Le Conseil d'Administration a convenu que la République Kirghize a réalisé des progrès inadéquats dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d’administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que la République kirghize a, de manière générale, accompli des progrès inadéquats dans sa mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Pour prendre cette décision, le Conseil d’administration a tenu compte du renouveau de l’engagement du gouvernement de la République kirghize et des importantes contributions de la société civile et de l’industrie au processus. Le Conseil d’administration a souligné le fait que bien qu’une amélioration soit nécessaire en matière de divulgation des informations liées au secteur extractif, le processus de déclaration de l’ITIE a mis en évidence des possibilités de réforme. Le Conseil d’administration a été encouragé par les efforts du gouvernement, de l’industrie et de la société civile au cours des deux derniers mois ainsi que par la volonté du Conseil de surveillance d’agir sur les recommandations de l’étude de la structure institutionnelle de l’ITIE pour renforcer la mise en œuvre de l’ITIE. Le Conseil d’administration a également été encouragé par les efforts du Conseil de surveillance visant à veiller à la divulgation de la propriété réelle et au respect de la déclaration ITIE obligatoire, par la quantité d’informations divulguées au titre de la Norme ITIE et accessibles sur les portails du gouvernement à une fréquence mensuelle, ainsi que par le nombre croissant d’entreprises déclarantes et par le niveau de désagrégation.

L’évaluation du Conseil d’administration des progrès accomplis par la République kirghize quant aux exigences de l’ITIE est détaillée dans le tableau d’évaluation ci-après. Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que la République kirghize n’a pas accompli de progrès satisfaisants quant aux Exigences 1.1, 1.4, 2.2, 2.3, 2.4, 2.6, 3.2, 3.3, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.9, 5.2, 6.1.a, 6.2, 6.3, 7.1, 7.3 et 7.4. Les principaux sujets de préoccupation concernent la participation de l’État (2.6), l’exportation des données (3.3), les accords de troc (4.3), les revenus provenant du transport (4.4), les transactions des entreprises d’État (4.5), les paiements directs infranationaux (4.6), la qualité des données (4.9), les transferts infranationaux (5.2), les dépenses sociales obligatoires (6.1.a), les dépenses quasi fiscales (6.2) et le suivi des recommandations (7.3). Le Conseil d’administration est en désaccord avec le Validateur sur les exigences suivantes : l’engagement des entreprises (1.2), le plan de travail (1.5), la politique sur la divulgation des contrats (2.4), les données de production (3.2), l’exhaustivité (4.1) et la désagrégation (4.7).

Conformément à l’Exigence 8.3 (c.iii), le Conseil d’administration convient que la République kirghize sera suspendue et devra prendre les mesures correctives présentées ci-après. Les progrès accomplis grâce aux mesures correctives seront évalués au cours d’une deuxième Validation débutant le 8 septembre 2018. La non-réalisation de progrès significatifs accompagnés d’améliorations considérables concernant plusieurs exigences individuelles lors de la deuxième Validation résultera en une radiation, conformément à la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le Conseil de surveillance de la République kirghize pourra demander une prorogation de l’échéance, ou demander à commencer la Validation avant la période prévue.

La décision du Conseil d’administration suit une Validation qui a débuté le 1er juillet 2016. Conformément à la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été entreprise par le Secrétariat international. Les conclusions de cette évaluation ont été examinées par un Validateur Indépendant, qui a soumis un rapport de Validation au Conseil d’administration. Le Conseil de surveillance du Kirghizistan a été invité faire part de ses commentaires tout au long du processus. Les commentaires du Conseil de surveillance sur le rapport ont été pris en compte. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration.

 

Fiche d'évaluation

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Contexte

Le gouvernement de la République kirghize s’est engagé à mettre en œuvre l’ITIE en janvier 2004. Un Groupe multipartite, le Conseil de surveillance, a été mis sur pied en décembre 2010. Par la suite, la République kirghize a publié cinq Rapports ITIE couvrant onze exercices fiscaux (2004-2014).

Le processus de Validation a débuté le 1er juillet 2016. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale a été préparée par le Secrétariat international. Le Groupe multipartite a été invité à faire part de ses commentaires. Les commentaires ont été reçus et partagés avec le Validateur. L’évaluation a ensuite été examinée par le Validateur Indépendant, qui a préparé le rapport de Validation. Le Groupe multipartite a été invité à commenter le rapport. À nouveau, les commentaires du Groupe multipartite, du Vice-Président du Groupe multipartite, du collège de l’industrie et de l’Administrateur Indépendant ont été reçus.

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 15 février 2017. D’après les conclusions énoncées précédemment, le Comité de Validation a convenu de recommander le tableau d’évaluation et les mesures correctives présentées ci-après. Conformément à l’Exigence 8.3 (c), ces mesures comprennent l’exigence selon laquelle le Groupe multipartite doit convenir d’un plan d’action assorti de délais pour remédier aux faiblesses concernant l’engagement de l’État, la qualité des données et les garanties, et le divulguer dans un délai de trois (3) mois.

Le Comité convient également de recommander une évaluation générale de « progrès inadéquats » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3 de la Norme ITIE stipule que :

a.ii.    Évaluation générale. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

c.iii Progrès inadéquats. Le pays fera l’objet d’une suspension et sera tenu de mettre en œuvre des mesures correctives avant la deuxième Validation. Pour que la suspension soit levée, le pays devra, au cours de sa deuxième Validation, au moins démontrer des progrès significatifs.

Le Comité de Validation a convenu de recommander une période de 18 mois pour la mise en œuvre des mesures correctives.

Mesures correctives

Le Conseil d’administration a convenu des mesures correctives suivantes. Les progrès accomplis suite à la mise en œuvre de ces mesures correctives seront évalués lors de la prochaine Validation débutant le 8 septembre 2018 :

  1. Conformément à l’Exigence 1.1 (c), le gouvernement doit participer pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. Conformément à l’Exigence 8.3 (c), le Conseil de surveillance est tenu de divulguer un plan d’action assorti de délais pour remédier aux faiblesses concernant l’engagement de l’État, documenté dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur dans un délai de trois (3) mois à partir de la décision du Conseil d’administration, c’est-à-dire avant le 8 juin 2017.

  2. Conformément à l’Exigence 1.4 (b.vi), le Conseil de surveillance devra convenir de ses procédures de désignation et de remplacement des membres du Groupe multipartite, et les publier. Il devra s’assurer qu’il existe un processus de remplacement des membres du Groupe multipartite qui respecte les principes figurant à l’Exigence 1.4 (a). Le Conseil de surveillance devra entreprendre des activités concrètes de sensibilisation auprès des groupes de la société civile et des entreprises, y compris par la communication (par exemple, dans les médias, sur un site Internet, par courrier, etc.) afin d’informer les parties prenantes de l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ITIE et du rôle central que jouent les entreprises et la société civile (Exigence 1.4 (b.ii)).

  3. Conformément à l’Exigence 2.2 (a.iv), la République kirghize est tenu de divulguer toute infraction non négligeable au cadre légal et réglementaire qui régit les octrois et transferts de licences.

  4. Conformément à l’Exigence 2.3 (b), la République kirghize devra tenir un ou des système(s) de registre public ou de cadastre accessible(s) au public, qui entre autres exigences, comprendra les coordonnées de chaque zone de licence et sa date d’octroi (Exigence 2.3 (b.ii-iii)). Dans les cas où les coordonnées n’ont pas été compilées, il sera exigé du gouvernement qu’il s’assure que l’étendue et le lieu de la zone couverts par la licence soient rendus publics et que les coordonnées puissent être obtenues auprès de l’agence gouvernementale concernée sans aucune restriction et à des frais raisonnables. Dans les cas où les registres ou les cadastres sont incomplets, le Rapport ITIE devra inclure les informations définies à 2.3 (b) (Exigence 2.3 (c)).

  5. Conformément à l’Exigence 2.4 (b), le prochain Rapport ITIE devra documenter la politique du gouvernement en matière de divulgation des accords de licence fixant les conditions de prospection ou d’exploitation des minéraux. Les pratiques concrètes de divulgation et les réformes planifiées ou en cours devront y figurer.

  6. Conformément à l’Exigence 2.6 (a), la République kirghize devra divulguer une explication des règles et des pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État, telles que les règles et les pratiques régissant les transferts de fonds entre l’entreprise d’État et l’État lui-même, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers. Le gouvernement ou les entreprises d’État devront également divulguer leur niveau de propriété dans les entreprises minières, y compris dans les entreprises détenues par des filiales d’entreprises d’État ou par des opérations conjointes, ainsi que tout changement dans leur niveau de participation durant la période de déclaration. Les prêts ou les garanties accordés par le gouvernement ou les entreprises d’État à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays devront être divulgués (Exigence 2.6 (b)).

  7. Conformément à l’Exigence 3.2, la République kirghize devra divulguer les données de production pour l’exercice fiscal couvert par le Rapport ITIE, y compris la valeur de la production par matière première et, le cas échéant, par région. 

  8. Conformément à l’Exigence 3.3, la République kirghize doit divulguer les données d’exportation pour l’exercice fiscal couvert par le Rapport ITIE, y compris les volumes des exportations totales et la valeur des exportations par matière première et, le cas échéant, par État/région d’origine. 

  9. Conformément à l’Exigence 4.3, le Conseil de surveillance et l’Administrateur Indépendant seront tenus de vérifier l’existence d’accords, ou d’ensembles d’accords, afférents à la fourniture de biens et de services (y compris des prêts, des subventions ou des travaux d’infrastructure) en échange partiel ou total de concessions pour la prospection ou l’exploitation de pétrole, de gaz ou de minerais, ou pour la livraison matérielle de telles matières premières. Dans les cas où le Conseil de surveillance parviendra à la conclusion que ces accords sont significatifs, il sera tenu, avec l’Administrateur Indépendant, de s’assurer que les informations relatives à ces accords soient bien incluses dans le Rapport ITIE et qu’elles atteignent un niveau de détails et de transparence égal à celui qui existe pour la divulgation et la réconciliation des autres paiements et flux de revenus. Lorsque la réconciliation des transactions clés ne sera pas possible, le Conseil de surveillance devra convenir d’une approche en faveur d’une divulgation unilatérale par les parties ayant conclu le ou les accord(s), qu’il s’agira de joindre au Rapport ITIE.

  10. Conformément à l’Exigence 4.4, lorsque les revenus provenant du transport de pétrole, de gaz ou de minéraux sont significatifs, il sera attendu du gouvernement et des entreprises d’État qu’ils divulguent les revenus reçus. Le Conseil de surveillance devra évaluer l’importance relative de tout revenu provenant du transport perçu par le gouvernement, et le cas échéant, faire en sorte qu’il existe un processus de divulgation adéquat.

  11. Conformément à l’Exigence 4.5, le Conseil de surveillance devra faire en sorte que le processus de déclaration aborde dans son intégralité le rôle des entreprises d’État, en y faisant figurer les paiements significatifs qu’elles reçoivent des entreprises pétrolières, gazières et minières et les transferts entre les entreprises d’État et d’autres entités de l’État.

  12. Conformément à l’Exigence 4.6, il sera exigé du Conseil de surveillance qu’il détermine si les paiements directs, dans le périmètre des flux financiers et économiques convenus, des entreprises aux entités infranationales de l’État sont significatifs. Si tel est le cas, le Groupe multipartite sera tenu de prendre des dispositions pour que les paiements directs d’entreprises aux entités de l’État infranationales et la réception de ces paiements soient divulgués et réconciliés dans le Rapport ITIE.

  13. Conformément à l’Exigence 4.9 (b.iii), le Conseil de surveillance et l’Administrateur Indépendant seront tenus de convenir de Termes de Référence pour le Rapport ITIE, basés sur les Termes de Référence standards et la « procédure convenue pour la publication des rapports ITIE » avalisés par le Conseil d’administration. Lorsque le Groupe multipartite parviendra à la conclusion qu’il existe une divulgation systématique des données telles qu’exigé dans la Norme ITIE (par ex., un portail budgétaire accessible au public) et faisant l’objet d’un audit crédible, le Groupe multipartite pourra demander l’accord du Conseil d’administration pour intégrer la mise en œuvre de l’ITIE conformément à la « Procédure convenue pour les divulgations intégrées » (Exigence 4.9 (c)). Conformément à l’Exigence 8.3 (c.i), le Conseil de surveillance sera tenu de divulguer un plan d’action assorti de délais pour remédier aux faiblesses concernant la fiabilité des données documentées dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur, ce dans un délai de trois (3) mois à partir de la décision du Conseil d’administration, c’est-à-dire avant le 8 juin 2017.

  14. Conformément à l’Exigence 5.2 (a), la République kirghize devra divulguer la formule de partage des revenus, s’il en existe une, ainsi que tout écart entre le montant des transferts calculé à partir de la formule de partage des revenus et le montant réellement transféré entre le gouvernement central et chaque entité infranationale concernée. 

  15. Conformément à l’Exigence 6.1 (a), dans les cas où des dépenses sociales significatives de la part des entreprises seront rendues obligatoires par la loi ou par un contrat avec le gouvernement qui contrôle l’investissement extractif, la République kirghize devra les divulguer et, quand c’est possible, réconcilier ces transactions. Le Conseil de surveillance devra établir l’existence et l’importance relative des dépenses sociales obligatoires et discrétionnaires et faire en sorte que toute dépense significative soit divulguée, conformément à l’Exigence 6.1. 

  16. Conformément, à l’Exigence 6.2, la République kirghize devra inclure la divulgation par les entreprises d’État de leurs dépenses quasi fiscales. Le Conseil de surveillance sera tenu d’établir l’importance relative de toute dépense quasi fiscale et de mettre au point un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence égal à celui qui existe pour les autres paiements et flux de revenus, en y incluant les filiales des entreprises d’État ainsi que les opérations conjointes.

  17. Conformément à l’Exigence 6.3, la République kirghize, en tant que pays mettant en œuvre l’ITIE, devra divulguer les informations sur la contribution des industries extractives à l’économie pour l’exercice fiscal couvert par le Rapport ITIE, y compris l’importance des industries extractives en termes absolus et une estimation de l’activité du secteur informel (Exigence 6.3 (a)). Les recettes gouvernementales totales générées par les industries extractives (y compris les taxes, redevances, bonus, honoraires et autres paiements) en termes absolus devront également être divulguées dans le prochain Rapport ITIE (Exigence 6.3 (b)).

  18. Conformément à l’Exigence 7.1, le Conseil de surveillance devra s’assurer que le Rapport ITIE est compréhensible, activement promu, accessible au public, et qu’il contribue au débat public. Le public cible devra inclure le gouvernement, les parlementaires, la société civile, les entreprises et les médias. Le Conseil de surveillance devra veiller à ce que des actions de sensibilisation, qu’elles soient organisées par le gouvernement, la société civile ou les entreprises, soient menées afin de mieux faire connaître l’existence du Rapport ITIE et de faciliter le dialogue à son sujet au sein du pays (Exigence 7.1 (e)).

  19. Conformément à l’Exigence 7.3, le Conseil de surveillance sera tenu d’entreprendre des actions à partir des enseignements tirés ; d’identifier, de comprendre et de corriger les causes d’éventuels écarts ; et de tenir compte des recommandations résultant du rapportage ITIE.

  20. Conformément à l’Exigence 7.4, le Conseil de surveillance sera tenu d’évaluer les résultats et l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles. Le Conseil de surveillance sera tenu d’établir une liste de recommandations et des activités correspondantes qui auront été entreprises en vue de répondre à chacune d’elles, ainsi que le niveau de progrès dans la mise en œuvre de chaque recommandation par le biais des rapports annuels d’activités (Exigence 7.3 (a.iii)). Le rapport annuel d’activités devra également inclure un compte rendu narratif des efforts entrepris pour renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles, y compris toute action visant à rendre les déclarations de l’ITIE plus détaillées et à élargir leur portée ou à accroître l’implication des parties prenantes (Exigence 7.3 (a.v)).

Le Conseil de surveillance est encouragé à tenir compte des autres recommandations contenues dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international, et de documenter les réponses apportées à ces recommandations dans le prochain rapport annuel d’avancement.