Comment faire part de vos préoccupations

L'ITIE est gouvernée par une association à but non-lucratif de droit norvégien composée de membres. Ce sont les statuts de l'association qui constituent le cadre de la gouvernance de l'ITIE.

L’association ITIE dispose d'un code de conduite qui s’applique à tous les titulaires d'un mandat de l'ITIE et d'une politique pour répondre aux préoccupations au sein de l’ITIE.

Conformément à cette politique, les parties prenantes ayant une préoccupation doivent premièrement la porter à l’attention de l’instance de l’ITIE immédiatement concernée (le Groupe multipartite national, le collège de l’ITIE, etc.). Si cette voie est inadéquate ou si la préoccupation ne peut être traitée, les parties prenantes peuvent avoir recours au formulaire en ligne en lien ci-dessous. Les options contenues dans ce formulaire permettent de traiter les préoccupations soulevées par l’organe de l’ITIE approprié.

Les informations contenues sur cette page détaillent les procédures à suivre pour aborder les différentes catégories de préoccupations.

Code de conduite

Le code de conduite de l’ITIE vise à garantir l’adhésion des titulaires d’un mandat de l’ITIE aux standards les plus élevés en matière d’intégrité. Ce code s’applique à tous les titulaires d’un mandat de l’ITIE.

Toute partie prenante qui estime qu'il y a violation du code de conduite de l’association ITIE peut y remédier conformément à l’article 12 du code.

Traitement des préoccupations soulevées suite à des décisions prises par un organe de l’ITIE

La façon dont ces préoccupations sont traitées dépend de la nature de l’organe de l’ITIE ayant pris la décision et de la nature de la décision elle-même.

Décisions prises par l’Assemblée générale de l’ITIE ou portant sur l’adhésion à l’association ITIE

L’organe de gouvernance de l’association ITIE est l’Assemblée générale de l’ITIE, qui se réunit au moins une fois tous les trois ans. Au nombre de ses fonctions figurent la supervision du Conseil d’administration de l’ITIE, l’élection du Conseil d’administration de l’ITIE et l’élection du président de l’ITIE (voir l’article 8.1.iv pour de plus amples informations).

L’association ITIE est organisée en trois collèges qui désignent les membres de l’association. Toutefois, le Conseil d’administration de l’ITIE peut résilier l’adhésion d'un membre si ce dernier ne respecte pas les statuts de l’association ITIE ou s’il a exercé ses activités d'une manière jugée préjudiciable aux Principes de l’ITIE. Tout membre dont l’adhésion a été résiliée par le Conseil d’administration de l’ITIE au titre de l’article 5.5 des statuts de l’association peut faire appel de la décision auprès de l’Assemblée générale, conformément à l’article 5.6 des statuts de l’association.

Toute préoccupation portant sur une décision prise par l’Assemblée générale ou le Conseil d’administration de résilier l’adhésion d'un membre de l’association ITIE doit être traitée conformément aux procédures établies dans les statuts de l’association ITIE.

Décisions prises par le Conseil d’administration ou le Secrétariat international

Toute préoccupation portant sur une décision prise par le Conseil d’administration ou sur une action du Secrétariat international peut être traitée par le Conseil d’administration de l’ITIE, conformément à l’article 10 de la Norme ITIE. En pratique, ces préoccupations peuvent être transmises par l'intermédiaire des secrétariats nationaux. Le président peut ensuite décider de soumettre les préoccupations au Conseil d'administration et demander à l'un des Comités du Conseil d'administration de s'en saisir avant que le Conseil d'administration de l’ITIE dans son ensemble ne le fasse. 

Quiconque souhaite que le Conseil d’administration revoie ses décisions ou examine la politique ou la mise en œuvre de l’ITIE doit en informer le Conseil d’administration.

Les pays qui désapprouvent une décision prise par le Conseil d’administration de l’ITIE concernant leur statut peuvent faire appel de la décision, conformément à la section 4 de la Norme ITIE.

Traitement des préoccupations relatives à la mise en œuvre de l’ITIE

Les questions relatives à la mise en œuvre de l’ITIE dans un pays donné doivent, dans un premier temps, être portées à l’attention du Groupe multipartite de ce pays. 

L’ITIE exige une supervision multipartite efficace, y compris un Groupe multipartite opérationnel (aperçu de l’Exigence 1 de la Norme ITIE). Par conséquent, les questions liées à la mise en œuvre devront d’abord être adressées au Groupe multipartite.

Le protocole de l’ITIE relatif à la participation de la société civile, qui fait partie intégrante de la Norme ITIE, prévoit des dispositions particulières portant sur la société civile. Le protocole dispose que par le biais de son Comité de Réponse Rapide, le Conseil d’administration de l’ITIE peut être appelé à examiner des cas particuliers et à se pencher sur des atteintes présumées aux Principes et aux Dispositions de l’ITIE, selon les besoins (section 3 du protocole relatif à la participation de la société civile).

Directives pour les collèges de l’ITIE

Les questions liées aux collèges de l’ITIE doivent en premier lieu être adressées au coordinateur du collège.

Dans les directives pour les collèges de l’ITIE, conçues pour aider les collèges dans l’élaboration de leurs propres directives, il est conseillé de traiter les plaintes au sein des collèges comme suit :

« Lorsqu’une partie prenante de l’ITIE souhaite porter plainte au sujet des processus adoptés par son collège pour convenir d’une représentation à l’association ITIE ou au Conseil d’administration de l’ITIE, elle doit en premier lieu s’adresser aux membres de ce collège. Lorsqu’aucune solution n’a été identifiée, un rapport écrit doit être présenté au Secrétariat international de l’ITIE. Le Secrétariat international enquêtera sur cette plainte dans un délai de trois semaines suivant sa soumission et dressera un rapport sur ses conclusions pour l’ITIE. »

Formulaire en ligne

Les préoccupations devraient en premier lieu être portées à l’attention de l’instance de l’ITIE immédiatement concernée (Groupe multipartite national, collège de l’ITIE, etc.).

Si cette voie n’est pas appropriée ou si la préoccupation n’a pas pu être traitée, il conviendra d'utiliser le formulaire en ligne.

Les préoccupations transmises via le formulaire en ligne sont envoyées au directeur exécutif de l’ITIE et traitées de façon confidentielle. Les préoccupations relatives au directeur exécutif seront transmises au président de l’ITIE. Le directeur exécutif ou le président s’efforceront d'y répondre dans un délai de deux semaines.

Si les préoccupations portent sur une question administrative ou logistique telle que la participation à une conférence ou une réunion organisée par l’ITIE (ex. : itinéraires de vol, chambre d’hôtel, etc.), veuillez ne pas utiliser le formulaire en ligne. Ces questions doivent être soulevées directement auprès de l’organisateur de l’évènement.