Le Conseil d'Administration a convenu que le Niger a réalisé des progrès inadéquats dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration convient que le Niger a fait des progrès inadéquats dans sa mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Les conclusions du Conseil d’administration quant aux progrès du Niger dans la mise en œuvre de l’ITIE sont résumées dans la fiche d’évaluation ci-dessous.

En ce qui concerne l’Exigence 1.3 relative à la participation de la société civile, le Conseil d’administration de l’ITIE a usé de son pouvoir discrétionnaire pour examiner les événements survenus depuis le début de la Validation. Le Conseil d’administration a constaté que la situation s’était considérablement détériorée entre mars et septembre 2017. Le Conseil d’administration en a conclu qu’il n’existait pas au Niger un environnement favorable à la participation de la société civile et que le pays ne respectait plus le protocole relatif à la participation de la société civile. En conséquence, il a été évalué que le Niger a fait des « progrès inadéquats ».

En outre, les sujets de préoccupation concernent l’engagement des entreprises (1.2), la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), le plan de travail (1.5), le cadre légal (2.1), l’octroi de licences et les registres (2.2 et 2.3), la politique relative à la divulgation des contrats (2.4), la participation et l’État (2.6), les données de production (3.2), l’exhaustivité (4.1), les accords de troc (4.3), les transactions des entreprises d’État (4.5), les paiements infranationaux directs (4.6), la qualité des données (4.9), la répartition des revenus (5.1), les transferts infranationaux (5.2), les dépenses sociales obligatoires (6.1), les dépenses quasi fiscales (6.2), la contribution économique (6.3), le débat public (7.1), et les résultats et l’impact de la mise en œuvre (7.4).

De ce fait, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Niger devra prendre les mesures correctives présentées ci-dessous. L’exécution de ces mesures correctives sera évaluée lors d’une seconde Validation commençant le 26 avril 2019. Comme le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite du Niger aura la possibilité de demander une prorogation de ce délai ou de demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration faisait suite à une procédure de Validation démarrée le 1^er novembre 2016. En application de la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été engagée par le Secrétariat international. Les conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant, qui a soumis un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour commentaire. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration a décidé que Niger devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès enregistrés dans l’exécution de ces mesures seront évalués lors d’une seconde Validation commençant le 26 avril 2019:

1. Conformément à l’Exigence 1.2, les entreprises doivent démontrer qu’elles participent pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. Conformément à l’Exigence 8.3.c.i, le collège des entreprises doit élaborer et présenter un plan d’action pour combler les insuffisances dans la participation des entreprises, telles que documentées dans l’évaluation initiale et le rapport du Validateur, dans un délai de trois mois après la décision du Conseil d’administration, c’est-à-dire au plus tard le 26 janvier 2018.

2. Conformément à l’Exigence 1.3.c, le gouvernement doit s’assurer qu’aucun obstacle n’empêche la participation de la société civile au processus ITIE. Pour que cette suspension soit levée, le gouvernement devra faire en sorte que le protocole relatif à la participation de la société civile soit entièrement respecté, et notamment veiller à ce que les représentants de la société civile aient la possibilité de participer au débat public concernant le processus ITIE et d’exprimer librement des opinions au sujet du processus ITIE, sans contrainte, coercition, ni représailles.

3. Conformément à l’Exigence 1.4.a.ii, le Groupe multipartite devra veiller à ce que ses procédures de nomination et de remplacement des membres du Groupe multipartite soient publiques et confirmer le droit de chaque groupe de parties prenantes de nommer ses propres représentants. Conformément aux Exigences 1.4.b.ii et 1.4.b.iii, le Groupe multipartite devra mener des activités de sensibilisation effectives auprès de groupes de la société civile et des entreprises, notamment par des moyens de communication tels que les médias, les sites Internet et des courriers, informant les parties prenantes de l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ITIE et rappelant le rôle central des entreprises et de la société civile. Les membres du Groupe multipartite devront se mettre en rapport avec leurs collèges respectifs. Conformément à l’Exigence 1.4.b.vi, le Groupe multipartite devra veiller au caractère inclusif du processus de décision dans toutes les phases de la mise en œuvre, particulièrement aux niveaux des entreprises et de la société civile.

4. Conformément à l’Exigence 1.5.a, le Groupe multipartite devra disposer d’un plan de travail actuel établissant des objectifs de la mise en œuvre de l’ITIE qui reflètent les priorités nationales pour les industries extractives. Conformément à l’Exigence 1.5.b, le plan de travail doit tenir compte des résultats de consultations menées avec les parties prenantes clés. Dans l’axe de l’Exigence 1.5.c, le plan de travail doit évaluer et exposer les mesures prévues pour pallier les contraintes potentielles en matière de capacités, identifier et élaborer des plans visant à aborder tout obstacle juridique ou réglementaire qui pourrait nuire à la mise en œuvre de l’ITIE, et présenter les plans du Groupe multipartite quant à la mise en œuvre des recommandations provenant de la Validation et du processus de déclaration ITIE. Conformément à l’Exigence 1.5.f, le plan de travail doit faire l’objet d’une mise à jour annuelle.

5. Conformément à l’Exigence 2.1.a, le Niger doit présenter une description du cadre légal et du régime fiscal applicables aux industries extractives. Ces informations doivent comprendre une description succincte de la décentralisation fiscale, un aperçu des lois et de la réglementation pertinentes, et des informations sur les rôles et responsabilités des agences gouvernementales concernées.

6. Conformément à l’Exigence 2.2.a, le Niger devra fournir chaque année des informations relatives aux octrois et transferts de licences minières, pétrolières et gazières pendant l’exercice couvert par le Rapport ITIE, précisant les exigences techniques et financières, ainsi que tout écart non trivial par rapport au cadre légal et réglementaire régissant les octrois et transferts de licences.

7. Conformément à l’Exigence 2.3, le Niger devra également veiller à ce que soient rendus publics les noms des titulaires de licences, les dates de demande, d’attribution et d’expiration des licences, la ou les matière(s) première(s) couverte(s) et les coordonnées de toutes les licences pétrolières, gazières et minières détenues par les entreprises dont les revenus sont significatifs.

8. Conformément à l’Exigence 2.4, le Niger est tenu de documenter, dans son Rapport ITIE, la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et licences fixant les conditions de prospection ou d’exploitation de pétrole, le gaz et de minéraux. Cette documentation devra comprendre les dispositions légales pertinentes, les réformes planifiées ou en cours, ainsi qu’un aperçu des contrats déjà publiés.

9. Conformément à l’Exigence 2.6, le Groupe multipartite devra présenter une explication des règles et des pratiques courantes concernant les bénéfices non distribués et les réinvestissements des entreprises d’État. Le gouvernement devra également veiller à ce que tous les changements intervenant dans son niveau de participation au capital d’entreprises d’État ou de leurs filiales soient divulgués chaque année, et soumettre un compte rendu intégral des prêts ou des garanties de prêts que l’État ou des entreprises d’État ont accordés à des entreprises minières, pétrolières et gazières.

10. Conformément à l’Exigence 3.2, le Groupe multipartite devra s’assurer que les futurs Rapports ITIE contiennent des informations désagrégées sur les volumes et les valeurs de production de tous les principaux minéraux produits au cours de l’année ou des années couverte(s).

11. Conformément à l’Exigence 4.1.a, le Niger doit faire en sorte que le seuil de matérialité retenu dans la sélection des entreprises et des flux de revenus à rapprocher est tel que l’exclusion d’entreprises et de recettes n’affectera pas sensiblement l’exhaustivité du Rapport ITIE. Le Groupe multipartite est invité à déterminer si l’établissement d’un tel seuil de matérialité quantitative pour la sélection d’entreprises devant figurer dans le Rapport ITIE permettrait ou non de garantir la réalisation de ces objectifs. Le Niger devra veiller à ce que ses futurs Rapports ITIE intègrent clairement l’ensemble des flux de revenus figurant à l’Exigence 4.1.b dans le champ d’application du rapprochement. Conformément à l’Exigence 4.1.c, le Groupe multipartite devra également s’assurer que l’Administrateur Indépendant évalue la matérialité des entreprises et entités de l’État non déclarantes, et qu’il émette un avis sur l’exhaustivité du Rapport ITIE. Conformément à l’Exigence 4.1.d, le gouvernement devra également faire en sorte qu’à l’avenir, les Rapports ITIE contiennent une information agrégée sur les montants totaux des revenus issus de chacun des flux de revenus qui auront été retenus dans le champ d’application du Rapport ITIE.

12. Conformément à l’Exigence 4.3, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant sont tenus de vérifier l’existence d’accords ou d’ensembles d’accords afférents à la fourniture de biens et de services (y compris des prêts, des subventions ou des travaux d’infrastructure) en échange, partiel ou total, de concessions pour la prospection ou la production de pétrole, de gaz ou de minerais, ou d’une livraison physique de ces matières premières. Lorsque le Groupe multipartite conclut que ces accords sont significatifs, il est tenu, ainsi que l’Administrateur Indépendant, de faire en sorte que les informations relatives à ces accords figurent dans le Rapport ITIE, à un niveau de détail et de transparence égal à celui qui s’applique à la divulgation et au rapprochement des autres paiements et flux de revenus. Lorsqu’un rapprochement des transactions clés n’est pas possible, le Groupe multipartite devra convenir d’une approche prévoyant l’intégration de la divulgation unilatérale par les parties à l’accord ou aux accords dans le Rapport ITIE.

13. Conformément à l’Exigence 4.4, le Groupe multipartite devra évaluer la matérialité de tous revenus provenant du transport et les divulguer s’il s’avère qu’ils sont significatifs.

14. Conformément à l’Exigence 4.5, le Groupe multipartite doit faire en sorte que le processus de déclaration tienne pleinement compte du rôle des entreprises d’État, en incluant les paiements significatifs qu’elles reçoivent des entreprises extractives et les transferts entre les entreprises d’État et d’autres agences gouvernementales.

15. Conformément à l’Exigence 4.6, il est exigé du Groupe multipartite qu’il détermine si les paiements directs (dans le périmètre des flux de revenus convenus) versés par les entreprises aux gouvernements infranationaux sont significatifs. Le cas échéant, le Groupe multipartite est tenu de prendre des dispositions pour divulguer et rapprocher dans le futur Rapport ITIE les paiements directs versés par les entreprises aux entités des gouvernements infranationaux.

16. Conformément à l’Exigence 4.9.a, l’ITIE exige une évaluation visant à déterminer si les paiements et revenus font l’objet d’un audit indépendant crédible, en application des normes internationales d’audit. Conformément à l’Exigence 4.9.b.iii et aux Termes de Référence standard de l’Administrateur Indépendant arrêtés par le Conseil d’administration de l’ITIE, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant devront :

    • Examiner les procédures d’audit et de garantie que suivent les entreprises et les entités gouvernementales participant au processus de déclaration ITIE et, à partir de cet examen, convenir de l’information que les entreprises et les entités gouvernementales participantes sont tenues de communiquer à l’Administrateur Indépendant pour que celui-ci puisse s’assurer de la crédibilité des données, en conformité avec l’Exigence 4.9. Il incombe à l’Administrateur Indépendant d’user de son jugement et d’appliquer des normes professionnelles internationales appropriées^[1], en élaborant une procédure qui offre une base suffisante pour la publication d’un Rapport ITIE exhaustif et fiable. L’Administrateur Indépendant devra user de son propre jugement professionnel pour établir la mesure dans laquelle il sera possible de se fier aux contrôles et aux cadres d’audit existants des entreprises et des gouvernements. Dans son rapport initial, l’Administrateur Indépendant devra documenter les possibilités qu’il aura étudiées et la raison justifiant les garanties à fournir.

    • S’assurer que l’Administrateur Indépendant présente une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des données (financières) présentées, y compris un résumé informatif du travail exécuté par l’Administrateur Indépendant et des limites de l’évaluation fournie.

    • S’assurer que l’Administrateur Indépendant présente une évaluation indiquant si toutes les entreprises et les entités gouvernementales comprises dans le périmètre de déclaration ITIE ont fourni ou non les informations demandées. Les lacunes ou les faiblesses éventuelles dans les données communiquées à l’Administrateur Indépendant, y compris les noms des entités n’ayant pas observé les procédures convenues à ce sujet, doivent être indiquées dans le Rapport ITIE, assorties d’une appréciation du niveau de leur impact sur l’exhaustivité et la fiabilité du rapport.

17. Conformément à l’Exigence 5.1.a, le Groupe multipartite devra veiller à ce que l’affectation des revenus extractifs ne figurant pas dans le budget national fasse l’objet d’explications, avec des liens vers les informations financières pertinentes, selon les besoins.

18. Conformément à l’Exigence 5.2.a, le Groupe multipartite devra, préalablement à la collecte de données, établir la matérialité des transferts infranationaux et veiller à ce que la formule spécifique utilisée pour calculer les transferts aux administrations locales soit divulguée, ceci afin de pouvoir évaluer les écarts entre les transferts infranationaux budgétisés et ceux qui sont réellement exécutés.

19. Conformément à l’Exigence 6.1.a, le Groupe multipartite devra, avant le processus de collecte de données, convenir d’une distinction claire entre dépenses sociales obligatoires et les dépenses sociales volontaires afin de pouvoir assurer une divulgation exhaustive des dépenses sociales obligatoires dans les futurs Rapports ITIE. Lorsque le bénéficiaire de dépenses sociales obligatoires est un tiers, et donc pas une agence gouvernementale, le Groupe multipartite devra s’attacher à divulguer le nom et la fonction de ce bénéficiaire.

20. Conformément à l’Exigence 6.2, le Groupe multipartite devra examiner l’existence et la matérialité de toutes dépenses quasi fiscales engagées par les entreprises d’État extractives et leurs filiales, en veillant à ce que toutes les dépenses quasi fiscales significatives figurent dans les futurs Rapports ITIE.

21. Conformément à l’Exigence 6.3, le Groupe multipartite devra faire en sorte que les futurs Rapports ITIE indiquent la contribution des secteurs minier, pétrolier et gazier au PIB en termes absolus, ainsi qu’une estimation des activités dans le secteur informel (6.3.a) des chiffres concernant l’emploi dans le secteur extractif, en termes absolus et par rapport à l’emploi total (6.3.d) pour la ou les années couverte(s).

22. Conformément à l’Exigence 7.1, le Groupe multipartite doit veiller à ce que les Rapports ITIE soient compréhensibles, activement promus et publiquement accessibles, et qu’ils contribuent au débat public. Parmi les principaux publics devront figurer des représentants du gouvernement, du parlement, de la société civile, des entreprises et des médias. Conformément à l’Exigence 7.1.e, le Groupe multipartite devra également s’assurer que des actions de sensibilisation – organisées par le gouvernement, la société civile ou les entreprises – soient menées afin de mieux faire connaître l’existence des Rapports ITIE et de faciliter le dialogue à leur sujet dans l’ensemble du pays. Il incombe au Groupe multipartite de discuter du rôle que l’ITIE pourrait jouer dans la réalisation des priorités nationales ainsi que des moyens par lesquels l’initiative pourrait susciter un débat public sur l’usage qui est fait des ressources naturelles.

23. Conformément aux alinéas iv et v de l’Exigence 7.4, le Groupe multipartite devra faire en sorte que les futurs rapports annuels d’avancement contiennent une évaluation des progrès réalisés dans l’accomplissement des objectifs du plan de travail, indiquant notamment les résultats et l’impact des objectifs convenus et présentant un compte rendu narratif des efforts déployés en vue de renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles. Ce compte rendu devra présenter un aperçu de la suite donnée par le Groupe multipartite aux recommandations issues du rapprochement et de la Validation et des progrès qui ont été réalisés à ce sujet, conformément à l’Exigence 7.3.

Le Groupe multipartite est encouragé à se pencher sur les autres recommandations contenues dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international, et à rendre compte de ses réponses à ces recommandations dans le prochain rapport annuel d’avancement.

Contexte

Le Niger est un pays mettant en œuvre l’ITIE depuis 2007. Pour le gouvernement du Niger, la décision de mettre en œuvre l’ITIE reposait principalement sur un souci de diversifier l’économie nationale, afin réduire sa dépendance à l’extraction minière, dans l’intérêt de ses citoyens. Le Niger a été accepté en tant que pays candidat le 27 septembre 2007 et, le 4 juillet 2005, le décret du Premier ministre 0073/PM en a établi officiellement le Groupe multipartite. Le Niger a été déclaré conforme aux Règles de l’ITIE en mars 2011.

Le processus de Validation a démarré le 1^er novembre 2016. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale a été préparée par le Secrétariat international. Après en avoir examiné les conclusions, le Validateur Indépendant a rédigé un projet de rapport de Validation. Le Groupe multipartite a soumis ses remarques, que le Validateur Indépendant a étudiées, puis ce dernier a répondu au Groupe multipartite, avant de finaliser le rapport de Validation.

Le Comité de Validation s’est penché sur le dossier le 28 août 2017. Lors de ces discussions, des préoccupations ont été soulevées au sujet du respect par le Niger de l’Exigence 1.3 relative à la participation de la société civile. Les préoccupations portaient sur des incidents survenus avant le début de la Validation (le 1^er novembre 2016) et sur des événements plus récents. La procédure de Validation stipule que : « Sans préjudice de la capacité du Conseil d’administration à exercer son pouvoir discrétionnaire pour examiner toutes les preuves disponibles, le Secrétariat ne doit pas prendre en compte les actions entreprises après le début de la Validation ».

Le Comité de Validation a demandé que le Secrétariat soumette une évaluation actualisée de la satisfaction à l’Exigence 1.3. Cette évaluation actualisée (jointe en annexe ci-dessous) conclut que la situation s’est considérablement détériorée entre mars et septembre 2017 et que le Niger ne respecte plus l’Exigence 1.3. Il est recommandé que, « au cas où le Comité de Validation souhaiterait user de sa discrétion pour examiner les événements qui ont suivi le début de la Validation, le Secrétariat international lui recommande de déterminer que le Niger a fait des progrès inadéquats dans la satisfaction à l’Exigence 1.3 ». Le gouvernement et le Groupe multipartite ont été encouragés à fournir des commentaires. Le 4 octobre 2017, le Comité de Validation a étudié la situation et a convenu, sous réserve de l’examen des commentaires du Groupe multipartite, de recommander que les progrès du Niger relativement à l’Exigence 1.3 sont « inadéquats ».

Sur la base des conclusions susmentionnées, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation et les mesures correctives décrites ci-dessous.

Le Comité a également convenu de recommander une évaluation globale de « progrès inadéquats » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3.c de la Norme ITIE dispose que :

ii.    Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des Exigences de la Norme ITIE.

…

iii.   Progrès inadéquats. Le pays fera l’objet d’une suspension et sera tenu de mettre en œuvre des mesures correctives avant la deuxième Validation. Pour que la suspension soit levée, le pays doit, au cours de sa deuxième Validation, au moins démontrer des progrès significatifs.

Le Comité de Validation a convenu de recommander une période de 18 mois pour la mise en œuvre des mesures correctives. En formulant cette recommandation, il a tenu compte de l’ampleur relative des problèmes identifiés et a cherché à aligner l’échéance de Validation sur celle du Rapport ITIE 2016.