Le Conseil d'Administration a convenu que le Timor Leste a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d’administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration convient que le Timor-Leste a accompli dans l’ensemble des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. En prenant cette décision, le Conseil d’administration de l’ITIE prend acte du fort engagement pris par le gouvernement du Timor-Leste envers la mise en œuvre de l’ITIE et l’efficacité de la supervision assurée par le Groupe multipartite du pays. Le Conseil d’administration de l’ITIE fait ressortir par ailleurs que l’ITIE a constitué une plate-forme favorable à la discussion et aux débats afférents à la gestion du secteur pétrolier, aussi bien entre toutes les parties prenantes qu’auprès du grand public. Le Conseil d’administration de l’ITIE salue les efforts déployés par le gouvernement pour assurer la transparence de ses systèmes et encourage le Groupe multipartite à œuvrer en faveur de l’intégration plus avant des divulgations prescrites par l’ITIE.

L’évaluation par le Conseil d’administration des progrès accomplis par le Timor-Leste dans la réalisation des Exigences ITIE est décrite dans la fiche d’évaluation ci-dessous. Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que le Timor-Leste n’a pas fait de progrès satisfaisants sur les Exigences n° 1.2, n° 1.3, n° 1.4, n° 4.8, n° 4.9, n° 6.1 et n° 7.4. Les principaux points de préoccupation ont trait à l’engagement des entreprises (n° 1.2), l’engagement de la société civile (n° 1.3), la capacité des représentants de la société civile au sein du Groupe multipartite à s’acquitter de leurs tâches (n° 1.4), la ventilation (n° 4.7), la qualité des données (n° 4.9), les dépenses sociales (n° 6.1) et la description de l’impact (n° 7.4). Le Conseil d’administration de l’ITIE n’est pas d’accord avec l’évaluation du Validateur sur les Exigences afférentes aux registres des licences (n° 2.3) et à l’exhaustivité des divulgations (n° 4.1).

Par conséquent, le Conseil d’administration de l’ITIE décide que le Timor-Leste devra prendre les mesures correctives décrites ci-après. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces mesures correctives seront évalués lors de la seconde Validation débutant le 11 janvier 2018. Conformément à la Norme ITIE, l’absence de progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles sur plusieurs exigences individuelles lors de la seconde Validation entraînera la suspension du Timor-Leste.   En vertu de la Norme ITIE également, le Groupe multipartite du Timor-Leste pourra demander une prorogation de cette échéance, ou demander que la Validation débute plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration fait suite à la Validation ayant débuté le 1er juillet 2016. Conformément à la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été réalisée par le Secrétariat international. Ses conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant dont le rapport de Validation a été soumis au Conseil d’administration de l’ITIE. Les membres du Groupe multipartite du Timor-Leste ont été invités à formuler leurs commentaires tout au long du processus. De plus, leurs remarques sur le rapport ont été prises en considération. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

 

Fiche d'évaluation

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Mesures correctives

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu des mesures correctives suivantes que doit prendre le Timor- Leste. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces mesures correctives seront évalués lors de la seconde Validation débutant le 11 janvier 2018.

  1. Conformément à l’Exigence n° 1.2, les entreprises doivent démontrer qu’elles participent pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. Conformément à l’Exigence n° 8.3 (c.i), il est demandé au collège des entreprises de préparer et de divulguer un plan d’action pour remédier aux faiblesses concernant l’engagement des entreprises, telles que consignées dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur, et ce dans les trois mois suivant la décision du Conseil d’administration, soit avant le 11 avril 2017. Le gouvernement doit aussi garantir un environnement propice à la participation des entreprises, eu égard aux lois, règlements et règles administratives pertinents.

  2. Conformément à l’Exigence n° 1.3 (a), la société civile doit démontrer qu’elle peut participer pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. Plus spécifiquement, la société civile doit s’assurer qu’elle est capable de contribuer pleinement au processus ITIE et qu’elle dispose de réels moyens de participer à l’ITIE. Conformément à l’Exigence n° 8.3 (c.i), il est demandé au collège de la société civile de préparer et divulguer un plan d’action visant à remédier aux faiblesses de son engagement, telles que consignées dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur, et ce dans les trois mois suivant la décision du Conseil d’administration, soit avant le <date>.

  3. Conformément à l’Exigence n° 1.4 (b.i), les représentants de la société civile au sein du Groupe multipartite doivent s’assurer qu’ils sont en mesure de s’acquitter de leurs tâches.

  4. Conformément à l’Exigence n° 4.7, le Groupe multipartite doit s’assurer que les données financières divulguées sont désagrégées par entreprise individuelle, entité de l’État et source de revenus. , à un degré répondant aux exigences de la Norme ITIE.

  5. Conformément à l’Exigence n° 4.9 (c), le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant doivent s’assurer que les prochains Rapports de l’ITIE intègrent la « procédure convenue pour la préparation des Rapports ITIE », telle que décrite dans les Termes de Référence standard pour les Rapports ITIE élaborés par le Conseil d’administration de l’ITIE. Plus spécifiquement, le Groupe multipartite doit s’assurer :

    • que la procédure de protection des informations confidentielles ne désavantage aucune partie prenante et n’engendre pas d’obstacles ou de retards au niveau de la déclaration ITIE ;

    • que les formulaires de déclaration soient préparés à l’avenir en consultation avec l’Administrateur Indépendant et qu’aucune variation par rapport aux formulaires de déclaration approuvés par le Groupe multipartite ne se produise ;

    • qu’un examen des pratiques d’audit et d’assurance-qualité en vigueur soit entrepris et que les mesures d’assurance-qualité soient approuvées avant le début de la collecte des données ;

    • que l’Administrateur Indépendant soit perçu par tous les membres du Groupe multipartite comme étant crédible, digne de confiance et compétent d’un point de vue technique.

  6. Conformément à l’Exigence n° 6.1, le Groupe multipartite doit s’assurer que les dépenses sociales obligatoires soient divulguées et, dans la mesure du possible, réconciliées. Plus spécifiquement, eu égard aux avantages accordés en nature pour le renforcement du contenu local, le Groupe multipartite doit garantir que la nature et la valeur estimée de chaque avantage en nature soient divulguées.

  7. Conformément à l’Exigence n° 7.4 (a.iv et v), le Groupe multipartite doit garantir que les prochains rapports annuels d’avancement comportent une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis dans le plan de travail, y compris l’impact et les résultats des objectifs énoncés. Le rapport annuel d’avancement doit aussi inclure un compte-rendu narratif des efforts déployés pour renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE. 

Le Groupe multipartite est encouragé à examiner les autres recommandations formulées dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international, ainsi qu’à décrire dans le prochain rapport annuel d’avancement les activités entreprises pour répondre à ces recommandations.