Le Conseil d'Administration a convenu que le Togo a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference: 2018-24 / BC-249
Decision basis: 2016 EITI Standard, Requirement 8.3 EITI Validation deadlines and consequences

8 May 2018

Décision du Conseil d'administration

À l’issue de la conclusion de la Validation du Togo, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que, dans l’ensemble, le Togo a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

En parvenant à sa décision, le Conseil d’administration de l’ITIE salue les efforts du gouvernement togolais dans les progrès qu’il a réalisés en utilisant l’ITIE pour renforcer la transparence et la redevabilité dans le secteur extractif du pays. Le Conseil d’administration de l’ITIE reconnaît que l’ITIE a contribué à apporter des informations utiles au public et à enrichir les données statistiques du pays, notamment en ce qui concerne l’emploi et la production. La mise en œuvre de l’ITIE a permis d’accélérer les réformes fiscales dans le secteur minier. Elle a également entraîné une amélioration de la supervision des transferts infranationaux destinés aux autorités locales. Le Conseil d’administration encourage le gouvernement à entériner les Exigences en matière de transparence dans les réglementations relatives au nouveau Code minier, y compris des dispositions concernant la divulgation de la propriété réelle.

Le Conseil d’administration reconnaît les efforts que le Togo a déployés afin de dépasser les Exigences de la Norme ITIE, en divulguant les dépenses sociales volontaires (6.1). Le Conseil d’administration note également les mesures prises par le gouvernement pour utiliser l’ITIE en vue de renforcer la transparence dans la commercialisation des minerais précieux, les transports et l’exploitation des nappes phréatiques.

Pour assurer que le processus ITIE repose sur des bases plus solides, le Conseil d’administration encourage le Togo à améliorer la gouvernance du Comité de Pilotage de l’ITIE en clarifiant les règles et les procédures relatives aux désignations des membres des collèges et à la représentation de ces derniers. En outre, le Conseil d’administration encourage le Togo à renforcer la transparence des entreprises d’État qui gèrent la participation de l’État au secteur extractif, en fournissant davantage d’informations sur la relation financière entre l’État et les entreprises d’État. Le Conseil d’administration invite le Groupe multipartite à élaborer, en collaboration avec l’Office Togolais des Recettes (OTR), une procédure de divulgations régulières et systématiques de données désagrégées sur les revenus miniers. Le Conseil d’administration détermine que le Togo disposera d’un délai de 18 mois, c’est-à-dire jusqu’au 8 novembre 2019, avant que n’intervienne une deuxième Validation, pour prendre les mesures correctives requises dans le cadre des Exigences portant sur la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), les plans de travail de l’ITIE (1.5), la transparence des contrats (2.4), la participation de l’État (2.6), les accords de troc (4.3), les transactions des entreprises d’État (4.5) et les transferts infranationaux (5.2). Le Conseil d’administration encourage fortement le Togo à considérer comme prioritaires les mesures correctives liées à la gouvernance du Groupe multipartite (1.4). Si, lors de la deuxième Validation, le pays n’accomplit pas de progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences individuelles, il s’exposera à une suspension conformément à la Norme ITIE. Comme le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite du Togo pourra demander à bénéficier d’une prorogation de ce délai ou que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration faisait suite à une Validation qui a commencé le 1^er avril 2017. Conformément à la Norme ITIE 2016, le Secrétariat international a entrepris une évaluation initiale. Les conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant, qui a soumis un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour commentaire. Lors de la finalisation du rapport de Validation, le Validateur Indépendant a tenu compte des remarques du Groupe multipartite et y a répondu. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration a convenu que le Togo devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès accomplis dans l’exécution de ces mesures seront évalués lors d’une deuxième Validation, qui démarrera le 8 novembre 2019 :

Conformément à l’Exigence 1.4, le Groupe multipartite devra mettre à jour son document de gouvernance interne en y intégrant des dispositions qui garantissent que (i) la représentation du Groupe multipartite comprend les parties prenantes appropriées ; (ii) des procédures claires sont en place concernant les membres suppléants au Comité de Pilotage et le remplacement des membres de ce Comité ; (iii) les membres du Groupe multipartite communiquent avec leurs collèges ; (iv) un mécanisme est en place pour résoudre les conflits d’intérêts ; (v) la politique du Comité de Pilotage sur les indemnités journalières est claire et transparente. Le Groupe multipartite devra envisager d’adopter l’ordre ministériel portant renouvellement du Groupe multipartite.
Conformément à l’Exigence 1.5, le Groupe multipartite devra faire en sorte que le plan de travail établisse des objectifs de mise en œuvre clairs qui sont liés aux Principes de l’ITIE et reflètent les priorités nationales, ainsi que les activités convenues et les parties responsables.
En application de l’Exigence 2.4, le Groupe multipartite devra préciser la politique du gouvernement relative à la transparence des contrats, y compris les dispositions juridiques concernées, les pratiques de divulgation réelles et toute réforme gouvernementale planifiée ou en cours.
En conformité avec l’Exigence 2.6, le Groupe multipartite devra divulguer des détails relatifs aux conditions applicables à la prise de participation de l’entreprise d’État, y compris son niveau de responsabilité en matière de couverture des dépenses à différents stades du cycle de projet (telles que les fonds propres entièrement payés, les fonds propres libres ou les intérêts reportés), par exemple, sur le site Internet de l’entreprise concernée. Le Groupe multipartite devra également présenter des détails sur les prêts et les garanties de prêt accordés à la SNPT.
Conformément à l’Exigence 4.3, le Groupe multipartite devra s’efforcer de comprendre pleinement les conditions des accords de troc et des contrats concernés, l’identité des parties intéressées, les ressources qui ont été promises par l’État, la valeur de la contrepartie en termes de flux financiers et économiques (par exemple, des travaux d’infrastructures) et le niveau de matérialité de ces accords par rapport aux contrats conventionnels. Le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant devront s’assurer que le Rapport ITIE présente ces accords, à un niveau de détail égal à celui qui s’applique à la divulgation et au rapprochement des autres paiements et flux de revenus.
Conformément à l’Exigence 4.5, le Groupe multipartite devra veiller à ce que la SNPT fournisse les informations détaillées demandées par l’Administrateur Indépendant afin de pouvoir approfondir la procédure de rapprochement avec les chiffres du gouvernement.
Aux termes de l’Exigence 5.2, le Groupe multipartite devra communiquer avec l’OTR en vue de divulguer la formule de partage des revenus pour tous les transferts entre les entités de l’État aux niveaux national et infranational qui portent sur des revenus provenant du secteur extractif, y compris les écarts éventuels entre les montants des transferts calculés conformément à la formule pertinente de partage des revenus et les montants qui ont été effectivement transférés entre le gouvernement central et chacune des entités nationales concernées.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont encouragés à se pencher sur les autres recommandations du rapport du Validateur et de l’évaluation initiale du Secrétariat international, et à rendre compte des réponses que le Groupe multipartite a données à ces recommandations dans le prochain rapport d’avancement annuel.

Contexte

C’est en décembre 2009 que le gouvernement togolais a pris l’engagement de mettre en œuvre l’ITIE et, en mars 2010, un Groupe multipartite a été créé. En octobre 2010, le pays a été admis en tant que candidat à l’ITIE, puis il est devenu conforme aux Règles de l’ITIE 2011 en mai 2013.

Le processus de Validation a débuté le 1^er avril 2017. Conformément aux procédures de Validation, le Secrétariat international a préparé une évaluation initiale [Anglais | Français]. Le Validateur Indépendant a examiné les conclusions et a rédigé un projet de rapport de Validation [Anglais | Français]. Le Groupe multipartite a soumis ses commentaires concernant l’évaluation initiale et le projet de rapport de Validation le 1^er février 2018 [Anglais | Français]. Le Validateur Indépendant a examiné les commentaires et répondu au Groupe multipartite, avant de finaliser le rapport de Validation [Anglais | Français].

Le Comité de Validation s’est penché sur ce dossier le 26 janvier 2018 et a soumis un document pour discussion par le Conseil d’administration à sa 39^e réunion à Oslo le 13 février 2018. Suite à la réception des commentaires du Groupe multipartite et à la finalisation du rapport de Validation, le Comité de Validation a réexaminé le dossier le 26 mars 2018. Sur la base des conclusions exposées plus haut, le Comité de Validation a décidé de recommander la fiche d’évaluation et les mesures correctives décrites ci-dessous.

Le Comité a également décidé de recommander l’évaluation globale de « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3.c. de la Norme ITIE dispose que :

ii. Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des Exigences de la Norme ITIE.

…

iv. Progrès significatifs. Le pays sera considéré comme un pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a décidé de recommander d’accorder au Togo un délai de 18 mois pour entreprendre les mesures correctives. Cette recommandation tient compte du fait que les problèmes identifiés sont relativement importants, et vise également à faire l’échéance de Validation correspondre au calendrier de publication des Rapports ITIE 2016 et 2017 du Togo.

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

Scorecard by requirement View more	Assessment View more
Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
Government stakeholders appear fully, actively and effectively engaged in all aspects of EITI implementation, including scoping, reporting, dissemination and outreach.
1.2Company engagement
Mining and water companies are actively and effectively engaged in the EITI process as providers of information. In the absence of Chamber of Mines, the professional association of extractive industries in Togo (APIET) aims to fill this void. Despite challenges linked to land ownership, companies did not express any real barriers to operations in Togo.
1.3Civil society engagement
Civil society seems to be able to speak freely despite rare cases of repression, not directly linked to the EITI. Although civil society is fragmented across over 5,000 associations and NGOs, the efforts of MSG members to disseminate information to civil society through the print media are acknowledged.
1.4MSG governance
One key EITI structure, the National Supervisory Council, has not met since the appointment of the new Prime Minister and Chair of the Council, in 2015 and the reporting mechanism between the three EITI structures remains unclear. The policy of reimbursement of the Steering Committee transportation expenses is not clarified by official documentation and the Terms of Reference could explicitly refer conflicts of interest and replacement of MSG members.
1.5Work plan
While significant aspects of the work plan have been implemented, due to limited funding, other aspects such as broad dissemination of EITI Reports, have not been achieved. Further attention could be given to links with national priorities.
Licenses and contracts
2.2License allocations
The EITI 2014 Report indicates the process for awarding or transferring the license(s), and gives information on the award of licenses. Information on transfers were included in the stakeholder consultations. There was no evidence of competitive bidding in 2014.
2.3License register
The 2014 EITI Report includes the names of licence holders and date of award and expiry for all the licenses. Further information on the dates of application and coordinates for all licenses is on the Ministry of Mines' website.
2.4Policy on contract disclosure
The government does not have a clear written policy on the publication of contracts including the relevant legal provisions and any reforms that are planned or underway. However, the report gives information on actual disclosure of allocation decrees.
2.1Legal framework
The 2014 EITI Report includes a summary description of the fiscal regime, including gaps in the legislation. The report covers the level of fiscal devolution, an overview of the relevant laws and regulations, and information on the roles and responsibilities of the relevant government agencies. The report also includes information about reforms underway.
2.5Beneficial ownership	Not assessed
The MSG has agreed and applied its definition of BO for EITI reporting and made attempts to disclose the beneficial owners of material companies reporting in EITI Reports. The latest EITI Report lists physical persons as beneficial owners for five companies. However, the EITI Report has not clarified the government’s beneficial ownership policy. The list of legal owners is not comprehensive in the 2014 EITI Report. The MSG established a BO working group to steer preparations of Togo’s three-year roadmap by 1 January 2017.
2.6State participation
The 2014 EITI Report provides some information on the prevailing rules and practices regarding the financial relationship between the government and SOEs and discloses dividend payments from the government’s 10% free carry. The report does not clarify the rules for retained earnings, reinvestment and third-party financing for the SOEs in the country. The report has not documented any information on the loan from the World Bank to revive the SNPT.
Monitoring production
3.1Exploration data
The EITI Report gives an overview of the extractive sector, including on exploration activities.
3.2Production data
Togo has no official comprehensive statistics on production. To address this gap, the MSG requested that participating companies and government agencies provide production data, which is reconciled in the EITI Report. While there are some gaps and concerns about data quality, the issues are addressed transparently in the report.
3.3Export data
Togo has no official comprehensive statistics on exports. To address this gap, the MSG requested that participating companies and government agencies provide export data, which is reconciled in the EITI Report. While there are some gaps and concerns about data quality, the issues are addressed transparently in the report.
Revenue collection
4.3Barter agreements
Barter and infrastructure agreements exist in Togo, but documentation linked to this is not publicly available and has not been extensively disclosed by the MSG.
4.6Direct subnational payments
The 2014 EITI Report discloses payments by companies and receipts by local government units. Where possible, these flows are also reconciled. This process could be better detailed in EITI Reports.
4.7Disaggregation
In accordance with Requirement 4.7 of the 2016 EITI Standard, the 2014 EITI Report notes that data was reported by company, by revenue streams and by reporting public entities.
4.9Data quality
The IA and the MSG agreed ToRs to produce the EITI Report consistent with the standard ToRs and agreed upon procedures issued by the EITI Board, and applied this ToRs and procedures in practice. The report provides a clear statement from the Independent Administrator on the reliability of the (financial) data presented, including a summary of the work performed by the Independent Administrator and the limitations of the assessment provided.
4.1Comprehensiveness
The MSG has considered and agreed an approach to materiality and ensured that all material revenue streams are included in the scope of the 2014 EITI Report. The report includes a reconciliation of 97% of government revenues and company payments. The government has also disclosed total revenues received from each company.
4.2In-kind revenues	Not applicable
The EITI Report and stakeholder views have confirmed the absence of in-kind revenues as per requirement 4.2. of the EITI Standard.
4.4Transportation revenues	Not applicable
The report includes a description of the transport agreements including transportation of minerals by rail. The report states that payment of transport-specific taxes amounted to zero in fiscal 2014.
4.5SOE transactions
The SOE, SNPT, disclosed its payments to the government. Although SNPT comprehensively disclosed its payments to the government, it did not provide detailed receipts allowing for more in-depth reconciliation with government figures.
4.8Data timeliness
Data covering financial year 2014 was published by the end of 2016, in accordance with the EITI’s timeliness requirements.
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
The 2014 EITI Report notes that in Togo all mining taxes are collected by the financial authorities and allocated to the state budget, except for royalties, registration fees and specific fixed duties paid to the DGMG. The MGS did not discuss possible mechanisms that could be put in place to establish the traceability of extractive sector revenues.
5.2Subnational transfers
The report covers the main subnational transfers, but the actual revenue sharing formula used and the discrepancies between the amount transferred and the amount calculated were not clear to stakeholders.
5.3Revenue management and expenditures	Not assessed
It is encouraging that the MSG has made some attempt to including information on the budget-making process and audit processes the EITI Report.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures
The 2014 EITI Report discloses the nature and value of discretionary social expenditures, including identifying the beneficiaries.
6.2Quasi-fiscal expenditures	Not applicable
Stakeholder consultations have confirmed that quasi-fiscal expenditures do not occur in the extractive sector in Togo.
6.3Economic contribution
The 2014 EITI Report discloses details about the contribution of the extractive sector to the economy in terms of GDP, total government revenue, exports and producing regions. Togo has no official comprehensive statistics on employment in the sector. To address this gap, the MSG requested that participating companies and government agencies provide employment data. While there are some gaps and concerns about data quality, the issues are addressed transparently in the report.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility	Not assessed
EITI-Togo has published data in machine-readable format and summaries of EITI Reports in accessible infographic format.
7.4Outcomes and impact of implementation
The Steering Committee used annual progress reports and Validation self-assessments to document the impact of the EITI. These assessments could be done in a more systematic manner.
7.1Public debate
The EITI Reports are comprehensible, actively promoted through varied channels, publicly accessible and have tangibly contributed to public debate on the extractive industries.
7.3Follow up on recommendations
The MSG and the government have taken steps to act upon EITI recommendations which have positively impacted mining revenue governance in Togo.