Le Conseil d'Administration a convenu que la République du Congo a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

À l’issue de la Validation de la République du Congo, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que, dans l’ensemble, la République du Congo a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE. Conformément à l’exigence 8.3 c, la République du Congo sera tenue de prendre des mesures correctives avant que n’intervienne la deuxième Validation le 29 décembre 2019.

Le Conseil d’administration a pris note des conclusions du Validateur concernant l'exigence 1.3 sur l'engagement de la société civile et l'adhésion au protocole de la société civile. Le Conseil a convenu que la situation soulevait de sérieuses préoccupations concernant des aspects importants des Principes et Exigences de l'ITIE. Le conseil a convenu de ne pas imposer une suspension en vertu de l'exigence 8.3.c.i pour le moment. Le conseil d'administration a convenu de suivre les progrès réalisés vis-à-vis les mesures correctives et de revoir les questions à la suite de la prochaine Validation.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement de la République du Congo et le Comité Exécutif de l’ITIE pour les progrès accomplis en matière d’amélioration de la transparence et de la redevabilité dans le secteur extractif, par la soumission de données fiables pour orienter le débat public. Le Conseil d’administration a salué la mise en place des réformes réglementaires visant à intégrer la transparence dans les systèmes du gouvernement. Le Conseil d’administration a également pris acte de l’adoption d’un nouveau Code sur la transparence en mars 2017, qui promulgue les principales Exigences ITIE dans la législation nationale, y compris celles portant sur la transparence des contrats, la participation de l’Etat, le rapportage sur le cost oil, les revenus et les dépenses de la compagnie pétrolière nationale, la divulgation de la propriété réelle, la publication des données de production, les procédures d’audit et de rapprochement des recettes gouvernementales, la transparence de l’affectation des ressources et des dépenses hors budget, la déclaration par projet et les données ouvertes. Le Conseil d’administration a encouragé la mise en œuvre pleine de cette ambitieuse législation.

Après dix années de déclarations ITIE, la République du Congo a élargi le champ d’application de la déclaration ITIE afin de couvrir également le secteur des forêts. Le Conseil apprécie cette utilisation innovante du rapportage ITIE.

Le Conseil d’administration reconnaît les efforts que la République du Congo a déployés par le passé pour publier des rapports trimestriels présentant des informations détaillées sur les ventes de pétrole réalisées par l’entreprise pétrolière nationale (SNPC) au cours de la période de 2004 à 2014. Le Conseil d’administration a constaté que ces rapports, qui présentent un grand intérêt en matière de conformité avec certains aspects de la Norme ITIE, ne sont plus dans le domaine public. Le Conseil d’administration a encouragé la poursuite de la publication des informations sur les ventes de pétrole réalisées par la SNPC et sur les transferts correspondants effectués au Trésor, comme l’indiquent les rapports trimestriels du ministère des Finances.

Le Conseil d’administration a observé que, malgré l’environnement général contraignant, il semble que la société civile est largement engagée dans le processus ITIE. Les représentants du collège de la société civile participent régulièrement aux réunions du Groupe multipartite, mènent des analyses des Rapports ITIE, publient des éléments de communication et organisent des rencontres publiques pour informer les citoyens des questions portant sur la gouvernance des industries extractives. Les représentants de la société civile au Groupe multipartite expriment régulièrement leurs opinions et préoccupations concernant les activités de l’ITIE, mais l’autocensure est une pratique couramment employée pour éviter des représailles. Les cas d’intimidation et d’arrestations de journalistes qui sont très engagés dans le processus ITIE demeurent préoccupants.

Le Conseil d’administration a établi que la République du Congo disposera d’un délai de 18 mois (c’est-à-dire jusqu’au 29 décembre 2019) avant une deuxième Validation pour prendre les mesures correctives concernant les Exigences liées à l’engagement de la société civile (1.3), à la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), aux octrois des licences (2.2), au registre des licences (2.3), à la participation de l’État (2.6), aux données sur les activités de production (3.2), aux revenus en nature (4.2), aux accords de troc (4.3), aux transactions des entreprises d’État (4.5), à la qualité des données (4.9), à la répartition des revenus (5.1), aux dépenses sociales (6.1), aux dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (6.2), à la contribution économique (6.3) et au débat public (7.1) – les dépenses quasi fiscales des entreprises d’État étant le principal sujet de préoccupation. Si, lors de la deuxième Validation, le pays n’accomplit pas de progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences individuelles, il s’exposera à une suspension conformément à la Norme ITIE. Comme le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite de la République du Congo pourra demander à bénéficier d’une prorogation de ce délai ou d’un rapprochement débutant plus tôt que la date de Validation fixée.

La décision du Conseil d’administration faisait suite à une Validation qui a commencé le 1^er avril 2017. Conformément à la Norme ITIE 2016, le Secrétariat international a entrepris une évaluation initiale. Les conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant, qui a soumis un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour commentaire. Lors de la finalisation du rapport de Validation, le Validateur Indépendant a tenu compte des remarques des parties prenantes. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration a convenu que la République du Congo devra prendre les mesures correctives suivantes. L’exécution de ces mesures correctives sera évaluée lors d’une deuxième Validation commençant le 29 décembre 2019 :

1. Conformément à l’Exigence 1.3, le gouvernement du Congo devra s’assurer que l’environnement est favorable à la participation de la société civile et que les représentants de la société civile sont en mesure de prendre part au débat public sur le processus ITIE et d’exprimer leurs opinions sur le processus ITIE sans contraintes, coercition ou représailles.

2. Aux termes de l’Exigence ITIE 1.4, le gouvernement devra renouveler la composition du Groupe multipartite en accord avec les documents juridiques. L’ITIE Congo devra examiner, formaliser et publier sa politique relative aux indemnités journalières et définir un montant raisonnable en accord avec les pratiques nationales. Le Groupe multipartite devra veiller à ce que les Termes de Référence (TdR) soient conformes à l’Exigence 1.4, publiquement accessibles et mis en œuvre dans la pratique.

3. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Congo pourrait envisager de faire en sorte que le cadre fiscal, les rôles et les responsabilités des principales entités de l’État et les réformes en cours ou récentes dans les secteurs minier, pétrolier et gazier soient clairement décrits dans les futures déclarations ITIE. Il conviendrait également que l’ITIE Congo détermine si son site Internet pourrait ou non servir de plate-forme de publication d’informations mises à jour sur l’environnement juridique et le cadre fiscal.

4. Conformément à l’Exigence ITIE 2.2, l’ITIE Congo devra clairement définir le nombre de licences minières, pétrolières et gazières qui sont octroyées et transférées au cours de l’exercice ou des exercices couvert(s), présenter une description des procédures légales d’affectation et d’octroi, en spécifiant notamment les critères techniques et financiers, et faire ressortir tout écart non dérisoire observé dans la pratique. Par ailleurs, l’ITIE Congo pourrait envisager de formuler des commentaires au sujet de l’efficacité du système actuel d’octroi et de transfert des licences afin de clarifier les procédures et de minimiser les écarts non dérisoires.

5. Il est exigé de l’ITIE Congo qu’elle tienne à jour un registre public ou un ou plusieurs système(s) de cadastre assorti(s) d’informations ponctuelles et complètes, en conformité avec l’Exigence ITIE 2.3. L’ITIE Congo devra s’assurer que les futurs Rapports ITIE présentent les dates de demande et d’expiration, la ou les matière(s) première(s) couverte(s) et les coordonnées de toutes les licences minières, pétrolières et gazières détenues par des entreprises dont les revenus sont significatifs.

6. En vue de renforcer davantage la mise en œuvre et en préparation à la soumission d’une divulgation complète des informations sur la propriété réelle d’ici 2020, il est recommandé que l’ITIE Congo considère la possibilité de mener un projet pilote de déclaration sur la propriété réelle dans son prochain Rapport ITIE afin de mieux sensibiliser le public à la transparence de la propriété réelle et d’établir des modèles de définitions et de seuils en matière de propriété réelle. Les Rapports ITIE doivent documenter la politique du gouvernement et les discussions du Groupe multipartite concernant la divulgation d’informations sur la propriété réelle. L’ITIE Congo pourrait également envisager de mener des activités de sensibilisation plus étendues auprès des entreprises concernant les objectifs de la transparence de la propriété réelle, et de s’entretenir avec les agences gouvernementales sur la manière de rendre ces divulgations obligatoires.

7. Conformément à l’Exigence ITIE 2.6, l’ITIE Congo devra s’assurer que les futurs Rapports ITIE clarifient les règles et pratiques régissant les relations financières entre les entreprises d’État et le gouvernement, le niveau de prise de participation de l’État dans le secteur extractif et les conditions y associées ainsi qu’un aperçu complet des prêts et garanties accordés par l’État ou les entreprises d’État aux entreprises extractives au cours de l’exercice sous revue. L’ITIE Congo pourrait envisager d’examiner la mesure dans laquelle la mise en œuvre de l’Article 15 de la Loi sur la transparence de mars 2017 serait capable de contribuer à la réalisation de progrès dans la satisfaction aux dispositions de l’Exigence 2.6.

8. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Congo pourrait envisager de s’assurer que la description des industries extractives dans les futurs Rapports ITIE comprend un aperçu clair des activités de prospection de grande envergure au cours de l’exercice sous revue.

9. Conformément à l’Exigence ITIE 3.2, l’ITIE Congo devra s’assurer que les futurs Rapports ITIE présentent les volumes et les valeurs de production pour tous les minéraux exploités en République du Congo au cours de l’exercice ou des exercices couvert(s). L’ITIE Congo pourrait également envisager d’examiner la mesure dans laquelle de telles informations pourraient être publiées sur les sites Internet du gouvernement afin de se conformer aux dispositions de l’Article 66 de la Loi sur la transparence de mars 2017 exigeant la publication de données de production plus granulaires.

10. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Congo pourrait envisager de s’assurer que les futurs Rapports ITIE présentent les volumes et les valeurs des exportations pour toutes les matières premières exportées au cours de l’exercice ou des exercices couvert(s), y compris les matières premières exploitées de manière artisanale telles que l’or.

11. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Congo pourrait envisager de s’assurer que le seuil de matérialité concernant la liste des entreprises à faire figurer dans les futurs Rapports ITIE garantit que tous les paiements susceptibles d’affecter l’exhaustivité des déclarations ITIE sont compris dans le champ d’application du processus de rapprochement. Le Groupe multipartite est invité à déterminer si l’établissement d’un tel seuil de matérialité quantitative pour la sélection d’entreprises devant figurer dans le Rapport ITIE permettrait ou non de garantir la réalisation de ces objectifs.

12. Conformément à l’Exigence ITIE 4.2, l’ITIE Congo devra veiller à ce que tous les futurs Rapports ITIE présentent des informations sur la vente des produits que l’État perçoit en nature, désagrégées par acheteur. Le gouvernement est encouragé à rétablir la pratique de publication des rapports trimestriels du ministère des Finances sur les ventes de pétrole afin de renforcer la conformité avec l’Article 16 de la Loi sur la transparence de mars 2017 et avec l’Exigence 4.2 de la Norme ITIE. Évoquant le rapport récent de Public Eye qui porte sur un négociant suisse en matières premières opérant en République du Congo, le Validateur encourage le Groupe multipartite à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la transparence dans le rôle du commerce de pétrole à l’avenir^[1].

13. Conformément à l’Exigence ITIE 4.3, l’ITIE Congo devra évaluer l’existence de tout accord de troc ou de toute fourniture d’infrastructures lors de la phase de cadrage pour son prochain Rapport ITIE, afin de s’assurer que les déclarations portant sur la mise en œuvre de tels accords présentent le même degré de détail et de transparence que la divulgation et le rapprochement des autres paiements et flux de revenus. De concert avec l’Administrateur Indépendant, le Groupe multipartite devra s’efforcer de comprendre pleinement les conditions des contrats et des accords concernés, l’identité des parties intéressées, les ressources qui ont été promises par l’État, la valeur de la contrepartie en termes de flux financiers et économiques (par exemple, des travaux d’infrastructures) et le niveau de matérialité de ces accords par rapport aux contrats conventionnels.

14. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Congo pourrait envisager de contacter la SOCOTRAM en vue de l’engager dans la mise en œuvre de l’ITIE. Compte tenu de l’importance du débat public concernant la taxe maritime, le Groupe multipartite pourrait également considérer la possibilité d’intégrer la SOCOTRAM dans le champ d’application du rapportage, ce qui permettrait d’augmenter l’impact de l’ITIE sur le débat public.

15. Conformément à l’Exigence ITIE 4.5, l’ITIE Congo devra mener une évaluation complète des transactions entre les entreprises d’État (la SNPC et ses filiales) et les entreprises pétrolières et gazières, ainsi qu’entre les filiales de la SNPC et le gouvernement, lors du cadrage de ses futurs Rapports ITIE. Toutes les entreprises d’État qui perçoivent des revenus significatifs ou versent des paiements significatifs au gouvernement devront figurer dans les prochaines déclarations ITIE.

16. Pour renforcer davantage la mise en œuvre, le Groupe multipartite pourrait envisager d’examiner la mesure dans laquelle la mise en œuvre de la Loi sur la transparence de mars 2017 lui permettrait d’accomplir des progrès dans la mise en œuvre de la déclaration ITIE par projet avant l’échéance fixée pour tous les Rapports ITIE couvrant les exercices fiscaux clos au 31 décembre 2018 et les suivants, conformément à ce qui a été convenu par le Conseil d’administration de l’ITIE lors de sa 36^e réunion à Bogotá.

17. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Congo pourrait envisager d’examiner la mesure dans laquelle il peut mettre à profit la mise en œuvre de l’Article 63 de la Loi sur la transparence de mars 2017 afin d’assurer une divulgation plus ponctuelle des données requises aux termes de la Norme ITIE par le biais des systèmes habituels du gouvernement et des entreprises.

18. Conformément à l’Exigence ITIE 4.9, l’ITIE Congo devra s’assurer que les tableaux de données résumées concernant tous les Rapports ITIE sont préparés en temps utile, et ce, en accord avec les exigences prévues dans les TdR pour l’Administrateur Indépendant approuvés par le Conseil d’administration. Le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant sont encouragés à présenter un compte rendu détaillé des pratiques d’audit et d’assurance qualité des entreprises et des entités de l’État dont les revenus sont significatifs, y compris des entreprises d’État, en vue de formuler des recommandations visant à renforcer les systèmes d’audit et d’assurance qualité du gouvernement et des entreprises. Ils pourraient également envisager de revoir le niveau d’assurance qualité exigé de la part des entités de l’État qui sont couvertes dans le champ d’application de la déclaration.

19. Conformément à l’Exigence ITIE 5.1, l’ITIE Congo devra travailler en collaboration avec l’Administrateur Indépendant lors de la préparation du prochain Rapport ITIE afin de retracer clairement tous les revenus issus des secteurs minier, pétrolier et gazier qui ne figurent pas dans le budget national et de fournir une explication détaillée concernant l’affectation de ces revenus hors budget.

20. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Congo est encouragée à évaluer le niveau de matérialité des transferts infranationaux, à indiquer la formule spécifique utilisée pour calculer les transferts infranationaux des revenus du secteur extractif aux administrations locales individuelles, à divulguer tout transfert infranational d’un montant significatif effectué au cours de l’exercice ou des exercices couvert (s) et à souligner tout écart éventuel entre le montant des transferts, calculé conformément à la formule pertinente de partage des revenus, ainsi que le montant qui a été effectivement transféré entre le gouvernement central et chaque entité infranationale concernée.

21. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Congo pourrait envisager d’intégrer dans les futurs Rapports ITIE des informations complémentaires sur les revenus du secteur extractif qui sont réservés à des fins spécifiques ainsi que sur le processus de budgétisation et d’audit pour les comptes du gouvernement.

22. Conformément à l’Exigence ITIE 6.1, l’ITIE Congo devra systématiquement classer les types de dépenses sociales obligatoires imposées par la loi ou par contrat et s’assurer que la déclaration de telles dépenses dans les futurs Rapports ITIE est désagrégée entre les dépenses en espèces et en nature, par type de paiement et par bénéficiaire, en précisant le nom et la fonction de tout bénéficiaire (tiers) non gouvernemental de dépenses sociales obligatoires. Le Groupe multipartite pourrait également étudier la possibilité de faire procéder à un rapprochement des dépenses sociales obligatoires.

23. Conformément à l’Exigence ITIE 6.2, l’ITIE Congo devra mener un examen complet de toutes les dépenses engagées par les entreprises d’État du secteur extractif (et leurs filiales) qui pourraient être considérées comme des dépenses quasi fiscales. Le Groupe multipartite devra mettre au point un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence égal à celui qui existe pour les autres paiements et flux de revenus, et d’inclure les filiales des entreprises d’État ainsi que les opérations conjointes.

24. Conformément à l’Exigence ITIE 6.3, l’ITIE Congo devra s’assurer que les futurs Rapports ITIE comprennent les chiffres sur l’emploi dans les secteurs minier, pétrolier et gazier. Le Groupe multipartite pourrait envisager de travailler avec le ministère des Finances, le Centre national de la statistique et des études économiques (CNSEE), les douanes et le ministère du Travail et de la Sécurité sociale afin de s’assurer que les déclarations d’informations clés requises par la Norme ITIE concernant la contribution des entreprises extractives au PIB, aux revenus et aux exportations sont intégrées dans les divulgations régulières du gouvernement.  

25. Pour améliorer l’accessibilité des divulgations ITIE, et conformément à l’Exigence ITIE 7.1, l’ITIE Congo devra reprendre ses activités de diffusion de toutes les déclarations ITIE, y compris des Rapports ITIE, des rapports du cabinet d’audit KPMG et d’autres éléments utiles qui peuvent contribuer à un débat public sur le site Internet de l’ITIE Congo.  

26. Pour renforcer la mise en œuvre, le Groupe multipartite pourrait envisager de commander une étude indépendante d’évaluation de l’impact de l’ITIE afin de mieux documenter la mesure dans laquelle l’ITIE Congo a contribué à changer les comportements et à améliorer la gestion du secteur extractif au profit de tous les citoyens.

Contexte

Le gouvernement de la République du Congo a pris l’engagement de mettre en œuvre l’ITIE le 9 juin 2004 et a établi un Groupe multipartite en octobre 2006, après avoir mené de vastes consultations avec les parties prenantes. La République du Congo est devenue un pays candidat à l’adhésion à l’ITIE en février 2008 et a été déclarée conforme aux Règles de l’ITIE en mars 2013.

Le processus de Validation de la République du Congo en vertu de la Norme ITIE a démarré le 1^er avril 2017. Conformément aux procédures de Validation, le Secrétariat international a préparé une évaluation initiale [Anglais | Français]. Le Validateur Indépendant a examiné les conclusions et a rédigé un projet de rapport de Validation [Anglais | Français]. Des commentaires ont été reçus de la part des représentants du gouvernement [Anglais] et des groupes de la société civile [Anglais | Français]. Le Validateur Indépendant a passé en revue les commentaires, avant de finaliser le rapport de Validation [Anglais| Français].

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 4 décembre 2017 et s’y penchera à nouveau le 12 janvier 2018. Sur la base des conclusions exposées plus haut, le Comité de Validation a décidé de recommander la fiche d’évaluation et les mesures correctives décrites ci-dessous.

Le Comité a également décidé de recommander l’évaluation globale de « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Les alinéas a et c de l’Exigence 8.3 de la Norme ITIE prévoient respectivement ce qui suit :

ii. Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE procédera à une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des Exigences de la Norme ITIE.

…

iv. Progrès significatifs. Le pays sera considéré comme un pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a décidé de recommander d’accorder à la République du Congo un délai de 18 mois pour entreprendre les mesures correctives. Cette recommandation tient compte du fait que les problèmes identifiés sont relativement importants, et vise également à faire l’échéance de Validation correspondre au calendrier de publication des Rapports ITIE 2017 et 2018 de la République du Congo.