Guidance on contracts and contract transparency

Les pays sont tenus de documenter la politique du gouvernement sur la divulgation des contrats et des licences. 

Ils sont encouragés à divulguer publiquement les contrats et les licences.

Les pays qui ont effectivement rendue obligatoire la divulgation des contrats/des licences

En mars 2017, l’Institut de gouvernance des ressources naturelles (NRGI) a publié un aperçu de la théorie et de la pratique dans la divulgation des contrats :

Source : Tableau 1. Vue d’ensemble des politiques et des pratiques de publication des contrats ou permis dans les pays mettant en œuvre l’ITIE, page 4 de l’Étude du NRGI sur la divulgation des contrats, mars 2017

Pays qui divulguent les contrats en ligne

Notre carte des pays indique les pays qui ont publié des contrats en ligne. Les données sur les pays proviennent des fichiers de données de synthèse que les secrétariats nationaux ont soumis au Secrétariat international.

Exemples d’exigences juridiques clairement formulées concernant la divulgation des contrats et des licences