Le Conseil d'Administration a convenu que l'Ukraine a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Au terme de la Validation de l’Ukraine, le Conseil d’administration de l’ITIE a décidé que l’Ukraine a accompli dans l’ensemble des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement ukrainien et le Groupe multipartite pour les progrès accomplis dans le renforcement de la gouvernance des industries extractives. Grâce à la contribution qu’a apportée l’ITIE, des informations régulières et ponctuelles sur les revenus issus de l’exploitation minière, pétrolière et gazière, y compris du transport, ont été fournies au public, en particulier à la société civile, aux médias et aux communautés touchées. Le Conseil d’administration accueille favorablement l’extension de la mise en œuvre de l’ITIE à un plus vaste groupe d’entreprises ainsi qu’à de nouveaux secteurs, notamment ceux de l’exploitation du charbon, du manganèse et du titane et du transport des hydrocarbures. La mise en œuvre de l’ITIE en Ukraine a favorisé des réformes économiques, financières et institutionnelles plus ambitieuses, en soutenant non seulement l’adoption d’une loi sur la transparence dans les industries extractives, mais aussi des amendements au Code budgétaire et à la loi sur « l’enregistrement public des personnes morales et des personnes physiques entrepreneurs ».

L’ITIE a également fourni à la société civile un mécanisme lui permettant de faire part de ses inquiétudes au gouvernement et aux parties prenantes du secteur, en mobilisant des efforts de diffusion et de sensibilisation soutenus et en offrant une plateforme pour éclairer le débat public et la formulation de politiques. La société civile a joué un rôle central dans le suivi des réformes assuré par l’ITIE en renforçant ses propres capacités à améliorer la reddition de comptes dans la gestion publique des industries extractives. Le Conseil d’administration invite le gouvernement et le Groupe multipartite à poursuivre les discussions sur la transparence des contrats et sur la déclaration par projet, tout en renforçant les efforts visant à améliorer la transparence des entreprises d’État.

Le Conseil d’administration reconnaît les efforts de l’Ukraine pour aller au-delà des Exigences de la Norme ITIE liées à l’engagement de la société civile (1.3), la transparence de la propriété réelle (2.5), la répartition des revenus (5.1), les dépenses sociales (6.1) et le débat public (7.1). Le Conseil d’administration se félicite de l’engagement du gouvernement à consolider un environnement favorable à la mise en œuvre de l’ITIE dans les politiques et la législation du secteur extractif. Il encourage les efforts déployés par le Groupe multipartite pour parvenir à une divulgation systématique des données ITIE par le biais des systèmes du gouvernement et des entreprises.

Le Conseil d’administration a déterminé que l’Ukraine disposerait de 18 mois, c’est-à-dire jusqu’au 29 décembre 2019, pour mettre en place avant la deuxième Validation les mesures correctives liées aux Exigences concernant la participation de l’État (2.6), la production de données (3.2), l’exhaustivité (4.1), le transport (4.4), les transactions liées aux entreprises d’État (4.5) la qualité des données (4.9), les dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (6.2) et la contribution à l’économie (6.3). L’incapacité à accomplir des progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences individuelles lors de la deuxième Validation entraînera une suspension, conformément à la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite de l’Ukraine pourra demander que cette échéance soit prorogée ou que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration fait suite à la Validation qui a commencé le 1^er juillet 2017. Conformément à la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été effectuée par le Secrétariat international. Les résultats en ont été examinés par un Validateur Indépendant, qui a ensuite présenté un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour commentaires. Le Validateur Indépendant a répondu aux commentaires du Groupe multipartite et en a tenu compte dans la finalisation du rapport de Validation. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que l’Ukraine devait prendre les mesures correctives énumérées ci-dessous. Les progrès réalisés dans la mise en place de ces mesures correctives seront évalués lors d’une deuxième Validation commençant le 29 décembre 2019 :

1. Conformément à l’Exigence 2.6 a, le Groupe multipartite devra fournir un aperçu exhaustif des entreprises d’État, notamment une explication des règles et des pratiques en vigueur régissant les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers dans les entreprises d’État. Par ailleurs, le gouvernement devra assurer la divulgation annuelle de tout changement du niveau de propriété du gouvernement dans les entreprises d’État, ou dans leurs filiales, et fournir un compte rendu exhaustif de tout prêt ou garantie de prêt accordé par l’État ou par les entreprises d’État aux entreprises minières, pétrolières et gazières conformément à l’Exigence 2.6 b.

2. Conformément à l’Exigence 3.2, le Groupe multipartite devra s’assurer que les futurs Rapports divulguent les données de production pour tout produit de base produit dans le secteur extractif, notamment le pétrole brut, le gaz naturel et tous minéraux couverts par les Rapports. Dans le souci de renforcer la mise en œuvre, le Groupe multipartite pourra souhaiter formuler des observations sur les systèmes parallèles de déclaration pour les volumes de production, y compris les procédures régulières de publication et de vérification, afin de garantir la cohérence, la régularité et la fiabilité des données.

3. Conformément à l’Exigence 4.1c, le Groupe multipartite devra s’assurer que la matérialité des paiements de chacune des entités non déclarantes ainsi que la nature des écarts sont clairement évaluées, afin d’appuyer l’évaluation générale faite par l’Administrateur Indépendant quant à l’exhaustivité de la réconciliation. Conformément à l’Exigence 4.1 d, le gouvernement est en outre tenu de fournir, sauf en cas d’obstacles pratiques importants, une divulgation complète des revenus significatifs provenant des entreprises non significatives, ventilés par flux de revenus.

4. Conformément à l’Exigence 4.4, Le Groupe multipartite devra s’assurer que le prochain Rapport ITIE divulgue les revenus provenant du transport, en les ventilant par pipeline ou voie d’acheminement ainsi que par entreprise payante.

5. Conformément à l’Exigence 4.5, le Groupe multipartite devra nouer un dialogue avec les entités gouvernementales et les entreprises d’État pertinentes pour faire en sorte que le processus de déclaration aborde dans son intégralité le rôle des entreprises d’État, en incluant les paiements significatifs qu’elles reçoivent des entreprises pétrolières, gazières et minières et les transferts entre les entreprises d’État et d’autres entités de l’État.

6. Conformément à l’Exigence 4.9 a, l’ITIE exige que soit effectuée une évaluation visant à déterminer si ces paiements et revenus font l’objet d’un audit indépendant crédible, conformément aux normes internationales en matière d’audit. Conformément à l’Exigence 4.9 b.iii et aux Termes de Référence standard pour l’Administrateur Indépendant avalisés par le Conseil d’administration de l’ITIE, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant devront :

• Examiner les procédures d’audit et de vérification des entités gouvernementales et des entreprises participant au processus de déclaration ITIE et, sur la base de cet examen, convenir des informations que les entités gouvernementales et les entreprises participantes seront tenues de fournir à l’Administrateur Indépendant, afin d’assurer la crédibilité des données conformément à l’Exigence 4.9. L’Administrateur Indépendant devra exercer son jugement et appliquer les normes professionnelles internationales appropriées pour élaborer une procédure offrant une base suffisante pour un Rapport ITIE exhaustif et fiable. L’Administrateur Indépendant devra exercer son jugement professionnel pour déterminer le degré de fiabilité des contrôles et des cadres d’audit existants des entreprises et du gouvernement. Le rapport initial de l’Administrateur Indépendant devra documenter les options envisagées et indiquer les motifs des vérifications à fournir.

• S’assurer que l’Administrateur Indépendant fournit une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des données (financières) présentées, y compris un résumé informatif du travail accompli par l’Administrateur Indépendant et des limites de l’évaluation fournie.

• S’assurer que l’Administrateur Indépendant fournit une évaluation visant à déterminer si toutes les entités gouvernementales et les entreprises dans le périmètre convenu du processus de déclaration ITIE ont fourni les informations requises. Les éventuelles lacunes ou incertitudes dans la déclaration à l’Administrateur Indépendant devront être divulguées dans le Rapport ITIE, y compris en citant les entités qui n’auront pas respecté les procédures convenues. L’Administrateur Indépendant fournira également une évaluation visant à déterminer si ces manquements risquent d’avoir un impact significatif sur l’exhaustivité et la fiabilité du Rapport.

7. Conformément à l’Exigence 6.2, le Groupe multipartite devra préciser sa définition de la matérialité en ce qui concerne les dépenses quasi fiscales des entreprises d’État, y compris les filiales des entreprises d’État et les exploitations en commun. Le Groupe multipartite devra s’assurer que la divulgation des dépenses quasi fiscales est conforme à l’Exigence 6.2. Cela inclut la nature des subventions en faveur des paiements des ménages pour les services d’utilité publique, ainsi que le rôle des entreprises d’État. Cela inclut également les relations financières entre les entreprises d’État et leurs filiales, y compris les exploitations en partenariat, particulièrement en ce qui concerne la couverture des pertes. Pour s’assurer du caractère exhaustif de la divulgation, le Groupe multipartite pourra souhaiter définir les dépenses de nature quasi fiscale, à l’aide des lois et des réglementations nationales.

8. Conformément à l’Exigence 6.3, le Groupe multipartite devra préciser si le public a accès à une estimation des activités du secteur extractif informel, y compris mais ne se limitant pas nécessairement au secteur minier artisanal et à petite échelle.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont invités à prendre en considération les autres recommandations figurant dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international et à consigner, dans le prochain rapport annuel d’avancement, la suite donnée par le Groupe multipartite à ces recommandations.

Contexte

Le gouvernement ukrainien s’est engagé le 30 septembre 2009 à mettre en œuvre l’ITIE. Le Groupe multipartite a été constitué le 10 octobre 2012. Le pays a été admis en tant que pays candidat à l’ITIE le 17 octobre 2013, lors de la réunion du Conseil d’administration de l’ITIE à Abidjan.

Le processus de Validation a commencé le 1^er juillet 2017. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale [anglais | ukrainien] a été préparée par le Secrétariat international. Le Validateur Indépendant en a examiné les résultats et a rédigé un projet de rapport de Validation [anglais |ukrainien]. Le Groupe multipartite a envoyé ses commentaires le 17 mai 2018 [anglais | ukrainien]. Le Validateur indépendant a examiné les commentaires, a fourni des réponses au Groupe multipartite et a finalisé le rapport de Validation [anglais |français |ukrainien] le 24 mai 2018. Selon le Validateur Indépendant, la plupart des commentaires au projet de rapport de Validation envoyés par le Groupe multipartite portait sur des informations nouvelles provenant du dernier rapport ITIE couvrant l’exercice 2016. Ce rapport a été publié après le début de la Validation le 22 mai 2018. Le Validateur a pris note de ces développements mais a noté que seul le Conseil d’administration était en mesure de prendre en compte cette information mise à jour.

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 26 avril et le 6 juin 2018. Sur la base des résultats ci-dessus, le Comité de Validation convient de recommander la fiche d’évaluation et les mesures correctives exposées ci-dessous.

Le Comité a également convenu de recommander l’évaluation générale « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3 de la Norme ITIE stipule :

a.ii    Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

…

c.iv    Progrès significatifs. Le pays sera considéré pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a convenu de recommander une période de 18 mois pour la prise des mesures correctives. Cette recommandation tient compte de la relative importance des défis recensés et vise à aligner l’échéance de Validation sur le calendrier des Rapports ITIE 2016 et 2017 de l’Ukraine.