Le Conseil d'administration a convenu que la Sierra Leone a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d'administration convient que la Sierra Leone a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Conformément à l'Exigence 8.3c, il sera demandé au Sierra Leone de prendre des mesures correctives avant la deuxième validation le 17 décembre 2020.

Le Conseil d’administration prend note des conclusions de la Validation concernant l'Exigence 1.2 sur la participation du collège industrie. Le Conseil d’administration reconnaît que le Validateur Indépendant et le Secrétariat International aboutissent à des évaluations différentes concernant l’exigence. Le Conseil d’administration considère que les progrès afférents à l’exigence 1.2 sont significatifs, mais souligne son attente de la démonstration de la part du Sierra Leone de progrès dans la résolution de l’action corrective liée à la participation du collège industrie lors de la deuxième Validation. Le Conseil a convenu de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives et de réexaminer les sujets lors de la prochaine Validation.

La mise en œuvre de l'ITIE en Sierra Leone a amélioré la disponibilité de l'information et renforcé le dialogue entre les parties prenantes. Le Conseil d'administration de l'ITIE salue l'engagement du gouvernement de la Sierra Leone dans la mise en œuvre de l'ITIE et les efforts de la Sierra Leone pour intégrer les dispositions de l'ITIE dans sa législation nationale. Le Conseil encourage le Sierra Leone à intégrer la divulgation systématique des données requises par la Norme ITIE dans les systèmes du gouvernement et des entreprises, en s'appuyant sur les rapports statutaires actuels des entreprises au gouvernement.

Le Conseil d'administration considère que l'engagement ferme du gouvernement en faveur de la mise en œuvre de l'ITIE n'a pas encore été suivi d'un engagement proportionnel de l'industrie et de la société civile. L'accent mis sur la réconciliation des recettes des industries extractives perçues au niveau national n'a pas encore été combiné aux efforts visant à clarifier les flux de recettes infranationaux, tant en termes de paiements directs que de transferts du gouvernement national. Le Conseil encourage le Sierra Leone à clarifier le statut de l'aide publique aux entreprises extractives, l'existence de tout accord de troc ou d'infrastructure et la portée des dépenses sociales obligatoires des entreprises.

L'ITIE peut contribuer à un diagnostic annuel de la gestion des activités d'octroi de licences, à clarifier la base des chiffres officiels de production et d'exportation de minéraux et en appuyant un débat public fondé sur des données probantes sur l'exploitation minière artisanale et à petite échelle. La Sierra Leone est tenu de veiller à ce que les données sur la propriété effective soient rendues publiques d'ici au 1er janvier 2020.

Le Conseil a déterminé que la Sierra Leone disposera de 18 mois, c'est-à-dire jusqu'au 17 décembre 2020, avant une deuxième Validation pour mener à bien les mesures correctives concernant les Exigences relatives à l'engagement de l'industrie (1.2), l’engagement de la société civile (1.3), la gouvernance du GMP (1.4), plan de travail (1.5), octroi de licences (2.2), participation de l’État (2.6), données de production (3.2), l'exhaustivité des données (4.1), les accords de troc et d'infrastructure (4.3), les paiements directs infranationaux (4.6), la qualité des données (4.9), les transferts infranationaux (5.2), les dépenses sociales (6.1) et le débat public (7.1), les principaux sujets de préoccupation étant la participation de l’industrie, la gouvernance des GMP, les accords de troc et d’infrastructure, les paiements directs infranationaux, les transferts infranationaux et les dépenses sociales.

Si la deuxième Validation ne conclut pas que le pays a accompli des progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs exigences individuelles, le Sierra Leone s’exposera à une suspension, conformément à la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite pourra demander une prorogation de ce délai ou encore demander à ce que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration fait suite à une Validation qui a débuté le 1er juillet 2018. En conformité avec la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été effectuée par le Secrétariat international. Les résultats en ont été examinés par un Validateur Indépendant, qui a présenté un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour commentaires. Les commentaires du Groupe multipartite ont été pris en compte dans la version finale du rapport de Validation par le Validateur Indépendant, qui a réagi aux commentaires du Groupe multipartite. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Fiche d'évaluation

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Contexte

Le gouvernement de la Sierra Leone s’est engagé à mettre en œuvre l’ITIE en juin 2006 et a été admis en tant que pays candidat à l’ITIE en février 2008. Le processus de Validation a débuté le 1er juillet 2018. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale [anglais] a été préparée par le Secrétariat international et un projet de rapport de Validation a été préparé par le Validateur Indépendant [anglais]. Les commentaires du Groupe multipartite [anglais] et l’entreprise Sierra Rutile / Iluka Resources [anglais] ont été reçus le 4 avril 2019. Le Validateur Indépendant les a étudiés et a répondu au Groupe multipartite, avant de finaliser le rapport de Validation [anglais | français].

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 23 mai 2019. En se fondant sur les commentaires et délibérations des membres du comité, un papier revu et corrigé a été à nouveau présenté le 29 Mai 2019, incluant des amendements à la proposition de décision du Conseil d’administration concernant l’engagement du collège industrie, notant que certaines défaillances relevées par le Validateur ayant trait à l’engagement du collège de l’industrie sont résolues dans l’Exigence 1.4. Se basant sur les constatations ci-dessus, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation et les mesures correctives figurant ci-après.

Le Comité a également décidé de recommander uneévaluation globale de « progrès significatifs » accomplis dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3.c. de la Norme ITIE stipule que :

ii    Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

                 …

c. iv Progrès significatifs. Le pays sera considéré comme un pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation. 

Le Comité de Validation a convenu de recommander une période de 18 mois pour la prise des mesures correctives. Cette recommandation tient compte de la relative importance des défis recensés et vise à aligner l’échéance de Validation sur le calendrier des prochains Rapports ITIE de la Sierra Leone.

Mesures correctives

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que la Sierra Leone devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces mesures seront évalués lors de la seconde Validation débutant le 17 décembre 2020 :

  1. Conformément à l'Exigence 1.2, le collège industrie doit s'assurer que les représentants au GMP et l'ensemble du collège industrie participent pleinement, activement et efficacement à tous les aspects de la mise en œuvre de l'ITIE. Pour galvaniser l'attention de l'industrie, le collège pourrait formaliser davantage son cadre consultatif en revitalisant la Chambre des mines, en veillant à ce que les objectifs de mise en œuvre de l'ITIE soient conformes aux priorités du collège industrie et en s'assurant que les préoccupations de l'industrie soient dûment prises en compte dans le GMP et les Rapports ITIE.

  2. Conformément à l'Exigence 1.3.a, toutes les parties prenantes de la société civile intéressées doivent être en mesure de participer pleinement, activement et efficacement au processus ITIE. Le collège de la société civile pourrait souhaiter formaliser d’avantage son engagement dans le processus ITIE, afin de renforcer la coordination entre les membres du GMP et le collège au sens large. Le collège  est également encouragé à veiller à ce que toutes les politiques, règles et documents convenus soient publiés en ligne et régulièrement partagés avec l'ensemble du collège. Ils souhaiteront peut-être s'assurer que les canaux de communication sont formalisés et régulièrement contrôlés et mis à jour.

  3. Conformément à l'Exigence 1.4, le GMP doit veiller à ce que son protocole d'accord et son règlement intérieur actualisés couvrent clairement toutes les dispositions de l'Exigence 1.4.b et à ce que toute dérogation à ces règles dans la pratique soit notée publiquement et traitée. La société civile et l'industrie doivent formaliser les canaux d'engagement plus large des parties prenantes, notamment en élaborant, en approuvant et en publiant des procédures de nomination et de changement de représentants du GMP d'une manière ouverte et transparente. Le GMP est également encouragé à envisager de tenir un registre de présences et de publier les procès-verbaux du GMP en ligne, afin d'assurer une plus grande transparence des discussions et des décisions du GMP.

  4. Conformément à l'Exigence 1.5, la Sierra Leone doit veiller à ce que son plan de travail ITIE soit mis à jour chaque année et peut souhaiter utiliser les directives les plus récentes pour s'assurer que les développements récents et tous les aspects requis par la Norme ITIE sont incorporés. Ce faisant, le GMP doit consulter un large éventail de parties prenantes, y compris celles qui ne sont pas directement représentées au GMP.

  5. Conformément à l'Exigence 2.2, la Sierra Leone devra rendre publiques les procédures d'attribution et de transfert de tous les permis miniers et pétroliers, y compris les critères techniques et financiers spécifiques, et toute déviation significative au cadre juridique et réglementaire applicable.

  6. Conformément à l'Exigence 2.6.b, la Sierra Leone devra veiller à ce que, lorsque le gouvernement et les entreprises d'État ont accordé des prêts ou des garanties de prêts à des sociétés minières et pétrolières opérant dans le pays, les détails relatifs à ces prêts et garanties soient clarifiés, ainsi que les détails de toute transaction y relative. La Sierra Leone est prié de réexaminer ces questions chaque année, afin d'assurer un compte rendu complet de la participation de l'État dans le secteur extractif.

  7. Conformément à l'Exigence 3.2, le Gouvernement de la Sierra Leone devra veiller à ce que tous les volumes et toutes les valeurs de production, y compris pour le sous-secteur de mine artisanale et à petite échelle, soient accessibles au public et fassent l'objet de rapports.

  8. Conformément à l'Exigence 4.1.a, la Sierra Leone devra veiller à ce que tous les paiements importants effectués par les entreprises extractives soient pris en compte dans la détermination du périmètre de réconciliation. Toute omission doit être documentée et justifiée. Il ne devrait exclure que les entités dont il est prouvé que les paiements ne sont pas importants, conformément à l'Exigence 4.1.c. Le GMP devra également veiller à ce que le gouvernement déclare unilatéralement toutes les recettes du secteur extractif, par flux de revenu individuel, indépendamment de leur inclusion dans le périmètre de réconciliation, comme prévu par l'Exigence 4.1.d.

  9. Conformément à l'Exigence 4.3, la Sierra Leone est tenu d'examiner si des accords, ou un ensemble d'accords, prévoient la fourniture de biens et de services (y compris des prêts, des subventions et des travaux d'infrastructure), en échange total ou partiel de droits d'exploration ou de production pétroliers ou miniers. Pour ce faire, le GMP et l'Administrateur indépendant doivent comprendre les termes de tout accord et contrat pertinent entre l'État et les autres parties concernées, la valeur de ces accords et l'importance relative de ces accords par rapport aux accords classiques. Lorsque de tels accords sont jugé significatifs, le GMP et l'Administrateur indépendant doivent s'assurer que les Rapports ITIE fournissent un niveau de détail et de transparence proportionnel aux divulgations et au rapprochement des autres paiements et flux de revenus.

  10. Conformément à l'Exigence 4.6, la Sierra Leone devra entreprendre un examen complet des impôts directs et des prélèvements auxquels les entreprises extractives sont soumises au niveau infranational. La Sierra Leone devra veiller à ce que soient mis en place des mécanismes d’information permettant d'estimer le montant total des paiements infranationaux au Sierra Leone et de déterminer si les paiements infranationaux sont significatifs. Le GMP devra fournir une explication détaillée de la façon dont ces paiements sont déterminés, payés et gérés. Le cas échéant, la Sierra Leone devra veiller à ce que des informations conciliées sur les paiements significatifs effectués par toutes les entreprises aux entités gouvernementales infranationales et sur la collecte des paiements soient accessibles au public.

  11. Conformément à l'Exigence 4.9.a, L’ITIE exige une évaluation visant à déterminer si ces paiements et revenus font l’objet d’un audit indépendant crédible, conformément aux normes internationales en matière d’audit. Conformément à l'Exigence 4.9.b.iii et aux Termes de Reference standard de l'Administrateur indépendant approuvé par le Conseil d'administration de l'ITIE, le GMP et l'Administrateur indépendant devront :

    1. Convenir de formulaires de déclaration avant la collecte des données

    2. Veiller à ce que l'Administrateur indépendant fournisse une évaluation claire et catégorique de l'exhaustivité et de la fiabilité des données (financières) présentées.

    3. S'assurer que l'Administrateur Indépendant fournit une évaluation du niveau de conformité des entreprises et entités gouvernementales dans le cadre du processus de reporting ITIE aux exigences d’assurance qualité convenues pour les informations qu’ils ont déclaré. Toute lacune ou faiblesse dans les rapports à l'Administrateur indépendant doit être divulguée dans le Rapport ITIE, y compris la désignation des entités qui n'ont pas respecté les procédures convenues, et une évaluation de l'impact que cela pourrait avoir sur l'exhaustivité et la fiabilité du Rapport ITIE.

12.         Conformément à l'Exigence 5.2, la Sierra Leone devra veiller à ce que les transferts infranationaux de recettes du secteur extractif soient rendus publics, lorsque ces transferts sont prescrits par la législation nationale ou un autre mécanisme de partage des recettes. En outre, la Sierra Leone devra publier les montants détaillés des transferts calculés conformément à la formule de calcul des recettes pertinentes à chaque entité infranationale au titre du Diamond Area Community Development Fund (DACDF) et des redevances superficialités qui sont distribués par le gouvernement central. Enfin, la Sierra Leone devra veiller à ce que les transferts effectifs soient divulgués en détail et résumés, en soulignant tout écart par rapport aux calculs statutaires.

13.         Conformément à l'Exigence 6.1, la Sierra Leone devra veiller à ce que les dépenses sociales obligatoires, telles que les dépenses au titre des accords de développement communautaire, soient présentées de manière exhaustive chaque année de référence. Pour toutes les dépenses sociales obligatoires significatives, les entreprises sont tenues de divulguer la nature et la valeur des transactions, en espèces ou en nature, et de veiller à ce que les informations soient ventilées par bénéficiaire et à ce que les noms et fonctions des tiers bénéficiaires soient précisés. La Sierra Leone est encouragé à réconcilier les dépenses sociales obligatoires et à envisager de divulguer des informations sur les dépenses sociales volontaires des entreprises.

14.         Conformément à l'Exigence 7.1, la Sierra Leone devra assurer la diffusion en temps voulu des données et des conclusions de l'ITIE ainsi qu'une sensibilisation efficace des principales parties prenantes. Il devra également veiller à ce que la politique de données ouvertes de la SLEITI soit mise en œuvre dans la pratique. Pour renforcer la mise en œuvre, la Sierra Leone pourrait souhaiter veiller à ce que des activités réalistes liées à la diffusion et à la sensibilisation soient dûment mises en œuvre dans le plan de travail. La Sierra Leone est encouragée à entrevoir des moyens créatifs de diffuser les données ITIE afin de renforcer la contribution de l'ITIE au débat public. Il y a eu des preuves que les organisations de société civile ont utilisé les données des Rapports ITIE dans le passé. Toutefois, ces rapports ne sont pas récents, ce qui indique que les activités des organisations de la société civile dans le secteur extractif en Sierra Leone ont ralenti.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont invités à prendre en considération les autres recommandations figurant dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international et à consigner, dans le prochain rapport annuel d’avancement, la suite donnée par le Groupe multipartite à ces recommandations.