurs ressources extractives.

Ainsi, l’ITIE peut établir un forum utile pour discuter des domaines potentiellement préoccupants dans le secteur, par exemple la mise en place du processus d’octroi des licences, la définition du niveau d’imposition et de redevances, ainsi que le cadre juridique. Certains pays ont décidé de mettre en œuvre la Norme ITIE afin de faire la preuve de leur leadership international ou régional et/ou de convaincre d’autres pays de suivre leur exemple.

Mon pays divulgue déjà en toute transparence les revenus qu’il tire de ses ressources extractives. Qu’avons-nous à gagner d’une adhésion à l’ITIE ?

Nombre de pays se servent de l’ITIE pour vérifier publiquement que les systèmes de comptabilité et d’audit des entreprises et du gouvernement sont efficients et efficaces. L’ITIE permet en outre de mettre en lumière les possibilités de réforme et de renforcer ces systèmes. L’ITIE n’est pas seulement une question de transparence, mais aussi de redevabilité. En mettant en place une plate-forme multipartite et en éclairant le débat public, l’ITIE peut améliorer le dialogue et la confiance entre toutes les parties clés, particulièrement au sujet des domaines controversés.

Pourquoi avons-nous besoin de l’ITIE alors qu’il y a des exigences de divulgation pour les entreprises dans l’UE et au Canada ?

L’Union européenne a adopté des lois exigeant de toutes les entreprises cotées en bourse dans l’UE qu’elles divulguent les paiements qu’elles versent aux gouvernements dans tous les pays où elles interviennent. Le Canada et d’autres pays se sont dotés de lois analogues.

En bref, l’ITIE vient compléter ces initiatives :

  • Si un pays décide de mettre en œuvre l’ITIE, toutes les entreprises actives dans ce pays, y compris les entreprises d’État, sont tenues de publier les sommes qu’elles ont versées au gouvernement, quel que soit leur lieu d’enregistrement. De ce fait, les règles du jeu sont équitables dans le pays où les ressources se trouvent plutôt que dans le pays d’origine des entreprises.
  • L’ITIE exige le rapprochement des sommes que le gouvernement déclare avoir reçues et de celles que les entreprises déclarent avoir versées.
  • L’ITIE ne se limite pas aux paiements. Elle couvre l’ensemble de la chaîne de valeur. Savoir combien d’argent une entreprise a payé est une chose, mais il est aussi utile de connaître sa production ainsi que les dispositions juridiques, fiscales et contractuelles, et de savoir qui possède la licence et où l’argent est affecté.
  • Plus important encore, l’ITIE met en place un mécanisme permettant le débat sur les ressources dans le pays.

Pour en savoir plus sur ce thème, cliquer ici. Les États-Unis avaient adopté une législation similaire, mais elle a été abrogée en janvier 2017. Lire notre déclaration.

 

Quelle est la différence entre l’ITIE et les autres initiatives visant à améliorer la transparence des revenus ?

Il existe quatre grandes différences entre l’ITIE et ces initiatives complémentaires d’amélioration de la transparence des revenus :

  1. L’ITIE ne se limite pas à la publication de chiffres. Les pays mettant en œuvre l’ITIE disposent d’une plate-forme multipartite pour dialoguer sur tous les aspects de l’usage qui est fait des ressources extractives de leur pays.
  2. L’ITIE ne consiste pas seulement à exiger des entreprises qu’elles divulguent les paiements versés aux gouvernements. Les gouvernements doivent aussi déclarer les revenus qu’ils ont perçus. Les sommes que les entreprises affirment avoir payées et celles que le gouvernement dit avoir reçues sont ensuite rapprochées de manière indépendante. Ce rapprochement indépendant permet de révéler les écarts et les inexactitudes et d’y répondre. Ainsi, au Nigéria, des arriérés d’impôts s’élevant à 10 milliards de dollars US ont été mis à jour par le biais du processus ITIE.
  3. Une part importante des ressources extractives sont exploitées par des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse dans l’UE, en particulier des entreprises d’État. L’ITIE exige la divulgation des paiements versés par toutes les entreprises dans un pays.
  4. L’ITIE applique une norme internationale, mais elle est mise en œuvre à l’échelon national. Cela signifie que le Groupe multipartite national détermine comment il convient d’adapter le processus de mise en œuvre de l’ITIE afin de tenir compte des circonstances, des préférences ou des besoins locaux. À titre d’exemple, on peut citer un environnement juridique particulier ou le détail des paiements qui doivent être publiés.

Quels sont les coûts de la mise en œuvre de l’ITIE ?

Le coût de la mise en œuvre de l’ITIE varie considérablement d’un pays à l’autre, en fonction de la complexité du secteur extractif, du périmètre de l’exercice de rapportage ainsi que du nombre d’activités liées au renforcement des capacités et à la communication. La mise en œuvre de l’ITIE ne représente pas nécessairement un lourd fardeau financier et on doit tenir compte de la proportionnalité lorsque l’on définit le périmètre du processus au niveau national. Il faut veiller à ce que le périmètre de l’ITIE reste raisonnable au vu du total des revenus issus du secteur.

Le processus ITIE est dirigé par le gouvernement et tous les pays mettant en œuvre l’ITIE contribuent financièrement à la mise en œuvre du plan de travail national de l’ITIE. Un certain nombre de donateurs bilatéraux et multilatéraux proposent un soutien technique et financier, par exemple le Fonds fiduciaire multi-donateurs EGPS (Extractives Global Programmatic Support, soutien programmatique mondial aux industries extractives) administré par la Banque mondiale. Le Secrétariat international n’apporte pas d’aide financière directe, mais il peut prodiguer des conseils sur l’obtention d’un soutien technique et financier.

Depuis 2017, les pays mettant en œuvre l’ITIE sont tenus de verser une contribution financière de 10 000 dollars US à la direction internationale (Secrétariat et Conseil d’administration) de l’ITIE afin de couvrir une partie du coût du soutien qu’ils reçoivent de l’organisme international. Voir la décision du Conseil d’administration sur ce point.

Qu’est-ce qu’un Rapport ITIE ?

Les pays qui mettent en œuvre la Norme ITIE publient des rapports annuels couvrant toute une gamme de sujets, depuis la manière dont le secteur est régi et dont les licences sont octroyées jusqu’à l’identité des propriétaires des licences, en passant par le cadre juridique, fiscal et contractuel, la production, la participation de l’État, les paiements versés aux gouvernements et l’affectation des revenus. Concernant les paiements, les entreprises déclarent ceux qu’elles ont versés au gouvernement (impôts, redevances, etc.) tandis que le gouvernement déclare ceux qu’il a reçus. Un Administrateur Indépendant rapproche ces chiffres.

Comment l’ITIE évalue-t-elle les progrès accomplis en regard de la Norme ?

Un pays est évalué en regard de la Norme par le biais d’un processus appelé Validation dans un délai de deux ans et demi à compter de son adhésion. La Validation d’un pays en regard de la Norme peut produire les résultats suivants : progrès satisfaisants, progrès significatifs, progrès insuffisants et aucun progrès. Ils indiquent dans quelle mesure chaque exigence a été satisfaite et si les objectifs généraux ont été atteints. Pour en savoir plus, cliquer ici.

La Validation n’évalue pas seulement les progrès enregistrés en regard des exigences, elle vise aussi à mesurer l’impact du processus sur le secteur et à formuler des recommandations plus générales sur sa gouvernance.

Pour en savoir plus sur la Validation, cliquer ici.

Que signifie le fait d’être suspendu de l’ITIE ?

Un pays mettant en œuvre l’ITIE peut être suspendu pour diverses raisons — aussi bien politiques que techniques. Par exemple, après un bouleversement politique, il se peut que les conditions nécessaires à la mise en œuvre de l’ITIE ne soient plus réunies pendant quelque temps. Il arrive aussi qu’un pays ne respecte pas son échéance de publication du Rapport ITIE. Enfin, un pays peut être suspendu s’il s’avère qu’il a réalisé des progrès insuffisants pour satisfaire aux exigences.

L’ITIE est-elle volontaire ?

Les pays étant des États souverains, ils peuvent naturellement choisir de mettre en œuvre l’ITIE ou non. Toutefois, une fois que la mise en œuvre a commencé, le pays est tenu de respecter les Exigences ITIE. Pour ce faire, toutes les entreprises et les agences gouvernementales qui effectuent ou qui reçoivent des paiements doivent participer au processus. L’ITIE conduit à une divulgation complète des informations au sein des pays mettant en œuvre l’ITIE. La mise en œuvre de l’ITIE est une obligation légale dans de nombreux pays, dont le Libéria, le Nigéria et la Norvège.

Quels sont les avantages de l’ITIE ?

Consulter notre page sur les avantages de l’ITIE.

Quels sont les impacts avérés de l’ITIE ?

Les pays mettent en œuvre l’ITIE pour une foule de raisons différentes. Il n’est donc pas étonnant que les impacts du processus soient eux aussi très divers. Pour en voir quelques exemples, veuillez consulter nos articles d’actualiténos blogs et le rapport de suivi de l’ITIE, ainsi que notre page sur l’impact concernant la méthodologie.