Le Conseil d'Administration a convenu que le Malawi a réalisé des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Au terme de la Validation du Malawi de 2018, le Conseil d’administration de l’ITIE a conclu que le Malawi a accompli dans l’ensemble des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.

Le Conseil d’administration salue les efforts du gouvernement du Malawi et du Groupe multipartite pour améliorer la transparence de la gestion dans les industries extractives et les encourage à poursuivre leurs progrès.

Malgré la taille modeste de ses industries extractives, le Malawi est parvenu à mettre en place une plateforme de dialogue multipartite sur la gouvernance des industries extractives, dans le but d’améliorer la transparence et la reddition de comptes. Le Conseil d’administration reconnaît que le suivi systématique des recommandations issues du rapportage ITIE, ainsi que l’hébergement de l’ITIE Malawi au ministère des Finances, ont permis de mener à bien des réformes concrètes. Les avancées en matière de transparence des finances publiques et des contrats, ainsi que le lancement d’un cadastre des licences en ligne et la publication des contrats liés au secteur extractif, ont permis de créer les bases d’une gouvernance inclusive et équitable du secteur extractif. En prenant cette décision, le Conseil d’administration salue les efforts entrepris par le Malawi pour aller au-delà des Exigences de la Norme ITIE en matière de divulgation des données de production des industries extractives, en fournissant un diagnostic efficace des incohérences entre les différentes sources. Le Conseil d’administration invite le gouvernement à poursuivre non seulement son travail concernant les divulgations systématiques des données ITIE, mais aussi ses efforts pour assurer la transparence des bénéficiaires effectifs, en tant que moyen de renforcer une supervision gouvernementale efficace des industries extractives.

Le Conseil d’administration encourage néanmoins le Malawi à entreprendre des efforts supplémentaires pour garantir l’exhaustivité et la fiabilité des informations publiées sur le secteur extractif, de façon à renforcer la confiance et la reddition de comptes. Le Malawi est invité à s’assurer que la transparence des flux de revenus dans le secteur pétrolier en développement et celle des dépenses sociales des entreprises sont du même niveau que la transparence obtenue dans le secteur minier. Tout en notant que la viabilité financière reste un défi majeur, le Conseil d’administration de l’ITIE félicite le gouvernement pour le soutien fourni à l’ITIE Malawi (MWEITI) et l’encourage à institutionnaliser davantage le soutien qu’il apporte à cette plateforme de dialogue et de gouvernance multipartite. Ces améliorations pourraient permettre à la transparence de se traduire par une meilleure reddition de comptes dans la gestion des industries extractives, tout en faisant du développement de ces industries un moteur essentiel de la croissance économique à moyen terme.

Le Conseil d’administration a décidé que le Malawi disposerait de 18 mois, c’est-à-dire jusqu’au 27 juin 2020, pour mettre en place les mesures correctives liées aux Exigences concernant l’engagement des entreprises (1.2), le plan de travail (1.5), le registre des licences (2.3), l’exhaustivité (4.1) et la qualité des données (4.9), la répartition des revenus (5.1), les dépenses sociales obligatoires (6.1), la documentation des résultats et de l’impact de la mise en œuvre (7.4), les dépenses quasi fiscales (6.2) et la contribution à l’économie (6.3). L’incapacité à accomplir des progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences individuelles lors de la deuxième Validation entraînera une suspension conformément à la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le Malawi pourra demander que cette échéance soit prorogée ou que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration fait suite à la Validation qui a commencé le 1^er septembre 2018. Conformément à la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été effectuée par le Secrétariat international. Les résultats en ont été examinés par un Validateur Indépendant, qui a présenté un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour commentaires. Le Validateur Indépendant a répondu aux commentaires du Groupe multipartite et en a tenu compte dans la finalisation du rapport de Validation. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Malawi devait prendre les mesures correctives énumérées ci-dessous. Les progrès réalisés dans la mise en place de ces mesures correctives seront évalués lors d’une deuxième Validation commençant le 27 juin 2020:

1. Conformément à l’Exigence 1.2, le collège des entreprises devra chercher à élargir l’adhésion de la Chambre des Mines ou trouver d’autres moyens pour s’assurer que le collège du secteur extractif au sens large participe pleinement au processus ITIE et que toutes les entreprises extractives disposent d’un moyen de participer effectivement.

2. Conformément à l’Exigence 1.5, le Malawi devra s’assurer que le plan de travail reflète les consultations avec des parties prenantes autres que les membres du Groupe multipartite, que des sources de financement sont identifiées pour les activités et que le plan de travail est rendu largement accessible au public. Le Groupe multipartite devra utiliser le plan de travail comme un outil permettant de discuter, de déterminer et de traiter les défis et les ambitions liés au périmètre d’application du rapportage ITIE.

3. Conformément à l’Exigence 2.3, le Malawi devra collaborer avec les principales parties prenantes du processus ITIE pour s’assurer que la date de la demande et de l’octroi de la licence, ainsi que sa durée, sont incluses dans le cadastre en ce qui concerne les licences pétrolières.

4. Conformément à l’Exigence 4.1, le Malawi devra collaborer avec le ministère des Mines pour s’assurer que tous les reçus des paiements provenant des entreprises extractives sont inclus dans le Rapport de façon claire, y compris l’ensemble des contributions sociales obligatoires et des paiements au Petroleum Training Fund (fonds dédié à la formation dans le secteur du pétrole).

5. Conformément à l’Exigence d’ensemble 4.9 et afin d’améliorer l’adhésion du secteur extractif aux procédures d’assurance qualité, le Groupe multipartite devra examiner les procédures convenues d’assurance qualité que les entreprises doivent fournir pour le rapportage ITIE. Le Groupe multipartite pourra également envisager de proroger les échéances de soumission des données, tout en collaborant avec les entreprises pour s’assurer que les modèles de rapportage et l’assurance qualité soient pleinement respectés. Plusieurs parties prenantes ont souligné l’intérêt d’une collecte des données qui serait concomitante avec les procédures d’audit régulières et annuelles, idée à laquelle les parties prenantes du secteur extractif se sont clairement déclarées favorables. Le Malawi pourra également souhaiter s’assurer que l’ensemble des données soumises sont accessibles au public en publiant ces données en ligne. Cela améliorerait également la ponctualité des données de l’ITIE Malawi.

6. Conformément à l’Exigence 5.1.a, le Malawi devra indiquer quels sont les revenus du secteur extractif qui ne sont pas enregistrés dans le budget national et fournir des montants pour les flux de revenus en question. Les frais de formation inclus dans le Rapport 2015-2016 sont déclarés comme égaux à zéro, bien que l’ensemble des parties prenantes ait fourni des déclarations allant dans le sens contraire ; les parties prenantes ont confirmé que les entreprises ont payé des frais de formation au ministère des Mines au cours de la période considérée et qu’aucun rapport ni donnée n’était disponible concernant les montants ou la gestion de ces fonds hors budget. Le Groupe multipartite devra donc collaborer avec le ministère des Mines pour s’assurer qu’un aperçu complet de la gestion du Petroleum Training Fund est fourni, y compris les revenus entrant dans ce fonds. Un tel aperçu pourrait également inclure l’affectation et l’usage précis des finances du fonds.

7. Conformément à l’Exigence 6.1.a, le Malawi devra s’assurer que les dépenses sociales des entreprises sont divulguées lorsqu’elles sont rendues obligatoires par la loi ou par un contrat avec le gouvernement. De tels paiements devront être ventilés par catégorie, qu’ils soient fournis en espèces ou en nature, ainsi que par le nom et la fonction des bénéficiaires non gouvernementaux. La nature des contributions en nature devra être expliquée et, quand cela est possible, ces divulgations devront être réconciliées de manière adéquate. S’il n’est pas possible de le faire, le Malawi sera invitée à fournir une explication.

8. Conformément à l’Exigence 7.4, le Malawi devra, dans les rapports annuels d’avancement, consigner l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE et évaluer les progrès accomplis en matière de respect des Exigences ITIE, en particulier par rapport aux sous-exigences spécifiques décrites dans l’Exigence 7.4.a.ii.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont invités à prendre en considération les autres recommandations figurant dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international et à consigner, dans le prochain rapport annuel d’avancement, la suite donnée par le Groupe multipartite à ces recommandations.

Contexte

Le gouvernement malawite s’est engagé le 17 juin 2014 à mettre en œuvre l’ITIE. Le 22 octobre 2015, le Conseil d’administration de l’ITIE a accepté le Malawi en tant que pays mettant en œuvre l’ITIE. À la date du commencement de la Validation, le Malawi a publié deux Rapport ITIE. Au Malawi, l’exercice fiscal va du 1^er juillet au 30 juin. Le premier Rapport, couvrant l’exercice fiscal 2014-2015, a été publié en juin 2017. Le second couvre l’exercice 2015-2016 et a été publié en juin 2018. Les deux Rapports ont été produits par Moore Stephens. Au moment de la rédaction du présent document, le Malawi était en train d’élaborer les Termes de Référence de son troisième Rapport.

Le 25 octobre 2016, le Conseil d’administration a convenu que la Validation du Malawi au titre de la Norme ITIE 2016 commencerait le 1^er septembre 2018. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale [anglais] a été préparée par le Secrétariat international et un projet de rapport de Validation a été préparé par le Validateur indépendant [anglais | français]. Les commentaires du Groupe multipartite ont été reçus le 28 janvier 2019 et le Validateur indépendant leur répondu le 1^er février [anglais]. Aucun des commentaires du GMP n'a ciblé une évaluation spécifique et n'a incité le Validateur indépendant à modifier ses évaluations. Le Validateur indépendant finalisa le rapport de Validation [anglais | français].

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 6 février 2019. Sur la base des résultats ci-dessus, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation ainsi que les mesures correctives exposées ci-dessous.

Le Comité a également convenu de recommander qu’une évaluation générale des « progrès significatifs » accomplis dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016 soit entreprise. L’Exigence 8.3 de la Norme ITIE stipule :

a.ii     Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

                 …

c.iv Progrès significatifs. Le pays sera considéré pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a convenu de recommander une période de 18 mois pour la prise des mesures correctives. Cette recommandation tient compte de l’importance des défis recensés et vise à aligner l’échéance de Validation sur les échéances de rapportage du Malawi fixées au 30 juin de chaque année.