Le Conseil d'administration a convenu que le Pérou a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration convient que le Pérou a accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. En prenant cette décision, le Conseil d’administration de l’ITIE prend acte de l’engagement fort du gouvernement du Pérou en faveur de la mise en œuvre de l’ITIE et de l’efficacité de la supervision assurée par le Groupe multipartite du pays (CMPE). Le Conseil d’administration de l’ITIE accorde une importance particulière au fait que l’ITIE procure à toutes les parties prenantes un espace de discussion et de débat sur la gestion du secteur extractif. Le Conseil d’administration de l’ITIE salue les efforts déployés par le gouvernement pour décentraliser l’ITIE en la mettant en œuvre à l’échelle infranationale, ainsi que les projets d’avancement sur l’intégration de la divulgation prescrite par l’ITIE.

L’évaluation par le Conseil d’administration des progrès accomplis par le Pérou dans la réalisation des Exigences ITIE est décrite dans la fiche d’évaluation ci-dessous. Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que le Pérou n’a pas fait de progrès satisfaisants sur les Exigences n°1.5, 2.6, 4.1, 4.3, 4.9, 6.1, 7.3 et 7.4. Les principaux points de préoccupation concernent le plan de travail (n°1.5), la participation de l’État (n°2.6), l’exhaustivité du rapportage ITIE (n°4.1), la couverture des fournitures d’infrastructures (n°4.3), la qualité des données et la vérification (n°4.9), les dépenses sociales (n°6.1), le suivi des recommandations et le renforcement de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE (n°7.3) et la description de l’impact (n°7.4). Le Conseil d’administration de l’ITIE n’est pas d’accord avec l’évaluation du Validateur sur les exigences portant sur le plan de travail (n°1.5), les octrois de licences (n°2.2), la participation de l’État (n°2.6), les revenus en nature (n°4.2), les fournitures d’infrastructures (n°4.3), les transactions liées aux entreprises d’État (n°4.5), les dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (n°6.2), le suivi des recommandations et le renforcement de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE (n°7.3) et la description de l’impact (n°7.4).

Par conséquent, le Conseil d’administration de l’ITIE décide que le Pérou devra prendre les mesures correctives décrites ci-après. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces mesures correctives seront évalués lors de la seconde Validation débutant le 11 janvier 2018. Conformément à la Norme ITIE, l’absence de progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles sur plusieurs exigences individuelles lors de la seconde Validation entraînerait la suspension du Pérou.   En vertu de la Norme ITIE également, la CMPE peut demander une prorogation de cette échéance, mais aussi demander à commencer la Validation avant le moment prévu.

La décision du Conseil d’administration fait suite à la Validation ayant débuté le 1er juillet 2016. Conformément à la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été réalisée par le Secrétariat international. Ses conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant dont le rapport de Validation a été soumis au Conseil d’administration de l’ITIE. Les membres de la CMPE ont été invités à apporter leurs commentaires tout au long du processus et leurs remarques sur le rapport de Validation ont été prises en considération. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Fiche d'évaluation

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Mesures correctives

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu des mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces mesures correctives seront évalués lors de la seconde Validation débutant le 11 janvier 2018.

  1. Conformément à l’Exigence n°1.5, la CMPE doit convenir d’un plan de travail révisé et entièrement chiffré devant comporter des objectifs de mises en œuvre spécifiques et mesurables liés aux Principes de l’ITIE et aux priorités nationales relatives aux industries extractives. Le plan de travail doit comporter les mesures correctrices figurant ci-dessous. La CMPE est aussi invitée à accorder son attention aux autres recommandations qui paraissent dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international, et à suivre les notes explicatives relatives à la façon d’élaborer un plan de travail de l’ITIE[1].

  1. La CMPE doit entreprendre une étude de cadrage exhaustive qui aborde tous les aspects de la Norme ITIE 2016. La CMPE est encouragée à systématiquement établir, parmi les informations dont la divulgation est exigée ou encouragée par la Norme ITIE, celles qui sont déjà publiquement disponibles. La CMPE est encouragée à viser une transparence plus régulière et mieux intégrée. Plus spécifiquement :

  1. Conformément à l’Exigence n°2.6, la CMPE doit mener une évaluation approfondie du rôle de Perupetro et de Petroperu et, plus particulièrement, clarifier la situation concernant les opérations du bloc Z-2B détenu par Perupetro et exploité par Savia. La CMPE doit indiquer si l’exploitation de ce bloc occasionne des paiements significatifs, notamment des dépenses à caractère social pour ces entreprises.

  1. Conformément à l’Exigence n°4.3, la CMPE doit indiquer si les accords de fournitures d’infrastructures conclus en vertu de la Loi n°29230 (relative aux infrastructures publiques et à la participation du secteur privé) doivent être considérés comme significatifs.

  1. Conformément à l’Exigence n°6.1, la CMPE doit revoir la couverture des dépenses sociales et convenir d’une approche qui soit en accord avec cette exigence. 

  1. Conformément à l’Exigence n°4.1, la CMPE doit veiller à ce que la divulgation des taxes et les revenus nationaux et infranationaux, y compris la définition de la matérialité et l’étendue du rapportage soit exhaustive. Plus particulièrement, la CMPE doit :

  1. Conformément à l’Exigence n°4.1.c et aux Termes de Référence standard pour les Administrateurs Indépendants, réaliser un rapprochement exhaustif des revenus gouvernementaux et des paiements des entreprises, en veillant notamment à ce que toutes les entreprises effectuant des paiements significatifs et toutes les entités de l’État recevant des revenus significatifs divulguent l’intégralité des données sur ces paiements et revenus.

  1. Conformément aux Termes de Référence standard pour les Administrateurs Indépendants, veiller à ce que l’Administrateur Indépendant fournisse une estimation de la mesure dans laquelle l’ensemble des entreprises et des entités de l’État qui se situent dans le périmètre convenu du processus de déclaration ITIE ont fourni les informations requises. Tous les écarts ou faiblesses dans les déclarations adressées à l’Administrateur Indépendant doivent être divulgués dans le Rapport ITIE, ainsi que les noms des entités qui ne se sont pas conformées aux procédures convenues, tout comme une estimation de la probabilité que ces manquements aient eu un impact significatif sur l’exhaustivité du Rapport.

  1. Conformément aux Termes de Référence standard pour les Administrateurs Indépendants, veiller à ce que l’Administrateur Indépendant fournisse une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des données (financières) présentées, y compris une synthèse informative des travaux réalisés par l’Administrateur Indépendant et des limites de l’évaluation qui a été menée.

  1. Conformément à l’Exigence n°4.9, la CMPE doit veiller à ce que le prochain Rapport observe les Termes de Référence standard pour les Administrateurs Indépendants, en s’assurant notamment de la satisfaction des points suivants :

  1. Conformément à la section 1.2.1 des Termes de Référence standard, l’Administrateur Indépendant doit examiner le périmètre d’application proposé par la CMPE en prêtant une attention particulière à l’exhaustivité des données sur les paiements et les revenus qui doivent être inclus dans le Rapport ITIE.

  1. L’Administrateur Indépendant doit examiner les procédures d’audit et d’assurance dans les entreprises et les entités de l’État qui participent au processus de déclaration ITIE et, sur la base de cet examen, confirmer quelles informations les entreprises et entités de l’État participantes sont tenues de communiquer à l’Administrateur Indépendant pour garantir la crédibilité des données conformément à l’Exigence n°4.9. L’Administrateur Indépendant doit exercer sa faculté de jugement et appliquer les normes professionnelles internationales pertinentes dans le cadre de l’élaboration d’une procédure qui fournisse une base suffisante pour la publication d’un Rapport ITIE exhaustif et fiable. L’Administrateur Indépendant doit ensuite employer son jugement professionnel pour déterminer dans quelle mesure il est possible d’attribuer une certaine fiabilité aux contrôles et cadres d’audit existants des entreprises et des entités de l’État. Le rapport initial de l’Administrateur Indépendant doit décrire les options envisagées et les raisons du choix des garanties à fournir.

  1. La CMPE doit veiller à ce que l’Administrateur Indépendant fournisse une estimation de la mesure dans laquelle l’ensemble des entreprises et des entités de l’État qui se situent dans le périmètre du processus de déclaration ont fourni les garanties requises. Tous les écarts ou faiblesses dans les déclarations adressées à l’Administrateur Indépendant doivent être divulgués dans le Rapport ITIE, ainsi que les noms des entités qui ne se sont pas conformées aux procédures convenues, tout comme une estimation de la probabilité que ces manquements aient eu un impact significatif sur l’exhaustivité du Rapport.

  1. Conformément à l’Exigence n°7.3 et en veillant également à satisfaire l’Exigence n°7.4 ci-dessous, la CMPE doit examiner les enseignements tirés de la mise en œuvre de l’ITIE et consigner les discussions avec les parties prenantes sur le renforcement de l’impact de la mise en œuvre sur la gouvernance des ressources naturelles.

  1. Conformément à l’Exigence n°7.4 et en veillant également à satisfaire l’Exigence n°7.3 ci-dessus, la CMPE doit tenir compte des recommandations issues des Rapports ITIE et évaluer les résultats et l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles. La CMPE pourrait entreprendre, en consultation avec tous les collèges, une évaluation d’impact afin d’identifier les possibilités d’augmentation de l’impact. La CMPE est encouragée à jouer un rôle plus actif dans l’élaboration de recommandations à partir des Rapports ITIE et à convenir de mesures de suivi et de mise en œuvre. La CMPE est encouragée à explorer les possibilités qui se présentent pour étendre la mise en œuvre de l’ITIE de manière à affronter des enjeux de grande pertinence dans le cadre du débat public contemporain.

La CMPE est encouragée à examiner les autres recommandations formulées dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international, ainsi qu’à décrire dans le prochain rapport annuel d’avancement les activités entreprises pour répondre à ces recommandations.

[1] https://eiti.org/document/guidance-note-on-developing-eiti-workplan