Le Conseil d'Administration a convenu que le Tadjikistan a réalisé des progrès inadéquats dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d’administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration convient que le Tadjikistan a accompli dans l’ensemble des progrès inadéquats dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. En prenant cette décision, le Conseil d’administration de l’ITIE prend acte de l’engagement fort du gouvernement du Tadjikistan en faveur de la mise en œuvre de l’ITIE et de la contribution importante de la société civile à ce processus. Le Conseil d’administration remarque que, malgré les améliorations qui devront être apportées à la divulgation d’informations liées au secteur extractif tadjik, le processus de déclaration ITIE a mis en lumière des perspectives de réforme. Le Conseil d’administration salue les démarches du gouvernement et du Conseil national de l’ITIE en vue de donner suite aux recommandations des Rapports ITIE concernant le renforcement de la gestion du secteur extractif, et notamment les efforts visant à établir un cadastre accessible au public, à rendre obligatoire la divulgation de données relatives à la propriété réelle et à améliorer les systèmes de perception fiscale.

L’évaluation par le Conseil d’administration des progrès accomplis par le Tadjikistan dans la réalisation des Exigences ITIE est décrite dans la fiche d’évaluation ci-dessous. Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que le Tadjikistan n’a pas fait de progrès satisfaisants sur les Exigences 1.2, 1.3, 2.2, 2.3, 2.6, 3.2, 3.3, 4.1, 4.2, 4.3, 4.5, 4.9, 6.1, 6.2, 7.1 et 7.4. Les principaux sujets de préoccupation du Conseil d’administration concernent les thèmes suivants : l’engagement des entreprises (1.2), l’engagement de la société civile (1.3), les octrois de licences (2.2), les registres de licences (2.3), la participation de l’État (2.6), y compris les transactions liées aux entreprises d’État (4.5) et les dépenses quasi-fiscales (6.2), les données de production (3.2) et d’exportation (3.3),l’exhaustivité de la divulgation (4.1), les revenus en nature (4.2), les accords de troc (4.3), la qualité des données et la vérification (4.9), les dépenses sociales (6.1), le débat public (7.1) et la description de l’impact (7.4). Le Conseil d’administration ne se rallie pas aux conclusions du Validateur sur les exigences portant sur l’engagement du gouvernement (1.1), les données d’exportation (3.3) et les revenus en nature (4.2).

Conformément à l’Exigence 8.3.c.iii, le Conseil d’administration a décidé que le Tadjikistan sera suspendu et qu’il aura à prendre les mesures correctives décrites ci-dessous. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces mesures correctives seront évalués lors de la seconde Validation débutant le 8 septembre 2018. Conformément à la Norme ITIE, l’absence de progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles sur plusieurs exigences individuelles lors de la seconde Validation entraînerait la radiation du Tadjikistan.   En vertu de la Norme ITIE également, le Conseil national de l’ITIE du Tadjikistan peut demander une prorogation de cette échéance, mais aussi demander à commencer la Validation avant le moment prévu.

La décision du Conseil d’administration fait suite à la Validation ayant débuté le 1^er juillet 2016. En conformité avec la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été effectuée par le Secrétariat international. Ses conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant dont le rapport de Validation a été soumis au Conseil d’administration de l’ITIE. Les membres du Conseil national de l’ITIE du Tadjikistan ont été invités à apporter leurs commentaires tout au long du processus et leurs remarques sur le rapport de Validation ont été prises en considération. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE définit les mesures correctives suivantes pour le Tadjikistan. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces mesures seront évalués lors de la seconde Validation débutant le 8 septembre 2018 :

1. Conformément à l’Exigence 1.2.a, les entreprises doivent démontrer qu’elles participent pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. Conformément à l’Exigence 8.3.c.i, le collège des entreprises doit préparer et divulguer un plan d’action pour remédier aux faiblesses concernant l’engagement des entreprises, telles que consignées dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur, dans les trois mois suivant la décision du Conseil d’administration, soit avant le 8 juin 2017. Le collège des entreprises doit indiquer si les contraintes géographiques constituent un obstacle à la participation des entreprises et, le cas échéant, prendre des mesures pour surmonter ces obstacles et les autres difficultés éventuelles, et entreprendre des activités de sensibilisation auprès des entreprises qui ne sont actuellement pas représentées ou affiliées au Conseil national de l’ITIE.

2. Conformément à l’Exigence 1.3 et au protocole relatif à la participation de la société civile, le gouvernement doit garantir un environnement propice à la participation de la société civile. Plus particulièrement, comme le prescrivent les Exigences 1.3.e.i et 1.3.e.iv, les représentants de la société civile qui sont activement engagés dans le processus ITIE doivent pouvoir s’exprimer librement au sujet de la transparence et de la gouvernance des ressources naturelles, et émettre des opinions au sujet de l’ITIE, sans contrainte, ni coercition, ni représailles. Le Conseil d’administration a constaté que le gouvernement avait récemment adopté de nouvelles réglementations susceptibles d’occasionner des obstacles juridiques et réglementaires pour la société civile. Le Conseil national de l’ITIE est encouragé à mener régulièrement des actions de sensibilisation auprès des organisations de la société civile qui ne sont actuellement pas représentées ou affiliées au Conseil national de l’ITIE. Il pourrait à ce titre engager un dialogue plus approfondi sur ces difficultés, au Tadjikistan comme à l’extérieur avec les autres pays de l’ITIE.

3. Conformément à l’Exigence 2.2.a, le Tadjikistan doit divulguer les critères techniques et financiers qui ont été utilisés dans les octrois ou transferts de licences, y compris tout écart non trivial par rapport au cadre juridique et réglementaire applicable aux transferts et octrois de licences. Il est exigé que les informations soient divulguées pour tous les octrois et transferts de licences qui ont lieu durant l’exercice comptable couvert par le Rapport ITIE, y compris les octrois de licences à des entreprises qui ne figurent pas dans le Rapport ITIE, c’est-à-dire celles dont les paiements sont inférieurs au seuil de matérialité convenu. Le Rapport ITIE devra mentionner et expliquer tout obstacle juridique ou pratique important s’opposant à cette divulgation complète, et présenter les plans du gouvernement visant à surmonter ces obstacles ainsi que le calendrier prévu pour y parvenir.

4. Conformément à l’Exigence 2.3.b, le Conseil national de l’ITIE doit veiller à ce que le registre public ou le cadastre contienne des informations sur le détenteur de la licence, la durée de la licence, les coordonnées de la zone couverte par la licence et la date de demande de la licence. Lorsque les coordonnées ne sont pas compilées, il est exigé du gouvernement de s’assurer que l’étendue et le lieu de la zone couverte par la licence sont divulgués dans le registre public et que les coordonnées peuvent être obtenues auprès de l’agence gouvernementale concernée sans aucune restriction et à des frais raisonnables. Le Rapport ITIE doit inclure des indications sur la façon d’accéder à ces coordonnées ainsi que des informations sur les éventuels coûts d’accès. Le Rapport ITIE doit aussi indiquer ce qui est prévu pour mettre à disposition gratuitement et par voie électronique les informations du registre des licences, et le calendrier prévu à cet effet.

5. Conformément à l’Exigence 2.4.b, le Conseil national de l’ITIE est tenu de documenter, dans le Rapport ITIE, la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et licences fixant les conditions de prospection ou d’exploitation du pétrole, du gaz ou de minéraux. Il doit notamment y inclure les dispositions juridiques pertinentes et les réformes qui seraient prévues ou en cours.

6. Conformément à l’Exigence 2.6.a, le Conseil national de l’ITIE doit présenter une explication des règles et des pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État et toutes les filiales d’entreprise d’État engagées dans le secteur extractif. Conformément à l’Exigence 2.6.b, le Conseil national de l’ITIE doit également divulguer son niveau de propriété dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le secteur pétrolier, y compris dans les entreprises détenues par des filiales d’entreprises d’État ou par des opérations conjointes, ainsi que tout changement dans leur niveau de participation durant la période de déclaration. Le gouvernement doit également divulguer les prêts que l’État aurait accordés à des entreprises d’État ou à des entreprises pétrolières, gazières ou minières opérant dans le pays.

7. Conformément à l’Exigence 3.2, le Tadjikistan doit divulguer les données de production pour toutes les matières de base produites durant l’exercice fiscal couvert par le Rapport ITIE, y compris les volumes de production totale et la valeur de la production par matière de base et par région.

8. Conformément à l’Exigence 3.3, le Tadjikistan doit divulguer les données d’exportation pour toutes les matières de base exportées durant l’exercice fiscal couvert par le Rapport ITIE, y compris les volumes des exportations totales et la valeur des exportations par matière de base et par région.

9. Conformément à l’Exigence 4.1, le Conseil national de l’ITIE doit veiller au respect des Termes de Référence standard pour les Administrateurs Indépendants. Plus particulièrement, le Conseil national de l’ITIE devra :

   • Effectuer un travail de cadre supplémentaire pour mieux définir les flux de revenus significatifs et les entités déclarantes en vue de la préparation du Rapport ITIE 2015. Veiller à ce que les formulaires de déclaration soient désormais préparés en concertation avec l’Administrateur Indépendant.

   • Conformément à l’Exigence 4.1.c et aux Termes de Référence standard pour les Administrateurs Indépendants, réaliser un rapprochement exhaustif des revenus gouvernementaux et des paiements des entreprises, en veillant notamment à ce que toutes les entreprises effectuant des paiements significatifs et toutes les entités de l’État recevant des revenus significatifs divulguent l’intégralité des données sur ces paiements et revenus. Le Conseil national de l’ITIE devra également veiller à ce que l’Administrateur Indépendant relève les écarts (y compris ceux ayant un effet de compensation) en conformité avec le périmètre de déclaration convenu et à ce qu’il fournisse des éclaircissements sur les causes de tout écart significatif ou de toute autre lacune constatée dans les données déclarées.

   • Conformément aux Termes de Référence standard pour les Administrateurs Indépendants, veiller à ce que l’Administrateur Indépendant fournisse une estimation de la mesure dans laquelle l’ensemble des entreprises et des entités de l’État qui se situent dans le périmètre convenu du processus de déclaration ITIE ont fourni les informations requises. Tous les écarts ou faiblesses dans les déclarations adressées à l’Administrateur Indépendant doivent être divulgués dans le Rapport ITIE, ainsi que les noms des entités qui ne se sont pas conformées aux procédures convenues, tout comme une estimation de la probabilité que ces manquements aient eu un impact significatif sur l’exhaustivité du Rapport.

   • Conformément aux Termes de Référence standard pour les Administrateurs Indépendants, veiller à ce que l’Administrateur Indépendant réalise avant le début de la collecte des données un examen des pratiques d’audit et d’assurance-qualité en vigueur au sein des entreprises et des entités de l’État et à ce qu’il fournisse une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des données (financières) présentées, y compris une synthèse informative des travaux réalisés par l’Administrateur Indépendant et des limites de l’évaluation qui a été menée.

   • Lorsque les Rapports ITIE antérieurs ont recommandé des réformes et des mesures correctives, l’Administrateur Indépendant devra commenter les progrès accomplis dans leur mise en œuvre.

10. Conformément à l’Exigence 4.2, lorsque les parts de production de l’État et/ou les autres revenus perçus en nature sont significatifs, le Tadjikistan est tenu de divulguer les volumes revendus et les revenus perçus. Plus spécifiquement, cette information doit porter, le cas échéant, sur toute production d’or par des entreprises d’État, sur tout transfert d’or à la Banque centrale et sur le revenu des ventes d’or.

11. Conformément à l’Exigence 4.3, le Conseil national de l’ITIE et l’Administrateur Indépendant sont tenus de vérifier l’existence d’accords, ou ensembles d’accords et de conventions afférents à la fourniture de biens et services (y compris des prêts, des subventions ou des travaux d’infrastructure) en échange partiel ou total de concessions pour la prospection ou l’exploitation de pétrole, de gaz ou de minerais, ou pour la livraison physique de telles matières premières. À cette fin, le Conseil national de l’ITIE et l’Administrateur Indépendant doivent acquérir une bonne compréhension des conditions du contrat et des accords concernés, des parties intéressées, des ressources qui ont été promises par l’État, de la valeur de la contrepartie en termes de flux financiers et économiques, et de la matérialité comparable aux contrats traditionnels. Lorsque le Groupe multipartite conclut que ces accords sont significatifs, il doit en collaboration avec l’Administrateur Indépendant s’assurer que le Rapport ITIE décrit ces accords avec un niveau de détail et de transparence égal à celui qui existe pour les autres paiements et flux de revenus divulgués et rapprochés.

12. Conformément à l’Exigence 4.5, le Conseil national de l’ITIE doit faire en sorte que le processus de déclaration aborde dans son intégralité le rôle des entreprises d’État, en incluant les paiements significatifs qu’elles reçoivent des entreprises pétrolières et minières et les transferts entre les entreprises d’État et autres entités de l’État.

13. Conformément à l’Exigence 4.9.b.iii, aux Termes de Référence standard et à la « procédure convenue pour la publication de Rapports ITIE », avalisés par le Conseil d’administration de l’ITIE, le Conseil national de l’ITIE doit :

    • Examiner les procédures d’audit et d’assurance dans les entreprises et les entités de l’État qui participent au processus de déclaration ITIE et, sur la base de cet examen, confirmer quelles informations les entreprises et entités de l’État participantes sont tenues de communiquer à l’Administrateur Indépendant pour garantir la crédibilité des données conformément à l’Exigence 4.9. L’Administrateur Indépendant doit exercer sa faculté de jugement et appliquer les normes professionnelles internationales pertinentes dans le cadre de l’élaboration d’une procédure qui fournisse une base suffisante pour la publication d’un Rapport ITIE exhaustif et fiable. L’Administrateur Indépendant doit ensuite employer son jugement professionnel pour déterminer dans quelle mesure il est possible d’attribuer une certaine fiabilité aux contrôles et cadres d’audit existants des entreprises et des entités de l’État. Le rapport initial de l’Administrateur Indépendant doit décrire les options envisagées et les raisons du choix des garanties à fournir.

    • Veiller à ce que l’Administrateur Indépendant fournisse une estimation de la mesure dans laquelle l’ensemble des entreprises et des entités de l’État qui se situent dans le périmètre du processus de déclaration ont fourni les garanties requises. Tous les écarts ou faiblesses dans les déclarations adressées à l’Administrateur Indépendant doivent être divulgués dans le Rapport ITIE, ainsi que les noms des entités qui ne se sont pas conformées aux procédures convenues, tout comme une estimation de la probabilité que ces manquements aient eu un impact significatif sur l’exhaustivité du Rapport.

    • Le Conseil national de l’ITIE doit s’assurer que les prochains exercices de déclaration prévoient un délai suffisant pour permettre aux entités déclarantes de comprendre et de fournir les données nécessaires et à l’Administrateur Indépendant de mener à bien sa mission.

14. Conformément à l’Exigence 6.1.a, le Conseil national de l’ITIE doit indiquer si des dépenses sociales obligatoires existent et faire une distinction entre dépenses sociales volontaires et obligatoires. Toutes les dépenses sociales obligatoires doivent être divulguées et, quand c’est possible, réconciliées. Lorsque de tels avantages sont accordés en nature, le Conseil national de l’ITIE doit faire en sorte que la nature et la valeur estimée des transactions en nature soient divulguées. Lorsque le bénéficiaire de la dépense sociale obligatoire est une partie tierce (par exemple, un organisme ne faisant pas partie des entités de l’État), il est exigé de divulguer son nom et sa fonction. 

15. Conformément à l’Exigence 6.2, « […] les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent inclure la divulgation par les entreprises d’État de leurs dépenses quasi-fiscales. Les dépenses quasi-fiscales incluent les accords par le biais desquels les entreprises d’État entreprennent des dépenses sociales, telles que les paiements pour des services sociaux, pour des infrastructures publiques, pour des subventions sur les combustibles, pour le service de la dette nationale, etc. extérieures au processus de budget national. » De ce fait, le Conseil national de l’ITIE est tenu de recenser les types de dépenses quasi-fiscales qui sont consenties par les entreprises d’État et d’établir si elles sont significatives. Si elles sont significatives, le Conseil national de l’ITIE doit veiller à la divulgation des dépenses quasi-fiscales.

16. Conformément à l’Exigence 7.1, le Conseil national de l’ITIE doit s’assurer que le Rapport ITIE est compréhensible, activement promu, accessible au public et qu’il contribue au débat public. Le public cible devra inclure le gouvernement, les parlementaires, la société civile, les entreprises et les médias. Conformément à l’Exigence 7.1.e, le Conseil national de l’ITIE doit également veiller à ce que des actions de sensibilisation — organisées par le gouvernement, la société civile ou les entreprises — soient menées afin de mieux faire connaître l’existence du Rapport ITIE et de faciliter le dialogue à son sujet au sein du pays. Le Conseil national de l’ITIE doit examiner le rôle que l’ITIE peut jouer dans la réalisation des priorités nationales et dans la facilitation d’un débat public sur l’utilisation des ressources naturelles. Il est encourageant de constater qu’une stratégie de communication est en cours de préparation par le Conseil national de l’ITIE. Le Conseil national de l’ITIE est encouragé à fournir davantage de données sous un format ouvert.

17. Conformément à l’Exigence 7.4.a.iv et v, le Conseil national de l’ITIE doit veiller à ce que les prochains rapports annuels d’avancement contiennent une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis dans le plan de travail, y compris l’évaluation de l’impact et des résultats à la lumière des objectifs énoncés, ainsi qu’un compte rendu narratif des efforts entrepris pour renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles. Cela doit inclure un aperçu des réponses du Groupe multipartite aux recommandations issues de la réconciliation et de la Validation, et des progrès accomplis, conformément à l’Exigence n°7.3.

Contexte

Le Tadjikistan s’est engagé à mettre en œuvre l’ITIE en août 2012. Le Conseil national de l’ITIE a été constitué cette même année et le pays a été accepté en tant que pays candidat à l’ITIE en février 2013. Le Tadjikistan a été suspendu en avril 2015 en raison de son incapacité à soumettre son premier Rapport ITIE dans le délai de publication imparti, soit avant le 26 février 2015. Suite à la publication du Rapport ITIE 2014 en novembre 2015, la suspension du pays a été levée.

Le processus de Validation a commencé le 1^er juillet 2016. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale a été préparée par le Secrétariat international. Les membres du Conseil national de l’ITIE du Tadjikistan ont été invités à apporter leurs commentaires. Des commentaires ont effectivement été reçus de la part du Conseil national de l’ITIE et de son président. L’évaluation a ensuite été examinée par le Validateur Indépendant, qui a préparé le rapport de Validation. Le Conseil national de l’ITIE a été invité à commenter ce rapport.

Le Comité de Validation a examiné ce dossier en décembre 2016. Le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation et les mesures correctives figurant ci-après. Le Comité a aussi convenu de recommander une évaluation générale selon laquelle le pays a fait des « progrès inadéquats » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence n°8.3 de la Norme ITIE énonce ce qui suit :

a ii Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

[…]

c iii Progrès inadéquats. Le pays fera l’objet d’une suspension et sera tenu de mettre en œuvre des mesures correctives avant la deuxième Validation. Pour que la suspension soit levée, le pays doit, au cours de sa deuxième Validation, démontrer des progrès au moins significatifs.

Le Comité de Validation a convenu de recommander un délai de 18 mois pour entreprendre les mesures correctives.

Cette recommandation a été incluse dans la Circulaire du Conseil d’administration n°224 le 23 décembre 2016. Comme indiqué dans la Circulaire du Conseil d’administration n°225, certains membres du Conseil d’administration ont soulevé des objections à ce que la décision sur le Tadjikistan soit prise par voie de circulaire, soutenant que la recommandation de suspendre ce pays devrait être étudiée de manière plus approfondie à la prochaine réunion du Conseil d’administration à Bogota.